CJUE, n° C-655/21, Arrêt (JO) de la Cour, procédure pénale contre G. ST. T. [Renvoi préjudiciel – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 13 – Procédure pénale – Champ d’application – Dommages subis par le titulaire d’une marque comme élément constitutif de l’infraction – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, 19 octobre 2023

CJUE, Demande (JO) 27 octobre 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 27 avril 2023

CJUE, Arrêt 19 octobre 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 19 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Principe de légalité des délits et des peines
La Cour a jugé que le principe de légalité ne s'oppose pas à une telle législation, tant que les infractions sont décrites de manière similaire dans les deux lois.
Accepté
Proportionnalité des peines
La Cour a estimé qu'une telle disposition législative nationale est contraire au principe de proportionnalité des peines.

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 oct. 2023, C-655/21
Numéro(s) :	C-655/21
Affaire C-655/21, G. ST. T. (Proportionnalité de la peine en cas de contrefaçon): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad — Nesebar — Bulgarie) — procédure pénale contre G. ST. T. [Renvoi préjudiciel – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 13 – Procédure pénale – Champ d’application – Dommages subis par le titulaire d’une marque comme élément constitutif de l’infraction – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) – Article 61 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 51, paragraphe 1 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Compétence – Article 49, paragraphes 1 et 3 – Légalité et proportionnalité des peines]
Date de dépôt :	27 octobre 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0655
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/1102

4.12.2023

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad — Nesebar — Bulgarie) — procédure pénale contre G. ST. T.

[Affaire C-655/21 (1), G. ST. T. (Proportionnalité de la peine en cas de contrefaçon)]

(Renvoi préjudiciel – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 13 – Procédure pénale – Champ d’application – Dommages subis par le titulaire d’une marque comme élément constitutif de l’infraction – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) – Article 61 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 51, paragraphe 1 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Compétence – Article 49, paragraphes 1 et 3 – Légalité et proportionnalité des peines)

(C/2023/1102)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Rayonen sad — Nesebar

Parties dans la procédure pénale au principal

G. ST. T.

en présence de: Rayonna prokuratura Burgas, TO Nesebar

Dispositif

L’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

doit être interprété en ce sens que:

le principe de légalité des délits et des peines ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit, en cas d’usage dans la vie des affaires d’une marque sans le consentement du titulaire du droit exclusif, que le même comportement peut être qualifié tant comme infraction administrative que comme infraction pénale, sans comporter de critères permettant de délimiter l’infraction administrative par rapport à l’infraction pénale, l’infraction étant décrite dans des termes similaires, voire identiques, dans la loi pénale et dans la loi sur les marques.

L’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une disposition législative nationale qui, en cas d’usage dans la vie des affaires d’une marque sans le consentement du titulaire du droit exclusif, à plusieurs reprises ou avec des conséquences préjudiciables importantes, prévoit une peine plancher de cinq ans d’emprisonnement.

(1) JO C 37, du 24.01.2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1102/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)