C/2024/6944

25.11.2024

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annuler la décision initiale de la défenderesse du 5 juillet 2024 (no 09/2024), en ce qu’elle modifie des limites techniques de prix existantes et en ce qu’elle modifie et maintient des limites de prix temporaires, notamment en ce qui concerne l’article 2 et les articles 4 à 6 de l’annexe I de cette décision ;

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condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen

La défenderesse n’était pas habilitée à modifier les limites de prix techniques existantes, étant donné que les gestionnaires de réseau de transport n’ont pas présenté de proposition susceptible d’être révisée et approuvée conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2195 (1) et à l’article 5, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/942 (2). La proposition des gestionnaires de réseau de transport du 31 janvier 2024, qui prévoyait non pas de modifier les limites de prix techniques existantes, mais de les remplacer par des limites de prix réglementaires, n’était pas conforme aux exigences minimales prévues à l’article 30, paragraphe 2, du règlement 2017/2195. En outre, les gestionnaires de réseau de transport n’ont pas établi que les limites de prix proposées étaient nécessaires pour le fonctionnement efficace du marché. Par conséquent, la défenderesse n’était ni habilitée à réviser la proposition ni en droit de fixer, de sa propre initiative, de nouvelles limites de prix.

2.

Deuxième moyen

La modification des limites de prix techniques existantes effectuée par la décision attaquée viole l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943 (3), car les limites de prix adoptées par la défenderesse aux articles 9 et 10 de la méthodologie de fixation des prix modifiée, qui ne sont pas techniques, ne sont pas couvertes par l’article 30, paragraphe 2, du règlement 2017/2195. En outre, la défenderesse n’a pas établi qu’elles étaient nécessaires pour un fonctionnement efficace du marché. De surcroit, elles ne tiennent pas suffisamment compte, contrairement à ce qu’exige l’article 30, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement 2017/2195, des prix d’équilibre maximaux et minimaux pour les échéances journalières et infrajournalières prévus par le règlement (UE) 2015/1222 (4).

3.

Troisième moyen

La décision attaquée est également illégale au motif qu’elle ne répond pas à l’objectif du règlement 2017/2195 et qu’elle ne contribue pas à poursuivre les objectifs énoncés à l’article 5, paragraphe 1, de ce règlement et à l’article 5, paragraphe 6, du règlement 2019/942.

4.

Quatrième moyen

La décision attaquée est également illégale au motif que, au nouvel article 11 de la méthodologie de fixation des prix, elle maintient les limites de prix temporaires existantes en les modifiant de manière mineure et viole à cet égard l’article 10, paragraphe 1, du règlement 2019/943. Ainsi qu’il ressort déjà de la décision no 03/2022 de la défenderesse, les limites de prix temporaires ne sont précisément pas, selon la défenderesse, des limites de prix techniques au sens de l’article 30, paragraphe 2, du règlement 2017/2195. Quand bien même les limites de prix temporaires seraient conformes à l’article 10, paragraphe 1, du règlement 2019/943, la défenderesse aurait en outre dû constater, par analogie avec l’article 30, paragraphe 2, du règlement 2017/2195, que le maintien des limites de prix était nécessaire pour atteindre les objectifs qu’elle poursuivait, ce qui n’était pas le cas.

5.

Cinquième moyen

La décision attaquée est dépourvue de la motivation requise par l’article 14, paragraphe 7, du règlement 2019/942, par l’article 296 TFUE et par l’article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (5). La défenderesse n’y expose déjà pas les considérations factuelles fondamentales susceptibles de fonder la décision de fixer des limites de prix temporaires. Deuxièmement, la défenderesse ne motive pas la base juridique sur laquelle les limites de prix temporaires peuvent être fondées. Troisièmement, la défenderesse n’a pas expliqué en quoi des limites de prix temporaires, qui ne se distinguent des limites de prix techniques adoptées que par la non-applicabilité du mécanisme d’ajustement, sont nécessaires pour assurer l’intégration du marché de l’équilibrage ou à toute autre fin. À cet égard, la défenderesse n’a pas non plus expliqué quelles pourraient être les conséquences négatives de l’application, pendant la période transitoire, du mécanisme d’ajustement.