SUR LA RECEVABILITÉ

                    de la requête N° 22500/93

                    présentée par Marie LASSAUZET et Gérard GUILLOT

                    contre la France

     La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 10 octobre 1994 en présence de

          MM.  C.A. NØRGAARD, Président

                S. TRECHSEL

                A. WEITZEL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

               H. DANELIUS

          MM.  F. MARTINEZ

               C.L. ROZAKIS

          Mme  J. LIDDY

          MM.  L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.P. PELLONPÄÄ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                B. CONFORTI

                N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               J. MUCHA

               E. KONSTANTINOV

               D. SVÁBY

               G. RESS

          M.   H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 28 mars 1987 par Marie LASSAUZET et

Gérard GUILLOT contre la France et enregistrée le 23 août 1993 sous le

N° de dossier 22500/93 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 avril 1994 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 3 juin 1994 ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

1.   Circonstances particulières de l'affaire

     Les requérants, de nationalité française, sont nés en 1946 et

1952. Ils exercent la profession de conseil juridique et de juriste.

     Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

     Le 7 avril 1983, le requérant et sa femme choisirent pour leur

fille, née le même jour, le prénom Fleur de Marie, nom d'une héroïne

d'Eugène Sue dans les "Mystères de Paris", et firent une déclaration

en ce sens à l'officier d'état civil.

     Après consultation du procureur de la République, l'officier

d'état civil refusa, lors de la déclaration de l'enfant, le prénom de

Fleur de Marie au motif qu'il ne figurait dans aucun calendrier.

     L'enfant fut déclaré à la mairie sans mention d'un premier

prénom.

     Par jugement du 7 février 1984, le tribunal de grande instance

de Nanterre considéra que le prénom Fleur de Marie s'écartait de la

nomination traditionnelle d'homme ou de femme pour devenir une image

dont la création serait laissée au pouvoir des individus, fussent-ils

dans le romanesque et le feuilleton les égaux d'Eugène Sue et que telle

n'a pas été la volonté du législateur en réglementant le choix des

prénoms. Le tribunal estima en revanche le prénom Fleur Marie

acceptable au regard de la loi.

     Par arrêt du 18 septembre 1984, la cour d'appel de Versailles,

statuant au vu des conclusions présentées oralement par le ministère

public lors d'une audience du 12 juin 1984 en présence de l'avocat des

requérants, mais non communiquées préalablement aux requérants,

reconnut l'amorce d'un certain libéralisme en matière de choix des

prénoms inhérent à l'évolution des moeurs, des particularismes locaux

et des traditions familiales. Cependant, la cour ajouta que le choix

d'un prénom empreint de trop de fantaisie et d'originalité ne saurait

être acceptable dans la mesure où "l'enfant risque d'être la première

victime" ; tel était le cas du prénom Fleur de Marie.

     Par arrêt du 1er octobre 1986, la Cour de cassation considéra que

le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire, en

l'occurrence la non communication des conclusions du ministère public

aux requérants, n'était pas fondé car la procédure en question relevait

de la matière gracieuse. En outre, l'article 1er de la loi du 11

germinal an XI n'était pas contraire aux articles 8, 9 et 14 de la

Convention dans la mesure où ceux-ci se bornaient à poser des principes

généraux, chacun dans leur domaine respectif. Enfin, la Cour de

cassation estima que les juges du fond avaient légalement justifié leur

décision, en usant de leur pouvoir discrétionnaire pour rejeter un

prénom qu'ils considéraient trop fantaisiste et susceptible de nuire

à l'intérêt de l'enfant.

2.   Eléments de droit interne

     L'article 1er de la loi du 11 germinal An XI dispose que :

     "les noms en usage dans les différents calendriers, et ceux des

     personnages connus dans l'histoire ancienne pourront seuls être

     reçus, comme prénoms, sur les registres destinés à constater la

     naissance des enfants ; et il est interdit aux officiers publics

     d'en admettre aucun autre dans leurs actes".

      La loi du 11 germinal an XI a été abrogée par la loi du 8

janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille, et aux droits de

l'enfant... Désormais, l'article 57 du Code civil est ainsi rédigé :

     " Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère...

