Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 déc. 2012, T-421/11 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-421/11 |
| Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 décembre 2012.#Qualitest FZE contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T‑421/11. | |
| Date de dépôt : | 6 août 2011 |
| Solution : | Recours en annulation : obtention |
| Identifiant CELEX : | 62011TJ0421 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2012:646 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Jürimäe |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, CONSIL |
Texte intégral
Qualitest FZE contre Conseil de l’Union européenne Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 décembre 2012 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 décembre 2012.#Qualitest FZE contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-421/11. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 décembre 2012 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 décembre 2012.#Qualitest FZE contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-421/11. reception-ID: PO-20250812-4518; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-12T16:51:59.297; Affaire T-421/11 Affaire T-421/11 Qualitest FZE contre Conseil de l’Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 décembre 2012
2025-08-12T16:57:57.756+02:00 fr fra
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
- Fonction publique ·
- Commission européenne ·
- Fonctionnaire ·
- Rejet ·
- Remboursement ·
- Règlement ·
- Recours ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Préjudice
- Droit de l'UE-droit national ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Distribution exclusive ·
- Prestation de services ·
- Concessionnaire ·
- Belgique ·
- Compétence judiciaire ·
- Contrat de concession ·
- Vente exclusive ·
- Whisky ·
- Etats membres ·
- Résiliation unilatérale ·
- Règlement ·
- Contrats
- Institution financière ·
- Publicité comparative ·
- Assurance maladie ·
- Publicité abusive ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Information trompeuse ·
- Marché intérieur ·
- Champ d'application ·
- Droit public ·
- Conseil ·
- Assurances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Interprétation du droit ·
- Prestation de services ·
- Travail occasionnel ·
- Personne physique ·
- Bulgarie ·
- Huissier ·
- Valeur ajoutée ·
- Directive ·
- Personnes physiques ·
- Système ·
- Activité ·
- Tva ·
- Indépendant ·
- Prestation
- Responsabilité contractuelle ·
- Interprétation du droit ·
- Contrat de travail ·
- Pays-bas ·
- Loi applicable ·
- Loi du pays ·
- Etats membres ·
- Travailleur ·
- Obligation contractuelle ·
- Nom commercial ·
- Interruption ·
- Lien
- Protection du consommateur ·
- Propriété immobilière ·
- Clause abusive ·
- Consommateur ·
- Déséquilibre significatif ·
- Clauses abusives ·
- Contrats ·
- Directive ·
- Critère ·
- Vente immobilière ·
- Renvoi ·
- Journal officiel ·
- Espagne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Position dominante ·
- Concurrence ·
- Commission ·
- Accès ·
- Infraction ·
- Amende ·
- Marches ·
- Réseau ·
- Ligne ·
- Circonstance atténuante ·
- Opérateur ·
- Télécommunication
- Politique étrangère et de sécurité commune ·
- Relations extérieures ·
- Politique étrangère ·
- Gel ·
- Proportionnalité ·
- Union européenne ·
- Droit de propriété ·
- Vie privée ·
- Tarifs ·
- Motivation ·
- Manifeste ·
- Propriété
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Régime d'aide ·
- Amortissement fiscal ·
- Marché intérieur ·
- Commission européenne ·
- Prise de participation ·
- Recours en annulation ·
- Mesures d'exécution ·
- Incompatible ·
- Affectation ·
- Participation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Marque communautaire ·
- Usage sérieux ·
- Marché intérieur ·
- Dessin et modèle ·
- Marque antérieure ·
- International ·
- Nullité ·
- Usage ·
- Règlement ·
- Procédure
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Commission ·
- Avantage ·
- Garantie ·
- Filiale ·
- Fournisseur ·
- République française ·
- Aide ·
- L'etat ·
- Présomption ·
- République
- Avantage ·
- Commission ·
- Présomption ·
- Fournisseur ·
- Aide ·
- Énergie nouvelle ·
- Garantie ·
- Client ·
- État ·
- Statut
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.