SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 25803/94

                      présentée par Ahmed SELMOUNI

                      contre la France

      La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 25 novembre 1996  en présence de

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 28 décembre 1992 par Ahmed SELMOUNI

contre la France et enregistrée le 30 novembre 1994 sous le N° de

dossier 25803/94 ;

      Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

22 décembre 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant les 15 février et 28 mars 1996  ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant, de nationalité néerlandaise et marocaine, né en

1942, est actuellement emprisonné à Montmédy.

      Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

1.    Procédure pénale diligentée à l'encontre du requérant

      Le 20 novembre 1991, la police interpella G. T., D. K. et sa

compagne H. C., dans le cadre d'une enquête relative à un trafic de

stupéfiants. D. K. s'expliqua spontanément et indiqua avoir acheté son

héroïne à Amsterdam, à un certain "Gaby", qui l'avait aidé à dissimuler

la drogue pour la passer en France au cours de plusieurs voyages. Il

donna un numéro de téléphone à Amsterdam qui permit d'identifier le

requérant.

      Le 25 novembre 1991, le requérant fut arrêté dans le cadre d'une

surveillance d'un hôtel situé à Paris. Le requérant, qui fut reconnu

par D. K. et H. C., expliqua avoir été en liaison d'affaires avec D. K.

pour le commerce de vêtements. Il nia toute participation à un trafic

de stupéfiants.

      La garde à vue du requérant se déroula du 25 novembre au 29

novembre 1991, date à laquelle il fut présenté à un juge d'instruction

de Bobigny, M. de L., qui l'inculpa d'infractions à la législation sur

les stupéfiants et le mit en détention provisoire.

      Le juge d'instruction prolongea la détention provisoire par

ordonnances des 19 mars et 7 juillet 1992.

      Par ordonnance du 8 septembre 1992, le juge d'instruction renvoya

le requérant devant le tribunal correctionnel et décida de son maintien

en détention. Au cours de l'instruction, un avocat fut commis d'office

par le bâtonnier et le requérant eut également personnellement recours

à trois autres avocats.

      Le tribunal correctionnel de Bobigny se réunit une première fois

le 16 octobre 1992 et renvoya l'affaire à l'audience du 30 novembre

1992, date à laquelle le requérant fut assisté de deux avocats. Le

requérant déposa des conclusions pour voir annuler la procédure, au

motif que la commission rogatoire du juge d'instruction, ayant permis

son interpellation par la police, ne figurait pas au dossier.

      Par jugement du 7 décembre 1992, le tribunal correctionnel de

Bobigny rejeta l'exception de nullité soulevée par le requérant,

constatant que la copie certifiée conforme de la commission rogatoire

avait été annexée au dossier. Par ailleurs, le tribunal condamna le

requérant à quinze ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive

du territoire français et, concernant l'action civile de

l'administration des douanes, à payer solidairement avec les autres

prévenus une somme globale de vingt-quatre millions de francs. Le

requérant interjeta appel.

      Le 3 septembre 1993, il adressa une lettre au président de la

cour d'appel afin de lui exposer ses moyens de défense. Au début de ce

courrier, le requérant écrivit : "Je vous informe que ne pouvant

financièrement me permettre de faire appel à un avocat, je me vois dans

l'obligation de me présenter seul devant la cour d'appel de Paris le

16 septembre 1993. Avant de me présenter devant votre honneur, j'ai

voulu vous adresser cette lettre."

      Par arrêt du 16 septembre 1993, la cour d'appel de Paris constata

que le requérant comparaissait non assisté et qu'il ne désirait pas

l'être. Elle réduisit la peine d'emprisonnement à treize ans et

confirma le jugement pour le surplus. Durant l'audience, un coprévenu

du requérant, A. M., reconnut les faits et mit le requérant en cause.

      Le requérant forma un pourvoi en cassation. Le 7 octobre 1993,

l'aide juridictionnelle lui fut accordée à titre provisoire et un

avocat à la Cour de cassation lui fut aussitôt désigné.

      Le 13 décembre 1993, le greffe criminel de la Cour de cassation

informa le requérant de ce que son mémoire personnel était parvenu au

greffe le 29 novembre 1993 et qu'il était joint au dossier. Dans ce

mémoire, le requérant critiqua l'absence d'avocat durant l'instruction

et devant la cour d'appel et contesta les faits reprochés.

