61980j0023

1 . fonctionnaires – recours – acte faisant grief – decompte de droits pecuniaires contenu dans une decision de mise a la retraite anticipee

( statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

2 . fonctionnaires – recours – acte purement confirmatif – non-reouverture du delai de recours

( statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

3 . fonctionnaires – recours – delais – applicabilite aux demandes en revision de pension – conditions

( statut des fonctionnaires, art . 90 et 91; annexe viii, art . 41, alinea 1 )

1 . doit etre considere comme un acte faisant grief le decompte des droits pecuniaires d’ un fonctionnaire constituant partie integrante d’ une decision de mise a la retraite anticipee de l’ interesse .

2 . un acte qui ne contient aucun element nouveau par rapport a un acte anterieur constitue un acte purement confirmatif de celui-ci et ne saurait de ce fait avoir pour effet d’ ouvrir, en faveur du destinataire de l’ acte anterieur, un nouveau delai de recours .

3 . le fonctionnaire qui entend obtenir une revision de sa pension en cas d’ erreur ou d’ omission de quelque nature que ce soit, peut certes se prevaloir des dispositions de l’ article 41, alinea 1, de l’ annexe viii du statut en demandant, par voie de reclamation et eventuellement par voie de recours, une telle revision, mais, pour que sa reclamation et son recours soient admis au regard des articles 90 et 91 du statut, il doit exercer son droit d’ action dans les delais fixes par ces memes articles, a partir du moment ou est intervenu un fait nouveau de nature a justifier une revision de sa pension ou du moment ou il a pris effectivement connaissance de l’ existence d’ un tel fait .

Dans l ' affaire 23/80 ,

Giuseppe grasselli , ancien fonctionnaire de la commission des communautes europeennes , demeurant a cremone , via bembo 25 , represente par m cesare ribolzi , avocat au barreau de milan , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de m victor biel , 18 a , rue des glacis ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par m . oreste montalto , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de son conseiller juridique m . mario cervino , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet , au present stade de la procedure , la recevabilite du recours tendant a l ' annulation de la decision implicite de rejet de la reclamation presentee par le requerant le 6 juin 1979 en ce qui concerne le non-paiement des allocations familiales et scolaires pour enfants a charge et la reduction de la pension acquise par suite d ' une cessation de service au sens du reglement n 259/68 du conseil ,

1 par requete deposee au greffe de la cour le 15 janvier 1980 , m . giuseppe grasselli , ancien fonctionnaire de la commission des communautes europeennes , a introduit un recours tendant a l ' annulation de la decision implicite de rejet de sa reclamation du 6 juin 1979 , par laquelle il a demande le paiement des allocations familiales et scolaires pour enfants a charge ainsi que le versement d ' une pension de retraite anticipee non reduite dans le cadre des mesures de cessation definitive des fonctions dont il a fait l ' objet en vertu du reglement n 259/68 du conseil .

Sur les antecedents du recours

2 m . grasselli , entre au service de la haute autorite de la communaute europeenne du charbon et de l ' acier le 5 octobre 1961 et affecte , a partir de fevrier 1963 , a la direction generale acier , devenue , apres l ' institution d ' une commission unique pour les trois communautes , la direction acier de la direction generale iii de la commission , a demande le 8 avril 1968 a cesser ses fonctions , en application du reglement n 259/68 du conseil , du 29 fevrier 1968 ( jo n l 56 , p . 1 ), adaptant les dispositions du statut des fonctionnaires et du regime applicable aux autres agents des communautes europeennes a la nouvelle situation creee par la fusion des executifs et fixant a ces fins ' des mesures particulieres temporairement applicables aux fonctionnaires de la commission ' .

3 l ' article 4 , paragraphe 1 , de ce reglement autorisait la commission , jusqu ' a la date du 30 juin 1968 , a prendre a l ' egard de ses fonctionnaires des mesures portant cessation definitive des fonctions au sens de l ' article 47 du statut des fonctionnaires . le paragraphe 3 de ce meme article precisait que la commission pouvait , si l ' interet du service le permettait , tenir compte des demandes des fonctionnaires sollicitant l ' application d ' une mesure de cessation definitive des fonctions .

4 le fonctionnaire ayant fait l ' objet d ' une telle mesure avait droit pendant une periode initiale a des indemnites mensuelles et ensuite a une pension de retraite anticipee non reduite . le fonctionnaire n ' ayant pas atteint onze annees de service pouvait cependant renoncer , en vertu de l ' article 6 du reglement , a faire valoir ses droits a pension et demander ainsi le benefice d ' une allocation de depart a liquider dans les conditions visees a l ' article 12 de l ' annexe viii du statut .

