SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 27143/95

                      présentée par Bruno CONTRADA

                      contre l'Italie

     La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 14 janvier 1997 en présence de

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 4 novembre 1994 par Bruno CONTRADA

contre l'Italie et enregistrée le 27 avril 1995 sous le N° de

dossier 27143/95 ;

     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

     Vu la décision de la Commission, en date du 11 septembre 1995,

de communiquer la requête quant aux griefs tirés de la prétendue

inexistence de "raisons plausibles" de soupçonner le requérant d'avoir

commis une infraction et de la durée de la détention provisoire ;

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

12 janvier 1996, après prorogation du délai imparti, et les

observations en réponse présentées par le requérant le 4 mars 1996 ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant italien né à Naples en 1931 et

résidant à Palerme. Devant la Commission, il est représenté par

Me Pietro Milio, avocat au barreau de Palerme.

     Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

A.   Les circonstances de l'espèce

1.   Les premières déclarations des repentis et l'écrou du requérant

     Le requérant est un haut fonctionnaire de police. A l'époque de

son arrestation, il exerçait à Palerme les fonctions de vice-directeur

des services secrets civils ("SISDE") pour la Sicile. Dans cette même

ville il avait auparavant été chef de la brigade mobile, chef de la

Criminalpol et chef de cabinet du Haut commissaire pour la lutte anti-

mafia ("Alto Commissario Antimafia").

     Le requérant fut écroué le 24 décembre 1992 en exécution de

l'ordonnance émise le 23 décembre 1992 par le juge des investigations

préliminaires ("Giudice per le indagini preliminari") près le tribunal

de Palerme, sur demande du parquet de cette même ville.  Le requérant

était accusé de complicité d'association mafieuse ("concorso in

associazione di stampo mafioso", articles 110, 416 et 416bis du Code

pénal). Ces accusations se fondaient sur les déclarations de quatre

personnes appartenant à la mafia, qui avaient décidé de collaborer avec

la justice (les soi-disant "pentiti", ci-après désignés "repentis").

Il fut initialement incarcéré dans la prison militaire de Palerme.

     Les premières quatre dépositions faites avant l'arrestation du

requérant peuvent se résumer comme suit:

     G. Mutolo soutint qu'un mafieux décédé en 1982, R. Riccobono, lui

avait confié que le requérant était à la disposition des chefs les plus

importants de la mafia, auquel il avait fait plusieurs "faveurs", non

spécifiées. R. Riccobono lui avait confié également qu'un constructeur

immobilier mafieux, A. Graziano, décédé en 1977, avait mis à la

disposition du requérant un appartement et que la mafia avait dépensé

15 millions de lires pour l'achat d'une voiture pour l'une des

maîtresses du requérant à l'occasion des fêtes de Noël 1981.

     Ce "repenti" avait déclaré également qu'en 1975, la mafia avait

décidé d'éliminer le requérant ainsi que deux autres fonctionnaires

respectivement de la police et des carabiniers, et avait chargé A.

Graziano lui-même de le filer. Après l'élimination de ces deux

fonctionnaires, G. Mutolo aurait demandé à R. Riccobono pour quel motif

le requérant était encore en vie, et ce dernier lui aurait répondu que

le requérant était "à la disposition" (de la mafia).

     T. Buscetta avait relaté en 1984 que R. Riccobono lui avait

conseillé de rentrer à Palerme et l'avait rassuré que la police ne

l'aurait pas cherché. Par la suite, T. Buscetta informa S. Bontade, un

mafieux appartenant à un clan différent et qui fut abattu par la suite,

de la teneur de sa conversation avec R. Riccobono. S. Bontade attira

alors l'attention de T. Buscetta sur le fait que R. Riccobono était un

confident de la police et en particulier du requérant. Une enquête

avait été ouverte peu après à l'égard de ce dernier, mais elle fut

classée sans suite. Le 25 novembre 1992, T. Buscetta réitéra sa

déposition de 1984, tout en précisant qu'il n'avait pas une

connaissance directe des faits relatés.

     R. Spatola accusa le requérant d'avoir facilité la fuite de

T. Riina, l'un des personnages les plus importants de la mafia

actuellement détenu et sous procès, lors d'une opération de police

ayant eu lieu au début des années quatre-vingts. R. Spatola affirma

également que le requérant était un franc-maçon et qu'il entretenait

des rapports avec les chefs de la mafia, eux aussi franc-maçons. Ce

repenti relata en outre l'épisode de l'échec d'une opération de police

visant à arrêter d'importants mafieux en fuite alors qu'ils se

trouvaient dans un hôtel, grâce à un appel téléphonique ayant prévenu

lesdits mafieux de l'imminence de l'intervention de la police.

     Pour sa part, G. Marchese déclara le 4 novembre 1992 qu'en 1981,

de retour d'une réunion avec d'importants chefs mafieux, son oncle

l'avait chargé de prévenir T. Riina, car le requérant avait fait savoir

que la police avait repéré l'habitation de ce dernier et s'apprêtait

à la perquisitionner. T. Riina quitta alors son habitation pour se

réfugier en un autre lieu. Lors d'un interrogatoire en date du

2 octobre 1992, ce même repenti avait cependant déclaré que T. Riina

avait quitté son habitation pour des motifs de sécurité, liés aux

conflits en cours entre différents clans mafieux.

     Dans la motivation de l'ordonnance du 23 décembre 1992, le juge

des investigations préliminaires estima que les dépositions ci-dessus

résumées devaient être considérées comme étant dignes de foi et

spontanées. Elles pouvaient bien constituer, par conséquent, les graves

indices de culpabilité ("gravi indizi di colpevolezza") dont

l'existence est indispensable, selon la loi italienne, pour qu'une

personne puisse être mise en détention. Ce même juge considéra en outre

que ces déclarations étaient corroborées par des éléments objectifs qui

en confirmaient la crédibilité. Ces éléments étaient constitués en

particulier par les faits suivants : le requérant avait effectivement

disposé d'un appartement appartenant à la mafia ; le requérant

appartenait à une franc-maçonnerie dont était également membre un

mafieux d'une certaine importance; l'appartement où se cachait

T. Riina, tel qu'il avait été décrit par G. Marchese, existait

réellement et il avait été établi que T. Riina en avait effectivement

disposé ; du dossier relatif à l'enquête concernant le requérant

ouverte en 1984 suite aux premières déclarations faites par

T. Buscetta, il ressortait que plusieurs fonctionnaires de police

avaient déclaré entre la fin des années soixante-dix et le début des

années quatre-vingts, qu'après l'assassinat de B. Giuliano, chef de la

brigade mobile très actif dans la lutte contre la mafia, la

personnalité du requérant avait subi une "régression", en ce qui

concernait surtout la recherche des mafieux en fuite. Enfin, le juge

considéra que les exigences prévues par l'article 274 du Code de

procédure pénale (ci-après désigné "C.P.P.") étaient présentes dans le

cas d'espèce.

2.   La deuxième série de déclarations de repentis

     La mise en cause du requérant fut ensuite réitérée par trois

autres mafieux en 1993 et en 1994. Les dépositions rendues par ces

derniers peuvent se résumer comme suit:

     F.M. Mannoia fit référence au requérant lors d'un interrogatoire

daté du 24 janvier 1994 et déclara que le requérant était un ami de

R. Riccobono, qu'il avait des relations également avec S. Bontade et

que A. Graziano avait mis à sa disposition un appartement.

     S. Cancemi soutint qu'en 1959 le requérant avait facilité

l'avancement de la demande de port d'armes au bénéfice de S. Bontade,

et qu'il aurait également intercédé pour que ce dernier pût récupérer

son permis de conduire, qui lui avait été retiré suite à l'application

à son encontre d'une mesure de prévention.

     P. Scavuzzo affirma avoir vu le requérant en janvier 1991 dans

un appartement situé à Palerme, en compagnie d'un mafieu. Le requérant

serait intervenu lors de l'estimation, par un expert d'art suisse,

d'une amphore que P. Scavuzzo lui-même aurait transportée sur le lieu

et qui, selon ce dernier, était destinée au vice-préfet de police.

     En outre, le 23 mars 1993 R. Spatola relata qu'en se rendant chez

un restaurant avec deux autres mafieux, les frères Di Caro, ces

derniers lui auraient fait remarquer la présence, dans une petite salle

réservée du restaurant, de R. Riccobono en compagnie du requérant.

3.   Les demandes de mise en liberté du requérant et le procès devant

     le tribunal de Palerme

     Le requérant fut interrogé par le juge des investigations

préliminaires peu après son arrestation, le 27 décembre 1992.

