Vu la procédure suivante :

Le préfet d’Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les articles 4 et 5 de la délibération n° 2022-077-CA du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) d’Ille-et-Vilaine du 13 décembre 2022 et la décision portant rejet de son recours gracieux et d’enjoindre au SDIS d’Ille-et-Vilaine de délibérer à nouveau sur l’organisation du temps de travail. Par un jugement n° 2302954 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté le déféré du préfet d’Ille-et-Vilaine.

Par un arrêt n° 24NT013825 du 28 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par le préfet d’Ille-et-Vilaine contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 22 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à l’appel du préfet d’Ille-et-Vilaine.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;

- le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ;

- le décret n° 2000-815 du 25 août 2020 ;

- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d’Etat,

- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation soutient que la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit en jugeant que le SDIS d’Ille-et-Vilaine était fondé à attribuer des jours de congés excédant le nombre de jours légaux annuels pourvu que ce soit dans le respect de la durée annuelle de 1 607 heures du temps de travail, alors que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont plus en droit de déroger à ce nombre de jours.

3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au service départemental d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine.

Délibéré à l’issue de la séance du 26 mars 2026 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d’Etat, présidant ; M^me Sylvie Pellissier, conseillère d’Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 17 avril 2026.

Le président :

Signé : M. Philippe Ranquet

Le rapporteur :

Signé : M. Géraud Sajust de Bergues

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Martinez-Casanova