1.

La demande de décision préjudicielle, introduite par l’Areios Pagos (Cour de cassation, Grèce), porte sur l’interprétation de l’article 34, point 1, et de l’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ( 2 ).

2.

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige ayant pour objet la reconnaissance et l’exécution par une juridiction d’un État membre de décisions rendues par une juridiction d’un autre État membre qui ont pour effet de dissuader les parties, qui avaient saisi une autre juridiction du premier État membre, de poursuivre la procédure pendante devant celle-ci.

3.

Elle conduira la Cour à déterminer si la reconnaissance et l’exécution d’une condamnation de ces requérants au paiement d’une indemnité au titre des dépens de cette procédure, fondée sur la violation d’un accord transactionnel mettant fin à une précédente action engagée par ceux-ci et prononcée par la juridiction désignée dans cet accord, peuvent être refusées comme étant contraires à l’ordre public, au sens de l’article 34, point 1, du règlement no 44/2001.

4.

Je vais exposer les raisons pour lesquelles je suis d’avis que, dans une telle situation, doivent également être appliqués les principes qui ont conduit la Cour à juger qu’une « anti-suit injunction », à savoir une injonction visant à interdire à une personne d’engager ou de poursuivre une procédure devant les juridictions d’un autre État membre, n’est pas compatible avec le système mis en place par le règlement no 44/2001.

5.

L’article 34, point 1, du règlement no 44/2001 dispose :

« Une décision n’est pas reconnue si :

6.

Aux termes de l’article 45, paragraphe 1, de ce règlement :

« La juridiction saisie d’un recours prévu à l’article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l’un des motifs prévus aux articles 34 et 35. Elle statue à bref délai. »

7.

Le 3 mai 2006, le navire Alexandros T. a sombré avec sa cargaison au large de la baie de Port Elizabeth (Afrique du Sud). Les sociétés Starlight Shipping Company ( 3 ) et Overseas Marine Enterprises Inc. ( 4 ), respectivement propriétaire et exploitante de ce navire, ont demandé auprès des assureurs de celui-ci le versement d’une indemnité, fondée sur la responsabilité contractuelle de ces derniers, au titre de la réalisation du sinistre assuré.

8.

En raison du refus de ces assureurs, Starlight a engagé, au cours de la même année, des actions au Royaume-Uni à leur encontre devant la juridiction compétente et, à l’égard de l’un des assureurs, en recourant à l’arbitrage. Alors que ces procédures étaient pendantes, Starlight, OME et les assureurs du navire ont conclu des accords transactionnels ( 5 ) par lesquels il a été mis fin aux procédures opposant les parties. Les assureurs ont versé, au titre de la réalisation du sinistre assuré, dans un délai convenu, l’indemnité d’assurance prévue par les contrats d’assurance, pour solde de tout compte en relation avec la perte du navire Alexandros T.

9.

Ces accords ont été validés le 14 décembre 2007 et le 7 janvier 2008 par la juridiction anglaise devant laquelle l’action était pendante. Celle-ci a ordonné la suspension de toute procédure ultérieure sur l’affaire concernée et née de la même action.

10.

Après la conclusion desdits accords, Starlight et ΟΜΕ, ainsi que les autres propriétaires et les personnes physiques qui les représentent légalement, ont engagé, devant le Polymeles Protodikeio Peiraios (tribunal de grande instance du Pirée, Grèce), plusieurs actions en justice dont celles du 21 avril 2011 et du 13 janvier 2012, notamment dirigées contre Charles Taylor Adjusting Limited ( 6 ), cabinet de conseil juridique et technique, qui avait assuré la défense des assureurs du navire Alexandros T. quant aux prétentions de Starlight devant la juridiction anglaise, et contre FD, dirigeant de ce cabinet.

11.

Par ces nouvelles actions qui ont un fondement délictuel, Starlight et ΟΜΕ ont demandé la réparation de préjudices tant matériel que moral prétendument subis en raison des allégations fausses et diffamatoires les concernant dont les assureurs du navire et leurs représentants seraient responsables. Starlight et ΟΜΕ ont soutenu que, lorsque la procédure initiale en paiement des indemnités dues par les assureurs était encore pendante et que le refus de versement de l’indemnité d’assurance persistait, les préposés et représentants de ces assureurs avaient fait circuler, en présence de l’Ethniki Trapeza tis Ellados (Banque nationale de Grèce), créancière hypothécaire de la propriétaire du navire qui avait sombré, ainsi que sur le marché de l’assurance, notamment, la fausse rumeur selon laquelle la perte du navire était due à des défauts sérieux de celui-ci, dont ses propriétaires avaient connaissance.