     Une première demande de mise en liberté fut présentée à la Cour

de cassation le 3 janvier 1993. Cette demande était motivée tout

d'abord par le fait que l'ordonnance du 23 décembre 1992 n'indiquait

pas quels étaient les "graves indices de responsabilité"  à la charge

du requérant. En deuxième lieu, le requérant soutint qu'en tout cas,

les déclarations des repentis, se référant à des faits très vieux qui

pour la plupart leur avaient été relatés par d'autres personnes, ne

pouvaient certainement pas être considérés comme des graves indices de

culpabilité. A cet égard, le requérant se référa notamment à la

jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle une mise en cause

ne constitue pas un grave indice au sens de l'article 273 C.P.P. si

elle n'est pas accompagnée d'éléments objectifs. Il souligna donc que

G. Mutolo et R. Spatola n'avaient jamais précisé quelles étaient les

faveurs que le requérant aurait faites aux chefs mafieux et qu'il était

en outre impossible de vérifier la véridicité de ce qu'avaient relaté

G. Mutolo, G. Marchese et T. Buscetta, car les personnes dont ils

avaient appris ces informations étaient toutes entre-temps décédées.

Le requérant observa également qu'en 1985, l'enquête relative aux mêmes

déclarations faites par T. Buscetta en 1984 avait été classée sans

suite à défaut d'éléments concrets de nature à les corroborer. Enfin,

le requérant estima qu'aucune des exigences prévues par l'article 274

C.P.P. n'était présente dans son cas.

     Le 5 février 1993, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, en

considérant que la motivation fournie par le juge était logique et

suffisante. En effet, la Cour nota que le juge avait estimé que les

déclarations des repentis devaient être considérées comme dignes de

foi, s'agissant de déclarations provenant de personnes qui avaient

occupé des postes importants au sein de l'organisation mafieuse, qui

dans le passé avaient permis aux enquêteurs de la reconstituer et qui

devaient par conséquent être considérées comme des connaisseurs dignes

de foi des rapports entre la mafia et les institutions. Par conséquent,

compte tenu de la crédibilité démontrée par les mêmes repentis dans

d'autres enquêtes, ce qu'ils avaient déclaré à l'égard du requérant

devait être considéré comme également crédible. La Cour de cassation

précisa à cet égard qu'un témoignage indirect peut constituer un indice

s'il provient de personnes dignes de foi, comme c'était le cas en

l'espèce. Ces indices devaient être en outre considérés comme étant

"graves", puisque le juge avait exposé les éléments objectifs les

corroborant. La Cour de cassation souligna également que les

déclarations en question provenaient de personnes différentes et

concernaient des faits différents, ce qui en renforçait la crédibilité.

La Cour conclut donc que les éléments recueillis par le juge des

investigations préliminaires rendaient probable la culpabilité du

requérant quant aux délits qui lui étaient reprochés. En outre, au sens

de l'article 275 C.P.P. la gravité de ces délits faisait présumer, à

défaut de preuve contraire, la présence des conditions prescrites par

l'article 274 (danger d'altération des preuves, de fuite et de

récidive).

     Le 27 avril 1993, le requérant fut interrogé sur sa demande par

le ministère public. A une date qui n'a pas été précisée, le requérant

fut transféré à la prison militaire de Rome.

     Le 23 juillet 1993, il présenta une nouvelle demande de mise en

liberté au juge des investigations préliminaires et réclama en même

temps qu'un non-lieu soit rendu à son égard pour non-existence des

faits qui lui avaient été reprochés. Le requérant souligna en

particulier que l'enquête jusqu'alors menée avait déjà fourni aux

enquêteurs des éléments substantiels démontrant son innocence. Il avait

pu en particulier exposer son activité dans plusieurs enquêtes contre

la mafia, à cause desquelles il avait même fait l'objet de menaces de

mort, et faisait état de s'être opposé à la concession à T. Buscetta

de la mesure de la semi-liberté, en craignant qu'il en aurait profité

pour s'évader et reprendre ses activités, ce qui s'était ensuite

vérifié. Le requérant fit valoir également qu'il n'avait jamais

rencontré R. Riccobono et qu'il n'avait jamais été un franc-maçon.

     Le requérant soutint ensuite qu'aucun danger concret et actuel

ne justifiait sa détention, étant donné notamment qu'il n'aurait jamais

pu altérer des preuves, compte tenu de ce qu'au cours de la longue

enquête menée à son encontre toutes les preuves avaient déjà dû être

recueillies. Il n'y avait pas non plus danger de fuite, puisqu'il était

au courant des déclarations des repentis déjà avant son arrestation.

Encore plus absurde, selon le requérant, était le danger qu'il puisse

continuer à soutenir les activités de la mafia, si l'on tenait compte

de sa carrière et de ses activités d'enquêteur à l'encontre de la

mafia.

     Cette demande fut rejetée par ordonnance du 24 août 1993. Le même

juge ayant ordonné l'arrestation du requérant estima en effet que les

déclarations des repentis n'avaient pas été démenties, mais au

contraire qu'elles avaient trouvé des confirmations ultérieures, à

savoir :

-    des nouvelles déclarations détaillées faites par R. Spatola et

     confirmant que le requérant connaissait R. Riccobono ;

-    le fait que le requérant aurait invité un autre fonctionnaire de

     police à "se modérer" lors de perquisitions au domicile de

     mafieux ;

-    ou encore la révélation par le requérant de l'existence d'un

     mandat d'arrêt à l'encontre d'un mafieux, O. Tognoli, qui en

     conséquence avait pu prendre la fuite.

     En outre, le juge considéra que les repentis ne pouvaient pas

être considérés comme étant poussés à collaborer par des rancunes à

l'encontre du requérant, étant donné la sincérité de leur collaboration

avec la justice. Le juge estima enfin que compte tenu de la position

importante du requérant au sein des institutions, il y aurait eu un

danger concret d'altération des preuves une fois le requérant libéré,

au cas où les accusations portées à son encontre se révéleraient

fondées.

     Le requérant interjeta appel de cette ordonnance près le juge

d'appel compétent en matière de mesures concernant la liberté

personnelle. Quant aux nouvelles déclarations de R. Spatola concernant

sa connaissance de R. Riccobono, il fit valoir que R. Spatola avait

commencé a relater aux autorités judiciaires des faits concernant le

requérant seulement quelques jours avant l'arrestation de ce dernier.

Il avait cependant commencé à collaborer avec la justice en 1989 et

apparemment il n'était pas au courant du fait que le requérant avait

quitté le Haut commissariat pour la lutte contre la mafia en 1985. Pas

plus crédible, selon le requérant, l'affirmation de R. Spatola selon

laquelle ce dernier l'aurait vu avec R. Riccobono dans un restaurant

de Palerme très connu, étant donné qu'à l'époque Palerme était frappé

par une sanglante lutte opposant les différents clans mafieux. Quant

à l'invitation faite à un collègue de modérer son comportement, elle

ne visait pas à protéger des mafieux, mais à inviter un jeune

fonctionnaire de police à respecter ses devoirs professionnels suite

à une perquisition au cours de laquelle ce même fonctionnaire avait

apparemment maltraité les fils et l'épouse d'une personne en fuite

recherchée par la police et qui ne se trouvait pas à son domicile le

jour de la perquisition.

     Le tribunal de Palerme rejeta l'appel le 1er octobre 1993. Il

considéra d'une part, qu'en l'absence de circonstances nouvelles une

partie des motifs de l'appel du requérant était forclose par

l'existence d'une décision précédente, et d'autre part, que quant aux

faits nouveaux ressortant de l'enquête, ceux-ci semblaient confirmer

la gravité des indices pesant sur le requérant. Le tribunal observa

notamment que le jeune fonctionnaire de police mentionné ci-dessus

avait confirmé sa déposition à propos des pressions subies de la part

du requérant. Même si on ne pouvait tenir compte des déclarations

faites par O. Tognoli en Suisse, car ces déclarations avaient été

relatées oralement par certains magistrats et ne ressortaient d'aucune

pièce, l'ensemble des indices pesant sur le requérant justifiait

toujours son maintien en détention provisoire. Le tribunal confirma

donc l'ordonnance du 24 août 1993, tout en déclarant inutilisables les

déclarations relatives au témoignage de O. Tognoli. Enfin, le tribunal

souligna une fois de plus le danger d'altération des preuves découlant

du réseau d'information sur lequel pouvait compter le requérant,

démontré notamment par le fait que celui-ci s'était présenté

spontanément au parquet le 17 novembre 1992, alors que l'enquête était

censée être encore couverte par le secret de l'instruction, confirmant

ainsi qu'il était au courant non seulement de l'existence d'une enquête

ouverte à son encontre, mais aussi de la teneur des accusations

proférées par G. Mutolo.