5 des dispositions particulieres etaient en outre prevues pour les anciens fonctionnaires de la communaute europeenne du charbon et de l ' acier , qui optaient pour l ' admission au regime de retraite anticipee . en vertu de l ' article 7 du reglement , ces fonctionnaires pouvaient en effet demander que les droits pecuniaires inherents a leur pension soient determines non pas en vertu de l ' article 5 du reglement n 259/68 , mais selon les dispositions du statut ceca qui etaient notamment , pour les fonctionnaires titularises le 1 janvier 1962 et d ' un grade autre que les grades a 1 et a 2 , celles de l ' article 34 .

6 le regime de pension prevu par ces dispositions se differenciait de celui fixe par l ' article 5 du reglement n 259/68 , tant en ce qui concerne l ' indemnite preliminaire , le calcul de l ' anciennete a prendre en consideration aux fins de la pension et les conditions de versement de celle-ci , qu ' en ce qui concerne les droits pecuniaires rattaches a la pension . quant a ces derniers droits , les dipositions du statut ceca , a la difference de l ' article 5 du reglement n 259/68 , comportaient le versement d ' une pension anticipee reduite et ne prevoyaient pas le paiement d ' allocations familiales et scolaires pour enfants a charge .

7 le requerant ayant demande , le 8 avril 1968 , de faire l ' objet d ' une mesure de cessation definitive des fonctions en vertu du reglement n 259/68 , la commission lui a fait savoir , par lettre du 21 juin 1968 , qu ' elle acceptait sa demande et , compte tenu de ce qu ' il n ' avait pas atteint a la date susdite onze annees de service , l ' invitait a opter entre l ' attribution d ' une pension et le paiement d ' une allocation de depart . pour le cas ou il opterait pour l ' attribution d ' une pension , elle lui demandait d ' indiquer a l ' administration s ' il preferait voir regler ses droits sur la base de l ' article 5 du reglement n 259/68 ou en vertu des dispositions de l ' article 34 de l ' ancien statut ceca . a ces fins , le directeur general du personnel et de l ' administration lui a transmis , le 16 septembre 1968 , un tableau explicatif indiquant les prestations dont il aurait pu beneficier au titre de l ' un ou de l ' autre de ces deux regimes de pension , et a attire plus particulierement l ' attention de l ' interesse sur le fait que le regime de l ' article 34 du statut ceca comportait le versement d ' une pension anticipee reduite et ne prevoyait pas le paiement d ' allocations familiales et scolaires pour enfants a charge .

8 au vu de ce tableau explicatif , le requerant a forme une reclamation au sens de l ' article 90 du statut des fonctionnaires , ou il faisait valoir que l ' application de l ' article 34 du statut ceca ne pouvait pas faire obstacle a la concession d ' une pension de retraite anticipee a taux plein et au versement des allocations precitees , et declarait reserver sa position quant au choix entre les deux regimes susdits jusqu ' a ce que l ' administration eut pris position a ce sujet . compte tenu des explications fournies par la commission , le requerant a introduit le 13 decembre 1968 , un recours devant la cour . par arret 32/68 du 10 decembre 1969 , la cour a rejete le recours comme irrecevable au motif que les explications precitees de la commission ne constituaient pas un acte de nature a faire grief ( recueil 1969 , p . 511 ).

9 ayant ete ensuite invite par la commission a fixer son choix quant au regime applicable a sa retraite , le requerant a declare , par lettre du 27 fevrier 1970 , opter pour le regime de l ' article 34 de l ' ancien statut ceca , tout en insistant sur l ' application a son egard des dispositions de l ' article 5 du reglement n 259/68 , en ce qui concerne l ' octroi d ' une pension non reduite et des allocations familiales et scolaires pour enfants a charge .

10 le 11 avril 1973 , le directeur general du personnel et de l ' administration a pris une decision formelle accordant au requerant une pension anticipee , au titre de l ' article 34 susdit , a partir du 1 octobre 1972 . par lettre du meme jour , le chef de la division competente de cette direction a confirme au requerant la non-application a son egard des dispositions de l ' article 5 du reglement n 259/68 , et lui a communique un decompte de ses droits a la pension , d ' ou il resultait que lui etait versee une pension reduite , sans allocations familiales et scolaires pour enfants a charge .

11 le 6 juin 1979 , le requerant a introduit une reclamation en vertu de l ' article 90 du statut des fonctionnaires , en vue d ' obtenir le benefice de ces alloca tions ainsi qu ' une pension anticipee non reduite . la commission n ' ayant pas repondu a cette reclamation dans le delai fixe par le statut , le requerant a introduit le present recours le 15 janvier 1980 .

