C/2025/2847

2.6.2025

1)

Faut-il interpréter l’article 2, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (1) (règlement général sur la protection des données, ci-après le «RGPD»), et les dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 1er de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (2) (ci-après la «directive 2016/680»), en ce sens qu’un éventuel traitement de données à caractère personnel par une cellule de renseignement financier peut être un traitement de données à caractère personnel par une autorité compétente à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, même si une cellule de renseignement financier n’est pas une autorité d’enquête au sens du code de procédure pénale?

2)

Faut-il interpréter l’article 23, paragraphe 2, sous h), du RGPD et l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2016/680 en ce sens qu’il est également possible de ne pas communiquer à la personne concernée, dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire, l’acte sur la base duquel l’accès à ses données à caractère personnel lui a été refusé, afin d’éviter de confirmer ou d’infirmer le fait que ses données personnelles ont fait l’objet d’un traitement, lorsque la personne concernée ne sait pas si un tel traitement a eu lieu ou non, et est-il possible, dans un tel cas, de ne pas non plus communiquer à la personne concernée d’information sur la possibilité de recourir à la mesure prévue à l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2016/680?

3)

L’article 15 de la directive 2016/680 ou l’article 23 du RGPD doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils ne font pas obstacle à une disposition nationale qui habilite le directeur d’une cellule de renseignement financier à limiter les droits de la personne concernée, lorsque la finalité, les conditions, ainsi que la portée dans le temps et l’espace de cette limitation n’apparaissent qu’à la lecture de cette disposition en combinaison avec d’autres, y compris de rang inférieur?

4)

Faut-il interpréter l’article 15 de la directive 2016/680 ou l’article 23 du RGPD en ce sens qu’ils ne font pas obstacle à une disposition nationale qui limite totalement l’exercice du droit prévu à l’article 14 de la directive 2016/680 ou à l’article 15 du RGPD, jusqu’à l’effacement des données, sans jamais permettre à la personne concernée d’y avoir accès?