12.

Au cours de l’année 2011, alors que lesdites actions étaient pendantes, les assureurs du navire et leurs représentants, dont notamment Charles Taylor et FD, défendeurs dans ces procédures, ont introduit des actions contre Starlight et ΟΜΕ devant les juridictions anglaises afin qu’il soit constaté que les procédures intentées en Grèce constituaient des violations des accords transactionnels et qu’il soit fait droit à leurs demandes de réparation déclaratoire et d’indemnisation.

13.

Après des procès à tous les degrés devant les juridictions anglaises, ces recours ont donné lieu au prononcé, le 26 septembre 2014, d’un jugement et de deux ordonnances par un juge de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Commercial Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench (chambre commerciale), Royaume-Uni (ci-après la « High Court »)] ( 7 ), fondés sur le contenu des accords transactionnels ainsi que sur la clause d’élection de for désignant cette juridiction et octroyant aux requérants le paiement d’une indemnité liée à la procédure engagée en Grèce ainsi que des dépens supportés en Angleterre ( 8 ).

14.

Le Monomeles Protodikeio Peiraios, Naftiko Tmima (tribunal de grande instance à juge unique du Pirée, section maritime, Grèce) a fait droit à la requête de Charles Taylor et de FD du 7 janvier 2015 tendant à ce que ces décisions soient reconnues et déclarées partiellement exécutoires en Grèce, conformément au règlement no 44/2001.

15.

Le 11 septembre 2015, Starlight et OME ont formé un recours ( 9 ) contre ce jugement devant le Monomeles Efeteio Peiraios Naftiko Tmima (cour d’appel du Pirée statuant en formation à juge unique, section maritime, Grèce).

16.

Par un arrêt du 1er juillet 2019, cette juridiction a fait droit à leur demande au motif que les décisions dont la reconnaissance et l’exécution sont sollicitées contiennent des « “quasi” injonctions anti-procédure » qui font obstacle à ce que les intéressés puissent saisir la justice grecque, en violation de l’article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ( 10 ) ainsi que de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 20 de la Syntagma (Constitution). Or, ces dispositions sont au cœur de la notion d’« ordre public » en Grèce.

17.

Charles Taylor et FD ont formé un pourvoi contre cette décision devant l’Areios Pagos (Cour de cassation). Ils considèrent que le jugement et les ordonnances de la High Court ne sont manifestement contraires ni à l’ordre public du for ni à celui de l’Union européenne et n’en violent pas les principes fondamentaux. Ils font valoir que le fait de leur octroyer une indemnité provisoire, au titre des actions engagées en Grèce avant que les actions en justice en cause soient exercées devant les juridictions anglaises, n’interdisait aux intéressés ni de continuer à saisir les juridictions grecques ni à ces juridictions de leur assurer une protection juridictionnelle. Par conséquent, ce jugement et ces ordonnances de la High Court ont, à tort, été traités comme s’il s’agissait d’« injonctions anti-procédure ».

18.

Dans ces conditions, l’Areios Pagos (Cour de cassation) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

19.

Charles Taylor et FD, Starlight et OME, les gouvernements grec et espagnol ainsi que la Commission européenne ont déposé des observations écrites.

20.

Par sa première question préjudicielle, la juridiction de renvoi se demande, en substance, si l’article 34, point 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre peut refuser de reconnaître et d’exécuter une décision pour cause de contrariété avec l’ordre public tirée du fait que cette décision fait obstacle à la poursuite d’une procédure pendante devant une autre juridiction de cet État membre, en ce qu’elle accorde à l’une des parties une indemnité pécuniaire provisoire au titre des dépens qu’elle supporte en raison de l’engagement de cette procédure, aux motifs, d’une part, que l’objet de cette procédure est couvert par un accord transactionnel, conclu licitement et validé par la juridiction de l’État membre qui a prononcé ladite décision, et, d’autre part, que la juridiction de l’autre État membre, devant laquelle a été intentée cette procédure, n’est pas compétente en raison d’une clause attributive de juridiction exclusive.