     L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de

     naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte

     de naissance peut être choisi comme prénom usuel.

     Lorsque ces prénoms ou l'un deux, seul ou associé aux autres

     prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de

     l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur patronyme,

     l'officier d'état civil en avise sans délai le procureur de la

     République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.

     Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt

     de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur patronyme,

     il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil.

     Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il

     détermine lui même, à défaut par les parents d'un nouveau choix

     qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision

     est portée en marge des actes civils de l'enfant."

     Instruction ministérielle du 12 avril 1966 (JO 3 MAI 1966)

     "Il appartient aux officiers d'état civil d'exercer leur pouvoir

     d'appréciation avec bon sens, afin d'apporter à l'application de

     la loi un certain réalisme et un certain libéralisme de façon

     d'une part, à ne pas méconnaître l'évolution des moeurs, lorsque

     celle-ci a consacré certains usages, d'autre part à respecter les

     particularismes locaux vivaces, et même les traditions

     familiales, dont il peut être justifié."

     Article 424 du Nouveau Code de procédure civile

     "Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour

     faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une

     affaire dont il a communication."

     Article 431 du Nouveau Code de procédure civile

     "Le ministère public n'est tenu d'assister à l'audience que dans

     les cas où il est partie principale... Dans tous les autres cas,

     il peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui

     adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition

     des parties, soit oralement à l'audience."

     Article 443 du Nouveau Code de procédure civile

     "Le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole."

     Article 445 du Nouveau Code de procédure civile

     "Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer

     aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue

     de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou

     à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442

     et 444."

     Article 798 du Nouveau Code de procédure civile

     "Le ministère public doit avoir communication des matières

     gracieuses."

     Article 799 du Nouveau Code de procédure civile

     "Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre

     à laquelle l'affaire est distribuée. Il dispose, pour instruire

     l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal."

     Article 800 du Nouveau Code de procédure civile

     "Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y

     assister."

     Jurisprudence

     "... est régie par le droit commun, la voie de recours exercée

contre le jugement rendu après des conclusions du ministère public

tendant au rejet d'une demande en rectification d'un acte d'état civil,

la procédure ayant alors pris un caractère contentieux" (Paris, 23 juin

1988, D. 1988, somm. 271).

GRIEFS

1.   Les requérants allèguent la violation de leur droit au respect

de leur vie privée et familiale et dénoncent l'ingérence injustifiée,

au regard de l'article 8 par. 2 de la Convention, des autorités

publiques dans le libre choix du prénom d'un enfant par ses parents.

2.   Les requérants se plaignent de la violation de leurs droits de

la défense dans la mesure où les conclusions du ministère public ne

leur ont pas été communiquées préalablement au prononcé de la décision

de la cour d'appel de Versailles. Ils invoquent l'article 6 de la

Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

     La présente requête a été introduite le 28 mars 1987 et

enregistrée le 23 août 1993.

     Le 29 novembre 1993, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter

des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 7 avril 1994 après

une prorogation de délai et les requérants y ont répondu le 3 juin

1994.

EN DROIT

     De façon liminaire, se fondant sur l'article 26 (art. 26) de la

Convention, le Gouvernement excipe du non respect du délai de six mois.

Il rappelle que la décision interne définitive est du 1er octobre 1986,

date de l'arrêt de la Cour de cassation et que le délai de six mois a

expiré le 1er avril 1987. Il estime que les déclarations des requérants

faisant état de ce que leur première communication avec la Commission

serait datée du 28 mars 1987 ne saurait constituer un commencement de

preuve de leur envoi car ils n'ont pas utilisé la procédure d'accusé

de réception.

     La Commission constate que figure au dossier copie de la lettre

que le Secrétariat a adressée aux requérants le 28 avril 1987, en

réponse à leur lettre du 28 mars 1987. Dans ces conditions, la

Commission estime que l'exception d'irrecevabilité ne saurait être

retenue.

1.   Les requérants allèguent la violation de leur droit au respect

de leur vie privée et familiale et dénoncent l'ingérence injustifiée,

au regard de l'article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention, des

autorités publiques dans le libre choix du prénom d'un enfant par ses

parents.

