SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 12850/87

                      présentée par Félix TOMASI

                      contre la France

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 13 mars 1990 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        M.  C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 10 mars 1987 par Félix TOMASI

contre la France et enregistrée le 3 avril 1987 sous le No de dossier

12850/87 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Vu les observations du Gouvernement français datées du 2 mai

1989 ;

        Vu les observations en réponse du requérant datées du

28 juillet 1989 ;

        Vu les observations développées par les parties à l'audience

du 13 mars 1990 ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Les faits tels qu'ils ont été présentés par les parties

peuvent se résumer comme suit :

        Le requérant est un ressortissant français, né en 1952 et

exerçant la profession de commerçant.  Il est domicilié à Bastia.

        Devant la Commission, le requérant est représenté par Maître

Yves Lachaud, avocat au barreau de Paris, Me Henri Leclerc, avocat au

barreau de Paris et Me Vincent Stagnara, avocat au barreau de Bastia.

1.      Déroulement de la procédure pénale suivie contre le requérant

        Le 11 février 1982 furent perpétrés au Centre de repos de la

Légion Etrangère de Sorbo-Ocognano (Haute-Corse) un assassinat et une

tentative d'assassinat contre deux légionnaires assurant l'entretien

et le gardiennage du camp.

        Cet attentat fut revendiqué le 12 février 1982 par l'ex-

F.L.N.C. (Front de libération nationale de la Corse), qui avait été

dissous par décret.

        La même nuit eurent lieu 24 autres attentats ou tentatives

d'attentats par explosif revendiqués les 18 et 22 février 1982 par

l'ex-F.L.N.C.

        Une information fut ouverte au tribunal de grande instance de

Bastia le 12 février 1982, des chefs d'assassinat, tentative

d'assassinat, transport d'armes et de munitions de première et

quatrième catégories, et une commission rogatoire fut délivrée par le

juge d'instruction au service régional de police judiciaire d'Ajaccio.

        Le 22 mars 1983, en exécution de la commission rogatoire

délivrée par le juge d'instruction (Art. 154 CPP), M., qui avait été

aperçu sur les lieux de l'attentat, fut arrêté.  Le requérant et P.

furent interpellés par la police le 23 mars 1983 et placés en garde

à vue jusqu'au 25 mars 1983.  Le requérant nia toute participation à

l'attentat et ne se départit jamais de cette position tout au long de

l'information.  P. reconnut sa participation, mais revint sur ses

déclarations lors de son interrogatoire de première comparution le 25

mars 1983, prétendant que ses aveux lui avaient été extorqués par la

violence.  Le requérant refusa de signer le procès-verbal de

notification de fin de garde à vue car il estimait avoir fait l'objet

de mauvais traitements et de violences policières pendant sa garde à

vue : coups, menaces à son égard et à celui de sa famille, manque de

nourriture, station debout prolongée.

        Le 25 mars 1983, P. et le requérant furent inculpés et placés

en détention provisoire à la maison d'arrêt de Bastia, suite à leur

première comparution devant le juge d'instruction.  Le requérant fit

état de ses lésions, que le juge constata de visu.

        Les 28 et 31 mars 1983, le juge d'instruction entendit des

témoins.

        Le 8 avril 1983, le requérant fut interrogé par le juge

d'instruction.

        Les 14 et 29 avril, des témoins furent entendus.

        Le juge d'instruction rejeta le 3 mai 1983 une demande de mise

en liberté du requérant qui ne fit pas appel de la décision.

        Les 19 mai, 26 mai, 30 mai, 31 mai et 1er juin 1983, le juge

procéda à des auditions de témoins, à des interrogatoires des

coinculpés du requérant et à des confrontations des coïnculpés entre

eux ou avec des témoins.

        Le 2 juin 1983, M., qui était détenu depuis le 24 mars 1983,

fut remis en liberté.

        Une nouvelle demande de mise en liberté du requérant fut

rejetée le 14 juin 1983, la chambre d'accusation de la cour d'appel de

Bastia confirmant ce rejet le 7 juillet 1983.

        Le 18 octobre 1983, le juge d'instruction fit un

interrogatoire récapitulatif du requérant et de P.

        Le 24 octobre 1983, une demande de mise en liberté du

requérant fut rejetée.

        Le 26 octobre 1983, le magistrat instructeur se transporta

sur les lieux.

        Le 21 novembre 1983 eut lieu un interrogatoire récapitulatif

de M., coinculpé du requérant.

        Le 2 janvier 1984, le juge d'instruction rejeta une demande de

mise en liberté du requérant.

        Le 22 janvier 1984 P., coïnculpé du requérant, s'évada.

        Le 26 janvier 1984, la chambre d'accusation confirma le rejet

de la demande de mise en liberté du requérant.

        Le 4 mai 1984, le juge d'instruction rendit une ordonnance de

soit-communiqué.

        Le 6 juin 1984, le juge d'instuction délivra une commission

rogatoire en vue de l'audition du requérant sur les conditions de sa

détention provisoire.  Cette audition eut lieu le 18 juin 1984.

        Entre le 3 août 1984 et le 10 janvier 1985, furent rendues

plusieurs ordonnances de jonction et de soit-communiqué.

        Le 10 janvier 1985, le procureur de la République de Bastia

adressa une requête en dessaisissement au parquet général de Bastia.

        Le 24 janvier 1985, le juge d'instruction rejeta une demande

de jonction de pièces présentée par le requérant, ainsi qu'une demande

de mise en liberté.

        Le 20 février 1985, la chambre d'accusation de Bastia déclara

l'appel du requérant irrecevable concernant la demande de jonction de

pièces et confirma le rejet de sa demande de mise en liberté.

        Le 20 mars 1985, une nouvelle demande de mise en liberté du

requérant fut rejetée, décision confirmée par la chambre d'accusation

le 17 avril 1985.

        Le 25 mars 1985, le parquet général de la Cour de cassation

fit une requête de dessaisissement à la chambre criminelle de la Cour

de cassation.

        Les 5 avril, 18 avril, 24 avril, 3 mai et 17 mai 1985, le juge

d'instruction rejeta des demandes de mise en liberté du requérant.

        Le 22 mai 1985, la chambre criminelle de la Cour de cassation

rendit un arrêt dessaisissant la juridiction de Bastia et saisissant

le juge d'instruction de Bordeaux de l'affaire, en application de

l'article 662 du Code de procédure pénale et dans l'intérêt d'une

bonne administration de la justice.

        Les 31 mai, 7 juin, 29 juin et 13 août, le juge d'instruction

de Bordeaux rejeta des demandes de mise en liberté du requérant.  La

chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux confirma ces

décisions les 3 et 10 septembre 1985.  Le pourvoi formé par le

requérant contre la décision du 3 septembre fut rejeté par arrêt de la

Cour de cassation du 3 décembre 1985.

        Le 5 septembre 1985 eut lieu la première audition du requérant

à Bordeaux.

