CJUE, n° C-490/20, Arrêt (JO) de la Cour, V.М.А. / Stolichna obshtina, 14 décembre 2021

CJUE, Demande (JO) 2 octobre 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 15 avril 2021

CJUE, Arrêt 14 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Droit de libre circulation et de séjour
La cour a jugé que l'État membre d'origine est obligé de délivrer une carte d'identité ou un passeport à l'enfant, sans exiger l'établissement préalable d'un acte de naissance par ses autorités nationales, en raison de la reconnaissance de la parentalité de personnes de même sexe.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 déc. 2021, C-490/20
Numéro(s) :	C-490/20
Affaire C-490/20: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 14 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — V.М.А. / Stolichna obshtina, rayon «Pancharevo» (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Enfant né dans l’État membre d’accueil de ses parents – Acte de naissance délivré par cet État membre mentionnant deux mères pour cet enfant – Refus par l’État membre d’origine de l’une de ces deux mères de délivrer un acte de naissance dudit enfant en l’absence d’informations sur l’identité de la mère biologique de celui-ci – Possession d’un tel acte constituant la condition pour la délivrance d’une carte d’identité ou d’un passeport – Réglementation nationale de cet État membre d’origine n’admettant pas la parentalité de personnes de même sexe)
Date de dépôt :	2 octobre 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0490
Journal officiel :	JOR 084 du 21 février 2022
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Texte intégral

21.2.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 84/17

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 14 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — V.М.А. / Stolichna obshtina, rayon «Pancharevo»

(Affaire C-490/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Enfant né dans l’État membre d’accueil de ses parents – Acte de naissance délivré par cet État membre mentionnant deux mères pour cet enfant – Refus par l’État membre d’origine de l’une de ces deux mères de délivrer un acte de naissance dudit enfant en l’absence d’informations sur l’identité de la mère biologique de celui-ci – Possession d’un tel acte constituant la condition pour la délivrance d’une carte d’identité ou d’un passeport – Réglementation nationale de cet État membre d’origine n’admettant pas la parentalité de personnes de même sexe)

(2022/C 84/20)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: V.М.А.

Partie défenderesse: Stolichna obshtina, rayon «Pancharevo»

Dispositif

L’article 4, paragraphe 2, TUE, les articles 20 et 21 TFUE ainsi que les articles 7, 24 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doivent être interprétés en ce sens que, s’agissant d’un enfant mineur, citoyen de l’Union dont l’acte de naissance délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil désigne comme ses parents deux personnes de même sexe, l’État membre dont cet enfant est ressortissant est obligé, d’une part, de lui délivrer une carte d’identité ou un passeport, sans requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales, ainsi que, d’autre part, de reconnaître, à l’instar de tout autre État membre, le document émanant de l’État membre d’accueil permettant audit enfant d’exercer, avec chacune de ces deux personnes, son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

(1) JO C 433 du 14.12.2020