Dossier n° 210
D^r Christian C
Décision du 12 décembre 2012
LA FORMATION RESTREINTE DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu, enregistré au Conseil national le 12 novembre 2012, le recours présenté pour le D^r Christian C, médecin généraliste, tendant à ce que la Formation restreinte du Conseil national annule la décision, en date du 23 octobre 2012, par laquelle la formation restreinte du conseil régional de Picardie, saisie par le directeur général de l’Agence régionale de santé de Picardie, sur le fondement de l’article L 41113-14 du code de la santé publique et par le Conseil national de l’Ordre des médecins, en application des dispositions de l’article R4124-3 du code de la santé publique, l’a suspendu du droit d’exercer la médecine pour une durée de quatre ans, par les motifs que la décision est irrégulière et infondée ; que les griefs, notamment celui d’alcoolisme, sont abusifs et infondés ;

Vu la décision de la formation restreinte du conseil régional de Picardie, en date du 23 octobre 2012 ;

Vu le rapport de l’expertise réalisée le 6 septembre 2012 par les D^rs BORNSTEIN, LACHAUX et MAGERAND ;

Vu, enregistrées le 14 décembre 2012 au Conseil national, les observations du D^r C ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 4113-14, R 4124-3 à R 4124-3-4 ;

Vu les délibérations du Conseil national de l’Ordre des médecins du 8 mars 2007 et du 25 juin 2009 portant, d’une part, création de la Formation restreinte et, d’autre part, délégation de pouvoir du Conseil national au Président de la Formation ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Après avoir entendu :

 – Le D^r LEON en la lecture de son rapport ;

- Le D^r C en ses explications ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,
Considérant que le D^r Christian C a fait l’objet d’une décision de suspension d’exercice, en date du 22 juin 2010, par la Formation restreinte du Conseil national pour une durée de un an, la reprise de son activité professionnelle étant subordonnée à la constatation de son aptitude après une nouvelle expertise, qui a été réalisée le 2 décembre 2011 ; qu’il a été autorisé par le conseil départemental de la Somme le 17 février 2012 dans les conditions de l’article R 4124-3-4 du code de la santé publique à reprendre son exercice ;

Considérant que le Conseil national de l’Ordre des médecins a, le 27 mars 2012, saisi le conseil régional de Picardie, sur la base des dispositions de l’article R 4124-3 du code de la santé publique, estimant que la reprise d’exercice compte tenu des réserves de l’expertise du 2 décembre 2011 présentait un danger pour les patients ;

Considérant que, parallèlement à cette saisine, en application des dispositions de l’article L4113-14 du code de la santé publique, le directeur général de l’Agence régionale de santé de Picardie a prononcé la suspension, par arrêté du 20 juin 2012, pour une durée de cinq mois, du D^r Christian C et a saisi le conseil régional de Picardie le 7 octobre 2011, en application de l’article L4113-14 du code de la santé publique ;

Considérant que la formation restreinte du conseil régional de Picardie a, le 23 octobre 2012, décidé de prononcer une suspension d’exercice pour une durée de quatre ans à l’égard du D^r C ;

Considérant que, pour apprécier la situation du D^r C, la formation restreinte du Conseil national trouve notamment à son dossier l’expertise réalisée sur la base de l’article R 4124-3 du code de la santé publique le 6 septembre 2012 qui, après avoir relevé «Le Docteur Christian C est un Médecin Généraliste âgé de 54 ans qui a une carrière professionnelle très chaotique, qui semble associée aux troubles de sa personnalité avec des conduites addictives alcooliques qui ont été massives par le passé. Ces conduites addictives sont actuellement déniées par lui-même. Ce déni est organisé puisque le Docteur C veut apporter la preuve qu’un faux en écriture a décrit un état d’ébriété lors d’une consultation durant un de ses remplacements. Il le refuse totalement. Bien que ne présentant pas des troubles de l’humeur, ce jour, celui-ci a présenté des fluctuations thymiques notamment depuis 1995 avec une tentative d’autolyse gravissime. Il présente aussi une instabilité affective. Son discours est en recherche permanente de banalisation de toutes ces difficultés ou ses conduites addictives qui pourraient entraver gravement ses capacités neurocognitives lors de tout acte médical pratiqué par lui.« conclut : »L’examen psychiatrique permet l’application de l’Article R.4124-3. Le Docteur Christian C présente un état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession médicale. Il est INAPTE à l’exercice de la médecine. Cet état est ainsi incompatible avec un exercice normal et régulier de la médecine.» ; que la formation restreinte du Conseil national a également entendu le D^r C en ses explications ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et notamment des conclusions de l’expertise, des éléments relatifs à un incident au cours d’un remplacement effectué par le D^r C qui ont amené le directeur général de l’ARS de Picardie à prendre une décision de suspension et des pièces recueillies sous forme de témoignage quant au comportement du D^r C, qui d’ailleurs entendu par la formation restreinte n’a pas apporté d’explications convaincantes sur sa situation, que celui ci présente un état pathologique rendant dangereux l’exercice de la médecine ; que, compte tenu notamment de l’ancienneté des troubles constatés qu’il nie et pour lesquels il n’apporte pas la preuve d’un suivi médical, il y a lieu de prononcer une suspension d’exercice ; que, cependant dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de ramener la durée de cette suspension à deux ans ; que la reprise de l’activité sera subordonnée aux résultats d’une nouvelle expertise effectuée par des experts, autres que ceux qui ont procédé aux précédentes expertises, et qui devront être choisis hors la région Picardie ; qu’il appartiendra au D^r C de solliciter l’organisation de cette nouvelle expertise auprès du conseil départemental de la Somme ; que le D^r C pourra, dans le cadre de cette expertise, demander à être soumis à des analyses notamment biologiques ; que les experts pourront également dans le cadre de leur mission décider de tout examen ou analyse qui leur paraîtra nécessaire ;

PAR CES MOTIFS,
DECIDE :

Article 1^er : Le D^r Christian C est suspendu pour une durée de deux ans à partir de la notification de la présente décision.

Article 2 : La reprise de l’activité professionnelle du D^r C est subordonnée à la constatation de l’aptitude de l’intéressé par une nouvelle expertise réalisée à sa diligence par trois médecins psychiatres, choisis en dehors de la région Picardie.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au D^r Christian C, au conseil départemental de la Somme, au conseil régional de Picardie, au directeur de l’Agence régionale de santé de Picardie et au Conseil national de l’Ordre des médecins.

Article 4 : La caisse primaire d’assurance maladie de la Somme, le directeur du régime social des indépendants de Picardie et le directeur de la mutualité sociale agricole de la Somme seront informés de la présente décision.

Ainsi décidé, en séance non publique, par la Formation restreinte du Conseil national, le 12 décembre 2012, dans la composition suivante : D^r LEON, président de la Formation restreinte, M POCHARD, Conseiller d’Etat honoraire, MM. les D^rs FILLOL, GUYONNARD et MAURICE membres.

D^r André LEON, Président de la Formation Restreinte du Conseil national de l’Ordre des médecins