CEDH, HERCK c. BELGIQUE, 3 avril 2019, 17654/18

CEDH, Affaire communiquée 3 avril 2019

CEDH, Recevabilité 5 mars 2020

CEDH, Résolution 9 juin 2021

Arguments

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Autre
Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
La cour a examiné la durée de la procédure et a constaté qu'elle était excessive, mais n'a pas pris de décision définitive sur la demande de constatation.
Autre
Absence de recours effectif pour dénoncer la longueur de la procédure
La cour a reconnu que le recours indemnitaire fondé sur l'article 1382 du code civil pourrait ne pas fonctionner sans délais excessifs, mais n'a pas statué sur la question de l'effectivité du recours.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 3 avr. 2019, n° 17654/18
Numéro(s) :	17654/18
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-192841
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Texte intégral

Communiquée le 3 avril 2019

DEUXIÈME SECTION

Requête no 17654/18
André HERCK
contre la Belgique
introduite le 11 avril 2018

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la durée d’une procédure civile en responsabilité introduite contre l’État, par citation du requérant du 29 janvier 2009, du fait de la durée excessive d’une instruction pénale menée contre lui. Cette procédure pénale, qui avait débuté en 1994, s’était terminée par une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance (« TPI ») de Bruxelles du 3 juin 2008 constatant la prescription de l’action publique. Après un jugement du TPI de Bruxelles du 29 juin 2011 déclarant l’action en responsabilité civile prescrite, la cause a été plaidée devant la cour d’appel de Bruxelles le 28 janvier 2016, les débats ont été rouverts et le dossier de l’instruction pénale a été communiqué à la cour d’appel. À ce jour, malgré les sollicitations du requérant, la cause n’est pas encore en instance de fixation à une audience.

Devant la Cour, invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure en responsabilité civile qu’il a engagée contre l’État. Il se plaint également de ne disposer d’un recours effectif (article 13 combiné avec l’article 6).

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La durée de la procédure civile en responsabilité menée par le requérant est-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?

2. Le requérant dispose-t-il d’un recours effectif au sens de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention pour dénoncer la longueur de la procédure pénale dont il a fait l’objet ? Plus particulièrement le recours indemnitaire fondé sur l’article 1382 du code civil fonctionne-t-il sans délais excessifs et est-il susceptible de fournir un niveau de redressement adéquat (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 195 et 204 à 207, CEDH 2006-V, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 99, CEDH 2009, et 31333/06 McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 108, 10 septembre 2010) ?