     L'article 8 (art. 8) de la Convention dispose que :

     «1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

     2.   Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans

     l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d'autrui.»

     Le Gouvernement estime, à la lumière des dispositions de

l'article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention, le grief manifestement

mal fondé.

     Selon le Gouvernement, l'ingérence est prévue par la loi. Le

Gouvernement se réfère aux termes de la loi du 11 germinal an XI mais

également à l'instruction ministérielle du 12 avril 1966 et à la

jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle "les parents

peuvent notamment choisir comme prénoms, sous la réserve générale que

dans l'intérêt de l'enfant ils ne soient pas jugés ridicules, les noms

en usage dans les différents calendriers et alors qu'il n'existe aucune

liste officielle des prénoms autorisés, il n'y pas lieu d'exiger que

le calendrier invoqué émane d'une autorité officielle" (Cour Cass. ch.

civ. 1er, 10 mai 1981, D.1982, p. 160).

     Le Gouvernement relève que l'accessibilité et la prévisibilité

de la loi ne soulèvent pas de problème particulier puisque le texte de

la loi du 11 germinal an XI figure dans le Code civil et que

l'instruction ministérielle a fait l'objet d'une publication au Journal

officiel. Enfin, le Gouvernement souligne que la loi n° 93-22 du 8

janvier 1993 a abrogé la loi du 11 germinal an XI et codifié les

dispositions relatives au choix du prénom de l'enfant en consacrant les

évolutions réglementaire et jurisprudentielle.

     Le Gouvernement estime en outre que l'ingérence poursuit un

objectif légitime, la protection des droits d'autrui, en l'espèce

l'intérêt supérieur de l'enfant. La liberté de choix des parents est

limitée dans la mesure où le prénom choisi va avoir une influence sur

la vie privée de l'enfant, qui comprend notamment le droit de nouer et

développer des relations avec ses semblables (cf. Cour eur. D.H., arrêt

Burghartz c/ Suisse du 22 février 1994, par. 24, à paraître dans la

série A n° 280-B). L'objectif de l'ingérence est, en conséquence,

l'intéret du mineur afin d'écarter les prénoms dont le caractère

ridicule ou extravagant risquerait de lui porter préjudice.

     Quant à la nécessité de l'ingérence dans une société

démocratique, le Gouvernement soutient que l'ingérence reposait sur des

motifs nécessaires et pertinents et que, de toute façon, elle a été

limitée par le fait que les juridictions françaises ont accepté le

prénom Fleur Marie. Dès lors, le Gouvernement estime que l'ingérence

était proportionnée au but poursuivi.

     Les requérants font valoir que les autorités françaises ont

assoupli la législation en matière de prénoms car la loi du 11 germinal

an XI était inapplicable. La Cour de cassation a bien été obligée de

constater qu'il n'existait aucun calendrier officiel ou répertorié qui

puisse servir de base régulière au choix du prénom.

     En ce qui concerne la protection des droits et libertés d'autrui,

les requérants soutiennent que la loi confère au juge un pouvoir

d'appréciation excessif qui porte atteinte aux droits des parents. La

notion d'intérêt de l'enfant peut entraîner des dérives et le pouvoir

du juge est totalement subjectif. Les requérants soutiennent que l'on

peut comprendre que le juge intervienne en cas d'atteinte manifeste aux

droits de l'enfant par l'attribution d'un prénom qui peut troubler

l'ordre public par une référence historique condamnée par la société

(ex: Hitler) mais il ne peut pas qualifier d'attentatoire à l'intérêt

de l'enfant ce qui est imagination, originalité...

     Les requérants font savoir que leur fille s'appelle Fleur de

Marie sauf sur les documents officiels d'état civil. Elle est connue

dans sa famille, à l'école, de ses amis sous ce prénom et ne souffre

nullement du caractère prétendûment ridicule de celui-ci.

     La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses

développées par les parties. Elle estime que la requête pose sur ce

point de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être

résolues à ce stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un

examen au fond. La Commission constate en outre que la requête ne se

heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Dès lors, ce grief devrait

être déclaré recevable.

