Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 janvier et 10 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A… B… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 8 septembre 2025 par laquelle le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l’autoriser à participer aux épreuves du troisième concours pour le recrutement d’auditeurs de justice au titre de l’année 2025 ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du 25 novembre 2025 par laquelle le jury a arrêté la liste des candidats admis au troisième concours de recrutement d’auditeurs de justice au titre de l’année 2025 ;

3°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice et au jury de la déclarer admise au concours, de la classer par ordre de mérite et de la nommer auditrice de justice ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que les décisions contestées portent une atteinte grave et immédiate à sa situation en ce que, en premier lieu, elles la privent du bénéfice des résultats obtenus par elle lors des épreuves de la session 2025, qui lui auraient permis d’être admise au troisième concours, et ainsi du fruit des efforts accomplis depuis plusieurs années en vue de sa reconversion professionnelle, en deuxième lieu, elles la privent de la rémunération attachée au statut d’auditeur de justice, alors que, ayant interrompu son activité professionnelle en vue de la préparation du concours, elle ne perçoit plus de revenus, du fait notamment de l’interruption du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, en troisième lieu, la rentrée de la nouvelle promotion d’auditeurs de justice à l’Ecole nationale de la magistrature est prévue le 16 février 2026 et une éventuelle annulation des décisions contestées postérieurement à celle-ci ne lui permettrait pas de rejoindre cette promotion ;

- la décision du 8 septembre 2025 est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle repose sur une interprétation trop rigoureuse de la condition, figurant au a) du 3° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, tenant à ce qu’il soit justifié d’une expérience professionnelle « qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires », en contradiction avec l’intention du législateur ;

- elle est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle exige que les candidats au troisième concours aient eu, au cours de leur carrière, un lien avec l’institution judiciaire ;

- elle est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle refuse de prendre en compte l’activité bénévole exercée par elle au sein d’une association, alors que le caractère lucratif ou non de l’activité exercée est sans incidence sur l’appréciation de la condition prévue par le a) du 3° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qu’elle regarde son expérience comme ne la qualifiant pas particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires, alors qu’elle justifie d’un parcours académique dans le domaine juridique et que son parcours professionnel l’a conduite à mettre en pratique ses connaissances juridiques dans le domaine notamment du numérique, qui constitue l’un des domaines d’intervention des juridictions judiciaires ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une dénaturation des pièces produites par elle en ce que, pour rejeter son recours gracieux, le ministre a apprécié son activité professionnelle au sein de la société TNP au regard d’une seule des missions qu’elle a conduites pour le compte de cette société au lieu de procéder à une appréciation globale ;

- la décision du 25 novembre 2025 est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision du 8 septembre 2025 ;

- rien ne fait obstacle à ce qu’il soit enjoint au jury de la déclarer admise et de la classer par ordre de mérite dès lors que dix places n’ont pas été pourvues au titre du troisième concours.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 et 11 février 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens invoqués ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 1er février 2026, le Syndicat de la magistrature demande au juge des référés du Conseil d’Etat de faire droit aux conclusions de la requête. Il soutient que son intervention est recevable, que le moyen tiré par M^me B… de l’erreur d’appréciation dont est entachée la décision du 8 septembre 2025 est fondé et que, eu égard à l’objectif poursuivi par le troisième concours de recrutement d’auditeurs de justice, la condition figurant au a) du 3° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 ne peut être appréciée avec le même degré d’exigence que pour les autres voies d’accès, et notamment le concours professionnel.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M^me B…, et d’autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ainsi que le Syndicat de la magistrature ;

Ont été entendus lors de l’audience publique du 10 février 2026, à 11 heures :

- M^e Gilbert, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de M^me B… ;

- M^me B… ;

- les représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ;

à l’issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de l’instruction au jeudi 12 février 2026 à 10 heures ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée notamment par la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ;

- le décret n° 72-355 du 4 mai 1972, modifié notamment par le décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Le Syndicat de la magistrature justifie d’un intérêt suffisant, eu égard à la nature et à l’objet du litige, à intervenir au soutien de la demande de suspension présentée par M^me B…. Dès lors, son intervention est recevable.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

