SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 19190/91

                      présentée par Eliane MESMAEKER

                      contre la Belgique

                            __________

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 novembre 1994 en

présence de

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 21 octobre 1991 par Eliane MESMAEKER

contre la Belgique et enregistrée le 12 décembre 1991 sous le N° de

dossier 19190/91 ;

      Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

9 décembre 1993 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 31 janvier 1994 ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      La requérante, ressortissante belge, est fonctionnaire. Devant

la Commission, elle est représentée par Maître M. Denys, avocat à

Bruxelles.

      Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

A)    Circonstances particulières de l'espèce

      La requérante est propriétaire d'une parcelle de terrain de

482 m² située à Beersel (Belgique) qui était à l'origine classée comme

terrain à bâtir.

      Le plan de secteur de Halle-Vilvoorde-Asse, approuvé par arrêté

royal du 7 mars 1977, déclassa ladite parcelle en la classant en partie

en zone naturelle et en partie en zone d'extension d'habitat.

      Le 14 juillet 1978, la requérante introduisit une action en

justice contre l'Etat belge pour obtenir l'indemnisation du dommage

subi du fait du classement entraînant une dépréciation du terrain, à

savoir le montant de 674 800 FB augmenté des intérêts depuis le

30 avril 1977.

      Le 24 mai 1982, suite à la réforme de l'Etat, la requérante

assigna aux mêmes fins la Communauté flamande et la Région flamande.

Depuis le 1er octobre 1980, la Région flamande était devenue compétente

en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

      Par jugement interlocutoire du 15 décembre 1982, le tribunal de

première instance de Bruxelles désigna un expert afin d'examiner

certains points de fait liés à la demande de la requérante de

reconnaître, en application de l'article 37 de la loi organique du

29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, son

droit à une indemnité en cas d'interdiction de bâtir résultant d'un

plan d'aménagement.

      Le 6 novembre 1984, le tribunal de première instance de Bruxelles

jugea qu'en l'espèce, en application des dispositions légales

intervenues depuis le jugement antérieur, seule la Région flamande

pouvait être considérée comme l'ayant-droit de l'Etat belge et être

retenue comme défenderesse dans l'affaire. Déclarant l'action fondée,

afin de calculer le montant de l'indemnité à payer à la requérante, le

tribunal fixa la valeur de base du terrain à 285 443 FB et ordonna une

nouvelle expertise pour déterminer la valeur restante du terrain.

      Par jugement du 4 février 1986, le tribunal de première instance

de Bruxelles condamna la Région flamande au paiement de la somme de

251 703 FB, augmentée des intérêts judiciaires.

      Sur appel de la Région et de la Communauté flamande ainsi que sur

appel incident de la requérante, la cour d'appel de Bruxelles confirma,

par arrêt du 4 juin 1991, la condamnation de la Région flamande au

paiement d'une somme de 251 703 FB, indexée depuis le 30 avril 1977 et

augmentée des intérêts compensatoires depuis le 30 avril 1977 et des

honoraires de l'avocat de la requérante.

      La requérante se plaignait entre autres de la violation de

l'article 1er du Protocole No 1, mais la cour d'appel jugea que les

restrictions dans l'exercice de son droit de propriété en raison du

plan d'aménagement ne représentaient pas une expropriation au sens de

la disposition citée.

      Le 13 juin 1991, l'avocat de la requérante invita l'avocat de la

Région flamande à payer à son compte tiers une somme de 1 257 077 FB,

représentant l'indemnité indexée, à laquelle s'ajoutaient les intérêts

compensatoires dus à ce jour et les frais de justice.

      Le 28 juin 1991, la requérante signifia l'arrêt du 4 juin 1991

à la Région flamande ainsi qu'à la Communauté flamande. A défaut de

pourvoi en cassation dans le délai légal de 3 mois, l'arrêt du

4 juin 1991 est passé en force de chose jugée depuis le

28 septembre 1991.

