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Sur la décision
| Référence : | CNDP, 3 juin 2026, n° 2026/52/PANN 8/1 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2026/52/PANN 8/1 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000054210569 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment le IV de son article L. 121-8 et ses articles L. 121-9, R. 121-1-1, R. 121-8 et le IV de son article R. 211-80 ;
Vu le courrier du directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature et du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du 25 mai 2026 et le dossier annexé, saisissant, pour le compte de l’Etat, responsable de l’élaboration du programme, la Commission nationale du débat public du projet de huitième édition du programme d’actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Considérant que ce projet de huitième édition du programme d’actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, tel que présenté par le responsable de son élaboration, relève de ceux mentionnés au IV de l’article L. 121-8 susvisé en vertu des dispositions de l’article R. 121-1-1 susvisé et, eu égard à son incidence territoriale, aux enjeux socio-économiques qui s’y attachent et à ses impacts sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, des dispositions du 1° de l’article L. 121-9 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il y a lieu d’organiser une concertation préalable relative au projet de huitième édition du programme d’actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, selon les dispositions de l’article L. 121-9 susvisé.
Les modalités de la concertation préalable, qui comprendront des campagnes d’information et de mobilisation du public au-delà des parties prenantes, seront définies par la Commission nationale du débat public qui en confie l’organisation au responsable de son élaboration, selon les dispositions des articles L. 121-9 et R. 121-8 susvisés.
Mme Brigitte CHALOPIN et M. Jean Raymond WATTIEZ sont désignés respectivement garante et garant de la concertation préalable relative à ce projet.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2026.
Le président,
M. Papinutti
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