12 par acte du 14 fevrier 1980 , depose le meme jour , la commission a demande , en vertu de l ' article 91 du reglement de procedure , que le recours soit rejete comme irrecevable , parce que tardivement presente et egalement inadmissible au regard de l ' article 41 de l ' annexe viii du statut . dans ses observations ecrites deposees le 13 mars 1980 , le requerant s ' oppose a cette exception .

Sur la recevabilite du recours

A ) en ce qui concerne le respect du delai de recours

13 la commission fait d ' abord valoir au soutien de son exception d ' irrecevabilite que l ' acte faisant grief , sur la legalite duquel la cour est appelee a se prononcer en vertu de l ' article 91 , paragraphe 1 , du statut , serait en l ' espece la decision du directeur general du personnel et de l ' administration du 11 avril 1973 , portant mise a la retraite anticipee du requerant , dans les conditions expressement definies par le service competent de la commission , dans le decompte transmis a l ' interesse a cette meme date .

14 le requerant soutient par contre que ni la decision du 11 avril 1973 , ni le decompte annexe a la lettre de meme date , ni , enfin , les fiches de versement mensuelles successivement communiquees , ne sauraient etre consideres comme l ' acte lui faisant grief . il explique a ce sujet que la decision precitee se bornait uniquement a prevoir sa mise a la retraite anticipee , sans pour autant definir ses droits pecuniaires , et que le decompte de ces droits annexe a la lettre du 11 avril 1973 constitue , tout comme chaque fiche de versement transmise mensuellement , une simple constatation comptable depourvue de nature decisoire .

15 il est constant qu ' en l ' espece le jour meme ou etait adoptee la decision du directeur general du personnel et de l ' administration lui accordant la pension anticipee , le requerant recevait de la part du chef de division competent de cette direction generale un decompte de ses droits pecuniaires indiquant que ces droits correspondaient a ceux prevus par le regime de pension fixe par l ' article 34 du statut ceca , pour lequel le requerant avait opte et auquel il avait ete admis sur la base de ladite decision .

16 dans ces conditions , on ne saurait contester que le decompte susdit s ' integrait a la decision du 11 avril 1973 , dont il definissait les effets juridiques sur la situation pecuniaire de l ' interesse , si bien qu ' en ce qui concerne notamment le versement de la pension a taux reduit , sans allocations familiales et scolaires pour enfants a charge , il doit etre considere come l ' acte faisant grief a l ' interesse .

17 ce decompte ayant ete transmis au requerant le 11 avril 1973 , c ' est donc a partir de cette date qu ' ont commence a courir les delais prevus aux articles 90 et 91 du statut , pour l ' introduction eventuelle d ' une reclamation et d ' un recours au titre de ces memes articles , contre le regime pecuniaire decoulant de la decision du 11 avril 1973 , en ce qui concerne notamment l ' application d ' un taux reduit de pension et le non-paiement des allocations litigieuses .

18 les fiches de versement transmises par la suite mensuellement au requerant et contenant un decompte de ses droits pecuniaires conforme au premier decompte , ne sauraient rouvrir ces delais . en effet , selon une jurisprudence constante de la cour ( arret du 14 . 4 . 1970 , nebe/commission , 24/69 , recueil 1970 , p . 145 ; arret du 8 . 5 . 1973 , gunnella/commission , 33/72 , recueil 1973 , p . 475 ), un acte qui ne contient aucun element nouveau par rapport a un acte anterieur constitue un acte purement confirmatif de celui-ci et ne saurait de ce fait avoir pour effet d ' ouvrir , en faveur du destinataire de l ' acte anterieur , un nouveau delai de recours .

19 il est , par contre , constant que le requerant a introduit sa reclamation au sens de l ' article 90 du statut , contre l ' application d ' un taux reduit de pension et le non-versement des allocations precitees , seulement le 6 juin 1979 . s ' il est regrettable que la commission n ' ait pas estime devoir repondre , conformement a un principe de bonne administration , a cette reclamation , il n ' en reste pas moins que celle-ci ne contient aucun element nouveau par rapport a ceux precedemment avances par l ' interesse a l ' occasion de sa mise a la retraite en 1973 et sur lesquels l ' administration avait fixe sa position dans sa lettre du 11 avril 1973 .

20 dans ces conditions , il convient donc de conclure que la reclamation du requerant du 6 juin 1979 et le present recours , depose le 15 janvier 1980 , doivent etre consideres comme tardivement presentes au titre des articles 90 et 91 du statut .

B ) en ce qui concerne l ' application de l ' article 41 de l ' annexe viii du statut

21 la commission allegue , en outre , que l ' article 41 , alinea 1 , de l ' annexe viii du statut aurait uniquement pour but d ' accorder aux institutions le pouvoir de reviser a tout moment la pension , et n ' ouvrirait aux fonctionnaires aucun droit de recours , aux fins d ' une telle revision , en meconnaissance des delais de recours fixes de maniere generale aux articles 90 et 91 du statut .