        Les 10 septembre et 8 octobre 1985, le juge d'instruction

rejeta des demandes de mise en liberté du requérant.

        Le 1er octobre 1985, M. fut interrogé par le juge.

        Le 29 octobre 1985, la chambre d'accusation confirma

l'ordonnance de rejet du 8 octobre 1985.

        Entre le 15 novembre 1985 et le 13 janvier 1986 eurent lieu

des interrogatoires et une confrontation auxquels le requérant ne prit

pas part.

        Le 14 janvier 1986, le juge d'instruction rendit une

ordonnance de soit-communiqué et rejeta une demande de mise en liberté

du requérant.

        Le 22 janvier 1986, la Cour de cassation rejeta le pourvoi

formé par le requérant contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 29

octobre 1985.

        Le 17 avril 1986, le juge d'instruction rendit une nouvelle

ordonnance de soit-communiqué, avec visa du parquet.

        Le 22 avril 1986, une ordonnance de transmission du dossier au

parquet général fut émise.

        Le 27 mai 1986, la chambre d'accusation de la cour d'appel de

Bordeaux rendit un arrêt mettant en accusation le requérant et trois

autres personnes et les renvoyant devant la cour d'assises de la

Gironde sous l'accusation d'homicide volontaire avec préméditation,

tentative d'homicide volontaire avec préméditation, transport d'armes

de la première et de la quatrième catégorie.  De plus la cour rejeta

une nouvelle demande de mise en liberté présentée par le requérant au

motif que :

        "... Certes la détention provisoire commencée le 25 mars

        1983 est très longue.  Mais cette longueur s'explique par

        l'attitude systématique adoptée par les inculpés et les

        difficultés considérables rencontrées par le juge

        d'instruction.  La durée de cette détention, quoique

        longue, ne constitue pas, en soi, une violation de la

        Convention européenne des Droits de l'Homme.  Tout au

        contraire, le maintien en détention apparaît en l'espèce

        indispensable en raison de la gravité exceptionnelle des

        faits et dans la mesure où Tomasi n'hésiterait pas à

        prendre la fuite s'il était remis en liberté."

        Par ailleurs, la chambre d'accusation rejeta aussi la demande

d'annulation des procès-verbaux d'audition de garde à vue présentée

par le requérant, demande d'annulation qui était fondée sur les

violences policières dont le requérant prétendait avoir fait l'objet.

        Sur ce point, la chambre d'accusation estima que cette demande

était sans fondement : "tout d'abord parce qu'il n'est pas établi que

Tomasi ait fait l'objet de violences, et d'autre part, parce que ces

violences alléguées, même établies, n'auraient eu aucun effet sur les

déclarations de Tomasi puisque celui-ci a persisté à nier toute

participation aux faits."

        Contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 27 mai 1986, le

requérant forma un pourvoi en cassation en alléguant notamment, d'une

part, la violation des articles 3 et 6 de la Convention en raison du

refus d'annulation des procès-verbaux d'audition de garde à vue et du

fait que l'avocat du requérant n'avait pas eu la parole le dernier et,

d'autre part, la violation de l'article 5 par. 3 en raison de la durée

excessive de la détention provisoire et du refus de mise en liberté.

        Par arrêt en date du 13 septembre 1986 la Cour de cassation

rejeta le grief tiré de la violation alléguée des articles 3 et 6 de

la Convention (2e moyen soulevé), après avoir rappelé les énonciations

de l'arrêt attaqué, au motif que "c'est par une appréciation

souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis que la chambre

d'accusation a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux

ci-dessus et n'a ainsi pas méconnu les dispositions des conventions

diplomatiques visées au moyen, lequel doit dès lors être écarté."

        De même, rejetant le 5e moyen pris de la violation alléguée

notamment de l'article 5 par. 3 de la Convention, la Cour de

cassation, après avoir rappelé les énonciations de l'arrêt attaqué,

releva :

        "Attendu qu'en cet état la Cour de cassation est en mesure

        de s'assurer que le maintien en détention du demandeur a

        été régulièrement ordonné dans les conditions prévues par

        l'article 148-1 CPP, par une décision spécialement motivée

        d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article

        145 du même code et pour des cas limitativement énumérés par

        son article 144 ;

        Qu'en outre la chambre d'accusation s'est expliquée au sujet

        de la complexité et de la durée de la procédure par une

        appréciation souveraine des éléments de fait, exempte

        d'insuffisance ou de contradiction, dont elle a déduit que la

        durée de la détention provisoire n'excédait pas un délai

        raisonnable, d'où il suit que le moyen ne saurait être

        accueilli ;"

        Toutefois, accueillant le 1er moyen de cassation soulevé par

le requérant, la Cour de cassation cassa et annula l'arrêt de la

chambre d'accusation de Bordeaux du 27 mai 1986 en ce qui concernait

le requérant uniquement, en raison du fait que lors de la continuation

de l'audience le 27 mai 1986, l'avocat du requérant n'avait pas eu,

contrairement à ce que prévoit l'article 199 CPP, la parole le

dernier.

        La Cour de cassation renvoya l'affaire devant la chambre

d'accusation de la cour d'appel de Poitiers à charge pour celle-ci de

renvoyer le requérant devant la cour d'assises de la Gironde, au cas

où il y aurait lieu de prononcer la mise en accusation (article 611

CPP).

        Par arrêt du 9 décembre 1986, la chambre d'accusation de la

cour d'appel de Poitiers renvoya le requérant devant la cour d'assises

de la Gironde pour assassinat, tentative d'assassinat et transport

d'armes.  Cet arrêt fut confirmé par la Cour de cassation à une date

qui n'a pas été précisée.

        Le 3 février 1987, la chambre d'accusation de la cour d'appel

de Bordeaux, saisie par le parquet général en vue de l'application de

la loi du 9 septembre 1986 modifiée à la procédure en cours, renvoya

les coïnculpés du requérant devant la cour d'assises spécialement

composée de la Gironde, et se déclara incompétente en ce qui

concernait le requérant lui-même.

        La Cour de cassation rejeta, le 7 mai 1987, le pourvoi formé

contre l'arrêt par lequel la chambre d'accusation s'était déclarée

incompétente à l'égard du requérant.

        En application des lois des 9 septembre et 30 décembre 1986,

la chambre d'accusation de Poitiers fut saisie le 20 mai 1987 d'une

requête présentée par le ministère public tendant à obtenir une

modification de l'arrêt de mise en accusation pour voir dire que les

infractions reprochées au requérant avaient été commises dans le cadre

d'une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler

gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

        Par arrêt daté du 16 juin 1987, la chambre d'accusation de la

cour d'appel de Poitiers fit droit à cette requête et renvoya donc le

requérant devant la cour d'assises spéciale de la Gironde, composée

uniquement de magistrats et non pas de jurés.

        Cet arrêt de mise en accusation modifié fut confirmé par la

Cour de cassation par arrêt du 24 septembre 1987.