      Le 12 janvier 1994, l'avocat désigné adressa au requérant une

copie du mémoire ampliatif rédigé en son nom. Le mémoire invoquait

l'article 6 par. 1 et 3 de la Convention, au motif que le tribunal

correctionnel avait rejeté l'exception de nullité, alors que la copie

certifiée conforme de la commission rogatoire n'avait pas été présentée

durant les débats.

      Le 10 février 1994, l'aide juridictionnelle fut définitivement

attribuée au requérant.

      Par arrêt du 27 juin 1994, la Cour de cassation rejeta le pourvoi

du requérant aux motifs :

      "qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni de conclusions

      du prévenu, que celui-ci ait repris devant la cour d'appel

      l'exception de nullité de la procédure présentée devant le

      tribunal (...) ; qu'en cet état, et dès lors que,

      contrairement à ce qui est allégué, ladite pièce a été

      soumise en cause d'appel à la discussion contradictoire des

      parties, sans donner lieu à contestation, le moyen, qui est

      nouveau et manque en fait, ne saurait être accueilli".

2.    Plainte avec constitution de partie civile du requérant

      Du 25 au 29 novembre 1991, le requérant fut placé en garde à vue

et interrogé par les fonctionnaires de police du "SDPJ 93", à Bobigny.

      Le 29 novembre 1991, un médecin examina le requérant durant la

garde à vue et constata des traumatismes, notamment sous-orbitaires,

sur les bras, le dos, le thorax et la cuisse.

      Lors de la première comparution devant le juge d'instruction de

Bobigny le 29 novembre 1991, ce magistrat prit l'initiative de désigner

un expert afin d'examiner le requérant.

      Le 2 décembre 1991, le requérant fut examiné par le docteur N.,

du service médical de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Dans le

certificat médical, ce médecin constata "de nombreux hématomes sur le

tronc, les cuisses et hématome en lunettes important. Le médecin

ajouta : "il présente des hématomes (- mot illisible-). Dit voir moins

bien au niveau de l'oeil gauche."

      Le 7 décembre 1991, un médecin légiste, le docteur G., expert

près la cour d'appel de Paris désigné par le juge d'instruction le 29

novembre, examina le requérant à la maison d'arrêt. Le requérant fit

les déclarations suivantes au médecin :

      "J'ai été interpellé dans la rue le 25 novembre 1991 vers neuf

heures. Il ne s'est pas posé de problèmes à ce moment-là. J'ai été

conduit à l'hôtel où je vivais. Une des six personnes en civil m'a

alors donné un coup au niveau de la région temporale gauche. J'ai

ensuite été conduit au commissariat de Bobigny. Vers dix heures, j'ai

été amené au premier étage et j'ai commencé à être frappé par environ

huit personnes. J'ai dû me mettre à genoux. Un inspecteur me tirait par

les cheveux pour me relever. Un deuxième avait un instrument pouvant

correspondre à une batte de "base-ball" dont il me frappait

régulièrement sur la tête. Un autre me frappait à coups de pied et de

poing dans le dos. L'interrogatoire a duré pendant environ une heure

sans arrêt. Dans la nuit, j'ai demandé à être examiné. On m'a conduit

dans un hôpital où des radiographies de la tête et du thorax ont été

réalisées. J'ai de nouveau été frappé vers vingt et une heure le

lendemain au cours d'un nouvel interrogatoire et ce jusqu'à deux

heures. Lors de mon arrivée à Fleury, j'ai subi un examen médical."

      Le médecin constata dans son rapport :

      "-un hématome sous-orbitaire gauche s'étendant à 2 cm au dessous

      de la paupière inférieure, violacée, en voie de résolution

      complète.

      -une cicatrice d'environ 1 cm, fine, linéaire dans le

      prolongement du sourcil gauche.

      -un hématome sous-orbitaire droit en voie de résolution complète.

      -des excoriations cutanées multiples dont six importantes, en

      voie de cicatrisation complète, au niveau du membre supérieur

      gauche.

      -deux excoriations cutanées linéaires de 5 cm pouvant

      correspondre à des griffures, au niveau du membre supérieur

      droit.

      -une lésion cutanée de 0,5 cm sur la face dorsale de la main

      droite.

      -un hématome sur la partie postérieure du thorax, au niveau de

      la région sous-épineuse droite.

      -un hématome au niveau de la région du flanc droit.

