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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 juin 2021, C-280/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-280/20 |
| Affaire C-280/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — ZN / Generalno konsulstvo na Republika Bulgaria v grad Valensia, Kralstvo Ispania [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Détermination de la compétence internationale des juridictions d’un État membre – Article 5, paragraphe 1 – Travailleur ressortissant d’un État membre – Contrat conclu avec une représentation consulaire de cet État membre dans un autre État membre – Fonctions du travailleur – Absence de prérogatives de puissance publique] | |
| Date de dépôt : | 25 juin 2020 |
| Identifiant CELEX : | 62020CA0280 |
| Journal officiel : | JOR 289 du 19 juillet 2021 |
Texte intégral
|
19.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 289/16 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — ZN / Generalno konsulstvo na Republika Bulgaria v grad Valensia, Kralstvo Ispania
(Affaire C-280/20) (1)
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Détermination de la compétence internationale des juridictions d’un État membre – Article 5, paragraphe 1 – Travailleur ressortissant d’un État membre – Contrat conclu avec une représentation consulaire de cet État membre dans un autre État membre – Fonctions du travailleur – Absence de prérogatives de puissance publique)
(2021/C 289/22)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski rayonen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ZN
Partie défenderesse: Generalno konsulstvo na Republika Bulgaria v grad Valensia, Kralstvo Ispania
Dispositif
L’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec le considérant 3 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que celui-ci s’applique aux fins de la détermination de la compétence internationale des juridictions d’un État membre pour connaître d’un litige opposant un travailleur d’un État membre n’exerçant pas de fonctions relevant de l’exercice de la puissance publique à une autorité consulaire de cet État membre située sur le territoire d’un autre État membre.
(1) JO C 287 du 31.08.2020
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