     Le requérant se pourvut en cassation. Il fit valoir notamment que

même si la loi présumait un danger de récidive, cette présomption

pouvait être renversée en présence d'éléments démontrant le contraire,

comme c'était le cas en l'espèce.

     Par arrêt du 13 décembre 1993, la Cour de cassation débouta le

requérant de son pourvoi. Dans son arrêt, tout en reconnaissant que la

motivation des juges quant à la dangerosité du requérant était plutôt

pauvre, la Cour considéra entre autres que cette motivation n'était

cependant pas manifestement illogique ou contraire à la loi.

     Le parquet de Palerme avait entre-temps demandé, le 7 décembre

1993, une prorogation de la détention provisoire du requérant, qui

devait échoir le 24 décembre 1993. Le parquet avait fait état notamment

du fait que des contrôles bancaires et la recherche de documents auprès

du ministère de l'Intérieur et de la Préfecture de police étaient

toujours en cours. Le 20 décembre 1993, le requérant s'était opposé à

la demande du parquet.

     Le 23 décembre 1993, le juge des investigations préliminaires

accepta la demande du ministère public et prorogea pendant 60 jours le

délai de détention provisoire. Il s'appuya notamment sur la complexité

de l'enquête, entraînant entre autres une commission rogatoire en

cours, des transcriptions d'écoutes téléphoniques et l'analyse des

données relatives aux téléphones portables usés par le requérant, ainsi

que sur les dangers d'altération des preuves, non seulement par rapport

aux preuves à recueillir mais aussi à celles déjà recueillies, de fuite

et de récidive.

     Le 7 janvier 1994, le requérant interjeta appel de la décision

prolongeant sa détention provisoire. Il fit valoir notamment que les

activités d'instruction dont l'exécution aurait exigé un prolongement

de sa détention auraient pu aisément être achevées plus tôt et en tout

cas avant l'échéance du délai, tout retard devant être imputé

exclusivement aux autorités judiciaires. Il soutint également que le

juge n'avait pas du tout démontré l'existence concrète des dangers

d'altération de preuves, de fuite ou de commission d'autres délits, et

que la mesure contestée aurait pu être prise uniquement en présence

d'exigences probatoires graves rendant indispensable le prolongement

de la détention, exigences que selon le requérant ne subsistaient pas

dans son cas.

     Par ordonnance du 2 février 1994, le tribunal de Palerme, en sa

qualité de juge d'appel en matière de détention provisoire, rejeta

l'appel du requérant. Le tribunal affirma en effet que même si les

données relatives aux téléphones portables du requérant auraient pu

être demandées et analysées plus tôt, étant donné que ces éléments

n'avaient été demandés que le 8 novembre 1993 alors que le requérant

était détenu depuis le 24 décembre 1992, aucun reproche n'aurait pu

être fait au ministère public à propos des autres activités

d'instruction justifiant un prolongement de la détention du requérant,

s'agissant d'activités entamées très tôt ou revêtant une certaine

complexité, compte tenu également du fait que dans cette matière, le

ministère public disposait d'une certaine marge d'appréciation. D'autre

part, même si le danger de fuite pouvait être exclu, le tribunal estima

que les dangers de récidive ou d'altération des preuves étaient

toujours réels, compte tenu de la position très délicate que le

requérant avait occupée au sein des institutions. A cet égard, le

tribunal releva qu'après un délai d'attente d'un an le ministère public

n'avait pas encore obtenu les dossiers concernant notamment le travail

accompli par le requérant pour le compte du ministère de l'Intérieur.

Il fallait par ailleurs tenir compte du fait qu'un affranchissement du

système criminel de la mafia serait très difficile.

     Le requérant se pourvut en cassation le 1er mars 1994, en se

plaignant du fait que le tribunal avait motivé le rejet de l'appel

d'une façon insuffisante et illogique. La Cour de cassation rejeta le

pourvoi le 27 mai 1994, estimant que dans le cas d'espèce, les

exigences prévues par l'article 274 étaient graves.

     Le requérant avait entre-temps été renvoyé en jugement par décret

du juge des investigations préliminaires et le procès avait débuté le

12 avril 1994.

     Le 10 janvier 1995, le requérant demanda à nouveau sa mise en

liberté. Il fit valoir entre autres qu'il n'y avait pas de danger

concret d'altération des preuves ou de commission de nouveaux délits,

compte tenu respectivement de l'état d'avancement de l'instruction et

du fait qu'à supposer même qu'il avait eu des contacts avec la mafia,

après deux ans de détention il les aurait en tout cas perdus.

     Cette demande fut rejetée par le tribunal de Palerme le

19 janvier 1995. Ce dernier estima encore une fois que compte tenu de

la complexité de l'instruction de l'affaire, la libération du requérant

aurait pu l'affecter. En effet, celui-ci aurait bien pu utiliser ses

nombreuses connaissances et relations développées pendant l'exercice

de fonctions très délicates pour chercher à altérer des preuves ou

influencer des témoins. Quant au danger de commission de nouveaux

délits, le tribunal souligna que des rapports criminels avec la mafia

tendent en pratique à être stables dans le temps, compte tenu en

particulier de la caractéristique propre à la mafia d'assujettir ses

adeptes.

     Par ordonnance du 14 avril 1995, le tribunal de Palerme

accueillit la demande du ministère public du 31 mars 1995 de suspendre

les délais maxima de détention provisoire tout au long des audiences

et des délibérations du jugement de première instance en raison de la

complexité des débats, en application de l'article 304 par. 2 C.P.P.

En effet, le tribunal estima que compte tenu du nombre des audiences,

des auditions de témoins (180) et même des auditions du requérant

(13 audiences), la demande du ministère public semblait justifiée.

Quant à l'argument du requérant selon lequel les débats se seraient

terminés plus rapidement si les audiences avaient été plus fréquentes,

le tribunal considéra qu'il fallait tenir compte de la surcharge du

rôle du tribunal et du fait que ce dernier avait dû traiter en même

temps d'autres affaires concernant des inculpés en état de détention.

     Le 24 avril 1995 le requérant introduisit un recours à l'encontre

de cette ordonnance, faisant valoir en particulier que la disposition

permettant la suspension des délais maxima de détention provisoire

avait été créée pour faire face aux exigences découlant des soi-disant

"maxi-processi", soit des procès avec un nombre très important

d'inculpés. En revanche, le fait que le procès n'avait pas pu se

terminer avant l'échéance du délai de détention provisoire dépendait

dans son cas de raisons autres que la complexité des débats.

     Le tribunal de Palerme rejeta le recours du requérant par

ordonnance du 22 mai 1995, en considérant que toutes les conditions

prescrites par le par. 2 de l'article 304 C.P.P. étaient remplies dans

le cas d'espèce, notamment la complexité des débats, aggravée par la

surcharge du rôle, et la permanence des conditions prévues par

l'article 274 C.P.P.

     Le requérant ne se pourvut pas en cassation à l'encontre de cette

dernière ordonnance. Cependant, le 28 juillet 1995 il saisit à nouveau

le tribunal de Palerme d'une demande de mise en liberté, motivée par

la cessation des exigences de l'instruction ainsi que par son état de

santé, tel qu'établi par un rapport rédigé par des psychiatres.

     Le tribunal de Palerme fit droit à la demande du requérant,

conformément d'ailleurs à l'avis favorable exprimé par le ministère

public, et le requérant fut enfin mis en liberté par décision du

31 juillet 1995, après avoir passé deux ans et sept mois en détention

provisoire en isolement. Le tribunal considéra en particulier:

-    qu'à ce stade du procès, les débats s'étant désormais achevés,

     tous les témoins cités par le ministère public et par la défense

     ayant été entendus, la collection de documents et plusieurs

     confrontations nécessaires pour l'enquête ayant en outre été

     effectuées, le danger d'altération des preuves ou de subornation

     des témoins pouvait être exclu, contrairement à ce qu'il avait

     été établi par l'ordonnance du 19 janvier précédent, alors qu'il

     y avait encore plus de cent témoins à entendre;

-    que le danger de fuite devait être également exclu, en raison à

     la fois de l'état de santé du requérant, atteint par une forme

     d'asthénie suffisamment grave, de la longue détention subie et

     du fait qu'une éventuelle condamnation définitive, exigeant des

     précautions pour garantir que le condamné purge la peine, était

     loin d'être acquise;

-    qu'il y avait lieu aussi d'exclure tout danger de récidive, en

     raison de l'état de santé du requérant, de la longue détention

     provisoire subie et enfin du fait que depuis son arrestation il

     n'exerçait désormais plus les fonctions dans l'exercice

     desquelles il était accusé d'avoir favorisé les activités de la

     mafia.

