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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 juin 2015, C-508/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-508/13 |
| Affaire C-508/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — République d'Estonie/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Directive 2013/34/UE — Obligations en matière d’états financiers à la charge de certaines formes d’entreprises — Principes de subsidiarité et de proportionnalité — Obligation de motivation) | |
| Date de dépôt : | 23 septembre 2013 |
| Identifiant CELEX : | 62013CA0508 |
| Journal officiel : | JOR 279 du 24 août 2015 |
Texte intégral
|
24.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 279/6 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — République d’Estonie/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
(Affaire C-508/13) (1)
((Recours en annulation – Directive 2013/34/UE – Obligations en matière d’états financiers à la charge de certaines formes d’entreprises – Principes de subsidiarité et de proportionnalité – Obligation de motivation))
(2015/C 279/06)
Langue de procédure: l’estonien
Parties
Partie requérante: République d’Estonie (représentant: K. Kraavi-Käerdi, agent)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: U. Rösslein et M. Allik, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Mahnič Bruni et A. Stolfot, agents)
Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et L. Naaber-Kivisoo, agents)
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La République d’Estonie est condamnée aux dépens. |
|
3) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 344 du 23.11.2013.
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