Aux termes de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire : « Trois concours sont ouverts pour le recrutement d’auditeurs de justice : / 1° Le premier, aux candidats titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; / 2° Le deuxième, de même niveau, aux fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires, aux militaires et aux autres agents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant leur service national, justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans de service en ces qualités ; / 3° Le troisième : / a) Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° et justifiant de quatre années au moins d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ; / b) Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures. Les épreuves d’admissibilité sont adaptées au profil de ces candidats. / Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe chaque année le nombre de postes offerts aux candidats à ces trois concours. / Le nombre des auditeurs recrutés au titre du 3° ne peut dépasser le tiers des places offertes aux concours prévus aux 1° et 2° pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion. / (…). » Aux termes de l’article 16 du décret du 4 mai 1972 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature : « Les premier, deuxième et troisième concours prévus par l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont ouverts chaque année à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice. / (…) / Les modalités d’inscription aux premier, deuxième et troisième concours sont fixées par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice. » Par un arrêté du 14 janvier 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a ouvert, au titre de l’année 2025, trois concours et un premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice. Cet arrêté précisait notamment que : « Pour chacun des trois concours et pour le premier concours spécial ouverts pour le recrutement d’auditeurs de justice, la vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée à l’issue des résultats d’admissibilité. »

Par une décision du 8 septembre 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a estimé que M^me A… B…, qui, dans le cadre de sa candidature au troisième concours pour le recrutement d’auditeurs de justice au titre de l’année 2025, avait subi avec succès les épreuves d’admissibilité, ne remplissait pas la condition, prévue au a) du 3° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, de justifier de quatre années au moins d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social la qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires et, en conséquence, ne l’a pas autorisée à participer aux épreuves du concours. M^me B… demande la suspension de cette décision ainsi que de la décision du 25 novembre 2025 établissant la liste des candidats déclarés admis au troisième concours, d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice et au jury du concours de la déclarer admise, compte tenu des résultats obtenus par elle aux épreuves d’admission, de la classer par ordre de mérite et de la nommer auditrice de justice.

A l’appui de sa demande de suspension, M^me B… soutient notamment que, par la décision attaquée du 8 septembre 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a fait une inexacte application des dispositions du a) du 3° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 en ne l’autorisant pas à participer aux épreuves du troisième concours et se prévaut, à l’appui de ce moyen, de l’expérience acquise par elle dans les fonctions qu’elle a successivement exercées, pour une durée excédant huit années au total, de « consultante senior » spécialisée dans le domaine du numérique au sein d’une société de conseil en management, de responsable de projet informatique au sein d’une banque en ligne et de directrice de la stratégie produit au sein d’une société éditrice d’un logiciel informatique permettant de mettre à disposition sur internet des données ouvertes, ainsi que de son expérience au sein d’une association ayant pour objet la promotion et le développement du logiciel libre. Toutefois, eu égard à l’exigence, qui résulte de la lettre même du a) du 3° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 dans sa rédaction issue de la loi organique du 20 novembre 2023, que l’expérience professionnelle des candidats au troisième concours les qualifie particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires, ce moyen n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 8 septembre 2025, qui relève que le parcours professionnel antérieur de la requérante « est exclusivement tourné vers le numérique, éloigné de la sphère judiciaire, et que les attributions confiées ne supposaient aucune connaissance juridique mise en application de manière concrète », alors même, sur ce dernier point, qu’il résulte de l’instruction que M^me B…, qui est diplômée en droit, a pu occasionnellement mettre à profit ses connaissances juridiques dans ses fonctions successives.

Aucun des autres moyens soulevés n’apparaissant davantage de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 8 septembre 2025, non plus que de celle du 25 novembre 2025 établissant la liste des candidats déclarés admis au troisième concours, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de rejeter la demande de M^me B…, y compris ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

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Article 1er : L’intervention du Syndicat de la magistrature est admise.

Article 2 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au garde des sceaux, ministre de la justice et au Syndicat de la magistrature.

Fait à Paris, le 13 février 2026

Signé : Julien Boucher