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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 juin 2021, C-39/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-39/20 |
| Affaire C-39/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën / Jumbocarry Trading GmbH [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 22, paragraphe 6, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 29 – Communication des motifs à la personne concernée avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables à celle-ci – Article 103, paragraphe 1, et article 103, paragraphe 3, sous b) – Prescription de la dette douanière – Délai de notification de la dette douanière – Suspension du délai – Article 124, paragraphe 1, sous a) – Extinction de la dette douanière en cas de prescription – Application dans le temps de la disposition régissant les causes de suspension – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime] | |
| Date de dépôt : | 27 janvier 2020 |
| Identifiant CELEX : | 62020CA0039 |
| Journal officiel : | JOR 289 du 19 juillet 2021 |
Texte intégral
|
19.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 289/13 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën / Jumbocarry Trading GmbH
(Affaire C-39/20) (1)
(Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 22, paragraphe 6, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 29 – Communication des motifs à la personne concernée avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables à celle-ci – Article 103, paragraphe 1, et article 103, paragraphe 3, sous b) – Prescription de la dette douanière – Délai de notification de la dette douanière – Suspension du délai – Article 124, paragraphe 1, sous a) – Extinction de la dette douanière en cas de prescription – Application dans le temps de la disposition régissant les causes de suspension – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)
(2021/C 289/17)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Partie défenderesse: Jumbocarry Trading GmbH
Dispositif
L’article 103, paragraphe 3, sous b), et l’article 124, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, lus à la lumière des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à une dette douanière née avant le 1er mai 2016 et non encore prescrite à cette date.
(1) JO C 201 du 15.06.2020
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