CJUE, n° T-668/20, Arrêt (JO) du Tribunal, NZ/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Large pouvoir d’appréciation du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des éléments composant l’épreuve orale»), 6 octobre 2021

CJUE, Demande (JO) 9 novembre 2020

CJUE, Arrêt 6 octobre 2021

CJUE, Arrêt (sommaire) 6 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Obligation de motivation de la décision
Le Tribunal a jugé que la décision du jury manquait de motivation adéquate, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Absence de communication des notes intermédiaires
Le Tribunal a considéré que l'absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des éléments composant l'épreuve orale constitue une irrégularité dans le processus de sélection.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 oct. 2021, T-668/20
Numéro(s) :	T-668/20
Affaire T-668/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — NZ/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Large pouvoir d’appréciation du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des éléments composant l’épreuve orale»)
Date de dépôt :	9 novembre 2020
Identifiant CELEX :	62020TA0668
Journal officiel :	JOR 490 du 6 décembre 2021
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Texte intégral

6.12.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 490/40

Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — NZ/Commission

(Affaire T-668/20) (1)

(«Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Large pouvoir d’appréciation du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des éléments composant l’épreuve orale»)

(2021/C 490/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: NZ (représentant: H. Tagaras, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Milanowska et I. Melo Sampaio, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du jury du 29 avril 2020, prise au terme d’un réexamen, de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve du concours interne COM/1/AD 10/18.

Dispositif

La décision du 29 avril 2020, par laquelle le jury du concours interne COM/1/AD 10/18 a refusé, après réexamen, d’inscrire le nom de NZ sur la liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs de grade AD 10, dans le domaine «Coordination, communication, gestion des ressources humaines et budgétaires, audit», est annulée.