Commentaires • 3
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 1er mars 2023, T-36/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-36/22 |
| Affaire T-36/22: Arrêt du Tribunal du 1er mars 2023 — Romedor Pharma/EUIPO — Perfect Care Distribution (PERFECT FARMA CERVIRON) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PERFECT FARMA CERVIRON – Marque nationale non enregistrée antérieure CERVIRON – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»] | |
| Date de dépôt : | 19 janvier 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TA0036 |
| Journal officiel : | JOR 134 du 17 avril 2023 |
Texte intégral
|
17.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 134/12 |
Arrêt du Tribunal du 1er mars 2023 — Romedor Pharma/EUIPO — Perfect Care Distribution (PERFECT FARMA CERVIRON)
(Affaire T-36/22) (1)
(«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PERFECT FARMA CERVIRON – Marque nationale non enregistrée antérieure CERVIRON – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»)
(2023/C 134/15)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Romedor Pharma SRL (Focşani, Roumanie) (représentant: E.-M. Dicu, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: R. Manea et E. Markakis, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Perfect Care Distribution SRL (Bucarest, Roumanie) (représentant: R. Pop, avocate)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 novembre 2021 (affaire R 522/2021-2).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Romedor Pharma SRL supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
|
3) |
Perfect Care Distribution SRL supportera ses propres dépens. |
(1) JO C 138 du 28.3.2022.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fonds structurels et d'investissement européens ·
- Accès à l'information de l'UE ·
- Programme opérationnel ·
- Prise de décision ·
- Hongrie ·
- Commission européenne ·
- Parlement européen ·
- Fonds structurel ·
- Document ·
- Accès ·
- Etats membres ·
- Processus décisionnel ·
- Correspondance ·
- Journal officiel
- Transport de marchandises ·
- Stockage des aliments ·
- Droit des marques ·
- Vente au détail ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vente en gros ·
- Emballage ·
- Union européenne ·
- Innovation ·
- Marque ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Espagne
- Égalité de traitement ·
- Travailleur expatrié ·
- Indemnité et frais ·
- Retrait de l'UE ·
- Royaume-uni ·
- Frais de voyage ·
- Agent temporaire ·
- Union européenne ·
- Irlande du nord ·
- Commission européenne ·
- Pays tiers ·
- Grande-bretagne ·
- Fonction publique ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Communication des données ·
- Région méditerranéenne ·
- Droit à l'information ·
- Sécurité publique ·
- Mer méditerranée ·
- Frontex ·
- Agence européenne ·
- Berlin ·
- Accès ·
- Méditerranée ·
- Centrale ·
- Vidéos ·
- Document ·
- Journal officiel
- Produit d'entretien ·
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Thé ·
- Propriété intellectuelle ·
- Caractère descriptif ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Recours ·
- États-unis ·
- Journal officiel ·
- Édition
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Remboursement des aides ·
- Critère d'éligibilité ·
- Aide à l'agriculture ·
- Dépense agricole ·
- République hellénique ·
- Feaga ·
- Feader ·
- Corrections ·
- Grèce ·
- Dépense ·
- Union européenne ·
- Développement rural ·
- Décision d'exécution ·
- Commission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Espace économique européen ·
- Échange d'information ·
- Opération de change ·
- Marché au comptant ·
- Marché des changes ·
- Groupe des dix ·
- Sanction ·
- Suisse ·
- Ags ·
- Crédit ·
- Devise ·
- Europe ·
- Commission ·
- Amende ·
- Accord
- Industrie du meuble ·
- Dessin et modèle ·
- Dessin ·
- Union européenne ·
- Modèle communautaire ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- International ·
- Divulgation ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Chine ·
- Journal officiel
- Produit à base de céréales ·
- Produit alimentaire ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Confiserie ·
- Condiment ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque antérieure ·
- Caractère distinctif ·
- Recours ·
- Usage sérieux ·
- Nullité relative ·
- Journal officiel ·
- Nullité ·
- Allemagne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réglementation des ententes ·
- Information commerciale ·
- Échange d'information ·
- Répartition de marché ·
- Produit en conserve ·
- Groupe de sociétés ·
- Accord de prix ·
- Sanction ·
- Conserve ·
- Coopérative agricole ·
- Amende ·
- Légume ·
- Association d'entreprises ·
- Dissuasion ·
- Commission européenne ·
- Montant ·
- Ententes ·
- Journal officiel
- Boisson alcoolisée ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Risque de confusion ·
- Similitude ·
- Journal officiel ·
- Italie ·
- Journal
- Contrôle des aides d'État ·
- Aide aux entreprises ·
- Entreprise publique ·
- Aide de l'État ·
- Radiodiffusion ·
- Télévision ·
- Lituanie ·
- Radiodiffuseur ·
- Commission européenne ·
- Aide ·
- Service public ·
- État ·
- Recours en annulation ·
- Partie ·
- Service
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.