Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 nov. 2024, T-585/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-585/24 |
| Affaire T-585/24: Recours introduit le 14 novembre 2024 – Doors Bulgaria/EUIPO – Top ten (Portes) | |
| Date de dépôt : | 14 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0585 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/400 |
27.1.2025 |
Recours introduit le 14 novembre 2024 – Doors Bulgaria/EUIPO – Top ten (Portes)
(Affaire T-585/24)
(C/2025/400)
Langue de dépôt de la requête : le bulgare
Parties
Partie requérante : Doors Bulgaria (Sofia, Bulgarie) (représentant : M. Todorov, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : «Top ten» (Plovdiv, Bulgarie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux : partie requérante dans la procédure devant le Tribunal
Dessin ou modèle litigieux : Dessin ou modèle communautaire no 3 119 601-0012 (Portes)
Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité
Décision attaquée : Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 16 septembre 2024 dans l’affaire R 469/2024-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
|
— |
annuler la décision attaquée et surseoir à statuer ; |
|
— |
à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée, déclarer le recours formé devant la chambre de recours recevable et fondé et annuler la décision de la division d’annulation ; |
|
— |
à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée et condamner l’EUIPO à se prononcer sur le bien-fondé du recours devant la chambre de recours. |
Moyens invoqués
|
— |
violation de l’article 57 du règlement (CE)° no 6/2002 du Conseil ; |
|
— |
violation de l’article 25 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil ; |
|
— |
violation de l’article 91, paragraphe 2, première phrase du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/400/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Droit à un recours effectif ·
- Protection de la vie privée ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Présomption d'innocence ·
- Sanction internationale ·
- Droit à la propriété ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Règlement d'exécution ·
- Ukraine ·
- Intégrité territoriale ·
- Conseil ·
- Tiré ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Violation ·
- Droits fondamentaux
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Compagnie d'assurances ·
- Profession financière ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Entrepreneur ·
- Fédération de russie ·
- Ukraine ·
- Consortium ·
- Tiré ·
- Erreur ·
- Allégation ·
- Intégrité territoriale ·
- Conseil ·
- Politique ·
- Union européenne
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Droits fondamentaux ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Entrepreneur ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement (ue) ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Illégalité ·
- Règlement d'exécution ·
- Tiré ·
- Fédération de russie ·
- Secteur économique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation de société ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Assiette de l'impôt ·
- Contrôle bancaire ·
- Règlement (ue) ·
- Banque centrale européenne ·
- Filiale ·
- Ratio ·
- Parlement européen ·
- Surveillance prudentielle ·
- Banque ·
- Crédit ·
- Risque ·
- Tiré
- Accès à l'information de l'UE ·
- Communication des données ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Rapport d'activité ·
- Contrôle bancaire ·
- Information ·
- Partie ·
- Rapport annuel ·
- Parlement européen ·
- Sûretés ·
- Chypre ·
- Banque centrale européenne ·
- Transfert ·
- Accès ·
- Législation nationale
- Boisson non alcoolisée ·
- Exonération fiscale ·
- Produit alimentaire ·
- Aromatisant ·
- Arôme ·
- Exonérations ·
- Droit d'accise ·
- Boisson ·
- Denrée alimentaire ·
- Directive ·
- Journal officiel ·
- Alcool ·
- Union européenne ·
- Etats membres
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Technologie de l'information ·
- Dénonciation d'accord ·
- Égalité de traitement ·
- Abus de pouvoir ·
- Accord-cadre ·
- Luxembourg ·
- Union européenne ·
- Offre ·
- Tiré ·
- Réclamation ·
- Journal officiel ·
- Espagne ·
- Principe d'égalité
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Égalité de traitement ·
- Dommages et intérêts ·
- Droits de la défense ·
- Sanction économique ·
- Droit à la justice ·
- Personne physique ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Action ·
- Russie ·
- Journal officiel ·
- Édition
- Principe de proportionnalité ·
- Protection de la vie privée ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Liberté de circulation ·
- Droits de la défense ·
- Propriété des biens ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Règlement d'exécution ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Russie ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Russie ·
- Médias ·
- Fiabilité ·
- Journal officiel
- Droit des marques ·
- Plante médicinale ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Médicament ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Recours ·
- Slovénie ·
- Règlement (ue) ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition
- Accès à l'information de l'UE ·
- Propriété industrielle ·
- Droit à l'information ·
- Propriété des biens ·
- Données ·
- Accès ·
- Commission européenne ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Droit de propriété ·
- Base juridique ·
- Autriche ·
- Document
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.