21.

En l’occurrence, le jugement et les ordonnances de la High Court dont la reconnaissance et l’exécution sont sollicitées devant une juridiction grecque ont été rendus le 26 septembre 2014. Le règlement no 44/2001 est applicable ratione temporis à l’affaire au principal ( 11 ).

22.

Ce règlement contient des règles spécifiques en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions qu’il convient de rappeler ( 12 ), en soulignant qu’elles n’ont pas toutes été reprises dans le règlement no 1215/2012.

23.

Le règlement no 44/2001 prévoit que « [l]es décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure » ( 13 ). En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à titre principal peut faire constater que la décision doit être reconnue ( 14 ). Aux fins de l’exécution de la décision, il est prévu, à l’article 38 de ce règlement, une procédure sur requête en vue de faire constater sa force exécutoire dans l’État membre requis ( 15 ).

24.

À ce stade, il n’est procédé à aucun contrôle au fond ( 16 ).

25.

Conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement no 44/2001, c’est seulement dans le cadre d’un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire, prévu à l’article 43, paragraphe 1, de ce règlement ( 17 ), que la juridiction peut refuser ou révoquer une telle déclaration pour l’un des motifs de non-reconnaissance énoncés aux articles 34 et 35 dudit règlement.

26.

À l’article 34 du règlement no 44/2001 sont énoncés quatre motifs généraux de non-reconnaissance d’une décision ( 18 ). Le point 1 de cet article vise le cas dans lequel « la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis ». En vertu de l’article 35, paragraphe 3, de ce règlement, le critère de l’ordre public ne peut être appliqué aux règles de compétence ( 19 ).

27.

La juridiction de renvoi s’interroge sur l’application de ce critère, eu égard aux circonstances particulières de l’affaire dont elle est saisie.

28.

Plusieurs éléments tenant au contexte procédural et au contenu des décisions en cause méritent d’être relevés.

29.

La décision de renvoi a pour objet l’interprétation du motif de refus de reconnaissance et d’exécution d’une décision en raison de la contrariété de cette reconnaissance avec l’ordre public dans un contexte procédural qui présente les particularités suivantes :

30.

Les interrogations de la juridiction de renvoi naissent du contenu du jugement et des ordonnances de la High Court, qu’elle tire de la requête de Charles Taylor et de FD.

31.

Premièrement, ces décisions reposent sur un double constat. Il a été décidé, d’une part, par jugement, que les actions intentées en Grèce violent les accords transactionnels ( 20 ). Ces accords ont été conclus entre les parties qui avaient toutes été visées dans les procès en Angleterre et dans la procédure arbitrale par des allégations selon lesquelles elles avaient participé à un fait délictuel collectif. L’effet produit par lesdits accords est que toute action éventuelle dirigée contre ces parties, pour le même motif que celui qui constitue le fondement des procédures engagées en Grèce à leur encontre, a déjà été réglée par les mêmes accords, en vertu de la règle applicable aux coauteurs de délits.

32.

D’autre part, par ordonnances, il a été relevé également que les actions en justice grecques ont été introduites en violation de l’élection de juridiction exclusive.

33.

Deuxièmement, par deux ordonnances distinctes, Starlight et OME ont été condamnées à payer :

34.

Troisièmement, des éléments complémentaires figurent dans les ordonnances de la High Court dont la reconnaissance et la déclaration du caractère exécutoire ont été demandées aux juridictions grecques. La juridiction de renvoi les rappelle ainsi :

35.

Dans ces conditions, se pose la question de la qualification des décisions dont la reconnaissance et l’exécution sont sollicitées.

36.

La juridiction de renvoi relève que le jugement et les ordonnances de la High Court dont la compétence exclusive a été choisie par les parties dans le cadre des accords transactionnels déterminent les effets de ceux-ci sur la procédure pendante devant les juridictions grecques.

37.

