Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
CJUE, n° T-182/21, Arrêt (JO) du Tribunal, 14 décembre 2022
CJUE, Demande (JO) 7 avril 2021
>
CJUE, Arrêt 14 décembre 2022
>
CJUE, Arrêt (sommaire) 14 décembre 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Violation des droits de la défense

    La cour a jugé que les mesures restrictives étaient justifiées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et que les droits de la défense avaient été respectés dans le cadre de la procédure.

  • Rejeté
    Proportionnalité des mesures

    La cour a estimé que les mesures étaient proportionnées aux objectifs de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme, justifiant ainsi leur maintien.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 14 déc. 2022, T-182/21
Numéro(s) : T-182/21
Affaire T-182/21: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — PKK/Conseil [«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre du PKK dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Règlement (CE) n° 2580/2001 – Applicabilité aux situations de conflit armé – Groupe terroriste – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision prise par une autorité compétente – Autorité d’un État tiers – Réexamen – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective»]
Date de dépôt : 7 avril 2021
Précédents jurisprudentiels : Tribunal du 14 décembre 2022 — PKK/Conseil
Identifiant CELEX : 62021TA0182
Journal officiel : JOR 063 du 20 février 2023
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

20.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 63/36

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2022 — PKK/Conseil

(Affaire T-182/21) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre du PKK dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Règlement (CE) no 2580/2001 – Applicabilité aux situations de conflit armé – Groupe terroriste – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision prise par une autorité compétente – Autorité d’un État tiers – Réexamen – Obligation de motivation – Proportionnalité – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2023/C 63/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kurdistan Workers’ Party (PKK) (représentants: A. van Eik et T. Buruma, avocates)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et S. Van Overmeire, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation:

—

de la décision (PESC) 2021/142 du Conseil, du 5 février 2021, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2020/1132 (JO 2021, L 43, p. 14);

—

du règlement d’exécution (UE) 2021/138 du Conseil, du 5 février 2021, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/1128 (JO 2021, L 43, p. 1);

—

de la décision (PESC) 2021/1192 du Conseil, du 19 juillet 2021, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2021/142 (JO 2021, L 258, p. 42);

—

du règlement d’exécution (UE) 2021/1188 du Conseil, du 19 juillet 2021, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution 2021/138 (JO 2021, L 258, p. 14);

—

de la décision (PESC) 2022/152 du Conseil, du 3 février 2022, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2021/1192 (JO 2022, L 25, p. 13);

—

du règlement d’exécution (UE) 2022/147 du Conseil, du 3 février 2022, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution 2021/1188 (JO 2022, L 25, p. 1), en tant que ces actes le concernent.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 217 du 7.6.2021.

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Contrôle des aides d'État ·
  • Entreprise en difficulté ·
  • Maladie à coronavirus ·
  • Aide aux entreprises ·
  • Aide financière ·
  • Aide de l'État ·
  • Épidémie ·
  • Pays-bas ·
  • Royaume des pays-bas ·
  • Pandémie ·
  • Holding ·
  • Commission européenne ·
  • Aide ·
  • Partie ·
  • Subvention ·
  • Journal officiel ·
  • Union européenne ·
  • Soulever
2 commentaires
  • Restriction à la concurrence ·
  • Réglementation des ententes ·
  • Transport de marchandises ·
  • Prescription d'action ·
  • Transport aérien ·
  • Sanction ·
  • Canada ·
  • Air ·
  • Commission européenne ·
  • Refus ·
  • Québec ·
  • Intérêt ·
  • Fret ·
  • Réparation du préjudice ·
  • Ententes ·
  • Journal officiel
2 commentaires
  • Restriction à la concurrence ·
  • Réglementation des ententes ·
  • Transport de marchandises ·
  • Prescription d'action ·
  • Transport aérien ·
  • Sanction ·
  • Commission européenne ·
  • Stockholm ·
  • Refus ·
  • Danemark ·
  • Suède ·
  • Intérêt ·
  • Fret ·
  • Ententes ·
  • Journal officiel ·
  • Union européenne
1 commentaire