      -un important hématome de 10 cm sur 5 cm au niveau de la partie

      latérale gauche du thorax.

      -trois hématomes au niveau du flanc gauche.

      -un important hématome sur la face antérieure du thorax, violacé,

      de 5 cm sur 3 cm, situé au niveau de la région épigastrique.

      -un hématome au niveau de la région préhépatique droite.

      -un hématome au niveau du grill costal gauche à 5 cm en dessous

      du mamelon.

      -un hématome de 5 cm sur 3 cm au niveau de la partie latérale

      gauche sur la ligne axillaire.

      -un hématome au niveau de la région sous-claviculaire droite.

      -un hématome au niveau de la fesse droite.

      -un hématome de 10 cm sur 5 cm au niveau de la fesse gauche.

      -un hématome linéaire de 5 cm sur 1 cm au niveau de la partie

      antéro externe de la cuisse gauche.

      -une excoriation cutanée correspondant à une plaie en voie de

      cicatrisation sur la face antérieure de la cheville droite.

      -une tuméfaction de la face dorsale du pied droit avec

      excoriation cutanée sur la face dorsale du pied.

      -5 plaies superficielles en voie de cicatrisation sur la face

      antéro-inférieure de la jambe droite.

      -des excoriations cutanées et une tuméfaction ecchymotique au

      niveau de la face dorsale des deux premiers métacarpiens gauches.

      Le patient signale qu'à son arrivée à Fleury, on lui a donné un

      traitement de pommade dermique et d'antalgique.

      Il n'y a pas de lésion au niveau du cuir chevelu et au niveau du

      globe oculaire gauche. (...)".

      La conclusion du rapport est ainsi rédigée :

      "CONCLUSION

      (le requérant) déclare avoir été victime de sévices au cours de

      sa garde à vue.

      Il présente sur le revêtement cutané des lésions d'origine

      traumatique dont le délai est compatible avec la période de garde

      à vue.

      Ces lésions ont une évolution favorable."

      Ce rapport fut joint au dossier de l'instruction suivie contre

le requérant, à la côte "D.207".

      Par ailleurs, dans une lettre ultérieurement adressée au

président du tribunal correctionnel saisi de l'infraction à la

législation sur les stupéfiants, le requérant indiqua avoir été violé

avec la batte de "base-ball" et qu'un inspecteur de police avait uriné

sur sa personne.

      Interrogé par des fonctionnaires de l'inspection générale de la

police nationale le 1er décembre 1992, à la maison d'arrêt de Fleury-

Mérogis, le requérant confirma les faits en donnant des détails sur

leur déroulement. A la fin de son audition, le requérant précisa : "je

porte plainte contre les policiers".

      Le requérant fut régulièrement suivi par l'hôpital de l'Hôtel-

Dieu.

      Le 22 février 1993, le procureur de la République de Bobigny

requit l'ouverture d'une information contre X, du chef de coups et

blessures volontaires avec arme et sur personne hors d'état de se

protéger, attentat à la pudeur. Dans le cadre de cette instruction, un

coprévenu du requérant dans l'affaire pénale diligentée contre lui,

A.M., et le requérant lui-même, se constituèrent partie civile les 26

mars et 5 avril 1993.

      Parallèlement, le 15 mars 1993, le requérant avait déposé plainte

avec constitution de partie civile pour "coups et blessures volontaires

ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à huit

jours, coups et blessures avec arme, en l'espèce une batte de "base-

ball", attentat à la pudeur, coups et blessures volontaires ayant

entraîné une infirmité permanente, en l'espèce la perte d'un oeil, viol

commis par deux ou plusieurs complices, tous commis dans la période

allant du 25 au 29 novembre 1991 et par des fonctionnaires de police

dans l'exercice de leurs fonctions".

      Par ordonnance en date du 15 juin 1993, le juge d'instruction de

Bobigny chargé de ces plaintes, Mme. M., décida de leur jonction.

      Le juge d'instruction délivra plusieurs commissions rogatoires

à l'inspection générale des services, service qui procéda à l'audition

de nombreux fonctionnaires de police. Le juge entendit le requérant le

14 mai 1993, commit un expert le 9 juin 1993 et notifia le résultat de

l'expertise médicale aux parties le 15 septembre 1993.