Certes, ces décisions ne s’adressent pas directement à la juridiction grecque et n’interdisent pas formellement la poursuite de la procédure dont elle est saisie. Cependant, elles contiennent des motifs sur la compétence de la juridiction grecque au regard des accords transactionnels conclus entre les parties, des condamnations pécuniaires, dont une décision indemnitaire à titre d’acompte, dissuasive en ce que son montant n’est pas définitif et dépend de la poursuite de cette procédure ( 25 ). En outre, elles sont accompagnées de sanctions et d’injonctions indissociables, en vue de s’assurer de leur exécution ( 26 ). Elles sont adressées in personam à Starlight et ΟΜΕ afin qu’elles cessent d’agir en violation des accords transactionnels contenant la clause d’élection de for ( 27 ).

38.

Sur la base de l’ensemble de ces éléments, il me paraît justifié que la juridiction de renvoi qualifie le jugement et les ordonnances de la High Court de « “quasi” injonctions anti-procédures » ( 28 ) et vise plus particulièrement les décisions indemnitaires dont la reconnaissance et l’exécution sont demandées.

39.

Par conséquent, je suis d’avis que la juridiction de renvoi s’interroge à juste titre sur la compatibilité avec le règlement no 44/2001 des effets de l’éventuelle reconnaissance et exécution de ces décisions en se référant à la jurisprudence de la Cour relative au prononcé d’« anti-suit injunction » ( 29 ) afin d’en tirer un motif de contrariété à l’ordre public.

40.

Selon une jurisprudence constante de la Cour ( 30 ), le droit de l’Union en matière de compétence judiciaire s’oppose au prononcé d’une interdiction faite par une juridiction à une partie d’introduire ou de poursuivre une action devant une juridiction d’un autre État membre ( 31 ) dès lors qu’elle porte atteinte à la compétence de celle-ci pour trancher le litige qui lui est soumis. Une telle ingérence n’est, en effet, pas compatible avec le système de la convention de Bruxelles ainsi que du règlement no 44/2001, qui repose sur le principe de confiance mutuelle.

41.

En outre, la Cour a écarté divers motifs invoqués pour justifier cette ingérence :

42.

Ainsi, se dégage de cette jurisprudence le principe général, désormais acquis, selon lequel chaque juridiction saisie détermine elle-même si elle est compétente pour trancher le litige qui lui est soumis, en vertu des règles applicables ( 34 ), et une partie ne peut être privée, sous peine de sanction le cas échéant, de la faculté de saisir un juge d’un État membre qui vérifiera sa compétence ( 35 ).

43.

La jurisprudence de la Cour rappelle que des exceptions à ce principe général sont autorisées de manière limitée par le règlement no 44/2001, qu’elles ne concernent que le stade de la reconnaissance ou de l’exécution des décisions et qu’elles visent à garantir l’application de certaines règles de compétence spéciale ou exclusive prévues uniquement par ce règlement ( 36 ).

44.

Par conséquent, à mon sens, il y a lieu d’en déduire que le législateur de l’Union a considéré que sont sans incidence sur l’application du principe de non-contrôle de la compétence, les conventions des parties s’engageant à soumettre leurs différends à l’arbitrage ou désignant une juridiction pour en connaître ( 37 ).

45.

La Cour ne s’est pas encore prononcée sur ce dernier cas de figure ( 38 ). Selon moi, par analogie avec la solution retenue, en matière d’arbitrage, dans l’arrêt Allianz et Generali Assicurazioni Generali ( 39 ), une partie qui saisirait une juridiction d’un État membre en considérant que la clause attributive de juridiction à laquelle elle a consenti n’est pas applicable ne peut être privée de la protection juridictionnelle à laquelle elle a droit ( 40 ).

46.

En effet, le fondement de l’interdiction des « anti-suit injunctions » au sein de l’Union, à savoir la confiance mutuelle entre les juridictions, ainsi que l’absence de disposition particulière dans le règlement no 1215/2012, qui a remplacé le règlement no 44/2001, justifient l’extension de la jurisprudence de la Cour aux cas dans lesquels une compétence exclusive a été conférée à un tribunal en vertu d’un accord des parties ( 41 ). L’effet utile de ce règlement est ainsi garanti ( 42 ).

47.

Prévue par l’article 34, point 1, du règlement no 44/2001 ( 43 ), l’appréciation de la contrariété manifeste à l’ordre public de l’État requis porte sur les effets produits par la décision étrangère si elle est reconnue et exécutée ( 44 ), au regard d’une conception européenne de l’ordre public ( 45 ).

48.