     Selon le Gouvernement, le procès s'est déroulé au rythme de deux

audiences par semaine en moyenne. En outre, d'un rapport du président

du tribunal daté du 29 septembre 1995, il ressort que suite à la

suspension des délais maxima de détention provisoire pendant la durée

des débats, le tribunal avait proposé aux avocats du requérant de tenir

trois audiences par semaine au lieu de deux, mais ceux-ci avaient

refusé. Le requérant n'a pas contesté ces allégations. Cependant, il

n'a pas été possible d'établir avec précision quel a été le déroulement

concret des débats. On a pu néanmoins établir qu'au printemps 1995, des

audiences entraînant l'audition de témoins ont eu lieu les 24 mars, 2,

5, 12, 16, 19 mai et 14 juin. Il ressort également du dossier que le

procès a entraîné au total plus de cent audiences et l'audition de plus

de 250 témoins ou inculpés de délits liés à ceux reprochés au

requérant.

     Par jugement du 5 avril 1996, déposé au greffe en octobre 1996,

le tribunal de Palerme a condamné le requérant à dix ans

d'emprisonnement pour complicité d'association de type mafieux. Les

motifs de ce jugement n'ont pas encore été portés à la connaissance de

la Commission. Le requérant aurait interjeté appel.

4.   Les éléments ressortis de l'enquête et au cours du procès

     Au cours de l'enquête et de la phase des débats plusieurs

éléments et d'autres déclarations s'ajoutèrent aux déclarations

originaires des repentis.

a)   Au sujet des déclarations faites par G. Mutolo

     Quant à l'appartement que A. Graziano aurait mis à la disposition

du requérant, l'enquête permit d'établir que l'appartement en question

appartenait en fait au constructeur du bâtiment où il était situé et

non pas à A. Graziano, et qu'il avait été loué d'abord à un magistrat

et ensuite à un médecin.

     Par la suite, G. Mutolo modifia sa version et soutint qu'entre

la fin de 1975 et le début de 1977, A. Graziano aurait intercédé pour

que le requérant pût disposer de l'appartement susmentionné.

     En ce qui concernait la voiture prétendument offerte à l'une des

maîtresses du requérant, les recherches effectuées sur les achats de

voitures du même type se situant entre 1980 et 1982 ne permirent pas

d'identifier la personne à qui cette voiture aurait été offerte.

b)   Au sujet des déclarations faites par R. Spatola

     Le 23 décembre 1993, ce repenti modifia sa version des faits

quant à la présence du requérant dans un restaurant en compagnie de

R. Riccobono, et précisa que les deux se trouvaient dans une partie

surélevée et écartée du restaurant, située entre les toilettes, et non

pas dans une salle réservée du restaurant comme il l'avait soutenu

initialement.

     Au cours du procès, les frères Di Caro démentirent ce qu'avait

soutenu R. Spatola. Par ailleurs, le propriétaire du restaurant nia

avoir jamais vu le requérant en compagnie de R. Riccobono dans son

restaurant et ajouta qu'en tout cas, il n'aurait jamais placé le

requérant à l'endroit du restaurant indiqué par le repenti en question,

à savoir entre les toilettes.

     Par ailleurs, au cours de l'instruction il fut constaté que le

plan du restaurant en question avait été entre-temps détruit.

     Quant à l'accusation de faire partie de la franc-maçonnerie,

l'enquête ne permit de trouver aucun élément de confirmation.

c)   Au sujet des déclarations faites par G. Marchese

     A cet égard, l'enquête permit d'établir que les forces de police

ne repérèrent le refuge de T. Riina qu'en 1984, et qu'à l'époque à

laquelle se réfèrent les déclarations faites sur ce point par

G. Marchese, aucune opération visant le repaire de T. Riina n'avait été

planifiée, l'endroit où se cachait ce dernier n'étant pas connu.

d)   Au sujet des déclarations faites par F.M. Mannoia

     Au cours du procès, il fut établi que ce "repenti" avait déjà été

interrogé au sujet du requérant le 3 avril 1993, aux Etats-Unis

d'Amérique. A cette occasion, il avait déclaré ne pas avoir

connaissance de faits illicites commis par le requérant. Il justifia

la divergence entre ce qu'il avait déclaré à cette dernière occasion

et les accusations proférées à l'encontre du requérant neuf mois plus

tard par le fait que le 3 avril 1993 la question concernant le

requérant lui avait été posée très tard dans la nuit, alors qu'il était

très fatigué. Cependant, il ressortit du procès-verbal de

l'interrogatoire aux Etats-Unis que celui-ci s'était en fait prolongé

pendant longtemps après la question concernant le requérant.

     Le procès-verbal de ce premier interrogatoire n'avait pas été

versé au dossier par le ministère public, qui s'était borné à produire

uniquement celui de l'interrogatoire de janvier 1994. Sur demande du

Président du tribunal, le ministère public justifia cette omission par

le fait que le procès-verbal du premier interrogatoire ne contenait pas

de données intéressantes.

     Peu après la condamnation du requérant, un deuxième procès-verbal

fut découvert, relatif à un autre interrogatoire de ce même repenti en

date du 2 avril 1993, au cours duquel F.M. Mannoia avait nié connaître

ou avoir entendu parler du requérant. Selon le ministère public, cet

autre procès-verbal n'avait pas été produit car le parquet de

Caltanissetta ne l'aurait jamais transmis au parquet de Palerme.

e)   Au sujet des déclarations faites par S. Cancemi

     Il fut établi qu'après l'arrestation en 1963 de S. Bontade et

d'un autre mafieux au cours d'une opération de police dirigée par le

requérant, ce dernier fit valoir qu'il lui semblait inopportun que

S. Bontade, fils d'un mafieux connu, fût titulaire d'un port d'armes.

Aucune trace du renouvellement du port d'armes à S. Bontade ne fut

trouvée pendant l'enquête.

     Par ailleurs, il fut établi qu'en 1978, le permis de conduire fut

restitué à ce même mafieux pour des motifs de travail et que cette

décision fut prise par la préfecture. Au cours du procès, le préfet,

le préfet de police et le fonctionnaire de police chargé du dossier

concernant la restitution du permis de conduire témoignèrent tous que

le requérant n'était jamais intervenu pour appuyer la demande de

S. Bontade.

f)   Au sujet des déclarations faites par P. Scavuzzo

     L'indication sur l'appartement où aurait eu lieu la rencontre

concernant l'amphore correspondait en fait à l'une des bases du service

secret à Palerme, qui à l'époque était contrôlée en permanence. Aucun

autre appartement correspondant à la description des lieux faite par

ce repenti ne put être jamais trouvé. Par ailleurs, l'expert d'art

suisse ne put pas non plus être identifié.

B.   Eléments de droit interne

     Le premier paragraphe de l'article 273 C.P.P. prévoit que "nul

ne peut être soumis à des mesures de détention provisoire s'il n'y a

pas à sa charge de graves indices de culpabilité".

     D'après la jurisprudence de la Cour de cassation, les éléments

nécessaires pour justifier une mesure de détention provisoire doivent

être de nature à montrer la haute probabilité de la culpabilité du

prévenu. Les indices doivent être dès lors certains et graves. Ils

peuvent bien consister en une mise en cause par un autre coïnculpé,

dont la crédibilité doit être appréciée d'une façon globale, à la

lumière des divers éléments disponibles (voir l'arrêt du 1er décembre

1994, Evoli et autre). Les éléments exigés par l'article 273 sont donc

ceux contenant en substance certains ou tous les éléments constitutifs

de la future preuve et qui, bien que ne pouvant pas en tant que tels

démontrer sans aucun doute la responsabilité du prévenu, permettent,

par leur importance, de prévoir que par la collection future d'éléments

ultérieurs ils seront en mesure de prouver la culpabilité du prévenu

(voir Cour de cassation, sections réunies, arrêt du 21 avril 1995,

Costantino et autre).

     En ce qui concerne plus particulièrement la question relative à

la valeur à attribuer aux mises en cause provenant de repentis, la Cour

de cassation a oscillé entre deux orientations. Selon une première

tendance, plus stricte, on ne saurait négliger la nécessité d'éléments

objectifs corroborant une mise en cause, même s'il s'agit à ce stade

de la procédure d'un jugement de probabilité et non pas de culpabilité.