        Le requérant présenta encore deux demandes de mises en liberté

les 19 janvier 1987 et 6 novembre 1987, qui furent rejetées par la

chambre d'accusation de Bordeaux par arrêts datés des 3 février et

13 novembre 1987.  La chambre criminelle de la Cour de cassation

rejeta le 2 mars 1988 le pourvoi que le requérant avait formé contre

cette dernière décision.

        Le 22 janvier 1988, le premier président de la cour d'assises

de la Gironde fixa l'ouverture de la session de la cour spécialement

composée au 16 mai 1988.

        En mars et avril 1988 un échange de courriers entre le parquet

général et les conseils du requérant et de ses coïnculpés aboutit à

l'abandon de la session de mai au profit d'une session débutant le 17

octobre 1988.  Cette décision intervint, d'après le requérant, alors que

l'ensemble de ses conseils s'était formellement opposé au renvoi de

l'audience fixée initialement au 16 mai 1988.

        Le 28 avril 1988, une ordonnance du premier président fixa

l'ouverture de la session au 17 octobre 1988.

        Les 15 juillet et 23 septembre 1988, le premier président

rendit des ordonnances modifiant la composition de la cour d'assises.

        Les débats eurent lieu les 17 octobre et 22 octobre 1988, et

le requérant fut acquitté par arrêt du 22 octobre 1988.

2.      Déroulement de la procédure pénale avec constitution de

        partie civile intentée par le requérant pour sévices pendant

        la garde à vue

        Le requérant comparut devant le juge d'instruction le 25 mars

1983, à l'issue de la garde à vue de 48 heures.  Il fit la déclaration

suivante, notée au procès-verbal d'interrogatoire de première

comparution :

        "Je prends acte des inculpations que vous me notifiez.  Je

        suis militant public de la C.C.N.  Je ne fais pas partie du

        F.L.N.C.  Je m'expliquerai ultérieurement en présence de mon

        avocat, Me Stagnara.

        Je voudrais cependant ajouter que j'ai été frappé pendant le

        cours de la garde à vue par des inspecteurs, je ne veux pas

        donner les noms, je n'ai pas eu de temps de repos, j'ai été

        obligé de réclamer à manger au médecin qui m'a visité car j'ai

        été laissé sans manger et je n'ai eu en tout et pour tout

        qu'un seul sandwich.  Ce matin, j'ai été mis nu devant la

        fenêtre ouverte pendant deux ou trois heures.  Ensuite, on m'a

        rhabillé et on m'a tabassé.  Cela n'a jamais cessé du début de

        la garde à vue, jusqu'à la fin.  Je vous montre sur ma

        poitrine, des ecchymoses, ainsi qu'une rougeur sous l'oreille

        gauche".

        Le juge d'instruction fit porter, à la suite de cette

déclaration, la mention "Vu, exact" et nomma immédiatement un expert

pour examen médical.  Cet expert examina le requérant le 26 mars 1983

en présence du juge d'instruction et constata deux excoriations, l'une

à la tempe, l'autre au-dessus du sourcil, une petite ecchymose

palpébrale supérieure, une ecchymose à l'oreille gauche, des stries

echymotiques sur le thorax et l'abdomen et trois ecchymoses sur le

bras gauche, dont une de 8 cm de long et 4 cm de large.  Selon

l'expert, la couleur rouge des ecchymoses avec un halo périphérique

violacé permettait de fixer leur date de survenue dans une fourchette

de 2 à 4 jours avant la date de l'examen pratiqué le 26 mars 1983.

        L'expert conclut à une incapacité temporaire totale de 3 jours

suite à ces lésions dont l'origine traumatique pouvait être affirmée.

L'expert précisait que ces lésions étaient compatibles avec les

déclarations du requérant, mais qu'elles pouvaient aussi avoir une

autre cause traumatique.

        Le requérant déposa plainte contre X avec constitution de

partie civile le 29 mars 1983.

        Le médecin de l'administration pénitentiaire qui avait examiné

le requérant à son entrée en maison d'arrêt le 25 mars 1983 constata

un hématome derrière l'oreille gauche avec une légère diffusion

descendant vers la joue et de légères égratignures superficielles sur

le thorax mais affirma dans un procès-verbal de déposition de témoin

du 29 mars 1983 qu'il s'agissait de blessures sans gravité ne pouvant

entraîner une incapacité de travail.

        Un complément d'expertise médicale fut ordonné par le juge

d'instruction.  Les deux experts désignés examinèrent le requérant le

29 mars 1983 et aboutirent à la conclusion que le requérant pouvait

bénéficier d'une incapacité temporaire totale de 2 jours.

        Le 30 mars 1983 le requérant formalisa sa plainte par le

versement d'une consignation de 1200 F.

        Le 31 mars 1983, le procureur de la République de Bastia

saisit la chambre criminelle de la Cour de cassation en application de

l'article 687 du Code de procédure pénale (1).

        Par arrêt du 27 avril 1983, la chambre criminelle disait n'y

avoir lieu, en l'état, de désigner une juridiction pour connaître des

faits de la poursuite.

        Elle constatait en effet que la requête du procureur ne

précisait ni les noms ni les fonctions des personnes susceptibles

d'être inculpées des délits dénoncés dans la plainte portée contre

personnes non dénommées et qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier

si une ou des personnes entrant dans les prévisions de l'article 687

du Code de procédure pénale étaient susceptibles d'être inculpées d'un

crime ou d'un délit.

        Un nouveau rapport d'expertise médicale fut rédigé le

1er avril 1983, qui relevait : une discrète ecchymose palpébrale

supérieure gauche de couleur violacée et longue de 2 cm, des

excoriations minimes au niveau de la tempe droite et au-dessus du

sourcil droit, un érythème diffus prononcé sur le pavillon de

l'oreille gauche, quelques excoriations cutanées sur le thorax et

l'abdomen, une ecchymose de 8 cm de long et 4 cm de large sur le bras

gauche et deux autres points ecchymotiques au voisinage de la

première.

        Compte tenu de la couleur des ecchymoses, le médecin fixait la

date du traumatisme causal entre 4 et 8 jours avant l'examen.

        Le 2 juin 1983, le président du tribunal de grande instance de

Bastia désignait un juge d'instruction chargé d'informer.

        Les 24 juin et 1er juillet 1983, le requérant fut entendu par

le juge d'instruction en tant que partie civile.  Il relata d'une

manière détaillée les sévices dont il prétendait avoir fait l'objet en

donnant les noms de quatre policiers ayant été particulièrement

violents.  Le requérant indiqua qu'il avait reçu des gifles, des coups

de manchettes au ventre, des coups de poing et qu'on lui avait tapé la

tête contre le mur.  Il allégua avoir été frappé pendant 40 heures

d'affilée en ayant les menottes dans le dos, debout en permanence,

sans repos ni la première nuit ni la deuxième.  Une quinzaine

d'inspecteurs se seraient relayés.  Le requérant n'aurait rien reçu à

boire ni à manger du 23 mars 1983 à midi au 24 mars au matin.  La

deuxième nuit, le requérant aurait été complètement déshabillé, on ne

lui aurait laissé que ses chaussettes et il aurait été interrogé

fenêtres ouvertes.  Un inspecteur lui aurait mis un pistolet chargé

sur la tempe et sur la bouche.  Le requérant aurait fait l'objet de

menaces de mort contre lui-même et sa famille.