Selon la jurisprudence de la Cour, l’article 34, point 1, du règlement no 44/2001 doit recevoir une interprétation stricte en ce qu’il constitue un obstacle à la réalisation de l’un des objectifs fondamentaux de ce règlement. Dès lors, il ne doit jouer que dans des cas exceptionnels. La Cour contrôle les limites dans le cadre desquelles le juge d’un État membre peut avoir recours à cette notion pour ne pas reconnaître une décision émanant d’un autre État membre ( 46 ).

49.

S’agissant de l’ordre public procédural ( 47 ), la Cour a adopté une conception large de la notion visée à cet article 34, point 1, en considérant qu’elle peut être opposée en cas d’entrave au droit à un recours effectif garanti à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( 48 ).

50.

En l’occurrence, la question de la juridiction de renvoi porte sur la reconnaissance et l’exécution de décisions, fondées notamment sur la violation d’une clause d’élection de for contenue dans des accords transactionnels, prises par la juridiction désignée par les parties, qui en détermine les conséquences pécuniaires ( 49 ). En particulier, ces décisions imposent aux parties à ces accords qui n’ont pas saisi en premier lieu cette juridiction de supporter une indemnité liée aux dépens supportés par les autres parties attraites dans un autre État membre, à titre d’avance.

51.

Accompagnées de mesures destinées à assurer leur exécution, lesdites décisions, qui n’ont pas été prises à titre conservatoire, prévoient l’octroi d’autres indemnités en cas de poursuite de la procédure devant la juridiction grecque. Par leurs effets, elles dépassent donc largement le cadre de l’interprétation des accords transactionnels et de l’examen de sa compétence par le juge désigné par les parties dans ces accords ( 50 ).

52.

Ainsi, replacées dans leur contexte, spécialement les ordonnances de la High Court ont indéniablement pour effet de contraindre les parties concernées à se désister de leur action. Par là même, il est fait obstacle indirectement à l’accès au seul juge saisi du litige au fond qui, en vertu du règlement no 44/2001, a le pouvoir de statuer sur sa compétence, de mener la procédure à son terme et de statuer sur les dépens de la procédure engagée devant lui ainsi que sur les éventuelles demandes indemnitaires liées à celle-ci.

53.

Considérant qu’il appartient à ce juge de procéder à une appréciation globale de la procédure et de l’ensemble des circonstances ( 51 ), la juridiction de renvoi invoque à juste titre, à mon sens, que la reconnaissance et l’exécution du jugement et des ordonnances de la High Court sont manifestement incompatibles avec l’ordre public du for en faisant valoir qu’il est porté atteinte au principe fondamental, dans l’espace judiciaire européen reposant sur la confiance mutuelle ( 52 ), selon lequel chaque juridiction se prononce sur sa propre compétence. Je rappelle que ce principe a conduit la Cour à énoncer que, en toutes circonstances, il s’oppose au prononcé de décisions interdisant directement ou indirectement la poursuite d’une procédure engagée dans un autre État membre.

54.

Autrement dit, en raison du fondement systémique de cette interdiction, il ne peut être admis d’y déroger, sauf à donner des effets à une décision qui aurait été interdite dans le cadre d’une instance directe.

55.

Dès lors, je propose à la Cour de répondre par l’affirmative à la première question préjudicielle et, par conséquent, de constater qu’il n’est pas nécessaire d’examiner la seconde question.

56.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par l’Areios Pagos (Cour de cassation, Grèce) de la manière suivante :

L’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

doit être interprété en ce sens que :

une juridiction d’un État membre peut refuser de reconnaître et d’exécuter une décision pour cause de contrariété avec l’ordre public tirée du fait que cette décision fait obstacle à la poursuite d’une procédure pendante devant une autre juridiction de cet État membre, en ce qu’elle accorde à l’une des parties une indemnité pécuniaire provisoire au titre des dépens qu’elle supporte en raison de l’engagement de cette procédure, aux motifs, d’une part, que l’objet de cette procédure est couvert par un accord transactionnel, conclu licitement et validé par la juridiction de l’État membre qui a prononcé ladite décision, et, d’autre part, que la juridiction de l’autre État membre, devant laquelle a été intentée cette procédure, n’est pas compétente en raison d’une clause attributive de juridiction exclusive.