Absence de garanties de représentation
Décisions
[…] Sur la régularité de la procédure, sur le placement en rétention et bien fondé de la demande de prolongation de la mesure de rétention : 1°) La défense ne maintient pas en cause d'appel le moyen de procédure tenant à l'absence au dossier de précision quant à l'heure de l'avis de la retenue donné à parquet; […] notamment aux antécédents de M. IHEZUNOU, qui n' a pas déféré à l'OQTF du 19/10/2016 après rejet définitif de la demande d'asile, qui ne dispose pas depasseport et qui donc subit une présomption d'absence de garanties de représentation au sens des articles L 551-1 , L 552-4 et L511-1 du CESEDA; M. […] En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; […] 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur d'asile qui n'offre pas de garanties de représentation au sens du 3o du II de l'article L 511-1; […] Elle retient également à bon droit, au titre de l'absence de garanties de représentation la volonté de M me X… de ne pas retourner en Italie;
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;, […] 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur d'asile qui n'offre pas de garanties de représentation au sens du 3o du II de l'article L 511-1 ; […] Elle vise à juste titre notamment l'absence de passeport et de documents d ‘ identité (il a fourni une copie d'un passeport afghan), de sorte que M. X… subit une présomption d'absence de garanties de représentation au sens des articles L 551-1, L 552-4 et L511-1 du CESEDA ;
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;, […] 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur d'asile qui n'offre pas de garanties de représentation au sens du 3o du II de l'article L 511-1; […] Elle retient également à bon droit, au titre de l'absence de garanties de représentation la volonté de M. Y… de ne pas retourner en Italie;
[…] — Vu la déclaration de saisine du 12 Février 2009, à 18h48, de Monsieur X DE LA REPUBLIQUE, aux fins de voir suspendre les effets de l'ordonnance en l'absence de garanties de représentation de l'intéressé ; […] Considérant que, si aucune menace grave à l'ordre public ne justifie en l'espèce la demande, en revanche l'intéressé, qui a déclaré n'avoir pas de domicile fixe, ne présente pas des garanties de représentation suffisantes, au sens de l'article L 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu, dés lors de faire droit à la demande ;
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; […] 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur d'asile qui n'offre pas de garanties de représentation au sens du 3o du II de l'article L 511-1 ; […] Elle vise à juste titre notamment l'absence de passeport, de ressorces personnelles, de domicile fixe, et trois carences successives aux embarquements prévus, dont celui du 01/ 06/ 2017, de sorte que M me X…, dont la mauvaise foi est manifeste, subit une présomption d'absence de garanties de représentation au sens des articles L 742-3, L 551-1, L 552-4 et L511-1 du CESEDA ;
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; […] 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur d'asile qui n'offre pas de garanties de représentation au sens du 3o du II de l'article L 511-1 ; […] Elle vise à juste titre notamment l'absence de passeport, de ressorces personnelles, de domicile fixe, et trois carences successives aux embarquements prévus, dont celui du 01/ 06/ 2017, de sorte que M me Z…, dont la mauvaise foi est manifeste, subit une présomption d'absence de garanties de représentation au sens des articles L 742-3, L 551-1, L 552-4 et L511-1 du CESEDA ;
[…] Considérant que conformément à l'article L 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Ministère Public peut demander de déclarer le recours suspensif lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public est formé dans un délai de 4 heures à compter de la notification de l'ordonnance ;
[…] Il convient dès lors, en l'absence de toute référence à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public et à défaut d'argument venant à l'appui de la demande d'effet suspensif de l'appel du ministère public, de rejeter celle-ci en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA.
