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CJUE, n° T-1077/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement 2022/1925 – Exigences – Présomptions – Renversement des présomptions – Droits de la défense – Égalité de traitement »], 17 juillet 2024
CJUE, Demande (JO) 16 novembre 2023
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CJUE, Ordonnance 9 février 2024
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CJUE, Ordonnance (sommaire) 9 février 2024
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CJUE, Arrêt 17 juillet 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des droits de la défense

    Le Tribunal a jugé que les droits de la défense de Bytedance avaient été respectés dans le cadre de la procédure, et que la Commission avait agi conformément aux exigences légales.

  • Rejeté
    Inadéquation de la désignation comme contrôleur d'accès

    Le Tribunal a confirmé que la désignation de Bytedance comme contrôleur d'accès était conforme aux dispositions du règlement, et que les critères avaient été correctement appliqués.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 17 juil. 2024, T-1077/23
Numéro(s) : T-1077/23
Affaire T-1077/23: Arrêt du Tribunal du 17 juillet 2024 – Bytedance/Commission [« Services numériques – Règlement (UE) 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Service de réseau social en ligne – Article 3, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement 2022/1925 – Exigences – Présomptions – Renversement des présomptions – Droits de la défense – Égalité de traitement »]
Date de dépôt : 16 novembre 2023
Identifiant CELEX : 62023TA1077
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2024/5325

9.9.2024

Arrêt du Tribunal du 17 juillet 2024 – Bytedance/Commission

(Affaire T-1077/23) (1)

(Services numériques – Règlement (UE) 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Service de réseau social en ligne – Article 3, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement 2022/1925 – Exigences – Présomptions – Renversement des présomptions – Droits de la défense – Égalité de traitement)

(C/2024/5325)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Bytedance Ltd (George Town, Îles Caïmans) (représentants : E. Batchelor, N. Baeten et M. Frese, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : O. Gariazzo, M. Mataija, I. Rogalski et C. Sjödin, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2023) 6102 final de la Commission, du 5 septembre 2023, désignant ByteDance comme étant un contrôleur d’accès, conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2022, relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO 2022, L 265, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Bytedance Ltd est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C, C/2024/476 du 3.1.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5325/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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