Une simple mise en cause, même si en soi crédible, n'est donc pas

suffisante (voir Cour de cassation, arrêts des 26 janvier 1994,

Potenza, 27 mai 1994, Mangano, et 29 septembre 1994, Gallucci). Ainsi,

la Cour de cassation a estimé que la simple reconnaissance

photographique, par un repenti, de la personne accusée ne constituait

pas un élément objectif, cette reconnaissance ne démontrant que le fait

que le repenti connaissait l'accusé (voir Cour de cassation, arrêt du

13 juillet 1994, Terlizzi). En fait, s'il est vrai qu'aux fins de

l'application d'une mesure de détention il est suffisant que l'on

conclut à la probabilité de la responsabilité du prévenu, il est

néanmoins nécessaire de soumettre les déclarations et mises en cause

des repentis à un contrôle particulièrement rigoureux, compte tenu

justement des embûches qu'elles peuvent cacher. Il faut donc en

vérifier la crédibilité intrinsèque (sous l'angle par exemple de leur

spontanéité, désintéressement, précision, caractère raisonnable et

cohérence logique et interne), ainsi que l'existence d'éléments les

corroborant lesquels, tout en pouvant être de n'importe quelle nature

et type, doivent être compatibles avec les déclarations de sorte à

pouvoir effectuer une liaison directe et univoque avec les faits et le

prévenu (voir Cour de cassation, arrêt du 10 mars 1994, Commisso; dans

le même sens voir aussi Cour de cassation, arrêts des 23 avril 1994,

Pirrello, 25 mai 1994, D'Urso et autres, et 21 avril 1995 précité,

Costantino et autre). La Cour de cassation a également estimé que la

simple indication d'une personne comme mafieuse par deux repentis

n'ayant pas fourni d'indications sur le rôle spécifique de l'accusé et

fondée sur une connaissance indirecte des faits, ne pouvait pas être

considérée comme étant suffisante (voir Cour de cassation, arrêt du 27

septembre 1994, Messina). Sur cette même ligne, la Cour de cassation

a également tenu à préciser que la crédibilité du repenti doit être

vérifiée dans chaque cas concret et en relation avec les faits

spécifiques sur lesquels portent ses déclarations, et ne saurait être

établie en se fondant sur le fait que le repenti en question a démontré

sa fiabilité à d'autres occasions (voir l'arrêt du 6 juillet 1994,

Ferrara).

     Dans une autre série d'arrêts, suivant une orientation plus

flexible, la Cour de cassation a cependant considéré que la présence

d'éléments objectifs n'est pas toujours nécessaire aux fins de

l'application de mesures de détention, car ces dernières n'exigent pas

la preuve certaine de culpabilité qui est en revanche indispensable

pour une condamnation pénale. Par conséquent, la nécessité d'éléments

objectifs dépend de l'appréciation faite par le juge au cas par cas sur

la crédibilité intrinsèque du repenti en cause. Ainsi, suivant les cas

pourront suffire des éléments confirmant les circonstances dans

lesquelles le repenti a eu connaissance des faits relatés, ou encore

des éléments confirmant des circonstances entourant les faits relatés

et éventuellement une deuxième mise en cause moins précise, mais

provenant d'un sujet intrinsèquement crédible (voir Cour de cassation,

arrêts des 27 septembre 1994, Perri, 28 septembre 1994, Buzzitta, et

26 octobre 1994, Cutè). Dès lors, même les déclarations faites par un

seul repenti peuvent constituer des graves indices si leur crédibilité

et spécificité ont été motivées par des arguments rigoureusement

logiques (voir Cour de cassation, arrêt du 7 décembre 1994, Mendolia),

ou si le juge considère qu'elles ne sont pas le résultat de

manipulations (voir Cour de cassation, arrêt du 2 décembre 1994,

Verde). La présence de contradictions ou d'incohérences rendrait

cependant indispensable l'existence d'éléments objectifs.

     Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé que des éléments

objectifs peuvent être de n'importe quelle nature et peuvent être

constitués aussi par d'autres mises en cause coïncidant en substance

avec les déclarations faites par le premier ou les premiers

accusateurs, à condition que l'on puisse exclure que ces dernières

déclarations sont le résultat de collusions ou d'influences réciproques

(voir Cour de cassation, arrêts des 17 janvier 1994, Semilia et autre,

et 1er février 1994, Greganti).

     En ce qui concerne enfin les témoignages indirects, la Cour de

cassation a considéré que pareilles déclarations peuvent constituer des

graves indices, mais à condition non seulement que la crédibilité

intrinsèque du déclarant soit prouvée, mais aussi que ces témoignages

soient confirmés par des éléments objectifs (voir Cour de cassation,

arrêt du 21 octobre 1994, Pecoraro et autres).

     L'article 274 C.P.P. prévoit ensuite que des mesures de détention

provisoire peuvent être prises :

     "a) en présence d'exigences inéluctables ayant trait à l'enquête,

en relation avec des situations de danger concret pour l'administration

ou l'authenticité de la preuve ;

     b) quand l'inculpé s'est enfui ou il y a un danger concret de

fuite, à condition que le juge estime qu'une peine supérieure à deux

ans d'emprisonnement puisse être infligée ;

     c) quand, pour les modalités spécifiques et les circonstances des

faits et compte tenu de la personnalité de l'inculpé, il y a un danger

concret que celui-ci commette des graves délits par l'usage d'armes ou

d'autres moyens de violence contre les personnes, ou des délits contre

l'ordre constitutionnel, ou des délits en rapport avec le crime

organisé, ou encore des délits du même type que ceux reprochés."

     Selon l'article 275 par. 3 C.P.P., tel qu'il a été modifié par

les décrets-loi nos 152 de 1991, converti en la loi n° 203 de 1991, et

292 de 1991, converti en la loi n° 356 de 1991, l'existence de ces

exigences est présumée pour certains délits particulièrement graves,

parmi lesquels figure celui reproché au requérant, sauf s'il y a des

éléments démontrant le contraire.

     L'article 303 C.P.P. prévoit les délais maxima de détention

provisoire en fonction de l'état de la procédure. Etant donné que le

requérant est poursuivi pour le délit prévu par l'article 416bis du

Code pénal, les délais applicables à sa situation au cours de la

procédure en première instance étaient les suivants :

-    un an du début de la détention jusqu'à la décision disposant le

     procès ;

-    un an du début du procès jusqu'au jugement de condamnation en

     première instance.

     L'article 303 C.P.P. dispose en particulier que si avant

l'échéance de ces délais n'ont pas été émis respectivement la décision

disposant le début du procès ou le jugement de condamnation de première

instance, la détention provisoire cesse d'être légale et l'inculpé doit

être mis en liberté.

     Par ailleurs, l'article 477 C.P.P. prévoit notamment que si les

débats ne peuvent s'achever en une seule audience, le président en

ordonne la continuation le jour ouvrable suivant (par. 1). En outre,

le juge peut suspendre les débats uniquement pour des raisons de

nécessité absolue ("assoluta necessità") et pendant au maximum

dix jours ouvrables (par. 2).

     A cet égard, la Cour de cassation a considéré que le délai de dix

jours prescrit par l'article 477 par. 2 C.P.P. constitue un délai

d'orientation ("termine di natura ordinatoria"), dont le non-respect

ne comporte aucune nullité et ne saurait avoir des répercussions sur

la suspension des délais de détention provisoire en application de

l'article 304 par. 1 C.P.P. En effet, s'il est vrai que le juge est

tenu de respecter les délais prescrits par l'article 477 et surtout

dans les cas où la durée du procès se répercute sur la durée de la

détention, il est vrai aussi que le respect de ces délais ne peut ne

pas tenir compte de la charge de travail du tribunal concerné, dont

l'importance ne peut pas toujours permettre que le procès se déroule

conformément aux cadences indiquées par l'article 477 C.P.P. (voir

l'arrêt du 18 février 1994, Butera).

     En fait, les articles 304 et 305 C.P.P. prévoient des exceptions

à ces règles.

     En particulier, le par. 2 de l'article 304 prévoit que les délais

prescrits par l'article 303 peuvent être suspendus au cours du procès,

s'agissant de certains délits parmi lesquels figure celui prévu par

l'article 416bis du Code pénal, si les débats se révèlent

particulièrement complexes, et cela pendant la période où se tiennent

les audiences ou le jugement de première instance est délibéré, ou

encore pendant la procédure d'appel. L'article 304 dispose que la durée

de la détention provisoire ne peut en tout cas dépasser les deux tiers

du maximum de la peine prévue pour le délit reproché à l'inculpé ou

infligée par le jugement de première instance.