      Le juge d'instruction interrrogea à nouveau les parties civiles

le 6 décembre 1993, après retour des commissions rogatoires le 2

décembre 1993. Les parties civiles furent encore interrogées le 10

février 1994, date à laquelle une parade d'identification fut organisée

aux fins de reconnaissance des policiers mis en cause.

      Le juge d'instruction, envisageant la mise en examen des

policiers désignés par les parties civiles, communiqua le dossier au

ministère public le 1er mars 1994.

      Le procureur de la République de Bobigny saisit le procureur

général de Paris, lequel saisit ensuite la Cour de cassation.

      Le requérant obtint la désignation d'un avocat d'office dans le

cadre de l'aide juridictionnelle le 26 janvier 1994 et un avocat lui

fut désigné.

      Par arrêt du 27 avril 1994, la Cour de cassation décida de

dessaisir le juge d'instruction de Bobigny au profit d'un juge du

tribunal de grande instance de Versailles, dans l'intérêt d'une bonne

administration de la justice.

      Le 22 juin 1994, un juge d'instruction de Versailles fut désigné.

      Par ordonnance du 22 septembre 1995, un médecin-expert en

ophtalmologie fut désigné par le juge d'instruction.

      Le 7 novembre 1995, le requérant fut opéré de l'oeil gauche. Il

fut à nouveau opéré le 14 août 1996.

      A ce jour, le requérant ne dispose d'aucune information

concernant l'instruction diligentée à Versailles. Il n'a toujours pas

été convoqué et le juge d'instruction n'a procédé à aucune mise en

examen.

GRIEFS

1.    Le requérant se plaint des violences dont il aurait fait l'objet

de la part des policiers au cours de sa garde à vue. Il invoque

l'article 3 de la Convention.

2.    Le requérant se plaint également de la durée d'examen de sa

plainte avec constitution de partie civile. Il invoque l'article 6

par. 1 de la Convention.

3.    Il estime en outre que l'absence de désignation d'avocat pour

l'assister, durant l'instruction et devant la cour d'appel, constitue

une violation de l'article 6 par. 1 et 3 c) de la Convention.

4.    Le requérant considère également qu'un coprévenu l'aurait accusé

au cours des débats devant la cour d'appel sous la menace du président

de ladite cour. Il invoque, en substance, l'article 6 par. 1 de la

Convention.

5.    Enfin, le requérant invoque l'article 8 de la Convention en

raison de l'interdiction qui lui fut faite, au cours de l'instruction,

de correspondre avec l'extérieur dans une autre langue que le français.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La requête a été introduite le 28 décembre 1992 et enregistrée

le 30 novembre 1994.

      Le 26 juin 1995, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé des

griefs tirés des traitements subis durant la garde à vue, de la durée

de la procédure de plainte avec constitution de partie civile et,

concernant la procédure pénale diligentée contre le requérant, de

l'absence d'avocat durant l'instruction et devant la cour d'appel.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 22 décembre 1995,

après prorogation du délai imparti et le requérant y a répondu les 15

février et 28 mars 1993.

      Le 26 janvier 1996, la Commission a décidé d'accorder au

requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire.

EN DROIT

1.    Le requérant se plaint des violences dont il aurait fait l'objet

de la part des policiers au cours de sa garde à vue. Il invoque

l'article 3 (art. 3) de la Convention, lequel dispose :

      "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

      traitements inhumains ou dégradants."

      Le Gouvernement défendeur soulève une exception tirée du défaut

d'épuisement des voies de recours internes, puisque l'instruction

pénale est actuellement toujours en cours dans le cabinet du juge

d'instruction de Versailles.

      Le requérant estime qu'il ne dispose d'aucun moyen pour faire

avancer son affaire qui, depuis le renvoi à Versailles, ne connaît pas

d'évolution alors qu'elle repose sur un dossier important, qui démontre

la réalité des faits.

      La Commission rappelle que l'article 26 (art. 26) de la

Convention n'exige l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux

violations incriminées, efficaces et adéquats. Un requérant n'est pas

tenu d'exercer des recours qui, bien que théoriquement de nature à

constituer des recours efficaces, n'offrent en réalité aucune chance

de redressement des violations alléguées. Il est en outre établi qu'il

incombe à l'Etat qui invoque la règle de l'épuisement de prouver que

les voies de recours existent avec un degré suffisant de certitude, en

pratique et en théorie, sans quoi leur manquent l'accessibilité et

l'efficacité voulues (Cour eur. D.H., arrêts de Jong, Baljet et Van den

Brink du 22 mai 1984, série A n° 77, p. 19, par. 39 ; Akdivar et autres

c/ Turquie du 16 septembre 1996, Recueil 1996, à paraître).