___________

(1) Aux termes de l'article 687, "lorsqu'un officier de police

    judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit,

    qui aurait été commis dans la circonscription où il est

    territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions,

    ou, s'il s'agit d'un maire ou de ses adjoints, lorsque les

    dispositions de l'article 687 ne leur sont pas applicables, le

    procureur de la République saisi de l'affaire présente sans délai

    requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui procède

    et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la

    juridiction chargée de l'instruction ou du jugement de l'affaire.

    La chambre criminelle se prononce dans la huitaine qui suit le jour

    auquel la requête lui est parvenue."

        Aucune confrontation entre les policiers en question et le

requérant ne fut effectuée. Toutefois, une plainte en dénonciation

calomnieuse contre X fut déposée par les policiers qui nièrent toute

participation.

        Les parties n'ont fourni aucune information quant aux actes

d'instruction qui auraient été accomplis entre le 1er juillet 1983 et

le 15 janvier 1985.

        Le 15 janvier 1985, le procureur de la République de Bastia

saisit la chambre criminelle de la cour de cassation aux fins de

désignation de la juridiction compétente en application de l'article

687 du code de procédure pénale (voir supra).

        Par arrêt du 20 mars 1985, la Cour de cassation annula les

actes d'instruction accomplis postérieurement au 1er juillet 1983.

Elle releva en effet que la partie civile avait donné connaissance des

personnes mises en cause au cours de son audition du 1er juillet 1983,

et que le juge d'instruction n'en avait pas moins continué à procéder

à des actes d'instruction, alors qu'il était depuis lors incompétent.

La Cour de cassation, statuant conformément aux articles 687 et 659 du

Code de procédure pénale, désigna le juge d'instruction de Bordeaux

pour instruire la plainte du requérant du fait de violences et voies

de fait commises par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs

fonctions.

        Le 5 septembre 1985, le juge d'instruction entendit le

requérant.

        Le 24 septembre 1985, le juge fit verser au dossier copie

certifiée conforme de plusieurs pièces du premier dossier qui avait

été ouvert, et en particulier des rapports d'expertises médicales.

        Les 13 décembre 1985 et 13 janvier 1986, le juge entendit en

tant que témoins des personnes qui avaient été gardées à vue dans les

mêmes locaux que le requérant.

        Le 7 janvier 1987, une ordonnance du président du tribunal de

grande instance de Bordeaux désignait un nouveau juge d'instruction en

remplacement du précédent qui avait été nommé à un autre poste.

        Le 13 janvier 1987, le juge délivra une commission rogatoire

au directeur de l'Inspection générale de la Police nationale pour

procéder à une enquête approfondie.

        Suite à cette commission rogatoire, 15 fonctionnaires de

police ayant participé aux arrestations, perquisitions, auditions et

confrontations, furent entendus entre le 3 et le 24 février 1987.

Aucun fonctionnaire interrogé ne reconnut avoir été l'auteur de

violences commises sur les personnes placées en garde à vue au cours

de leur arrestation.

        Le 6 mars 1987, les pièces d'exécution de la commission

rogatoire parvinrent au juge d'instruction.

       Le 23 juin 1987, le juge d'instruction de Bordeaux rendit

une ordonnance de non-lieu au motif que "vu les dénégations formelles

et précises des fonctionnaires mis en cause, les seules accusations

formulées par la partie civile, même si elles sont étayées par

quelques constatations médicales objectives, ne peuvent constituer à

elles seules des indices graves et concordants de culpabilité de

nature à justifier une ou plusieurs inculpations".

        Le requérant fit appel de cette ordonnance de non-lieu

en exposant notamment qu'il n'y avait jamais eu de confrontation et que

toutes les séquelles n'avaient pas été prises en compte, en

particulier le fait que par des examens postérieurs il s'était révélé

qu'il avait le tympan de l'oreille percé.

        Le 12 octobre 1987, le requérant demanda une confrontation

avec les policiers mis en cause.

        Par arrêt du 3 novembre 1987 la chambre d'accusation de la cour

d'appel de Bordeaux reçut le requérant en son appel et, avant dire

droit, ordonna un supplément d'information.

        Le 19 janvier 1988, le conseiller chargé du supplément

d'information délivra une commission rogatoire au directeur général

de la Police nationale.  Furent entendus en exécution de cette

commission rogatoire :  trois nouveaux fonctionnaires de police,

quatre personnes qui s'étaient trouvées en garde à vue en même temps

que le requérant et le médecin oto-rhino-laryngologiste qui avait

examiné le requérant en avril 1983.

        Le supplément d'information fut déposé le 18 avril 1988.

        Le 12 juillet 1988, la chambre d'accusation confirma

l'ordonnance de non-lieu en relevant notamment :

        "Attendu en tout cas que l'étude comparative des différentes

        constatations effectuées par plusieurs praticiens et experts

        dans un temps proche de la date supposée des faits de

        violences dénoncés par TOMASI a fait apparaître une véritable

        inadéquation entre ces violences (coups de poings et de pieds ;

        manchettes ; coups de tête contre le mur pendant près de

        40 heures) et le caractère minime des traumatismes dont

        l'origine discutée ne peut être définie,

        Attendu que les officiers de police judiciaire mis en cause

        nient expressément les faits,

        que toute confrontation paraît désormais inutile,

        Attendu qu'il y a doute sur la réalité des faits allégués par

        TOMASI."

        Le 6 février 1989, la chambre criminelle de la Cour de

cassation déclara le pourvoi du requérant irrecevable "Attendu que le

moyen proposé, en ce qu'il revient à discuter la valeur des motifs de

fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs

que l'article 575 autorise la partie civile à formuler à l'appui de

son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en

l'absence de pourvoi du Ministère public". (1)

&SGRIEFS&S

1.      Le requérant se plaint de ce que, détenu depuis le 25 mars

1983, il n'a été jugé et libéré que le 22 octobre 1988 pour les

infractions qui lui étaient reprochées.  Il se plaint de la durée

excessive de sa détention provisoire et invoque l'article 5 par. 3 de

la Convention.

2.      Le requérant se plaint également d'avoir subi des traitements

inhumains et dégradants pendant sa garde à vue et invoque l'article 3

de la Convention.

3.      Enfin, le requérant se plaint de la durée excessive de la

procédure d'instruction ouverte sur la plainte avec constitution de

partie civile qu'il a déposée pour mauvais traitements pendant la

garde à vue.  Il allègue à cet égard la violation de l'article 6

par. 1 de la Convention.

