Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad – Bulgarie) – «STAR POST» ЕOOD / Komisia za regulirane na saobshteniata

(Affaire C-476/23 (1) , Star Post)

(Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 22, paragraphe 3 – Notion de «prestataire de services postaux affecté par une décision prise par une autorité réglementaire nationale» – Droit de recours)

(C/2024/7294)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : «STAR POST» ЕOOD

Partie défenderesse : Komisia za regulirane na saobshteniata

Dispositif

L’article 22, paragraphe 3, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle un prestataire de services postaux concurrent du prestataire du service postal universel ne peut contester devant un organisme indépendant une décision de l’autorité réglementaire nationale, dont il n’est pas destinataire, par laquelle celle-ci procède, en application de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 97/67, telle que modifiée, au calcul du montant des coûts nets supportés par le prestataire du service postal universel et constate que ces coûts constituent une charge financière inéquitable, au sens de cette dernière disposition.

(1) JO C, C/2023/500.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7294/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)