      Le 5 mai 1994, l'administration de la Région flamande effectua

le paiement de la somme de 1 157 077 FB, représentant le décompte en

principal, intérêts, dépens et frais jusqu'à la date du 30 mai 1991.

L'administration s'engagea à payer ensuite les intérêts dus pour la

période du 30 mai 1991 jusqu'au 30 juin 1994, à savoir 117 280 FB.

      A la date du 4 octobre 1994, aucune communication de la part des

parties n'est parvenue à la Commission confirmant le deuxième paiement.

B.    Droit interne

      Le 30 juin 1994, le Parlement belge adopta une loi insérant un

article 1412 bis dans le Code judiciaire (Moniteur belge

21 juillet 1994, p. 19108). Cet article stipule :

      "1.  Les biens appartenant à l'Etat, aux Régions, aux

      Communautés, aux provinces, aux communes, aux organismes

      d'intérêt public et généralement à toutes personnes morales de

      droit public sont insaisissables.

       2.  Toutefois, ..., peuvent faire l'objet d'une saisie :

           1° les biens dont les personnes morales de droit public

      visées au paragraphe 1er ont déclaré qu'ils pouvaient être

      saisis. Cette déclaration doit émaner des organes compétents.

      Elle sera déposée aux lieux prescrits par l'article 42 pour la

      signification des actes judiciaires ...

           2° à défaut d'une telle déclaration ou lorsque la

      réalisation des biens qui y figurent ne suffit pas à

      désintéresser le créancier, les biens qui ne sont manifestement

      pas utiles à ces personnes morales pour l'exercice de leur

      mission ou pour la continuité du service public."

      L'arrêté royal d'application relatif à cette loi est, à l'heure

actuelle, en cours d'élaboration.

GRIEFS

      La requérante invoque la violation de l'article 1er du Protocole

No 1 à la Convention étant donné qu'elle a été privée, et seulement

partiellement indemnisée, de son droit de propriété, puisqu'elle se

trouve dans l'impossibilité de bâtir sur le terrain en question et

qu'elle se trouve donc quasiment expropriée.

      Elle se plaint également d'une violation de l'article 13 de la

Convention du fait qu'elle ne peut obtenir l'exécution de l'arrêt rendu

en sa faveur le 4 juin 1991 puisqu'en droit belge les pouvoirs publics,

et donc la Région flamande, bénéficient de l'immunité d'exécution. Elle

ne dispose d'aucun recours effectif devant une instance nationale.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La requête a été introduite le 21 octobre 1991 et enregistrée le

12 décembre 1991.

      Le 30 juin 1993, la Commission (deuxième chambre) a décidé de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l'inviter à lui présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés de l'article 1er du

Protocole No 1 et de l'article 13 de la Convention.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 9 décembre 1993

après deux prorogations de délai. La requérante y a répondu le

31 janvier 1994.

EN DROIT

1.    La requérante invoque la violation de l'article 1er du Protocole

No 1 (P1-1) à la Convention étant donné qu'elle a été privée de son

droit de propriété et n'a été que partiellement indemnisée. Elle se

plaint également d'une violation de l'article 13 (art. 13) de la

Convention du fait qu'elle ne peut obtenir l'exécution de l'arrêt rendu

en sa faveur le 4 juin 1991 puisqu'en droit belge les pouvoirs publics,

et donc la Région flamande, bénéficient de l'immunité d'exécution. Elle

ne dispose pas d'un recours effectif devant une instance nationale.

      L'article 1er du Protocole No 1 (P1-1) se lit ainsi :

      "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

      biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

      d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

      les principes généraux du droit international.

      ... "

      L'article 13 (art. 13) de la Convention dispose :

      "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

      présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un

      recours effectif devant une instance nationale, alors même que

      la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

      l'exercice de leurs fonctions officielles."

2.    Quant au grief relatif à la violation de l'article 1er du

Protocole No 1 (P1-1), le Gouvernement, tout en se réservant le droit

de s'exprimer ultérieurement sur le bien-fondé, soulève

l'irrecevabilité du grief en ce que les voies de recours internes n'ont

pas été épuisées.