     D'autre part, le par. 2 de l'article 305 dispose qu' "au cours

de l'enquête préliminaire, le ministère public peut demander la

prorogation des délais de détention provisoire touchant à leur

échéance, en présence de graves exigences de précaution qui, dans le

cadre d'activités d'instruction particulièrement complexes, rendent

indispensable un prolongement de la détention provisoire". Cette

disposition prévoit ensuite que pareille prorogation ne peut être

renouvelée qu'une seule fois et qu'en tout cas, les délais prévus par

l'article 303 ne peuvent pas être dépassés de plus de la moitié.

     Enfin, aux termes de l'article 358 C.P.P. le ministère public est

également chargé d'enquêter sur les faits et circonstances favorables

au prévenu.

GRIEFS

1.   Le requérant se plaint en premier lieu d'avoir été écroué en

violation de l'article 5 par. 1 c) de la Convention. En effet, il fait

valoir qu'il a été arrêté sur la base des seules déclarations de

mafieux repentis. Le requérant affirme de surcroît que dans son cas,

la détention a été utilisée aux fins d'enquêter et non pas à des fins

de précaution.

2.   Le requérant se plaint ensuite d'avoir été maintenu en détention

pendant un laps de temps excessif, en violation de l'article 5 par. 3

de la Convention. Il soutient n'avoir pas été jugé dans un délai

raisonnable et son maintien en état de détention lui semble d'autant

plus grave si l'on considère sa réputation professionnelle (le

requérant a reçu 52 citations au cours de sa carrière), les faibles

éléments sur lesquels se fonde sa mise en cause et le fait que pendant

le procès les témoignages rendus par le Chef de la police italienne,

plusieurs préfets, plusieurs fonctionnaires et militaires de la police

et des carabiniers de tous grades, beaucoup d'entre eux cités par le

parquet, lui ont tous été favorables.

3.   Le requérant allègue également qu'une détention préventive qui

se prolonge de façon excessive et en l'absence de raisons plausibles

se traduit en pratique en une peine anticipée, enfreignant le principe

de la présomption d'innocence, tel qu'il est garanti par l'article 6

par. 2 de la Convention.

4.   Le requérant se plaint en outre d'une violation de l'article 6

par. 3 b) de la Convention, au motif que sa demande de consulter son

dossier personnel, déposée auprès du parquet dès le mois de mai 1994,

n'a été satisfaite qu'en février 1995.

5.   Enfin, le requérant soutient que des violations alléguées des

articles 5 et 6 de la Convention découle aussi la violation des

articles 17 et 18 de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

     La requête a été introduite le 4 novembre 1994 et enregistrée le

27 avril 1995.

     Le 11 septembre 1995, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur quant aux griefs du

requérant tirés de la prétendue inexistence de "raisons plausibles" de

le soupçonner d'avoir commis une infraction et de la durée de la

détention provisoire, en l'invitant à présenter par écrit ses

observations sur la recevabilité et le bien-fondé.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 12 janvier 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

4 mars 1996.

EN DROIT

1.   Le requérant se plaint en premier lieu d'avoir été écroué en

violation de l'article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c) de la Convention. Il

fait valoir en particulier qu'il a été arrêté sur la base des seules

déclarations de mafieux repentis.

     L'article 5, par. 1 c) (art. 5-1-c) de la Convention dispose ce

qui suit:

     "Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut

     être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les

     voies légales :

     (...)

     c.    s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant

     l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons

     plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il

     y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de

     l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après

     l'accomplissement de celle-ci ;

     (...)".

     Le Gouvernement observe que l'arrestation du requérant a été

décidée sur la base des déclarations faites par des repentis, qui,

conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, ont été

considérées comme étant crédibles pour les motifs suivants :

-    ces déclarations étaient corroborées notamment par d'autres

     déclarations concordantes faites par d'autres repentis et l'on

     pouvait exclure qu'elles pussent être le résultat d'une

     concertation entre les repentis, ceux-ci n'ayant pas été en

     contact entre eux;

-    les mêmes repentis avaient démontré leur fiabilité dans d'autres

     procès.

     Le Gouvernement souligne en outre que ces éléments de preuve ont

été examinés à maintes reprises par plusieurs juridictions.

     Par ailleurs, le Gouvernement soutient que les juges italiens ont

justifié la réalité des dangers qui d'après l'article 274 C.P.P.

rendent nécessaire la mesure de la détention. En effet, seulement à

l'issue des débats a-t-il été possible d'exclure l'existence du danger

de fuite, le requérant ne disposant plus de moyens économiques, ainsi

que du danger de récidive, à la fois en raison de l'état de santé du

requérant et du fait que le dernier acte criminel reproché était

antérieur à 1991. Le Gouvernement rappelle en outre que l'article 273

C.P.P. fonde l'admissibilité de l'arrestation d'une personne sur

l'existence de graves indices, ce qui était sans doute le cas en

l'espèce, et non pas sur l'existence de preuves, dont l'appréciation

revient à la phase des débats.

     Le Gouvernement fait valoir également que le danger d'altération

des moyens de preuve était confirmé par le fait que le requérant avait

connaissance des sources des preuves à sa charge avant même son

arrestation. En outre, le retard injustifié de l'administration à

laquelle appartenait le requérant dans l'envoi aux enquêteurs

d'informations utiles pour l'enquête mettait en évidence les relations

et les connaissances sur lesquelles le requérant pouvait compter au

sein du milieu qui faisait l'objet de l'enquête. Enfin, l'audition au

cours des débats, en tant que témoins, de personnes ayant eu des

rapports professionnels et personnels très délicats avec le requérant,

imposait le maintien en détention de ce dernier jusqu'au moment de

l'audition.

     Le requérant soutient en revanche que contrairement à la

jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, il a été arrêté sur

la base des déclarations de quatre repentis qui n'avaient été impliqués

avec lui ou en contact avec lui dans aucune des activités criminelles

qu'on lui a reprochées, l'appréciation de leur crédibilité par le juge

s'étant fondée uniquement sur la fiabilité démontrée par lesdits

repentis dans des procès précédents.

     A cet égard, le requérant fait valoir d'abord qu'il s'agit pour

la plupart de témoignages indirects et d'accusations souvent non

spécifiées.

     Ensuite, le requérant observe que les enquêteurs ont omis de

tenir compte de circonstances parfois évidentes ou de soumettre les

déclarations en question à des vérifications objectives, qui auraient

démontré d'emblée le caractère manifestement absurde des accusations

portées à son encontre. Ainsi, le requérant observe notamment que R.

Spatola a été entendu sept jours seulement avant son arrestation et que

son témoignage n'a dès lors pas pu être vérifié comme il se devait. En

effet, mise à part l'absurdité de l'allégation selon laquelle le

requérant aurait déjeuné avec un mafieux connu dans un restaurant

fréquenté par des fonctionnaires de police, aucune inspection des lieux

n'a été effectuée avant son arrestation, ce qui aurait permis de

constater aisément que le restaurant en question ne dispose pas de la

salle réservée à laquelle a fait initialement référence ce repenti, et

l'on n'a pas cherché non plus à verser au dossier le plan du

restaurant. Par ailleurs, en ce qui concerne les déclarations faites

par S. Cancemi on aurait pu aisément relever qu'à l'époque où selon ce

repenti le requérant aurait fait obtenir à S. Bontade un port d'armes

(1959), le requérant n'était pas encore arrivé à Palerme, où il prit

ses fonctions en 1962.

     Le requérant soutient par ailleurs que les déclarations ayant

servi de base pour son arrestation contenaient des contradictions

évidentes. Ainsi, des déclarations prétendument faites par S. Bontade

à T. Buscetta il ressort en réalité que R. Riccobono était un confident

de la police et non pas que le requérant faisait des faveurs à la

mafia. En outre, selon les déclarations de G. Mutolo la mafia aurait

décidé en 1975 d'éliminer le requérant et chargé A. Graziano de le

filer, alors que selon ce repenti, à cette même époque le requérant

recevait déjà des faveurs de la part de la mafia, s'agissant en

particulier de l'appartement que lui aurait procuré A. Graziano lui-

même. Le requérant souligne également les graves contradictions qui

caractérisent l'ensemble des témoignages de F.M. Mannoia, ainsi que la

gravité des omissions du parquet dans la gestion des procès-verbaux des

interrogatoires de celui-ci favorables au requérant. Ce dernier observe

de surcroît que l'absurdité des accusations portées à son encontre

paraît au demeurant manifeste si l'on tient compte du fait qu'à en

croire aux déclarations des repentis, il aurait fait des faveurs en

même temps à divers chefs mafieux en guerre entre eux, ce qui aurait

été un comportement suicidaire.

