CJUE, n° T-248/22, Arrêt (JO) du Tribunal, Mordashov/Conseil, 20 septembre 2023

CJUE, Demande (JO) 6 mai 2022

CJUE, Arrêt 20 septembre 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 20 septembre 2023

Arguments

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Rejeté
Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
Le Tribunal a jugé que les décisions contestées étaient suffisamment motivées et respectaient les exigences de protection juridictionnelle.
Rejeté
Erreur d'appréciation et disproportionnalité des mesures
Le Tribunal a estimé que les mesures étaient justifiées et proportionnées au regard des objectifs de sécurité et de politique étrangère de l'Union européenne.
Rejeté
Violation du droit de propriété
Le Tribunal a considéré que les mesures restrictives étaient conformes aux exigences de l'article 1 du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de leur légitimité et de leur proportionnalité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 20 sept. 2023, T-248/22
Numéro(s) :	T-248/22
Affaire T-248/22: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2023 — Mordashov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Article 2, paragraphe 1, sous a), d), f) et g), de la décision 2014/145/PESC – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété»)
Date de dépôt :	6 mai 2022
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 20 septembre 2023 — Mordashov/Conseil
Identifiant CELEX :	62022TA0248
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/769

20.11.2023

Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2023 — Mordashov/Conseil

(Affaire T-248/22) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Article 2, paragraphe 1, sous a), d), f) et g), de la décision 2014/145/PESC – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété»)

(C/2023/769)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alexey Mordashov (Cherepovets, Russie) (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme, L. Burguin, M. Brésart et J. Goffin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et V. Piessevaux, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2022/337 du Conseil, du 28 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 59, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil, du 28 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 58, p. 1), deuxièmement, de la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149), et du règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1), troisièmement, de la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), et du règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 1), pour autant que ces actes le concernent.

Dispositif