      Il relève que la requérante allègue qu'elle aurait été privée de

son droit de propriété, au motif qu'elle se trouvait dans

l'impossibilité de bâtir sur son terrain et qu'il s'agirait, selon

elle, d'une quasi-expropriation.

      Le Gouvernement constate que la requérante a soumis ce grief aux

juridictions internes et que la cour d'appel l'a rejeté considérant que

les limitations découlant d'un plan d'aménagement ne constituaient ni

une expropriation, ni une quasi-expropriation.

      Le Gouvernement observe que la requérante a obtenu une

indemnisation couvrant une partie des dommages subis, sur base de

l'article 37 de la loi du 29 mars 1962. Si elle était parvenue à

démontrer une violation de l'article 1er du Protocole No 1 (P1-1), elle

aurait pu prétendre à une indemnisation intégrale. Ayant invoqué la

violation dudit Protocole devant le juge d'appel qui déclara l'action

non fondée sur ce point, la requérante aurait pu se pourvoir en

cassation et épuiser ainsi les voies de recours internes.

      La requérante note que le Gouvernement ne conteste pas le fait

que ses obligations n'ont pas été exécutées puisqu'elle n'a toujours

pas été indemnisée.

      La requérante observe que la violation alléguée de l'article 1er

du Protocole No 1 (P1-1) n'est pas tirée de la théorie de la quasi-

expropriation mais concerne uniquement la non-exécution par le

Gouvernement défendeur d'un arrêt de justice coulé en force de chose

jugée. Elle ajoute qu'elle a été privée de son droit de propriété ou

de l'exercice normal de ce droit par le classement de sa propriété dans

une zone non-constructible. Les cours et tribunaux lui ont alloué, en

réparation de ce dommage, une indemnité laquelle ne lui a pas été

versée entièrement. Elle souligne qu'elle se trouve privée de sa

propriété sans qu'elle ait été régulièrement indemnisée alors que

l'indemnité lui a été accordée par la justice.

      A la lumière de l'ensemble des arguments des parties, la

Commission estime que ce grief pose de sérieuses questions de fait et

de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la

requête, mais nécessitent un examen au fond.

3.    Quant au grief relatif à la violation de l'article 13

(art. 13) de la Convention, le Gouvernement rappelle que la Commission

a décidé à plusieurs reprises que cet article ne peut être invoqué

isolément et que, si le principal grief de la requérante se situe en

dehors du champ d'application de la Convention, l'article 13 (art. 13)

n'est pas non plus d'application. Cette jurisprudence a été confirmée,

du moins implicitement, par la Cour dans la mesure où celle-ci estime

que l'article 13 (art. 13) n'exige un recours effectif que pour les

seules plaintes qu'on peut estimer "défendables" au regard de la

Convention (cf. affaire Boyle et Rice, arrêt du 27 avril 1988, série

A vol n° 131, p. 23 par. 52 ; affaire Plattform "Ärzte für das Leben",

arrêt du 21 juin 1988, série A vol n° 139, p. 11, par. 25 ; affaire

Powell et Rayer, arrêt du 21 février 1990, série A vol n° 172, p. 14,

par. 31).

      Le Gouvernement observe qu'afin de vérifier dans quelle mesure

la prétendue absence de recours effectifs se rapporte à un grief tiré

de la violation d'une disposition de la Convention ou de ses

Protocoles, un examen du présent grief de différents points de vues

s'impose.

      Dans la mesure où le présent grief se rapporte au grief relatif

à l'expropriation (ou à la quasi-expropriation) de la requérante, le

Gouvernement concède que cette dernière avait un droit à un recours

effectif. Cependant, il fait remarquer que la requérante pouvait porter

devant les juridictions internes le grief tiré de la violation de

l'article 1er du Protocole No 1 (P1-1) et qu'elle les a saisies à cet

égard. Puisque l'efficacité d'un recours ne dépend pas de la certitude

d'un résultat favorable, le fait que l'action de la requérante a été

rejetée n'enlève rien au caractère effectif du recours devant les

tribunaux civils.

