Tribunal Judiciaire d'Amiens, Reglemt liquid judiciaire, 1er avril 2025, n° 24/00032

TJ Amiens 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Résiliation de la convention d'occupation
La cour a jugé que la résiliation de la convention était justifiée au regard des circonstances de la liquidation judiciaire de l'association.
Accepté
Délai de libération des lieux
La cour a accordé un délai de deux ans pour permettre à l'EPSOMS 80 de libérer les lieux, tenant compte de la nécessité de réinstallation des résidents.
Accepté
Astreinte pour retard dans la libération des lieux
La cour a décidé d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, afin d'assurer le respect de la décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, l'EPSOMS 80 conteste une ordonnance du juge commissaire qui a prononcé la résiliation d'une convention verbale d'occupation des locaux par l'EPSOMS 80 et ordonné son expulsion. Les questions juridiques posées concernent la validité de la résiliation de la convention et les délais d'expulsion. Le tribunal a infirmé l'ordonnance en accordant à l'EPSOMS 80 un délai de deux ans pour quitter les lieux, assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant six mois. Il a également rejeté certaines demandes de l'EPSOMS 80 et de Me [V], ès qualités, concernant les travaux d'entretien et l'assurance des locaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 1er avr. 2025, n° 24/00032
Numéro(s) :	24/00032
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck DELAHOUSSEImad TANY
Cabinet(s) :	SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIESDORE - TANY - BENITAH
Parties :	Etablissement Public Social et Médico-Social Intercommunal EPSOMS 80

Texte intégral

DU : 01 Avril 2025

_____________________

JUGEMENT CIVIL

procédures collectives

AFFAIRE :

EPSOMS 80

Association [Adresse 7] « [D] [I] »

Répertoire Général

N° RG 24/00032 -

N° Portalis DB26-W-B7I-IERO

_____________________

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

___________________________________________________________________

J U G E M E N T

PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

_______________________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

Etablissement Public Social et Médico-Social Intercommunal EPSOMS 80,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS

— Demandeur au recours -

— A -

Maître [O] [V], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de l’Association [Adresse 7] « [D] [I] »,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

Représentée par M^e Imad TANY, de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocats au barreau d’AMIENS

— Défendeur au recours -

Le TRIBUNAL a rendu le jugement contradictoire suivant en audience publique après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04 Mars 2025 devant :

— Dominique de SURIREY, Premier vice-président

— Rachel LALOST, Vice-présidente

— Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président

Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière

Et après qu’il en a été délibéré par Dominique de SURIREY, Rachel LALOST et Emeric VELLIET DHOTEL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition des parties par le greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Infirme l’ordonnance du juge commissaire du présent tribunal du 19 novembre 2024 du chef ayant accordé à l’EPSOMS 80 pour laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, les lieux occupés, dans un délai d’un an à compter de la notification de l’ordonnance et du chef ayant débouté Me [V], ès qualités, de sa demande d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance et jusqu’au jour de complète libération des lieux et de remise des clés ;

Statuant à nouveau de ces seuls chefs :

Accorde à l’EPSOMS 80 un délai de deux ans à compter de la notification de ce jugement pour laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, les lieux occupés situé [Adresse 1] à [Localité 4], lieu-dit « [Localité 5] » ;

Dit que l’obligation pour l’EPSOMS 80 de quitter les lieux à l’issue du délai de 24 mois sera assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard durant six mois ;

Confirme l’ordonnance entreprise pour le surplus ;

Et y ajoutant :

Rejette la demande de Me [V], ès qualités, d’ordonner à l’EPSOMS 80 de prendre en charge l’ensemble des travaux nécessaires à l’entretien et à la conservation de l’immeuble, jusqu’à parfaite libération des lieux, cette dernière n’étant tenue qu’aux travaux d’entretien et non aux grosses réparations ;

Invite l’EPSOMS 80 à transmettre à Me [V], ès qualités, l’attestation d’assurance des locaux occupés pour l’année 2025 et les années suivantes ;

Ordonne la notification de ce jugement à l’EPSOMS 80 et Me [V], ès qualités, à la diligence du greffe ;

Ordonne la communication de ce jugement au procureur de la République et à la Direction générale des Finances publiques de la Somme ;

Ordonne les mesures de publicité à la diligence du greffe ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective ;

Rejette les demandes de l’EPSOMS 80 et Me [V], ès qualités, fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le président