      Le requérant peut établir que les faits de la cause ou encore

certaines circonstances particulières le dispensent de l'obligation

d'épuiser les recours internes. L'un des éléments d'appréciation peut

être la passivité totale des autorités nationales face à des

allégations sérieuses selon lesquelles des agents de l'Etat ont commis

des fautes ou causé un préjudice, par exemple lorsqu'elles n'ouvrent

aucune enquête, ne proposent aucune aide (Cour eur. D.H., arrêt

Akdivar et autres c/ Turquie précité) ou lorsque la durée exigée pour

l'exercice d'un recours conduit au constat qu'il n'est pas efficace

(voir notamment N° 15530/89 et 15531/89, Mitap et Müftüoglu c/ Turquie,

déc. 10.10.91, D.R. 72, p. 169).

      La Commission doit donc appliquer la règle en tenant dûment

compte du contexte (Cour eur. D.H., arrêts Van Oosterwijck c/ Belgique

du 6 novembre 1980, série A n° 40, p. 18, par. 35 ; Akdivar et autres

c/ Turquie précité), l'article 26 (art. 26) devant s'appliquer avec une

certaine souplesse et sans formalisme excessif (Cour eur. D.H., arrêt

Cardot c/ France du 19 mars 1991, srie A n° 200, p. 18, par. 34).

      En l'espèce, la Commission constate qu'un certain nombre d'actes

ont été réalisés lorsque la procédure était diligentée dans le ressort

du tribunal de grande instance de Bobigny. Cependant, la Commission

constate que depuis le 27 avril 1994, date du dessaisissement de cette

juridiction au profit du tribunal de grande instance de Versailles, la

procédure ne connaît pas d'évolution. En particulier, elle relève que,

cinq ans après les faits, aucune mise en examen n'est intervenue

nonobstant l'identification des policiers mis en cause par le

requérant.

      Compte tenu de la gravité des allégations du requérant et de

l'ancienneté des faits, la Commission estime que les autorités n'ont

pas pris toutes les mesures positives que les circonstances de la cause

imposaient pour faire aboutir rapidement l'instruction.

      En conséquence, l'exception de non-épuisement des voies de

recours internes soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.

Il s'ensuit que le requérant a satisfait à la condition de l'épuisement

des voies de recours internes, conformément à l'article 26 (art. 26)

de la Convention.

      Ayant examiné les arguments des parties, la Commission estime que

ce grief soulève des questions de fait et de droit qui ne sauraient

être résolues à ce stade de l'examen de l'affaire, mais nécessitent un

examen au fond. Il ne saurait dès lors être déclaré manifestement mal

fondé en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention. En outre, il ne se heurte à aucun autre motif

d'irrecevabilité.

2.    Le requérant se plaint également de la durée d'examen de sa

plainte avec constitution de partie civile. Il invoque l'article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, lequel dispose notamment :

      "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, (...) dans un délai raisonnable, par un

      tribunal (...) qui décidera(...) du bien-fondé de toute

      accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)."

      Le Gouvernement considère, au préalable, que le début de la

procédure dont le requérant conteste la durée remonte seulement au 15

mars 1993, date de sa plainte avec constitution de partie civile.

      A titre principal, le Gouvernement soulève une exception tirée

du défaut d'épuisement des voies de recours internes. Il estime que le

requérant pouvait, à compter du 15 mars 1994, demander au juge

d'instruction de prononcer le renvoi de l'affaire devant la juridiction

de jugement et, en cas de refus, saisir la chambre d'accusation,

conformément aux dispositions de l'article 175-1 du Code de procédure

pénale. Le Gouvernement relève ensuite que le requérant pouvait

également solliciter tout acte d'instruction qu'il estimait utile,

conformément aux dispositions des articles 81 et 82-1 du Code de

procédure pénale.

      A titre subsidiaire, le Gouvernement considère que la complexité

de l'affaire justifie la durée de la procédure. Il estime en outre que

l'instruction diligentée à Bobigny fut menée sans désemparer jusqu'au

1er mars 1994 et que, par la suite, l'affaire fut transmise à une autre

juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,

puisque les policiers mis en cause collaboraient habituellement avec

le parquet de Bobigny.