      Le Gouvernement en conclut, qu'en ordre principal, le présent

grief doit subir, sur ce point, le même sort que celui auquel il se

rapporte, à savoir l'irrecevabilité du grief à défaut d'épuisement des

voies de recours internes. En ordre subsidiaire, le Gouvernement estime

que le grief est manifestement mal fondé puisque la requérante a

disposé d'un recours effectif dont elle a fait usage.

      Dans la mesure où le présent grief se rapporte à l'inexécution

de l'arrêt de la cour d'appel, le Gouvernement l'interprète comme étant

dirigé contre le fait qu'il n'existerait en droit belge aucun moyen

pour obtenir l'exécution forcée d'une décision judiciaire condamnant

une autorité publique à payer une somme quelconque à un particulier.

      Le Gouvernement souligne que la condamnation prononcée à l'égard

de la Région flamande est fondée sur une loi prévoyant un système de

responsabilité publique sans faute et dès lors étrangère à tout constat

de violation de l'article 1er du Protocole No 1 (P1-1).

      Le grief relatif à la non-exécution de l'arrêt de la cour d'appel

ne saurait donc être rattaché à un grief principal se situant dans le

champ d'application de la Convention ou de ses Protocoles. Selon le

Gouvernement, il s'ensuit que l'article 13 (art. 13) n'est pas

d'application et que cette partie du grief devrait être déclarée

irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec les dispositions

de la Convention.

      Dans l'hypothèse où l'article 13 (art. 13) de la Convention

devait être déclaré applicable, le Gouvernement estime toutefois que

cette partie de la requête devrait être considérée irrecevable à défaut

d'épuisement des voies de recours internes.

      Le Gouvernement constate que récemment les juridictions belges

ont admis à plusieurs reprises qu'un créancier pouvait légitimement

saisir les biens d'une autorité publique, dans la mesure où la saisie

ne mettait pas en cause la continuité du service public. Or, la

requérante n'a introduit aucun recours aux fins d'obtenir l'exécution

forcée de l'arrêt litigieux. Elle n'a pas procédé à une saisie-

exécution sur les biens de la Région flamande, ni soumis a priori une

contestation sur la saisissabilité de tels biens au juge des saisies.

      A ce stade de la procédure, le Gouvernement n'estime pas

nécessaire de formuler des observations quant au bien-fondé du grief,

tout en se réservant le droit d'y revenir ultérieurement.

      La requérante observe que le premier argument du Gouvernement

défendeur, selon lequel le présent grief relatif à la violation de

l'article 13 (art. 13) de la Convention doit suivre le même sort du

grief relatif à la violation de l'article 1er du Protocole No 1

(P1-1) et, dès lors, être déclaré irrecevable, est manifestement non

fondé.

      En ce qui concerne le deuxième argument du Gouvernement

défendeur, rappelant qu'un arrêt coulé en force de chose jugée

constitue en lui-même le titre nécessaire à l'exécution forcée, la

requérante ne voit pas quel recours reste encore ouvert pour obtenir

l'exécution. Elle observe que le Gouvernement défendeur se réfère à une

jurisprudence isolée.

      La requérante fait remarquer qu'en Belgique toute exécution

forcée suppose l'intervention d'un huissier de justice. Or, il ressort

clairement de la circulaire de la chambre nationale des huissiers de

justice de 1989, que les huissiers n'ont pas, en l'absence de

jurisprudence de la Cour de cassation et de législation expresse sur

ce point, à prêter leur ministère à des tentatives d'exécution forcée

contre les pouvoirs publics.