[…] — En l'absence d'observations écrites de Mr X Y ou de son conseil ; […] L 552-4,L552-5 et L 552-6 du même code soit déclaré suspensif, cette demande devant se référer à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public ; qu'en l'espèce ce magistrat de réfère à l'absence de garanties de représentation ; que l'étranger a déclaré, dans l'enquête, qu'il était en France depuis 2003 mais était sans domicile fixe et n'avait pas de parents en France ; qu'il suit de ces éléments qu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes en justice ; qu'il y a lieu, dès lors, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'intéressé, assisté d'un avocat commis d'office, déclare souhaiter un retour rapide mais ne présente, selon l'autorité administrative, aucune garantie de représentation. Le juge des libertés et de la détention (JLD) en droit des étrangers, après audition des parties, autorise la prolongation de la rétention. […] Cette décision, rendue dans le cadre du contrôle juridictionnel a posteriori prévu par l'article L. 743-9 du CESEDA, soulève la question de l'appréciation par le juge des libertés des conditions légales du maintien en rétention, notamment au regard de l'absence de garanties de représentation et de la coopération de l'intéressé. […]
Lire la suite…Ce contrôle s'articule autour de deux exigences cumulatives : l'existence de perspectives sérieuses d'éloignement et l'absence de garanties de représentation. […] et qu'il est dépourvu de l'original d'un document d'identité en cours de validité « . […] Cette soustraction passée à une mesure d'éloignement est un critère décisif, mentionné à l'article L. 741-1 du CESEDA, qui renforce considérablement la présomption d'absence de garanties. […] Les arguments humanitaires ou personnels, bien que recevables, pèsent d'un poids limité face au constat du défaut de garanties de représentation et des antécédents. […]
Lire la suite…Il a relevé que “la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de moyen de transport” (Motifs de la décision). […] Le juge ne se livre pas à un contrôle de l'opportunité des diligences mais vérifie leur existence continue. […] Le juge a écarté cette mesure moins coercitive en raison de l'absence de garanties de représentation. […] La possession d'un passeport valide ne suffit pas à constituer une garantie de représentation suffisante. […] Le juge privilégie ainsi le maintien en rétention pour garantir l'exécution de l'éloignement.
Lire la suite…Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. […] Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, […]
Lire la suite…Mise en examen et placement en détention provisoire Le juge d'instruction peut considérer que le contrôle judiciaire ne sera pas suffisant pour garantir l'intégrité de l'enquête ou pour s'assurer que vous resterez à la disposition de la Justice. Dans ce cas il décidera de votre placement en détention provisoire. Cette décision peut, entre autres, être prise au regard du risque de récidive, du risque de concertation frauduleuse, du risque de pression sur les témoins ou les victimes voire de l'absence de garanties de représentation (c'est-à-dire l'absence d'un domicile et/ou d'un travail).
Lire la suite…Enfin, le juge prend en compte l'absence de garanties de représentation, en notant que l'intéressé » ne justifie d'aucune résidence effective et permanente « et » déclare à cet effet être sans domicile fixe « . Cette absence de point de chute stable, couplée au fait qu' » il n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre depuis le 1er octobre 2024 « , achève de convaincre le juge de la nécessité de la mesure.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, […]
Article L312-10 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
établi. En l'absence de délibération ou en cas de délibération non conforme, le projet de délibération établi par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est réputé adopté. […] II. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 322-10, le conseil de surveillance comporte douze membres représentant les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de
Article R516-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
[…] le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation établie en France. L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de l'article L. 515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre du 3° de l'article R. 516-1. […]
Article R512-80 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers
I.- Les garanties financières exigées sur le fondement de l'article L. 512-21 résultent au choix du tiers demandeur : […]
Article L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
Article L7345-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- Section 1 : Missions
et à l'article L. 7343-24, la liste des organisations représentatives des travailleurs en organisant, à cette fin, le scrutin mentionné à l'article L. 7343-5 et la mesure d'audience mentionnée au 6° de l'article L. 7343-22 ;
Article L1453-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Article L141-3 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME
- TITRE IV : GROUPEMENTS
- Chapitre unique
[…] Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées. […]
Article R2123-11 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- Paragraphe 4 : Compensation des pertes de revenu
I. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l'article L. 2123-3, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération du fait de sa participation aux séances ou réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 et de l'exercice de son droit au crédit d'heures …
Article R2123-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- Paragraphe 2 : Crédit d'heures
I. – La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent quarante heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; 2° A cent vingt-deux heures trente pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; 3° A soixante-dix …
- Garanties de représentation insuffisantes
- Insuffisance des garanties de représentation
- Garanties de représentation
- Erreur d'appréciation des garanties de représentation
- Absence de garanties de représentation de l'intimé
- Absence de garanties suffisantes
- Absence de représentation des parties
- Absence de vice caché
- Absence de faute contractuelle
- Non-respect des conditions de garantie
- Absence de garantie de restitution
- Absence de représentation et de comparution
- Défaut d'assurance
- Demande de garantie
- Demande de garantie des vices cachés
- Absence de faute du notaire
- Connaissance des vices par le vendeur
- Absence de représentation légale
- Absence de responsabilité contractuelle
- Absence de justification pour la consignation
Le choix de recourir à la procédure de comparution immédiate est souvent motivé par l'absence de garanties de représentation du prévenu. […]
Lire la suite…