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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 27 août 2024, T-448/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-448/24 |
| Affaire T-448/24: Recours introduit le 27 août 2024 – JSherwood/EUIPO – INA International (JSherWood wear it with pride) | |
| Date de dépôt : | 27 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0448 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5851 |
7.10.2024 |
Recours introduit le 27 août 2024 – JSherwood/EUIPO – INA International (JSherWood wear it with pride)
(Affaire T-448/24)
(C/2024/5851)
Langue de dépôt de la requête : l’anglais
Parties
Partie requérante : JSherwood sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentant : E. Delert-Wiącek, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : INA International Ltd (Calgary, Canada)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse : Partie requérante
Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «JSherWood wear it with pride» – Demande d’enregistrement no 18 626 167
Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition
Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juin 2024 dans l’affaire R 2004/2023-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
|
— |
Annuler la décision attaquée ; |
|
— |
faire droit aux demandes présentées, c’est-à-dire rejeter l’opposition dans son intégralité ; |
|
— |
à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire à l’EUIPO pour réexamen ; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen invoqué
|
— |
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5851/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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