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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 sept. 2014, T-410/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-410/13 |
| Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 30 septembre 2014.#Burim Bitiqi e.a. contre Commission européenne e.a.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mission ‘État de droit’ menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Personnel contractuel – Décisions du chef de la mission de ne pas renouveler des contrats de travail – Incompétence manifeste.#Affaire T-410/13. | |
| Date de dépôt : | 6 août 2013 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62013TO0410(01) |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2014:871 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Collins |
|---|---|
| Parties : | STAFF c/ EUINST, INDIV, COM, EEAS |
Texte intégral
Affaire T-410/13 Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mission ‘État de droit’ menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Personnel contractuel – Décisions du chef de la mission de ne pas renouveler des contrats de travail – Incompétence manifeste Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 30 septembre 2014 Affaire T-410/13 Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 30 septembre 2014 Burim Bitiqi e.a. contre Commission européenne e.a. reception-ID: PO-20250814-7595; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-15T01:51:11.421; Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 30 septembre 2014.#Burim Bitiqi e.a. contre Commission européenne e.a.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mission ‘État de droit’ menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Personnel contractuel – Décisions du chef de la mission de ne pas renouveler des contrats de travail – Incompétence manifeste.#Affaire T-410/13. Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mission ‘État de droit’ menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Personnel contractuel – Décisions du chef de la mission de ne pas renouveler des contrats de travail – Incompétence manifeste Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 30 septembre 2014.#Burim Bitiqi e.a. contre Commission européenne e.a.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mission ‘État de droit’ menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Personnel contractuel – Décisions du chef de la mission de ne pas renouveler des contrats de travail – Incompétence manifeste.#Affaire T-410/13. Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 30 septembre 2014 Burim Bitiqi e.a. contre Commission européenne e.a.
2025-08-15T01:55:28.213+02:00 fr fra
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