PROCEDURE

        La requête a été introduite le 10 mars 1987 et enregistrée le

3 avril 1987 sous le numéro de dossier 12850/87.

        Le 13 décembre 1988, la Commission a décidé d'inviter le

Gouvernement mis en cause à présenter des observations écrites sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête.

--------

(1) Texte de l'article 575 du Code de procédure pénale :

    "La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les

    arrêts de la Chambre d'accusation que s'il y a pourvoi du

    Ministère public.

    Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas

    suivants :

    1° Lorsque l'arrêt de la Chambre d'accusation a dit n'y avoir

       lieu à informer;

    2° Lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de

       la partie civile;

    3° Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à

       l'action publique;

    4° Lorsque l'arrêt a, d'office ou sur déclinatoire des

       parties, prononcé l'incompétence de la juridiction saisie;

    5° Lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef

       d'inculpation;

    6° Lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux

       conditions essentielles de son existence légale".

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 2 mai 1989, et

le requérant a présenté ses observations en réponse le 28 juillet

1989.

        Le 11 octobre 1989, la Commission a décidé d'inviter les

parties à présenter leurs observations au cours d'une audience.

        L'audience a eu lieu le 13 mars 1990.

        Les parties y étaient représentées comme suit :

        Pour le Gouvernement :

      - M. Philippe BAUDILLON, sous-directeur des Droits de l'Homme à

        la Direction des Affaires juridiques du ministère des

        Affaires étrangères en qualité d'agent du Gouvernement

        français.

      - Mme Isabelle CHAUSSADE, magistrat à la Direction des Affaires

        juridiques du ministère des Affaires étrangères ;

      - Mme Michèle PICARD, magistrat à la Direction des Affaires

        juridiques du ministère des Affaires étrangères ;

      - M. Joël BOYER, magistrat à la Direction des Affaires

        criminelles et des Grâces du ministère de la Justice ;

        en qualité de conseils.

        Pour le requérant :

      - Me Henri LECLERC, avocat au barreau de Paris ;

      - Me Vincent STAGNARA, avocat au barreau de Bastia

        Le requérant a assisté lui-même à l'audience.

EN DROIT

1.      Le requérant se plaint tout d'abord de la durée de sa

détention provisoire et invoque l'article 5 par. 3 (art. 5-3)

de la Convention.

        Le Gouvernement soulève d'emblée sur ce point une exception

d'irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours

internes.

        Il expose en effet que le recours que le requérant a déposé le

30 mars 1989 devant la commission d'indemnisation est toujours

pendant.

        Le Gouvernement ajoute que la commission d'indemnisation est

un organe juridictionnel placé auprès de la Cour de cassation et qui

est chargé d'examiner les requêtes en vue de l'indemnisation

éventuelle des personnes qui la saisissent en vertu de l'article 149

du Code de procédure pénale.

        Cet article dispose :

        "Sans préjudice de l'application des dispositions des

        articles 505 et suivants du Code de procédure civile, une

        indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l'objet

        d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée

        à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou

        d'acquittement devenue définitive, lorsque cette détention

        lui a causé un préjudice manifestement anormal et d'une

        particulière gravité."

        Le Gouvernement estime que si le recours du requérant devant

la commission d'indemnisation prospère, la réparation du préjudice qui

lui sera accordée fera disparaître ipso facto le grief tiré de la

violation de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

        Il fait observer que l'indemnisation prévue à l'article 149 du

Code de procédure pénale dispense la victime de prouver le caractère

irrégulier de sa détention et lui est ainsi plus favorable que

l'article 5 par. 5 (art. 5-5) de la Convention, lorsque l'affaire

s'est terminée par un non-lieu ou un acquittement et que le préjudice

subi est manifestement anormal et d'une gravité particulière.

        Le Gouvernement expose que, dans le cas d'espèce,

l'application de l'article 149 par la commission d'indemnisation

conduirait au même résultat que l'article 5 par. 5 (art. 5-5) de la

Convention, à savoir le droit à une indemnisation pour le requérant

car la notion de durée excessive de la détention est prise en compte

dans la jurisprudence de la commission d'indemnisation comme étant

l'un des éléments permettant de caractériser le caractère anormal de

la détention.  Ainsi, si la commission d'indemnisation accorde une

indemnité au requérant, celle-ci couvrira non pas la totalité de la

détention, mais la partie qui pourrait être jugée excessive au regard

de la règle du délai raisonnable.

        Le Gouvernement en conclut que l'article 149 du Code de

procédure pénale satisfait à l'obligation de réparation prévue à

l'article 5 (art. 5) de la Convention et qu'il y a donc non-épuisement

des voies de recours internes sur ce point.

        Sur ce point, le requérant fait tout d'abord observer qu'il ne

pouvait pas saisir la commission d'indemnisation avant d'introduire sa

requête devant la Commission européenne dans la mesure où, lorsqu'il a

introduit ladite requête, il était encore en détention provisoire et

ne pouvait, faute d'avoir été jugé, prétendre au bénéfice de

l'indemnité prévue à l'article 149 du Code de procédure pénale.

        Il considère par ailleurs que le fondement de la saisine de la

commission d'indemnisation a une vocation indemnitaire alors que la

saisine de la Commission sous l'angle de l'article 5 par. 3 (art. 5-3)

a pour objet de faire constater le caractère abusif d'une détention

provisoire et, le cas échéant, d'y mettre fin.

        Le requérant fait par ailleurs observer que le recours devant

la commission d'indemnisation n'est ouvert qu'à celui qui a été

acquitté ou a bénéficié d'un non-lieu, et que, de plus, le préjudice

doit être reconnu anormal et d'une particulière gravité.

        Il ajoute que la commission d'indemnisation n'est pas un

tribunal indépendant et impartial, qu'elle siège à huis clos et que

ses décisions ne sont pas motivées, qu'il est donc impossible de

savoir ce qui est indemnisé.

        Le requérant en conclut que le recours n'était pas adéquat car

il n'était pas susceptible de lui assurer le respect ou la restitution

de son droit garanti par l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention

et n'avait donc pas à être épuisé.

        Subsidiairement, le requérant fait observer qu'il a saisi la

commission d'indemnisation le 30 mars 1990, après que son acquittement

fut devenu définitif, et rappelle que selon la jurisprudence constante

de la Commission et de la Cour, la Commission peut être saisie avant

que la dernière décision interne définitive ne soit rendue.

        La Commission a d'abord examiné l'exception de non-épuisement

des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement.

        Elle rappelle tout d'abord qu'elle a considéré que "le droit

d'obtenir la cessation de la privation de liberté et celui d'obtenir

la réparation de toute privation de liberté contraire aux dispositions

de l'article 5 (art. 5) sont deux droits distincts.  L'article 5 (art. 5)

de la Convention les consacre d'ailleurs dans deux dispositions

séparées : le paragraphe 3 de l'article 5 (art. 5-3) notamment pour le

premier, le paragraphe 5 (art. 5-5) du même article pour le second"

(Woukam-Moudefo c/France, déc. 21.1.87, à paraître dans D.R. n° 51).

