AFFAIRE N° RG 25/00331 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PQO

COUR D’APPEL DE PARIS

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 25/00331 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PQO

MINUTE N° RG 25/00331 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PQO

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 17 janvier 2025,

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière,

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [4]

représenté par la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur [I] [N] [T]

né le 04 Juillet 2006 à [Localité 5]

de nationalité Libanaise

assisté de M^e REIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office

en présence de l’interprète : Mme [D], en langue arabe qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur [I] [N] [T] a été entendu en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e REIN, avocat plaidant, avocat de Monsieur [I] [N] [T], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que Monsieur [I] [N] [T] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 13/01/25 à 13:25 heures à défaut de justifier d’un hébergement et d’un viatique suffisant, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 13/01/25 à 13:25 heures, été maintenu(e) dans la zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ; qu’il a refusé d’embarquer sur le vol retour pour [Localité 2] le 15 janvier 2025 ;

Attendu que par saisine du 17 janvier 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [I] [N] [T] en zone d’attente pour une durée de huit jours au motif qu’un vol retour pour [Localité 2] est prévu le 18 janvier 2025 ;

Que l’intéressé a déclaré à l’audience que le placement en zone d’attente se passe bien ; qu’il devait visiter la France avec son frère, qui a accepté de repartir au Liban le 15 janvier 2025 ; qu’il souhaite malgré tout poursuivre son voyage ;

Qu’il justifie d’un visa Schengen de type C jusqu’au 3 février 2025 ; d’une somme d’argent de 1153 euros en espèces et un mandat Moneygram pour un montant total de 2500 euros reçu de Mme [P] [V], sa mère ; d’une réservation d’hôtel du 18 au 31 janvier 2025 ; d’un diplôme de coiffeur au Liban ; et d’une autorisation d’absence de son employeur du 1er janvier au 3 frévrier 2025 ;

Attendu qu’ainsi l’intéressé justifie des conditions matérielles et financières pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen et présente des garanties suffisantes de représentation pour la durée de son séjour ; qu’il dispose d’un motif cohérent et légitime de séjour dans l’espace Schengen et d’un billet retour pour son pays d’origine ; qu’il présente une situation professionnelle établie au Liban ; et qu’il n’est donc pas démontré de risque de séjour irrégulier au vu de ces éléments ;

Qu’en conséquence il n’y a pas lieu d’autoriser son maintien en zone d’attente ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Disons n’y avoir lieu de prolonger le maintien de Monsieur [I] [N] [T] en zone d’attente à l’aéroport de [4] ;

Rappelons que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 17 janvier 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail

[Courriel 3]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..17 Janvier 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..17 Janvier 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier