R.G. N° 12/02451

AME

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SCP GRIMAUD

M^e Alexandra WIEN

SCP SCHREIBER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

2EME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU MARDI 03 SEPTEMBRE 2013

Appel d’une Ordonnance (N° R.G. 11/00194)

rendue par le Tribunal de Grande Instance de GAP

en date du 16 mai 2012

suivant déclaration d’appel du 05 Juin 2012

APPELANTE :

SAS C D poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits

et obligations de la société VA TECH E D

XXX

XXX

représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour jusqu’au 31 décembre 2011, puis avocats au barreau de GRENOBLE, postulants et par M^e COUTTON,

avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEES :

Société Y Z

XXX

XXX

représentée par M^e Alexandra WIEN, avocat au barreau de GRENOBLE

Compagnie d’assurances X B MEDITERRANEE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

représentée par M^e VOLPATO de la SCP SCHREIBER- FABBIAN – VOLPATO, avocats au barreau de HAUTES-B

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur Régis CAVELIER, Président,

Madame Anne-Marie ESPARBÈS, Conseiller,

Madame Annick ISOLA, Vice-Président placé,

Assistés lors des débats de M^me Lydie HERVE, Greffier.

DEBATS :

A l’audience publique du 01 Juillet 2013,

Madame Anne-Marie ESPARBÈS, Conseiller, entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être rendu à l’audience de ce jour.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Suite à un jugement du 18 février 2009 du tribunal de grande instance de Gap confirmé par arrêt d’appel du 16 novembre 2010, la compagnie X B MEDITERRANEE a dû s’acquitter d’une somme de 52.902,67 euros auprès de son assurée la Commune de Benevent et Charbillac (05) pour les pertes de production que celle-ci avait subies dans le cadre de l’exploitation d’une micro-centrale de production électrique affectée de désordres, ayant nécessité l’installation fin 2003-2004 -par un marché attribué à la société VA TECH E D (aux droits de laquelle se présente la SAS C D)- d’une nouvelle turbine plus tard affectée de fuites.

Par exploit du 4 février 2011, X a fait assigner devant le même tribunal la SAS C D ainsi que l’assureur de celle-ci, la compagnie Y Z, pour obtenir le remboursement de cette somme, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et au visa de son recours subrogatoire résultant de l’application de l’article L.121-12 du code des assurances qui prévoit que l’assureur qui a payé l’assuré lésé est subrogé de plein droit du fait du paiement dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui ont causé le dommage.

La SAS C D a soulevé l’incompétence territoriale et matérielle de la juridiction au profit du tribunal de commerce de Grenoble devant le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Gap qui, par la décision déférée du 16 mai 2012, a rejeté l’exception d’incompétence en écartant l’article 700 du code de procédure civile et en réservant les dépens.

Le 5 juin 2012, la SAS C D a interjeté appel. La procédure a suivi le circuit court de l’article 905 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 8 novembre 2012, la SAS C D a sollicité la réformation de l’ordonnance déférée au visa des articles 771, 75 et 42 du code de procédure civile ainsi que l’article L.721-3 du code de commerce, pour obtenir le renvoi de la cause devant le tribunal de commerce de Grenoble, en sollicitant la condamnation de X à lui verser une indemnité de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle expose que X soutient son action sur la subrogation, mais que la subrogation légale de l’article L.122-12 du code des assurances n’est pas applicable en l’espèce par suite du défaut de preuve par X de son paiement, lequel ne peut être justifié par le seul document interne produit, tandis

que rien ne démontre une subrogation conventionnelle; qu’elle est donc bien fondée à opposer à X l’article 42 du code de procédure civile combiné à l’article L.721-3 du code de commerce, sauf pour la Cour à retenir la clause attributive de juridiction signée dans les conditions générales de la société VA TECH E D aux droits de laquelle elle se présente, qui stipule qu''«'il est de convention expresse que tout litige à défaut d’accord amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grenoble'»; que cette clause, acceptée par la Commune, a été insérée dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution d’un service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun; qu’au surplus, les conditions de la concluante prévoient une livraison à FONTAINE dans le ressort du tribunal de commerce de Grenoble; que le premier juge a visé uniquement la demande sans tenir compte des conséquences éventuelles du litige.

Par conclusions notifiées le 29 novembre 2012, la compagnie X B MEDITERRANEE a sollicité la confirmation de l’ordonnance du 16 mai 2012, le rejet de l’exception d’incompétence de la SAS C D et la condamnation de celle-ci à lui payer une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre charge des dépens.

Sur la compétence matérielle, rappelant que sa détermination se fait en référence aux rapports contractuels qui ont existé entre la Commune et la société VA TECH E D, elle soutient avoir initié contre les autres parties au procès un recours subrogatoire légal, après avoir adressé à son assurée et par l’intermédiaire des conseils le paiement des 52.902,67 euros en date du 19 mars 2009, auquel se sont ajoutés une somme de 2.000 euros au titre des frais de justice et des intérêts de retard pour 4.299,77 euros; que le paiement étant ainsi parfaitement démontré, elle est fondée à exercer un recours subrogatoire légal en application de l’article L.121-12 alinéa 1^er du code des assurances; que cette subrogation légale joue en faveur de l’assureur du lésé contre le responsable du sinistre et qu’il s’opère par le seul effet de la loi et du paiement, l’assureur étant substitué à la victime qui a obtenu réparation et recevant ainsi transmission des droits de la victime afin d’actionner le débiteur de l’obligation de réparation, ce qui oblige le titulaire de l’action subrogatoire à respecter les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du tiers : qu’ainsi, l’assureur de dommages subrogé doit saisir les juridictions qui auraient été compétentes d’un point de vue matériel, pour connaître de l’action en responsabilité du subrogeant; or, la convention conclue entre la Commune et VA TECH E D n’est pas un acte de commerce et les deux parties n’étaient pas toutes deux commerçantes, puisque la Commune n’est pas une société commerciale et qu’elle n’est pas non plus commerçante; que cette convention était un acte mixte, civil du côté du demandeur à la réparation, et commercial du côté du défendeur, de sorte que la jurisprudence permet au demandeur de saisir à son choix soit le tribunal de droit commun soit le tribunal de commerce; que c’est à bon droit qu’elle a saisi le juge civil; que la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Grenoble est inopposable tant à la Commune qu’à elle-même son assureur, quand bien même la clause serait insérée dans un acte mixte ; qu’au surplus, pareille clause est manifestement abusive au sens de l’article L.132-1 du code de la consommation qui considère que sont abusives les clauses qui suppriment ou entravent l’exercice d’actions en justice, d’autant que la Commune ne peut être qualifiée de consommateur; enfin, que la clause est contraire à l’article 48 du code de procédure civile.

Sur la compétence territoriale, X fait valoir la même référence aux rapports contractuels qui ont existé entre la Commune et VA TECH E D pour déterminer la juridiction compétente, identique à celle que la Commune aurait été fondée de saisir pour son action; que les travaux litigieux ont consisté en une fourniture, pose et assemblage sur place d’une turbine et de sa génératrice qui a constitué un ensemble solidaire rivé au sol, ce qui justifie la compétence du tribunal de Gap, par l’application des articles 42 et 48 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 11 mars 2013, la société AIG Z LIMITED SA venant aux droits de la société Y Z a sollicité sur le fondement des articles L.721-3 du code de commerce et 42 du code de procédure civile et en rappelant qu’elle s’oppose aux demandes formées au fond à son encontre en invoquant l’exclusion de garantie contenue dans son contrat d’assurance, la réformation de l’ordonnance, par conséquent, qu’il soit dit que le tribunal de grande instance de Gap est incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre ou au profit du tribunal de commerce de Grenoble, et que les parties contre laquelle l’action compètera le mieux soient condamnées à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de M^e Wien.

Elle retient aux côtés de la SAS C D que les pièces communiquées par X consistant en un bordereau de règlement, un courrier officiel non signé et une quittance d’indemnité, ne suffisent pas à établir la réalité du paiement opéré au profit de la Commune; qu’ainsi, X ne prouve pas être subrogée dans les droits et actions de son assurée, ce qui exclut à son profit les règles spécifiques du recours subrogatoire; qu’il convient donc de prendre en compte la forme sociale de X, qui est une société commerciale comme Y Z et C D; que dès lors, tout contentieux entre les parties doit être porté devant les juridictions consulaires et non pas devant les juridictions civiles.

Elle ajoute être tiers au contrat conclu entre la Commune et son assuré C D, ce qui exclut que X puisse fonder son action à son encontre sur l’article 46 du code de procédure civile; que dès lors, l’action de X ne peut utilement reposer que sur le fondement de l’article 42 du code de procédure civile, de sorte que le tribunal de grande instance de Gap devra se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre puisqu’elle a son établissement principal à Courbevoie ou au profit du tribunal de commerce de Grenoble lieu du siège social de C D.

MOTIFS

Le premier juge a parfaitement apprécié, ce que la Cour retient, qu’il appartient à la seule juridiction du fond de déterminer si les conditions légales permettent ou non à X de se prévaloir de la subrogation à raison de son paiement antérieur de l’indemnité d’assurance entre les mains de son assurée (la Commune), en excipant des dispositions de l’article L.121-12 alinéa 1^er du code des assurances [«'L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur'»].

Il a également jugé de façon pertinente que l’exception d’incompétence soulevée par C D et son assureur Y Z doit s’apprécier au regard du fondement allégué par X au soutien de son action.

En conséquence de quoi, puisque la demanderesse X entend exercer un recours fondé sur les droits de son assurée la Commune, et non pas sur un droit propre, la nature commerciale de sa personnalité morale (de X) s’avère indifférente et exclut l’application de l’article L.721-3 du code de commerce invoqué en cause d’appel [«'Les tribunaux de commerce connaissent: -1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;

-2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

-3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes'»].

X a par suite valablement saisi le tribunal de grande instance au lieu du tribunal de commerce.

S’agissant de la compétence territoriale, le fondement avancé par X (subrogation légale) ajouté au rappel selon lequel X invoque les articles 1792 et suivants du code civil (matière contractuelle) à l’encontre de C D et son assureur et que l’article 48 du code de procédure civile ne permet pas une clause attributive de compétence territoriale dans un contrat opposable à une personne non commerçante (ce qu’est la Commune), autorisent X à privilégier l’application de l’article 46 du code de procédure civile, qui déroge à l’article 42 du même code.

X est en conséquence autorisé à saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation. Or, sur ce point, elle n’a pas été contestée lorsqu’elle affirme que les travaux litigieux ont consisté en une fourniture, pose et assemblage sur place, à savoir sur le territoire de la Commune de Benevent et Charbillac (05), d’une turbine et de sa génératrice.

L’ordonnance déférée se voit confirmée.

Tenue aux dépens, l’appelante la SAS C D est condamnée à compenser les frais supportés par X.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Gap du 16 mai 2012,

Y ajoutant,

Condamne la SAS C D à verser à X une indemnité de procédure de 1.000 euros,

Déboute la SAS C D et Y Z de leurs demandes,

Dit que les dépens de première instance et d’appel sont à la charge de la SAS C D.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Signé par le Président, Régis Cavelier et par le Greffier, Lydie Hervé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,