        Elle rappelle par ailleurs qu'elle a également estimé que

"l'indemnisation qui peut être accordée à la personne ayant fait

l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée

à cet égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement,

ne constitue pas un droit au regard du droit français."  (N° 10406/83,

déc. 6.5.1985, D.R. 42 p. 134).

        Elle rappelle également que par l'utilisation des mots

"peut accorder" l'article 149 du Code de procédure pénale "indique

qu'il ne pose pas le principe d'un droit général à la réparation d'une

détention provisoire injustement subie.  Bien au contraire, une telle

réparation est limitée au cas où la détention aurait causé un

préjudice manifestement anormal et d'une particulière gravité".

(Ibid.)

        La Commission considère en conséquence que l'exception de

non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le

Gouvernement ne saurait être retenue.

        Sur le fond, le Gouvernement, qui fournit une chronologie

détaillée de l'affaire, soutient que la détention n'apparaît pas,

s'agissant d'une procédure criminelle complexe et délicate, excéder le

délai raisonnable prévu à l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention

au regard de la jurisprudence de la Commission et de la Cour.

        Il fait observer que l'appréciation du caractère raisonnable

de la durée de la détention provisoire doit être faite au regard de

trois critères qui sont l'exigence d'intérêt public justifiant la

détention provisoire, les diligences effectuées par l'autorité

judiciaire eu égard à la complexité de l'affaire et la conduite du

requérant dans l'exercice des voies de recours.

        Il expose que la gravité des faits et l'émoi suscité par cette

affaire justifiaient la mise en détention du requérant sur lequel

pesaient des charges sérieuses et ajoute que, compte tenu du contexte

de cette affaire, le risque de suppression de preuves ou de pression

sur certains témoins ne pouvait être écarté, et que le danger de fuite

était également important.

        Quant aux diligences effectuées par l'autorité judiciaire, le

Gouvernement fait observer qu'elles ont été constantes et que, si

l'instruction a connu deux ralentissements, ceux-ci étaient dus, d'une

part au dessaisissement du juge d'instruction de Bastia et d'autre

part à l'application de la loi du 30 décembre 1986 à la procédure en

cours.

        Le Gouvernement relève enfin que la conduite du requérant fut

une cause de retard considérable puisque, sans le pourvoi formé par le

requérant contre le premier arrêt de mise en accusation de la cour de

Bordeaux en date du 27 mai 1986, les accusés auraient pu être jugés au

cours de l'année 1986.

        Le Gouvernement fait également observer que le requérant a

déposé dix-neuf demandes de mise en liberté qui ont toutes été

rejetées et que, "jusqu'à un certain point, il doit assumer les

conséquences de ce choix" (No 8224/78, Bonnechaux c/Suisse, rapport

Comm. 5.12.79, par. 84, D.R. 18 p. 123).

        Quant au fond de l'affaire, le requérant remarque tout d'abord

que son acquittement démontre l'inconsistance des charges retenues

contre lui et conteste par ailleurs le fait que sa mise en liberté

aurait pu avoir pour conséquence de faire peser un risque de

suppression des preuves ou de pression sur certains témoins.

        Le requérant observe au contraire que le Gouvernement

n'allègue pas que ses garanties de représentation, qui reposaient sur

sa qualité de commerçant, son casier judiciaire vierge et le fait

qu'il était honorablement connu, étaient insuffisantes pour justifier

sa mise en liberté.

        Il rappelle sur ce point que la Cour a considéré que le danger

de fuite décroît avec le temps passé en détention et ne peut pas

s'apprécier uniquement sur la base de la gravité des sanctions

encourues.  "D'autres circonstances, relatives notamment au caractère

de l'intéressé, à sa moralité, à son domicile, à sa profession, ses

ressources, ses liens familiaux, ses liens de tous ordres avec le pays

où il est poursuivi doivent être prises en considération" (Cour Eur.

D.H. arrêt Neumeister du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 39 par. 10).

        Quant aux diligences effectuées par l'autorité judiciaire, le

requérant rappelle tout d'abord que trois juges d'instruction se sont

succédé et qu'il a été transféré à plusieurs reprises dans de

nouveaux lieux de détention, en violation des règles du Code de

procédure pénale.

        Le requérant considère que ces événements ont

incontestablement ralenti la procédure.  Il estime par ailleurs que

l'information était en état d'être close dès le 18 octobre 1983, date

de son interrogatoire récapitulatif.

        Il relève en outre que la complexité procédurale évoquée par

le Gouvernement n'est intervenue que le 31 décembre 1986, date de

l'application rétroactive de la loi du 9 septembre 1986 et date à

laquelle il était en détention depuis près de 4 ans, dont 2 ans sans

la moindre audition sur le fond de l'affaire.

        Le requérant fait encore observer que la saisine de la chambre

d'accusation de Bordeaux ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel du

3 février 1987, alors que manifestement seule la chambre d'accusation

de Poitiers était compétente, est une erreur de procédure imputable au

parquet général et qui relève donc du seul fait de l'autorité

judiciaire.

        En ce qui concerne sa propre conduite, le requérant estime que

le retard de la procédure ne peut sérieusement être imputé à ses

demandes de mise en liberté, du fait notamment que 17 d'entre elles

ont été déposées après le 18 octobre 1983, date de son interrogatoire

récapitulatif après lequel il n'a été entendu qu'une fois en cinq ans

par le juge d'instruction, et ce le 5 septembre 1985 à Bordeaux.

        Le requérant note enfin qu'on ne saurait lui reprocher de

s'être pourvu en cassation contre l'arrêt du 27 mai 1986, puisque la

Cour de cassation a cassé cet arrêt pour violation des droits de la

défense.

        Le requérant conclut en relevant que cette affaire n'était pas

complexe mais qu'elle était une affaire criminelle somme toute

ordinaire.

        A la lumière de l'argumentation développée par les parties, la

Commission estime que la requête pose à cet égard de sérieuses

questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade

de l'examen mais nécessitent un examen au fond.

2.      Le requérant se plaint encore d'avoir subi des traitements

inhumains et dégradants pendant sa garde à vue et invoque

l'article 3 (art. 3) de la Convention.

        Dans ses observations écrites, le Gouvernement a soutenu que

ce grief était soumis prématurément à la Commission dans la mesure où,

au jour de l'introduction de la requête, l'information était toujours

en cours sur le plan interne et où aucune décision sur le fond n'était

intervenue.

        Le requérant, quant à lui, estime qu'en déposant plainte avec

constitution de partie civile, il a usé de toutes les voies de recours

ouvertes par la législation française.

        Il fait observer en outre que sa plainte a été déposée le

29 mars 1983, et qu'au jour de l'introduction de sa requête, soit le

10 mars 1987, aucune décision n'était encore intervenue, l'ordonnance

de  non-lieu ayant été rendue le 23 juin 1987, soit 4 ans et presque

3 mois plus tard.