      Le requérant relève qu'il a expressément déposé plainte le 1er

décembre 1992, à l'occasion de son audition par l'inspection générale

de la police nationale. Il constate que cette voie de recours est

prévue par le droit français. Il précise avoir par la suite déposé une

plainte avec constitution de partie civile afin de s'assurer que la

procédure suivrait son cours. Il relève d'ailleurs que le parquet de

Bobigny lui a finalement donné raison en poursuivant les faits.

      Concernant la possibilité de demander au juge d'instruction le

renvoi de l'affaire devant la juridiction de jugement, le requérant

relève que, dans son cas, cela aurait contraint le juge à prendre une

décision de non-lieu, puisqu'à ce jour aucune personne n'a été mise en

examen. Dès lors, le renvoi devant une juridiction de jugement est

impossible.

      Quant à la complexité de l'affaire et son renvoi devant une autre

juridiction, le requérant constate que le dessaisissement du juge

d'instruction de Bobigny n'est intervenu que plus de deux ans et demi

après l'ouverture de l'information et qu'à ce jour, aucune mise en

examen n'a encore été ordonnée.

      Compte tenu de sa décision de rejet de l'exception soulevée par

le Gouvernement dans le cadre du grief tiré de l'article 3 (art. 3) de

la Convention, la Commission estime que l'exception soulevée dans le

cadre de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) doit également être rejetée. Il

s'ensuit que le requérant a satisfait à la condition de l'épuisement

des voies de recours internes, conformément à l'article 26 (art. 26)

de la Convention.

      Ayant examiné les arguments des parties, la Commission estime que

ce grief soulève des questions de fait et de droit qui ne sauraient

être résolues à ce stade de l'examen de l'affaire, mais nécessitent un

examen au fond. Il ne saurait dès lors être déclaré manifestement mal

fondé en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention. En outre, il ne se heurte à aucun autre motif

d'irrecevabilité.

3.    Le requérant estime en outre que l'absence de désignation

d'avocat pour l'assister, durant l'instruction et devant la cour

d'appel, constitue une violation de l'article 6 par. 1 et 3 c)

(art. 6-1, 6-3-c) de la Convention.

      L'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) prévoit que :

      "Tout accusé a droit notamment à :

      (...) ;

      c.   se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un

      défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de

      rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement

      par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice

      l'exigent ;

      (...)."

      Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies

de recours internes. Il considère que le requérant n'a soumis l'examen

de ce grief à la Cour de cassation ni par l'intermédiaire de son avocat

commis d'office, ni dans le cadre d'un mémoire personnel dont il ne

prouverait pas qu'il ait été transmis et porté à la connaissance de la

Cour de cassation.

      A titre subsidiaire, le Gouvernement relève que le requérant a

bénéficié de l'assistance d'avocats dès le stade de l'instruction et

que ces avocats furent régulièrement autorisés à communiquer librement

avec lui et convoqués par le juge d'instruction. Le Gouvernement

constate que le requérant a ainsi bénéficié de l'intervention d'un

avocat commis d'office et de trois autres avocats contactés et

rémunérés par le requérant lui-même. Le Gouvernement relève d'ailleurs

que deux d'entre eux furent présents à l'audience du tribunal

correctionnel.

      Concernant la procédure devant la cour d'appel, le Gouvernement

estime que l'absence d'avocat est entièrement imputable au requérant

puisque, après avoir indiqué au président de la cour qu'il se

présenterait seul à l'audience, il indiqua expressément, lors de

l'audience, ne pas vouloir être assisté par un avocat, ainsi que cela

ressort de l'arrêt de la cour d'appel. Le Gouvernement note que le

requérant a pu néanmoins s'exprimer de façon équitable.

      Le requérant relève tout d'abord que, contrairement aux

explications du Gouvernement, la Cour de cassation a expressément

accusé réception de son mémoire personnel par courrier en date du 13

décembre 1993. Dans ce courrier, le greffier en chef lui précisait que

son mémoire était parvenu au greffe le 29 novembre 1993 et qu'il avait

été joint au dossier. Il estime donc avoir rempli les conditions

d'épuisement des voies de recours internes.

      Le requérant relève par ailleurs que l'avocat commis d'office

lors de l'instruction était toujours absent et ne s'est jamais

manifesté. Il explique que s'il put désigner d'autres avocats, ce fut

à la suite de la vente de ses biens meubles détenus aux Pays-Bas.

