Absence de garanties de représentation
Décisions
[…] Sur la régularité de la procédure, sur le placement en rétention et bien fondé de la demande de prolongation de la mesure de rétention : 1°) La défense ne maintient pas en cause d'appel le moyen de procédure tenant à l'absence au dossier de précision quant à l'heure de l'avis de la retenue donné à parquet; […] notamment aux antécédents de M. IHEZUNOU, qui n' a pas déféré à l'OQTF du 19/10/2016 après rejet définitif de la demande d'asile, qui ne dispose pas depasseport et qui donc subit une présomption d'absence de garanties de représentation au sens des articles L 551-1 , L 552-4 et L511-1 du CESEDA; M. […] En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; […] 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur d'asile qui n'offre pas de garanties de représentation au sens du 3o du II de l'article L 511-1; […] Elle retient également à bon droit, au titre de l'absence de garanties de représentation la volonté de M me X… de ne pas retourner en Italie;
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;, […] 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur d'asile qui n'offre pas de garanties de représentation au sens du 3o du II de l'article L 511-1 ; […] Elle vise à juste titre notamment l'absence de passeport et de documents d ‘ identité (il a fourni une copie d'un passeport afghan), de sorte que M. X… subit une présomption d'absence de garanties de représentation au sens des articles L 551-1, L 552-4 et L511-1 du CESEDA ;
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;, […] 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur d'asile qui n'offre pas de garanties de représentation au sens du 3o du II de l'article L 511-1; […] Elle retient également à bon droit, au titre de l'absence de garanties de représentation la volonté de M. Y… de ne pas retourner en Italie;
[…] — Vu la déclaration de saisine du 12 Février 2009, à 18h48, de Monsieur X DE LA REPUBLIQUE, aux fins de voir suspendre les effets de l'ordonnance en l'absence de garanties de représentation de l'intéressé ; […] Considérant que, si aucune menace grave à l'ordre public ne justifie en l'espèce la demande, en revanche l'intéressé, qui a déclaré n'avoir pas de domicile fixe, ne présente pas des garanties de représentation suffisantes, au sens de l'article L 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu, dés lors de faire droit à la demande ;
[…] Considérant que conformément à l'article L 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Ministère Public peut demander de déclarer le recours suspensif lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public est formé dans un délai de 4 heures à compter de la notification de l'ordonnance ;
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; […] 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur d'asile qui n'offre pas de garanties de représentation au sens du 3o du II de l'article L 511-1 ; […] Elle vise à juste titre notamment l'absence de passeport, de ressorces personnelles, de domicile fixe, et trois carences successives aux embarquements prévus, dont celui du 01/ 06/ 2017, de sorte que M me Z…, dont la mauvaise foi est manifeste, subit une présomption d'absence de garanties de représentation au sens des articles L 742-3, L 551-1, L 552-4 et L511-1 du CESEDA ;
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; […] 2o) L'article L 551-2 du même code dispose que la rétention est possible dans cette hypothèse pour le demandeur d'asile qui n'offre pas de garanties de représentation au sens du 3o du II de l'article L 511-1 ; […] Elle vise à juste titre notamment l'absence de passeport, de ressorces personnelles, de domicile fixe, et trois carences successives aux embarquements prévus, dont celui du 01/ 06/ 2017, de sorte que M me X…, dont la mauvaise foi est manifeste, subit une présomption d'absence de garanties de représentation au sens des articles L 742-3, L 551-1, L 552-4 et L511-1 du CESEDA ;
[…] — En l'absence d'observations écrites de Mr X Y ou de son conseil ; […] L 552-4,L552-5 et L 552-6 du même code soit déclaré suspensif, cette demande devant se référer à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public ; qu'en l'espèce ce magistrat de réfère à l'absence de garanties de représentation ; que l'étranger a déclaré, dans l'enquête, qu'il était en France depuis 2003 mais était sans domicile fixe et n'avait pas de parents en France ; qu'il suit de ces éléments qu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes en justice ; qu'il y a lieu, dès lors, […]
[…] Considérant que conformément à l'article L 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Ministère Public peut demander de déclarer le recours suspensif lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public est formé dans un délai de 4 heures à compter de la notification de l'ordonnance ;
Commentaires
[…] accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence […] d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ; Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose d'aucune résidence sur le territoire français, […]
Lire la suite…[…] Vu l'absence […] d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; […] Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose d'aucun document de voyage et d'aucune résidence stable sur le territoire français Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel […] du ministère public afin d'assurer la représentation de [Z] [W] devant le délégué du premier président ; […]
Lire la suite…[…] mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. […] Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente . […] En l'espèce, c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le premier juge a considéré que ce texte impose à l'administration de caractériser l'absence de garanties de représentation et que le Préfet de Seine Maritime a parfaitement caractérisé l'absence de garanties de représentation de Monsieur [E] [G], soulignant notamment l'absence […]
Lire la suite…[…] mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. […] Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente . […] En l'espèce, c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le premier juge a considéré que ce texte impose à l'administration de caractériser l'absence de garanties de représentation et que le Préfet de Seine Maritime a parfaitement caractérisé l'absence de garanties de représentation de Monsieur [E] [G], soulignant notamment l'absence […]
Lire la suite…Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. […] Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, […]
Lire la suite…[…] Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence […] d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ; Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que: - il fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du territoire français pris par le Préfet de Corrèze le 17 juillet 2024, notifié le 18 juillet 2024 et confirmé par le tribunal administratif le 25 juillet 2024; […]
Lire la suite…Mise en examen et placement en détention provisoire Le juge d'instruction peut considérer que le contrôle judiciaire ne sera pas suffisant pour garantir l'intégrité de l'enquête ou pour s'assurer que vous resterez à la disposition de la Justice. Dans ce cas il décidera de votre placement en détention provisoire. Cette décision peut, entre autres, être prise au regard du risque de récidive, du risque de concertation frauduleuse, du risque de pression sur les témoins ou les victimes voire de l'absence de garanties de représentation (c'est-à-dire l'absence d'un domicile et/ou d'un travail).
Lire la suite…Lois et règlements
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- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, […]
Article L743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 4 : Voies de recours
[…] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, […]
Article L1225-26 du Code du travail
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- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, […]
Article L312-10 du Code monétaire et financier
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- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
établi. En l'absence de délibération ou en cas de délibération non conforme, le projet de délibération établi par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est réputé adopté. […] II. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 322-10, le conseil de surveillance comporte douze membres représentant les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
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- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
Article 12 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
[…] les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application.
Article L2123-1 du Code général des collectivités territoriales
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- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
[…] 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune ; […]
Article L225-68 du Code de commerce
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- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance, qui en limite le montant,dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette
Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré …
Le choix de recourir à la procédure de comparution immédiate est souvent motivé par l'absence de garanties de représentation du prévenu. […]
Lire la suite…