        Le requérant se réfère sur ce point à la jurisprudence

constante de la Commission de laquelle il ressortirait que le

requérant est dispensé d'épuiser les voies de recours internes dans le

cas où les délais de procédure se révèlent excessifs, ce qui était le

cas en l'espèce.

        La Commission a d'abord examiné l'exception soulevée par le

Gouvernement sous l'angle de l'article 26 (art. 26) de la Convention

et tirée du fait que la requête a été introduite prématurément dans la

mesure où aucune décision sur le fond n'était intervenue au jour du

dépôt de la requête devant la Commission.

        La Commission rappelle sur ce point sa jurisprudence

constante, confirmée par la Cour dans son arrêt Ringeisen :

        "Ainsi, tout en maintenant intégralement que le requérant

        a, en principe, l'obligation de faire l'essai loyal des

        divers recours internes avant de saisir la Commission, il

        doit être loisible à celle-ci de tolérer que le dernier

        échelon de ces recours soit atteint peu après le dépôt de

        la requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se

        prononcer sur la recevabilité" (arrêt du 16 juillet 1971,

        série A n° 13, p. 38 par. 91).

        La Commission note de plus qu'en l'espèce, la requête a été

déposée 4 ans et presque 3 mois après le dépôt de la plainte sur le

plan interne et alors qu'aucune décision n'était encore intervenue sur

le fond.

        Elle rappelle qu'elle a déjà considéré que, compte tenu de la

jurisprudence Ringeisen et de la durée relativement importante d'une

procédure, elle n'estimait pas devoir rejeter un grief pour

non-épuisement des voies de recours internes en raison du fait que des

recours étaient encore pendants au moment de l'introduction de la

requête (voir notamment Luberti c/Italie, déc. 7.7.1981, D.R. 27 p.

187).

        La Commission estime dès lors que l'exception soulevée par le

Gouvernement ne saurait être retenue.

        Sur le fond, le Gouvernement rappelle que la Cour a, dans ses

arrêts Irlande c/Royaume-Uni (arrêt du 18 janvier 1978, série A n°

25) et Tyrer (arrêt du 25 avril 1978, série A n° 26), fixé un seuil de

gravité qui doit être atteint pour que l'article 3 soit violé.

        Faisant par ailleurs sienne la motivation de non-lieu

adoptée par la Cour d'appel, il ajoute que les certificats médicaux

sont les seuls éléments objectifs du dossier sur lesquels la

Commission puisse se fonder pour apprécier les faits allégués et que

ces documents ne permettent pas de faire le lien entre les lésions

constatées et les sévices allégués.

        D'ailleurs, la lecture des procès-verbaux recueillis dans le

cadre de l'enquête de l'inspection générale de la police nationale

confirmerait l'absence de violences telles que décrites par le

requérant.

        Le Gouvernement conclut que, même si la Commission devait

estimer que la réalité des violences était établie malgré les

incertitudes relevées, il n'est nullement établi que ces violences

soient imputables à l'action des fonctionnaires de police et qu'en

tout état de cause ces traitements ne pourraient en aucun cas être

assimilés à des traitements inhumains ou dégradants et entrer dans le

champ d'application de l'article 3 (art. 3) de la Convention.

        Le requérant soutient quant à lui que les traitements qu'il a

subis constituent incontestablement des traitements inhumains et

dégradants au regard de la jurisprudence de la Cour et de la

Commission.

        Il expose en outre que de nombreux documents, et notamment les

différents certificats médicaux et le procès-verbal de première

comparution chez le juge d'instruction, qui a attesté avoir vu les

traces, confirment la réalité des sévices subis.  Il considère que la

réalité des sévices n'est pas vraiment contestée, mais que seule leur

gravité l'est.

        La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses

développées par les parties.  Elle estime que la requête pose à cet

égard de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être

résolues à ce stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un

examen au fond.

3.      Le requérant se plaint encore de la durée excessive de

l'examen de la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait

déposée pour mauvais traitements pendant la garde à vue et invoque

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

        Le Gouvernement soulève d'emblée une exception

d'irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours

internes.

        Il expose que, si la règle du délai raisonnable avait été

méconnue, cette méconnaissance serait constitutive d'une faute lourde

dans le fonctionnement du service public de la justice de nature à

engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.  Le requérant aurait

donc dû saisir les juridictions civiles compétentes pour faire valoir

son argumentation tendant à démontrer que la procédure avait été d'une

durée anormalement longue.

        Le requérant objecte sur ce point que ce recours n'est pas

adéquat car il a pour seul objet l'attribution d'une indemnité et ne

peut permettre au juge civil d'enjoindre à l'autorité judiciaire

saisie de mettre un terme à la procédure dans un délai raisonnable.

        Le requérant ajoute que ce recours ne peut être considéré

comme efficace car la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée au

sens de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire "que

par une faute lourde ou par un déni de justice", la Cour de cassation

ayant donné de la faute lourde la définition suivante :  "Celle qui a

été commise sous l'influence d'une erreur tellement grossière qu'un

magistrat normalement soucieux de ses devoirs n'y eût pas été

entraîné" (Cass. Civ. 1e, 13.10.1983, Bull. Civ. I n° 224).

        Le requérant estime en conséquence qu'une procédure qui

s'étend au-delà du délai raisonnable ne peut être constitutive d'une

faute lourde ou d'un déni de justice en dehors de toute erreur ou

négligence caractérisées et d'une particulière gravité.

        Il en conclut que le recours était insusceptible de lui

apporter satisfaction car il était dépourvu de toute chance de succès

et que son grief doit être déclaré recevable.

        La Commission a examiné tout d'abord l'exception de

non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le

Gouvernement et tirée du fait que le requérant aurait dû mettre en

cause la responsabilité de l'Etat devant les tribunaux judiciaires du

fait du fonctionnement défectueux du service de la justice,

conformément à l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

        Il est vrai que la voie de recours indiquée par le

Gouvernement, bien que relativement récente, a déjà été utilisée

devant les juridictions françaises lorsque les justiciables estimaient

qu'il y avait un manquement de la part des autorités judiciaires à la

règle du délai raisonnable.

        Elle a donné lieu à une décision - apparemment isolée -

reconnaissant le caractère non raisonnable de la durée de la procédure

(Fuchs - C.A. Paris, 10.5.1983).

        La Commission rappelle qu'elle a déjà considéré que le

Gouvernement n'a pas été en mesure de faire état d'une jurisprudence

qui soit véritablement établie, et qui aurait ouvert au requérant un

recours efficace, en la circonstance, au regard de l'article 26 (art. 26)

de la Convention (voir également req. n° 10828/84 - Funke c/France,

déc. 6.10.1988 à paraître dans D.R. et n° 11926/88, Barany c/France,

déc. 9.5.1989).