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Accès à l'information de l'UE ·
  • Communication des données ·
  • Inspection phytosanitaire ·
  • Produit phytosanitaire ·
  • Autorisation de vente ·
  • Procédure judiciaire ·
  • Prise de décision ·
  • Accès ·
  • Document ·
  • Commission européenne ·
  • Parlement européen ·
  • Animaux ·
  • Approbation ·
  • Processus décisionnel ·
  • Règlement ·
  • Denrée alimentaire ·
  • Protection
1 commentaire
  • Communication par satellite ·
  • Contrôle des aides d'État ·
  • Droit d'agir en justice ·
  • Réseau de transmission ·
  • Bande de fréquences ·
  • Aide de l'État ·
  • Télévision ·
  • Internet ·
  • Tchéquie ·
  • République tchèque ·
  • Télévision numérique ·
  • Prague ·
  • Droit d'utilisation ·
  • Commission européenne ·
  • Association professionnelle ·
  • Aide ·
  • Satellite ·
  • Utilisation ·
  • Recours
  • Entreprise immobilière ·
  • Appareil électronique ·
  • Gestion d'entreprise ·
  • Droit des marques ·
  • Industrie diverse ·
  • Agence de presse ·
  • Marque de l'UE ·
  • Marque déposée ·
  • Météorologie ·
  • Publicité ·
  • Union européenne ·
  • Propriété intellectuelle ·
  • Recours ·
  • Règlement (ue) ·
  • Japon ·
  • Marque verbale ·
  • États-unis ·
  • Journal officiel ·
  • Nullité ·
  • Règlement
2 commentaires

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Droit des marques ·
  • Bien personnel ·
  • Marque de l'UE ·
  • Marque déposée ·
  • Union européenne ·
  • Caractère distinctif ·
  • Marque ·
  • Usage ·
  • Propriété intellectuelle ·
  • Recours ·
  • Preuve ·
  • Règlement (ue) ·
  • Pologne ·
  • Caractère
4 commentaires
  • Industrie de la chaussure ·
  • Bijouterie orfèvrerie ·
  • Industrie horlogère ·
  • Produit cosmétique ·
  • Commercialisation ·
  • Droit des marques ·
  • Marque de l'UE ·
  • Marque déposée ·
  • Vêtement ·
  • Union européenne ·
  • Marque ·
  • Recours ·
  • Propriété intellectuelle ·
  • Common law ·
  • Euratom ·
  • Singe ·
  • Règlement (ue) ·
  • Japon ·
  • For
8 commentaires
  • Manifestation commerciale ·
  • Économie de l'entreprise ·
  • Bijouterie orfèvrerie ·
  • Conseil et expertise ·
  • Droit des marques ·
  • Pierre précieuse ·
  • Marque de l'UE ·
  • Marque déposée ·
  • Métal précieux ·
  • Publicité ·
  • Union européenne ·
  • Propriété intellectuelle ·
  • Recours ·
  • Prague ·
  • International ·
  • République tchèque ·
  • Règlement (ue) ·
  • Marque antérieure ·
  • Caractère distinctif ·
  • Propriété
5 commentaires

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Article de décoration ·
  • Bijouterie orfèvrerie ·
  • Boisson alcoolisée ·
  • Droit des marques ·
  • Marque de l'UE ·
  • Marque déposée ·
  • Véhicule ·
  • Vêtement ·
  • Union européenne ·
  • Animaux ·
  • Autriche ·
  • Marque ·
  • Propriété intellectuelle ·
  • Recours ·
  • Règlement (ue) ·
  • Journal officiel ·
  • Opposition ·
  • Journal
1 commentaire
  • Parlementaire européen ·
  • Indemnité et frais ·
  • Parlementaire ·
  • Parlement européen ·
  • Député ·
  • Recouvrement ·
  • Assistance ·
  • Secrétaire ·
  • Indemnité ·
  • Journal officiel ·
  • Union européenne ·
  • Recours
6 commentaires
  • Industrie de la chaussure ·
  • Droit des marques ·
  • Produit textile ·
  • Marque de l'UE ·
  • Marque déposée ·
  • Vêtement ·
  • Union européenne ·
  • Propriété intellectuelle ·
  • Recours ·
  • Canada ·
  • Marque ·
  • Slovaquie ·
  • Règlement (ue) ·
  • Journal officiel ·
  • Nullité ·
  • Règlement
8 commentaires

Textes cités dans la décision

  1. Règlement d’exécution (UE) 2022/147 du 3 février 2022 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
  2. Règlement (CE) 2580/2001 du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
  3. Règlement d’exécution (UE) 2021/138 du 5 février 2021 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
  4. Règlement d’exécution (UE) 2021/1188 du 19 juillet 2021 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
CJUE, n° T-182/21, Arrêt (JO) du Tribunal, 14 décembre 2022
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2022
  4. CJUE, Tribunal, 14 déc. 2022, T-182/21
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48