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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 juin 2024, C-103/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-103/23 |
| Affaire C-103/23 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 juin 2024 – Trasta Komercbanka AS / Banque centrale européenne, République de Lettonie, Commission européenne, Ivan Fursin, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV, Rikam Holding SA (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties – Absence de représentant indépendant – Irrecevabilité manifeste) | |
| Date de dépôt : | 15 février 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CB0103 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5395 |
16.9.2024 |
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 juin 2024 – Trasta Komercbanka AS / Banque centrale européenne, République de Lettonie, Commission européenne, Ivan Fursin, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV, Rikam Holding SA
(Affaire C-103/23 P) (1)
(Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties – Absence de représentant indépendant – Irrecevabilité manifeste)
(C/2024/5395)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Trasta Komercbanka AS
Autres parties à la procédure : Ivan Fursin, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV, Rikam Holding SA (représentant : O. Behrends, Rechtsanwalt), Banque centrale européenne (BCE) (représentants : F. Bonnard, C. Hernández Saseta et A. Pizzolla, agents), République de Lettonie, Commission européenne (représentants : initialement A. Nijenhuis, A. Steiblytė et D. Triantafyllou, puis A. Steiblytė et D. Triantafyllou, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
|
2) |
Trasta Komercbanka AS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de la Banque centrale européenne (BCE). |
|
3) |
M. Ivan Fursin, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV et Rikam Holding SA supportent leurs propres dépens. |
|
4) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 155 du 02.05.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5395/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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