        Il s'ensuit que l'exception de non-épuisement des voies de

recours internes soulevée par le Gouvernement ne saurait être

retenue.

        Quant au fond, le Gouvernement expose que l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention est inapplicable en l'espèce car une

plainte avec constitution de partie civile ne relève pas de la notion

de contestation sur des droits et obligations de caractère civil et ne

conduit pas à juger du bien-fondé d'une accusation portée en matière

pénale contre le requérant qui, en l'occurrence, est le plaignant.

        Le Gouvernement ajoute que le sens premier de la constitution

de partie civile en droit interne est l'acte de volonté de la victime

d'exercer le droit de poursuite ou de s'y associer.  La constitution

de partie civile du requérant aurait pu conduire à faire trancher une

contestation sur ses droits et obligations de caractère civil si

l'infraction avait été établie et si le juge d'instruction avait

renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel devant lequel le

requérant aurait pu demander des dommages-intérêts en réparation du

préjudice subi.

        La procédure s'étant terminée en l'espèce par un non-lieu, le

Gouvernement expose qu'elle n'a pas porté sur des droits et

obligations de caractère civil du requérant.  Il en veut pour preuve

que le requérant pouvait, après le prononcé du non-lieu, d'une part,

engager une action en responsabilité civile sur la base des articles

1382 et 1383 du Code civil et, d'autre part, engager la responsabilité

de l'Etat devant les juridictions administratives pour les agissements

éventuels qui auraient été commis par les services de police lors de

la garde à vue.

        Le Gouvernement fait valoir ensuite que, d'après la

jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, pour qu'une

procédure tombe dans le champ d'application de la notion de

"contestation sur [des] droits et obligations de caractère civil", les

trois conditions suivantes doivent être réunies : l'existence d'une

contestation, l'existence d'une relation entre la contestation et un

droit ou une obligation et le caractère civil de ce droit ou de cette

obligation.

        Le Gouvernement se réfère aux critères établis par la Cour

européenne des Droits de l'Homme en matière de "contestations sur

[des] droits et obligations de caractère civil" ainsi qu'à la

décision rendue par la Commission sur la recevabilité de la requête

N° 9660/82 dans laquelle la Commission, dans une situation similaire,

s'est exprimée en ces termes :

        "... que le requérant s'était constitué partie civile et

        qu'en conséquence la procédure litigieuse aurait pu conduire

        notamment à faire trancher une contestation sur des droits et

        obligations de caractère civil du requérant.

        Toutefois, tel ne fut pas le cas puisque cette procédure prit

        fin par un non-lieu.  Pareille décision laissait en principe

        intactes les prétentions de caractère civil du requérant.

        Il eût appartenu dès lors à ce dernier de les faire valoir

        devant les tribunaux civils, ce qu'il n'a pas démontré avoir

        fait" (déc. 5.10.1982, D.R. 29 p. 243).

        A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que la longueur

de la procédure n'est pas imputable aux autorités judiciaires.

        Il expose tout d'abord que les dates à prendre en

considération sont le 29 mars 1983, date du dépôt de la plainte, et le

12 juillet 1988, date de l'arrêt confirmatif de non-lieu rendu par la

chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux.  Dans la mesure

où le pourvoi en cassation du requérant a été déclaré irrecevable, il

n'y a en effet pas lieu de prendre en compte cette procédure dans les

délais.

        Le Gouvernement considère en conséquence que la durée de la

procédure qui doit être prise en considération est de 5 ans 3 mois et

12 jours.

        Il expose que les retards de la procédure sont dus

essentiellement à la mise en oeuvre des règles exceptionnelles de

compétence en cas de crimes ou de délits imputables à certains

fonctionnaires et qui visent à garantir l'impartialité des

juridictions devant lesquelles la responsabilité pénale de ces

fonctionnaires est mise en cause.

        Le Gouvernement ajoute que la durée de l'instruction était la

conséquence de la vérification des dires du requérant et notamment de

l'existence des sévices qui lui auraient été infligés.

        Il soutient encore que le requérant ne saurait se plaindre de

la durée excessive de la procédure après l'ordonnance de non-lieu dans

la mesure où c'est lui qui a saisi la chambre d'accusation de la Cour

d'appel et où c'est sur sa demande que cette juridiction a ordonné un

supplément d'information.

        Le requérant quant à lui est d'avis que l'article 6 par. 1

(art. 6-1) s'applique bien en l'occurrence.

        Il expose que la plainte avec constitution de partie civile

est l'un des moyens de mise en oeuvre de l'exercice de l'action civile

par la victime et qu'il s'agit d'un acte à caractère mixte qui entend

pallier les carences des autorités de poursuite dans le but d'obtenir

plus rapidement et plus facilement la réparation du dommage subi.

        Il ajoute que, dès lors que c'est cette option qui a été

choisie, la victime est contrainte d'attendre que la procédure arrive

à son terme pour qu'il soit statué sur son droit à indemnité en raison

du principe selon lequel "le pénal tient le civil en l'état" et que le

droit à une indemnité est directement lié au résultat de la procédure

engagée en vertu de "l'autorité sur le civil de la chose jugée au

criminel".

        Le requérant estime que l'objet de la procédure est identique,

que la victime choisisse la voie purement civile ou la voie pénale ;

il est d'obtenir la réparation d'un préjudice.  Par ailleurs, l'issue

de la procédure engagée sur plainte avec constitution de partie civile

est directement déterminante pour le droit à indemnité de la victime.

        En ce qui concerne la durée de la procédure, le requérant fait

observer que l'arrêt confirmatif de non-lieu a été rendu le 12 juillet

1988, soit plus de 5 ans et 4 mois après le dépôt de la plainte.

        Il souligne qu'il ne peut être contesté que ni la nature de

l'affaire ni sa complexité ne justifiaient une telle lenteur de la

procédure.

        Il expose que la procédure qui a été annulée par la Cour de

cassation avait été poursuivie du fait d'une erreur des autorités

judiciaires qui ne pouvaient ignorer que les dispositions de l'article

687 du Code de procédure pénale devaient être appliquées.

        Il ajoute que l'argument selon lequel il ne saurait se

plaindre de la longueur de la procédure après l'ordonnance de non-lieu

est inopérant dans la mesure où il est de jurisprudence constante de

la Commission et de la Cour que le délai à apprécier couvre l'ensemble

de la procédure, y compris les instances de recours (Cour Eur. D.H.,

arrêt Wemhoff du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 26 par. 18 et

n° 7438/76, rapport Comm., D.R. 23 p. 42).

        A la lumière de l'ensemble des arguments des parties, la

Commission estime que la requête pose à cet égard également de

sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à

ce stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au

fond.

        Il s'ensuit que la requête ne saurait être déclarée

manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

        La Commission constate d'autre part que la requête ne se

heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

        réservés.

Le Secrétaire de la                     Le Président de la

    Commission                              Commission

    H.C. KRÜGER                           C.A. NØRGAARD