2.   Les requérants se plaignent encore de la violation de leurs

droits de la défense dans la mesure où les conclusions du ministère

public ne leur ont pas été communiquées préalablement au prononcé de

la décision de la cour d'appel de Versailles. Ils invoquent l'article

6 (art. 6) de la Convention, qui dispose :

     "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement... par un tribunal... qui décidera des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère

     civil...".

     Le Gouvernement considère que l'article 6 (art. 6) de la

Convention n'est pas applicable en l'espèce. En effet, il soutient que

la procédure juridictionnelle relative au choix d'un prénom n'est pas

une procédure de nature contentieuse mais une procédure de nature

gracieuse. Or, la matière gracieuse a toujours été définie comme étant

celle qui ne comporte ni litige, ni adversaire. Il n'y a donc pas en

l'espèce de "contestation" au sens de l'article 6 (art. 6) de la

Convention.

     En outre, le Gouvernement fait valoir qu'aucun aspect financier

ou patrimonial n'est en cause dans le cadre de la procédure de

l'espèce.

     En tout état de cause, le Gouvernement estime que le grief des

requérants est manifestement mal fondé car, d'une part, les requérants

ont eu connaissance des observations du ministère public et disposaient

de la faculté d'y répliquer et, d'autre part, la procédure gracieuse

est une procédure dont les particularités justifient l'absence de

signification des conclusions du ministère public.

     Les requérants ne sauraient en effet contester que le ministère

public, présent à l'audience, a donné oralement connaissance de ses

conclusions en présence du conseil des requérants, ainsi qu'il résulte

de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui indique en sa première

page que "le ministère public a été entendu en ses conclusions". Or,

le conseil des requérants n'a sollicité du tribunal ni qu'il reporte

l'affaire à une autre audience, ni qu'il accepte de recevoir en

délibéré une note répondant aux arguments développés par le ministère

public comme le prévoit l'article 445 du Nouveau Code de procédure

civile. Le Gouvernement souligne qu'il s'est déroulé trois mois entre

l'audience et la date à laquelle la cour d'appel a rendu son arrêt.

     D'autre part, le rôle du ministère public devant les juridictions

civiles en matière gracieuse n'a pas pour objet de contredire la partie

requérante mais d'éclairer le tribunal sur l'application juste du

droit. Le Gouvernement en conclut que l'égalité des armes est une

notion étrangère à la procédure gracieuse en raison de la nature

particulière de celle-ci.

     Les requérants contestent la qualification que le Gouvernment

donne à la procédure en cause. Il y a bien, selon eux, une contestation

et un litige avec l'officier d'état civil et le procureur de la

République qui s'est comporté comme leur adversaire.

     Les requérants soutiennent que, quelle que soit la qualification

donnée en droit interne, gracieuse ou contentieuse, dès lors qu'un

intervenant n'est pas partie au tribunal et prend cependant part à la

procédure, il a l'obligation de communiquer ses écrits aux

intervenants. Le procureur fait valoir les droits de l'Etat et doit

donc communiquer préalablement ses écrits de manière à ce que le

contradictoire puisse être respecté.

     Quant à l'argument tiré de la non utilisation de l'article 445

du Nouveau Code de procédure civile, les requérants estiment que la

note en délibéré est un procédé qui est la négation même de l'utilité

ou de la nécessité du débat oral.

     La Commission constate que la procédure en cause relève, selon

le droit interne, de la matière gracieuse et que le Gouvernement en

déduit qu'il ne peut pas y avoir de "contestation" au sens de l'article

6 (art. 6) de la Convention. La Commission rappelle le caractère

autonome de la notion de "contestation" et le principe selon lequel

l'acception matérielle de la notion s'accommode de la simple existence

d'un différend. Il est d'ailleurs permis de douter de la nature

gracieuse de la procédure en cause au regard de la jurisprudence

interne, selon laquelle "est régie par le droit commun la voie de

recours exercée contre le jugement rendu après des conclusions du

ministère public tendant au rejet de la demande en rectification d'un

acte de l'état civil, la procédure ayant alors pris un caractère

contentieux".