     Le requérant fait valoir en outre que la possibilité d'une

concertation entre les repentis ne saurait être exclue, compte tenu du

milieu dont ils sont issus, de leurs précédents et du fait que par leur

collaboration avec la justice ceux-ci visent à obtenir des bénéfices

de la part de l'Etat ou même d'autres buts. A cet égard, il note qu'à

l'époque de son arrestation il était en train de transformer le service

secret en Sicile d'organisme anti-terrorisme en organisme spécialisé

dans la lutte contre les activités de la criminalité organisée. Le

requérant rappelle en outre que P. Scavuzzo a été condamné dans le

passé pour calomnie et qu'il a été prouvé que G.  Mutolo, qu'il a

poursuivi personnellement avec un dévouement particulier étant donné

son rôle dans l'assassinat d'un jeune policier auquel le requérant

était très attaché, a menti lorsqu'il a accusé le président de la cour

d'appel de Palerme et d'autres juges.

     Quant aux exigences de l'instruction, le requérant estime

qu'aucun des dangers dont l'existence est nécessaire pour maintenir une

personne en état de détention n'était présent dans son cas. Il n'aurait

en fait pas pu altérer des preuves ou commettre des nouveaux délits,

car il avait été suspendu de son poste en raison de l'enquête. Le

danger de fuite devait être également exclu en raison de son

comportement, puisqu'il s'était présenté volontairement au ministère

public afin d'éclaircir sa position.

     Le requérant conclut que dans le système juridique italien les

déclarations d'un repenti sont présumées crédibles même en l'absence

d'éléments objectifs les corroborant, pour le simple fait qu'il a

collaboré dans le passé avec la justice et même s'il a été condamné

pour calomnie. On ne saurait cependant exclure a priori qu'un repenti

ayant démontré une certaine crédibilité dans le passé puisse être tenté

de mentir dans d'autres circonstances. La crédibilité d'un repenti,

selon le requérant, doit être donc vérifiée au cas par cas par rapport

à chaque déclaration spécifique, s'agissant en particulier

d'accusations graves contre un haut fonctionnaire de police, ce qui n'a

pas été fait dans son cas.

     La Commission rappelle que "les raisons plausibles de soupçonner

évoquées à l'article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c) de la Convention ne

signifient pas que soit établie et prouvée à ce stade la culpabilité

du suspect et que ce ne saurait être une condition pour justifier

l'arrestation ou la détention préventive que d'établir la commission

de l'infraction dont l'intéressé est inculpé. C'est précisément le but

de l'instruction et de la détention que d'établir définitivement la

réalité et la nature des infractions dont l'intéressé est accusé" (voir

n° 10803/84, déc. 16.12.87, D.R. 54, pp. 35, 41). Encore faut-il que

les soupçons aient une base raisonnable (ibidem, p.42). Et c'est

justement sous cet angle que se pose la question des repentis.

     La Commission observe que la collaboration des repentis

représente un instrument très important dans la lutte que les autorités

italiennes mènent contre la mafia. L'utilisation de leurs déclarations

pose cependant un certain nombre de problèmes délicats, car de par leur

nature, pareilles déclarations sont susceptibles d'être le résultat de

manipulations, de poursuivre uniquement le but d'obtenir les bénéfices

que la loi italienne accorde aux repentis, ou encore de viser des

vengeances personnelles (on ne saurait négliger le fait que les

déclarations faites par certains repentis ont débouché sur une

condamnation de ces derniers pour calomnie). La nature parfois ambiguë

de ces déclarations et le danger qu'une personne puisse être mise en

accusation et arrêtée sur la base d'allégations incontrôlées et pas

forcément désintéressées, provenant de personnes souvent déjà

condamnées, ne doivent dès lors pas être sous-estimés.

     Or la Commission a relevé des éléments, dans la présente affaire,

qui soulèvent des doutes non négligeables, et notamment que :

-    certaines des mises en cause visant le requérant sont d'un

     caractère manifestement contradictoire ;

-    les déclarations de certains repentis se réfèrent à des faits

     dont ceux-ci n'ont pas une connaissance directe et qui leur

     auraient été relatés par des personnes entre-temps décédées ;

-    il aurait été raisonnable que les enquêteurs recherchent

     davantage d'éléments de fait afin de vérifier la crédibilité de

     certaines des graves accusations portées à l'encontre du

     requérant (au sujet par exemple du restaurant dans lequel ce

     dernier aurait été vu en compagnie d'un mafieux connu, ou encore

     du port d'armes et du permis de conduire qui auraient été

     accordés à un autre mafieux grâce à l'intervention du

     requérant) ;

-    le parquet semble avoir volontairement négligé des éléments

     favorables au requérant (tels que les procès-verbaux de

     l'interrogatoire du repenti F.M. Mannoia datés des 2 et 3 avril

     1993).

     La Commission considère néanmoins que les autorités nationales

doivent pouvoir jouir d'une large marge d'appréciation en la matière.

A défaut du caractère manifestement déraisonnable, voire arbitraire des

conclusions tirés par les autorités compétentes des éléments à leur

disposition en vue de justifier l'arrestation d'une personne, ce qui

nonobstant certaines réserves peut être exclu dans le cas d'espèce, il

appartient en premier lieu à celles-ci d'apprécier la crédibilité des

déclarations faites par les repentis. On ne saurait d'ailleurs sous-

estimer le fait que trois juridictions italiennes ont examiné à

plusieurs reprises les déclarations de repentis sur lesquelles se

fondent les accusations portées à l'encontre du requérant, concluant

constamment à leur gravité et crédibilité.

     La Commission considère dès lors que cette partie de la requête

doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens de

l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

2.   Le requérant se plaint ensuite d'avoir été maintenu en détention

pendant un laps de temps excessif, en violation de l'article 5 par. 3

(art. 5-3) de la Convention.

     Au sens du paragraphe 3 de l'article 5 (art. 5-3),

     "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues

     au paragraphe 1.c (...) doit être aussitôt traduite devant un

     juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des

     fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai

     raisonnable, ou libérée pendant la procédure (...)"

     Le Gouvernement souligne à cet égard la complexité et les

difficultés de l'enquête, typiques d'ailleurs de toute procédure en

matière de mafia. Il faut en fait tenir compte, selon le Gouvernement,

de la difficulté de trouver des preuves directes, de la non-apparence

externe des activités de collaboration reprochées au requérant, et de

la personnalité de ce dernier, s'agissant d'un haut fonctionnaire de

premier plan et compétent.

     Quant à la première phase de l'enquête, le Gouvernement fait

valoir que la prorogation des délais de détention provisoire a été

ordonnée en raison de la nécessité de poursuivre des investigations

complexes dont une seulement, celle concernant les relevés des

communications téléphoniques du téléphone portable du requérant, a été

entamée plus tard, à savoir en novembre 1993, les autres ayant commencé

au début de l'enquête ou en relation avec son déroulement.

     La durée de la détention pendant la phase de l'enquête ne saurait

dès lors être considérée comme étant déraisonnable ou injustifiée.

     Quant à la durée de la détention pendant les débats, le

Gouvernement fait valoir que celle-ci s'explique par la complexité de

l'affaire et par la difficulté d'achever le procès plus rapidement,

compte tenu de la charge du rôle du tribunal. Le Gouvernement souligne

l'importance du travail accompli par le tribunal : 121 audiences

d'instruction, l'audition de 235 témoins, 3 confrontations; en plus,

l'examen du requérant a exigé à lui seul 13 audiences. Il faut

également tenir compte, selon le Gouvernement, du nombre élevé de

coïnculpés dans des délits liés et de la nécessité de les entendre dans

des localités différentes. En outre, l'examen des témoins a rendu

nécessaire ultérieurement un examen des circonstances sur lesquelles

avaient porté les témoignages.

     Le Gouvernement observe ensuite que si en principe un tribunal

est obligé de respecter les délais prescrits par l'article 477 C.P.P.,

il est vrai aussi que la Cour de cassation elle-même a précisé qu'en

ce qui concerne la vérification du respect de ces délais il faut tenir

compte également de la charge du rôle, ne permettant pas toujours de

garantir que le procès se déroule suivant les échéances prescrites par

la disposition susmentionnée. Nonobstant cela, le procès à l'encontre

du requérant s'est déroulé au rythme de deux audiences par semaine et

aucune audience n'a jamais été reportée. Si certaines audiences ont été

affectées par des difficultés, ceci est dû uniquement au fait que la

défense n'avait pas cité des témoins à décharge.

     En outre, le Gouvernement souligne que d'un rapport du président

du tribunal daté du 29 septembre 1995, il ressort que suite à la

suspension des délais maxima de détention provisoire pendant la durée

des débats, le tribunal avait proposé aux avocats du requérant de tenir

trois audiences par semaine au lieu de deux, mais que ceux-ci avaient

refusé.