      La requérante ajoute que le juge des saisies n'est saisi que dans

le cadre des contestations sur une saisie, c'est-à-dire à un moment où

l'huissier de justice a déjà signifié l'exploit de saisie. Une saisine

préalable du juge des saisies serait déclarée sans objet puisque le

bénéficiaire d'un arrêt coulé en force de chose jugée n'a aucunement

besoin d'une autorisation préalable du juge pour procéder à l'exécution

forcée.

      La Commission observe que la requérante se plaint de la non-

exécution par la Région flamande de l'arrêt de la cour d'appel de

Bruxelles ayant force de chose jugée ainsi que de l'absence d'un

recours effectif permettant d'obtenir l'exécution forcée de la décision

judiciaire à l'égard du pouvoir public.

      La Commission constate qu'en l'espèce, la Région flamande a été

condamnée par arrêt du 4 juin 1991 à payer à la requérante une

indemnité de 251 703 FB indexée et augmentée des intérêts

compensatoires. Cet arrêt fut signifié à la Région flamande ainsi qu'à

la Communauté flamande le 28 juin 1991 et passa, le 28 septembre 1991,

en force de chose jugée à défaut d'un pourvoi en cassation dans un

délai de trois mois.

      La Commission rappelle que la requérante, en réponse aux

observations du Gouvernement, a fait valoir que la procédure normale

d'exécution forcée ne peut être poursuivie à l'encontre de la Région

flamande en raison du principe de l'immunité des pouvoirs publics,

qu'elle se heurterait à des obstacles pratiques n'obtenant pas la

coopération des huissiers de justice et que le bénéficiaire d'un arrêt

coulé en force de chose jugée n'a pas besoin d'une autorisation

préalable du juge des saisies pour procéder à l'exécution forcée.

      Le Gouvernement n'ayant pas réfuté ces arguments, la Commission

en conclut que la requérante ne disposait d'aucun moyen pour

contraindre la Région flamande à payer et du même coup pour mettre un

terme à la situation incriminée. Il n'y avait donc aucun recours

disponible à la requérante contre l'omission de la Région flamande de

verser la somme de 251 703 FB indexée et majorée des intérêts

compensatoires conformément à l'arrêt du 4 juin 1991. La Commission

note que ceci est confirmé par l'adoption de la loi du 30 juin 1994,

insérant un article 1412 bis dans le Code judiciaire lequel fixe les

limites dans lesquelles les biens de ceux-ci peuvent être saisis. Cet

article précise que les biens appartenant au pouvoirs publics,

notamment aux Régions, sont insaisissables. Aux termes de cette loi

dont il n'existe pas encore à ce jour d'arrêté royal d'application,

seul les biens dont les personnes morales de droit public ont déclaré

qu'ils pouvaient être saisis et à défaut d'une telle déclaration ou

lorsque la réalisation des biens qui y figurent ne suffit pas à

désintéresser le créancier, les biens qui ne sont manifestement pas

utiles à ces personnes morales pour l'exercice de leur mission ou pour

la continuité du service public, pourront faire l'objet d'une saisie.

      La condition relative à l'épuisement des voies de recours

internes se trouvant remplie, la Commission constate que la requête a

été introduite dans le délai de six mois prévu à l'article 26 (art. 26)

de la Convention puisque l'arrêt litigieux est coulé en force de chose

jugée le 28 septembre 1991 et la première communication date du

21 octobre 1991.

      De surcroît, la Commission rappelle qu'elle a déjà admis qu'une

créance puisse constituer un bien au sens de l'article 1er du

Protocole No 1 (P1-1) (N° 12164/86, déc. 12.10.88, D.R. 58 p. 63).

      A la lumière de l'ensemble des arguments des parties, la

Commission estime que ce grief pose de sérieuses questions de fait et

de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la

requête, mais nécessitent un examen au fond.

4.    Il s'ensuit que les griefs formulés par la requérante ne

sauraient être déclarés manifestement mal fondée au sens de

l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. La Commission

constate d'autre part que la requête ne se heurte à aucun autre motif

d'irrecevabilité.

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

       (K. ROGGE)                              (S. TRECHSEL)