      Concernant la procédure devant la cour d'appel, le requérant

estime que sa lettre au président de ladite cour contenait une demande

implicite de désignation d'avocat. Il considère qu'il est difficile de

savoir dans quelles conditions l'audience s'est déroulée et qu'en tout

état de cause il s'est plaint de l'absence d'avocat lors de son

pourvoi.

      La Commission constate tout d'abord qu'il ressort clairement

d'une lettre en date du 13 décembre 1993, signée du greffier en chef

de la chambre criminelle de la Cour de cassation, que le mémoire

personnel du requérant fut réceptionné et joint à son dossier le 29

novembre 1993. Or le requérant soulevait expressément son grief dans

le cadre de ce mémoire. En conséquence, l'exception du Gouvernement

défendeur ne peut qu'être rejetée.

      Sur le fond, la Commission rappelle que l'équité s'apprécie sur

la base d'un examen de l'ensemble de la procédure et non d'un élément

isolé. Ce principe vaut aussi bien pour les garanties spécifiques du

paragraphe 3 que pour la notion de procès équitable du paragraphe 1 de

l'article 6 (art. 6-3, 6-1) de la Convention.

      En l'espèce, la Commission constate que le requérant a bénéficié,

durant l'instruction, de la désignation d'un avocat commis d'office par

le bâtonnier de l'Ordre des avocats et que, devant les négligences de

cet avocat, négligences qui ne peuvent être imputées qu'à cet avocat

et non aux autorités judiciaires (cf. Cour eur. D.H., arrêt Kamasinski

c/ Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, p. 33, par. 65), il

a personnellement choisi trois autres avocats qui l'ont assisté contre

rémunération. Deux d'entre eux l'ont ensuite assisté à l'audience du

tribunal correctionnel de Bobigny.

      Concernant la procédure devant la cour d'appel de Paris, la

Commission note que le requérant n'a pas formulé de demande de

désignation d'avocat d'office. Elle estime au demeurant qu'il ne

ressort pas du courrier adressé au président de la cour d'appel que le

requérant ait souhaité le demander implicitement, d'autant qu'il

ressort clairement de l'arrêt de la cour d'appel qu'il renonça

expressément à l'assistance d'un avocat au début de l'audience. La

Commission relève en outre que le requérant n'eut pas de difficulté

ultérieurement pour obtenir, suite à sa demande, le bénéfice de l'aide

juridictionnelle dans le cadre de son pourvoi en cassation.

      Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la

procédure, dans son ensemble, a revêtu un caractère équitable.

      Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, conformément aux dispositions de l'article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

4.    Le requérant considère également qu'un coprévenu l'aurait accusé

au cours des débats devant la cour d'appel sous la menace du président

de ladite cour. De plus, le requérant se plaint de l'interdiction qui

lui fut faite, au cours de l'instruction diligentée contre lui, de

correspondre avec l'extérieur dans une langue autre que le français.

Il invoque les articles 6 par. 1 et 8 (art. 6-1, 8) de la Convention.

      La Commission rappelle qu'elle ne peut être saisie qu'après

l'épuisement des voies de recours internes, conformément aux

dispositions de l'article 26 (art. 26) de la Convention.

      Or il ressort de l'examen du dossier que le requérant n'a pas

soulevé le moyen tiré de l'intervention prétendue du président de la

cour d'appel dans le cadre de son pourvoi en cassation et qu'il n'a pas

exercé les recours ouverts en droit interne pour contester la décision

du juge d'instruction de lui interdire de communiquer dans une langue

autre que le français.

      Il s'ensuit que ces griefs doivent être rejetés pour non-

épuisement des voies de recours internes, par application des articles

26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission,

      à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

      réservés, pour autant qu'elle porte sur les mauvais traitements

      qu'aurait subis le requérant lors de sa garde à vue ;

      à la majorité, DECLARE LA REQUÊTE RECEVABLE,  tous moyens de fond

      réservés, pour autant qu'elle porte sur la durée de la procédure

      relative à la plainte avec constitution de partie civile du

      requérant ;

      à la majorité, DECLARE IRRECEVABLE le grief tiré de l'absence

      alléguée d'avocat pour l'assister devant les juges du fond ;

      à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

       H.C. KRÜGER                        S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

    de la Commission                     de la Commission