22 le requerant soutient par contre que l ' article 41 , alinea 1 , de l ' annexe viii du statut , en tant que disposition specifique des regles du statut relatives au regime des pensions , doit etre considere , tant en raison de son texte que de sa raison d ' etre , comme une norme speciale , derogeant au regime general applicable aux recours des fontionnaires et ouvrant a ces derniers , pour la revision de leur pension , un droit d ' action dont l ' exercice ne serait pas assujetti au respect des delais prevus aux articles 90 et 91 du statut .

23 l ' article 41 , alinea 1 , de l ' annexe viii du statut dispose ce qui suit :

' les pensions peuvent etre revisees a tout moment en cas d ' erreur ou d ' omission , de quelque nature que ce soit . '

24 une interpretation correcte de cette disposition en vue de determiner les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent reclamer une revision de leur pension doit tenir compte du systeme etabli par le statut en matiere contentieuse et des exigences sous-jacentes a ce systeme .

25 le statut des fonctionnaires regle le droit de recours du personnel contre les actes de l ' administration leur faisant grief , d ' une maniere generale , aux articles 90 et 91 , d ' ou il ressort que l ' ensemble du systeme contentieux ainsi etabli s ' inspire de l ' exigence selon laquelle l ' exercice du droit de recours n ' est admis que dans le respect rigoureux de delais determines .

26 le fonctionnaire qui entend obtenir une revision de sa pension en cas d ' erreur ou d ' omission de quelque nature que ce soit , peut certes se prevaloir des dispositions de l ' article 41 , alinea 1 , de l ' annexe viii du statut en demandant , par voie de reclamation et eventuellement par voie de recours , une telle revision , mais , pour que sa reclamation et son recours soient admis au regard des articles 90 et 91 du statut , il doit exercer son droit d ' action dans les delais fixes par ces memes articles , a partir du moment ou est intervenu un fait nouveau de nature a justifier une revsion de sa pension ou du moment ou il a pris effectivement connaissance de l ' existence d ' un tel fait .

27 en l ' espece , le fait nouveau pouvant eventuellement justifier une demande de revision de la pension du requerant , au titre de l ' article 41 , alinea , 1 , de l ' annexe viii du statut , aurait pu etre la reglementation edictee par le conseil a la suite du reglement n 259/68 , et qui institue des mesure relatives a la cessation definitive des fonctions en prevoyant , pour les fonctionnaires faisant l ' objet de ces mesures , l ' application , entre autres , d ' un regime de pension anticipee , non reduite , assortie du versement des allocations litigieuses .

28 cette reglementation , figurant notamment dans le reglement n 1543/73 du 4 juin 1973 ( jo n l 155 , p . 6 ), a ete publiee au journal officiel des communautes europeennes le 11 juin 1973 , alors que c ' est seulement par sa reclamation du 6 juin 1979 que le requerant a fait usage de la voie ouverte par les articles 90 et 91 du statut , en vue de reclamer le benefice d ' une pension non reduite et des allocations litigieuses .

29 il ressort des observations ecrites deposees au sujet de l ' exception d ' irrecevabilite de la commission , et notamment du paragraphe 2 de ces observations , que le requerant avait pu constater ' par la suite ' que ' l ' injustice qu ' il avait denoncee ' dans son premier recours du 13 decembre 1968 ' avait ete corrige par les reglements n 2530/72 et 1543/73 ' . l ' annexe 2 du recours laisse en outre ressortir que des contacts entre un service specialise de la direction generale de l ' administration et le requerant avaient ete etablis au plus tard en 1975 et que ces contacts avaient eu pour effet un reexamen de certains droits pecuniaires de l ' interesse .

30 il resulte de ces elements que , au moment ou il a forme sa reclamation du 6 juin 1979 , l ' existence de la reglementation precitee ne constituait pas pour le requerant un fait nouveau lui donnant le droit de reclamer , en vertu des articles 90 et 91 du statut , une revision de sa pension au titre de l ' article 41 , alinea 1 , de l ' annexe viii du statut .

Conclusion

31 dans ces conditions , le retard avec lequel cette reclamation a ete introduite doit donc etre considere comme etant de nature a entrainer l ' irrecevabilite du present recours .

Sur les depens

32 en application des articles 69 et 70 du reglement de procedure , chacune des parties supportera ses propres depens .

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre )

Declare et arrete :

1 . le recours est rejete comme irrecevable .

2 . chacune des parties supportera ses propres depens .