CJUE, n° C-499/18, Arrêt (JO) de la Cour, 6 mai 2021

CJUE, Demande (JO) 27 juillet 2018

CJUE, Conclusions de l'avocat général 17 septembre 2020

CJUE, Arrêt 6 mai 2021

CJUE, Arrêt (sommaire) 6 mai 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité du pourvoi
La cour a jugé que le pourvoi formé par Bayer AG était effectivement irrecevable.
Accepté
Critères d'approbation des produits phytopharmaceutiques
La cour a rejeté le pourvoi de Bayer CropScience AG, confirmant que les critères d'approbation n'étaient pas respectés.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que Bayer CropScience AG et Bayer AG devaient supporter les dépens exposés par la Commission européenne et d'autres parties.

Commentaires • 4

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449776

Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2022

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439133

Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2022

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°424617

Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2021

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 mai 2021, C-499/18
Numéro(s) :	C-499/18
Affaire C-499/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mai 2021 — Bayer CropScience AG, Bayer AG / Association générale des producteurs de maïs et autres céréales cultivées de la sous-famille des panicoïdées (AGPM) e.a. [Pourvoi – Règlement (CE) no 1107/2009 – Articles 4 et 21 – Critères d’approbation – Réexamen de l’approbation – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) no 485/2013 – Substances actives clothianidine et imidaclopride – Semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives – Interdiction d’utilisation non professionnelle – Principe de précaution]
Date de dépôt :	27 juillet 2018
Précédents jurisprudentiels :	Cour ( première chambre ) du 6 mai 2021 — Bayer CropScience AG, Bayer AG/Association
Identifiant CELEX :	62018CA0499
Journal officiel :	JOR 278 du 12 juillet 2021
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

12.7.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 278/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mai 2021 — Bayer CropScience AG, Bayer AG / Association générale des producteurs de maïs et autres céréales cultivées de la sous-famille des panicoïdées (AGPM) e.a.

(Affaire C-499/18 P) (1)

(Pourvoi – Règlement (CE) no 1107/2009 – Articles 4 et 21 – Critères d’approbation – Réexamen de l’approbation – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) no 485/2013 – Substances actives clothianidine et imidaclopride – Semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives – Interdiction d’utilisation non professionnelle – Principe de précaution)

(2021/C 278/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Bayer CropScience AG, Bayer AG (représentants: M. Zdzieborska, Solicitor, A. Robert, avocate, K. Nordlander, advokat, C. Zimmermann, avocat, et P. Harrison, solicitor)

Autres parties à la procédure: Association générale des producteurs de maïs et autres céréales cultivées de la sous-famille des panicoïdées (AGPM), The National Farmers’ Union (NFU) (représentants: initialement par H. Mercer, QC, et J. Robb, barrister, mandatés par N. Winter, solicitor, puis par H. Mercer, QC, J. Robb et K. Tandy, advocate), Association européenne pour la protection des cultures (ECPA) (représentants: initialement par D. Abrahams, E. Mullier et I. de Seze, avocats, puis par D. Abrahams et E. Mullier, avocats), Rapool-Ring GmbH Qualitätsraps deutscher Züchter, European Seed Association (ESA) (représentants: initialement par P. de Jong, avocat, K. Claeyé, advocaat et E. Bertolotto, avocate, puis par P. de Jong, avocat et K. Claeyé, advocaat), Agricultural Industries Confederation Ltd (représentants: initialement par P. de Jong, avocat, K. Claeyé, advocaat, et E. Bertolotto, avocate, puis par J. Gaul et P. de Jong, avocats et K. Claeyé, advocaat), Commission européenne (représentants: B. Eggers, P. Ondrůšek, X. Lewis et I. Naglis, agents), Union nationale de l’apiculture française (UNAF) (représentants: B. Fau et J.-F. Funke, avocats), Deutscher Berufs- und Erwerbsimkerbund eV, Österreichischer Erwerbsimkerbund (représentants: B. Tschida et A. Willand, Rechtsanwälte), Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), Bee Life European Beekeeping Coordination (Bee Life), Buglife — The Invertebrate Conservation Trust, Stichting Greenpeace Council (Greenpeace) (représentant: B. Kloostra, advocaat), Royaume de Suède (représentants: initialement par C. Meyer-Seitz, A. Falk, H. Shev, J. Lundberg et E. Karlsson, puis par C. Meyer-Seitz, H. Shev et E. Karlsson, agents)

Partie intervenante au soutien de la Commission européenne: Stichting De Bijenstichting (représentants: L. Smale, advocate)

Dispositif

1)	Le pourvoi est irrecevable pour autant qu’il a été formé par Bayer AG.

2)	Le pourvoi, pour autant qu’il a été formé par Bayer CropScience AG, est rejeté.

Bayer CropScience AG et Bayer AG sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, l’Union nationale de l’apiculture française (UNAF), le Deutscher Berufs- und Erwerbsimkerbund eV, l’Österreichischer Erwerbsimkerbund, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), Bee Life European Beekeeping Coordination (Bee Life), Buglife — The Invertebrate Conservation Trust et Stichting Greenpeace Council (Greenpeace).

4)	The National Farmers’ Union (NFU) et Agricultural Industries Confederation Ltd ainsi que Stichting De Bijenstichting supportent leurs propres dépens.