     Enfin, dans sa note du 8 novembre 1995, annexée aux observations

du Gouvernement, le procureur général de la République près la cour

d'appel de Palerme reconnaît une contradiction apparente entre la

décision de suspension des délais du 14 avril 1995 et le fait que les

exigences justifiant le maintien en détention du requérant ont cessé

d'exister peu après, pouvant mettre en évidence le manque d'une vision

d'ensemble du procès.

     Le requérant soutient en revanche que si aucun grave indice et

aucune des exigences de l'instruction, que la loi italienne requiert

pour justifier la détention d'une personne, n'existaient à l'époque de

son arrestation, à plus forte raison elles n'existaient pas lors des

prorogations des délais maxima de détention provisoire. Le caractère

injustifié de ces prorogations est aussi démontré, selon le requérant,

par la non-conformité du comportement du ministère public au dicté de

l'article 358 C.P.P., ce qui est prouvé notamment par l'épisode relatif

aux procès-verbaux des déclarations faites par F.M. Mannoia.

     Enfin, le requérant considère inexplicable que le 14 avril 1995

les délais de détention aient été prorogés, et que seulement trois mois

plus tard, le 31 juillet 1995, le tribunal ait considéré que les

conditions de santé du requérant étaient de nature à exclure les

dangers de fuite et de récidive.

     La Commission estime que sur ce point la requête soulève des

questions de fait et de droit complexes qui ne peuvent être résolues

à ce stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au

fond. Dès lors, cette partie de la requête ne saurait être déclarée

manifestement mal fondée en application de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

     La Commission constate, par ailleurs, que ce grief ne se heurte

à aucun autre motif d'irrecevabilité.

3.   Le requérant fait valoir également qu'une détention préventive

qui se prolonge de façon excessive et en l'absence de raisons

plausibles se traduit en pratique en une peine anticipée, enfreignant

le principe de la présomption d'innocence, tel qu'il est garanti par

l'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention.

     L'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention dispose que "toute

personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que

sa culpabilité ait été légalement établie".

     La Commission note d'abord que le fait de placer une personne en

détention provisoire constitue en soi une limitation du principe de la

présomption d'innocence. Mais justement parce qu'une personne doit être

présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement

établie, l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention implique que

la détention provisoire est une mesure de caractère exceptionnel

pouvant être utilisée seulement dans les cas où elle s'avérerait

strictement nécessaire (voir Cour eur. D.H., arrêts Neumeister

c/Autriche du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 37, par. 4, et W. c/Suisse

du 19 avril 1993, série A n° 254, p. 15, par. 30). De ce fait, cette

dernière disposition protège aussi, indirectement, le principe de la

présomption d'innocence, dont elle constitue un complément

indispensable. Par conséquent, aucune question séparée ne se pose

normalement sous l'angle de l'article 6 par. 2 (art. 6-2) en matière

de durée de la détention provisoire, car dans ce domaine le but

d'assurer le respect de ce principe est atteint indirectement par

l'article 5 par. 3 (art. 5-3).

     La Commission estime que les circonstances de la présente affaire

ne justifient pas une conclusion différente et qu'en conséquence, ce

grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé au sens de

l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

4.   Le requérant se plaint en outre d'une violation de l'article 6

par. 3 b) (art. 6-3-b) de la Convention, au motif que sa demande de

consulter son dossier personnel, déposée auprès du parquet dès le mois

de mai 1994, n'a été satisfaite qu'en février 1995.

     L'article 6 par. 3 b) (art. 6-3-b) de la Convention prévoit que

"tout accusé a droit notamment à disposer du temps et des facilités

nécessaires à la préparation de sa défense".

     La Commission note que le requérant a interjeté appel du jugement

du tribunal de Palerme du 5 avril 1996 et que la procédure est

actuellement pendante en appel.

     A cet égard, la Commission rappelle que la conformité d'un procès

aux normes fixées par l'article 6 (art. 6) de la Convention doit en

principe être examinée sur la base de l'ensemble du procès et non à

partir d'un aspect ou d'un incident particulier de celui-ci (voir n°

12002/86, déc. 8.3.88, D.R. 55, p. 218, et Cour eur. D.H., arrêt Can

c. Autriche du 30 septembre 1985, série A n°  96, p. 15, par. 48).

     Certes, on ne peut pas exclure qu'un élément déterminé de la

procédure soit à ce point décisif qu'il permette de juger de l'équité

du procès à un stade précoce (voir n° 8603/79, 8622/79 et 8629/79,

déc. 18.12.80, D.R. 22, p. 147). Toutefois, en l'espèce aucun élément

spécifique du dossier ne justifie que pareil examen soit fait avant la

clôture de la procédure (voir n° 14505/89, déc. 12.1.91, D.R. 68,

p. 200).

     Dès lors, la Commission considère que le requérant n'est pas

fondé à alléguer la violation de l'article 6 par. 3 b) (art. 6-3-b) de

la Convention à ce stade de la procédure et que sur ce point la requête

est prématurée. Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être

rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens l'article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

5.   Enfin, le requérant soutient que des violations alléguées des

articles 5 et 6 (art. 5, 6) de la Convention découle aussi la violation

des articles 17 et 18 (art. 17, 18) de la Convention. Le requérant

estime en particulier que la violation de ces dispositions découle de

l'utilisation de la détention, faite dans son cas, comme instrument

d'enquête ("custodia cautelare esplorativa").

     L'article 17 (art. 17) de la Convention prévoit qu' "aucune des

dispositions de la (...) Convention ne peut être interprétée comme

impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit

quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant

à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la (...)

Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés

que celles prévues à la (...) Convention".

     Par ailleurs, selon l'article 18 (art. 18) "les restrictions qui,

aux termes de la (...) Convention, sont apportées auxdits droits et

libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles

ont été prévues".

     Or dans la mesure où ce grief peut se relier au grief tiré d'une

violation de l'article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c) de la Convention, la

Commission estime qu'ayant rejeté ce dernier grief comme étant

manifestement mal fondé, le grief que le requérant soulève à cet égard

au titre des articles 17 et 18 (art. 17, 18) doit être lui aussi rejeté

comme manifestement mal fondé, au sens de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention. Il en va de même du grief tiré d'une

violation des articles 17 et 18 en combinaison avec l'article 6 par.

3 b) (art. 17+6-3-b, 18+6-3-b) de la Convention, ce dernier grief ayant

été rejeté comme étant prématuré et manifestement mal fondé.

     Par ailleurs, dans la mesure où le requérant allègue une

violation des articles 17 et 18 (art. 17, 18) de la Convention du fait

de la violation alléguée de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la

Convention, la Commission rappelle que le but de la détention prévue

par l'article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c) est notamment de permettre le

déroulement normal de l'instruction (voir par exemple n° 8224/78, déc.

5.12.78, D.R. 15, p. 225). La Commission observe ensuite que le but

poursuivi par les mesures litigieuses, à savoir l'arrestation d'une

personne soupçonnée d'avoir commis des graves délits en vue de la

conduire devant l'autorité judiciaire compétente et de l'empêcher de

commettre d'autres infractions du même type, de s'enfuir ou d'altérer

les preuves, est conforme en substance aux buts des restrictions visées

à l'article 5, par. 1 c) et 3 (art. 5-1-c, 5-3), de la Convention. Or

le requérant n'a produit aucun élément démontrant que les autorités

nationales compétentes, dans l'application des dispositions pertinentes

du droit italien, aient volontairement détourné du but des restrictions

de la liberté personnelle permises par l'article 5 par. 3 (art. 5-3)

de la Convention.

     En fait, la question que la Commission est appelée à trancher en

l'espèce lors de l'examen au fond est celle de savoir si en poursuivant

les buts ci-dessus mentionnés, en principe légitimes, les autorités

nationales se sont conformées aux conditions fixées à l'article 5

par. 3 (art. 5-3) de la Convention, ou si lesdites autorités se sont

rendues responsables d'un abus dans l'application concrète des

restrictions de la liberté personnelle que cette disposition autorise

sous certaines conditions. C'est donc sous l'angle du paragraphe 3 de

l'article 5 (art. 5) de la Convention que pareille question doit être

abordée. Il s'ensuit qu'en l'espèce, aucune question distincte ne se

pose au regard des articles 17 et 18 (art. 17, 18) de la Convention.

Ce grief est donc manifestement mal fondé et doit être rejeté

conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission,

     à la majorité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

     réservés, quant au grief tiré de la durée de la détention

     provisoire ;

     à la majorité, DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE quant au grief

     concernant l'existence de raisons plausibles de soupçonner le

     requérant d'avoir commis une infraction ;

     à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

      H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

    de la Commission                     de la Commission