     La Commission estime également que le droit en cause est un droit

de caractère civil car même si il n'existe pas de précédents relatifs

au libre choix du prénom d'un enfant par ses parents, l'état des

personnes relève traditionnellement des droits de caractère civil au

sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention (voir par exemple

N°9707/82, déc. 8.10.82, D.R 31 p. 223).

     La Commission rappelle que le principe de l'égalité des armes est

un élément inhérent à la notion de procès équitable devant un tribunal,

garanti à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (voir Cour

eur. D.H., arrêt Bönisch du 6 mai 1985, série A n° 92, p. 15, par. 32).

Le droit à un procès équitable implique qu'une partie doit pouvoir

exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une

manière appréciable vis-à-vis de la partie adverse (voir N° 13249/87,

déc. 2.7.90, D.R. 66 p. 148).

     La Commission rappelle également que le droit à une procédure

contradictoire, élément faisant partie de la notion plus large de

procès équitable (voir notamment, mutatis mutandis, Cour eur. D.H.,

arrêt Brandstetter du 28 août 1991, série A n° 211, p. 27, par. 66),

implique, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des

observations ou pièces produites par l'autre, ainsi que de les discuter

(voir Cour eur. D.H., arrêt Ruiz-Mateos du 23 juin 1993, série A

n° 262, p. 25, par. 63).

     Pour apprécier le respect de ces principes, la Commission estime

qu'il importe d'analyser la procédure dans son ensemble et donc

d'adopter une démarche globale ; on doit notamment prendre en compte

le rôle qu'a joué dans la procédure le ministère public près la Cour

suprême (cf. Cour eur. D.H., arrêt Tripodi du 22 février 1994,

série A n° 281-B, par. 27).

     La Commission relève qu'il n'est pas allégué par les requérants

que le ministère public ait envoyé des conclusions écrites à la cour

d'appel de Versailles. Il ressort d'ailleurs de l'arrêt de la cour

d'appel de Versailles que le ministère public a été entendu oralement

à l'audience du 12 juin 1984. L'article 431 du Nouveau Code de

procédure civile dispose que le ministère public peut faire connaître

son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites

qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à

l'audience. En l'espèce, la Commission constate que l'avocat des

requérants a bien été convoqué à comparaître à l'audience du

12 juin 1984 et qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de

Versailles du 18 septembre 1984 qu'il était présent à cette audience.

Il ne saurait dès lors être soutenu que les requérants n'ont pu avoir

connaissance des conclusions du ministère public et n'aient pas été à

même d'y répondre.

     En outre, si l'article 443 du Nouveau Code de procédure civile

prévoit que le ministère public a le dernier la parole, il n'en demeure

pas moins que la loi permet aux parties de déposer après la clôture des

débats une note en délibéré en vue de répondre aux arguments développés

par le ministère public (article 445 du Nouveau Code de procédure

civile), ce que n'a pas fait l'avocat des requérants. On ne saurait

donc imputer à l'Etat défendeur la responsabilité d'une défaillance de

l'avocat choisi par les requérants.

     Enfin, il est important de noter que dans le cas d'espèce, le

ministère public n'a pas participé au délibéré de la cour d'appel, et

qu'il appartenait dès lors au juge du fond de se prononcer selon son

intime conviction sans que "le ministère public ait une occasion

supplémentaire d'appuyer, à l'abri de la contradiction du requérant,

son avis concluant au rejet de la demande du requérant" (cf. Rapp.

Comm. L.M. c/ Portugal du 19 mai 1994, par. 55).

     Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les

requérants n'ont pas été placés dans une situation désavantageuse par

rapport à celle du ministère public pour pouvoir exposer leur cause.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité

     DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief tiré

     de l'ingérence dans l'exercice du droit des requérants au respect

     de leur vie privée et familiale concernant le libre choix du

     prénom de leur enfant.

     à l'unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE quant au surplus.

         Le Secrétaire                        Le Président

       de la Commission                      de la Commission

        (H.C. KRÜGER)                      (C.A. NØRGAARD)