CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

N° 14596 __________________

D^r A __________________

Audience du 13 juin 2022 Décision rendue publique par affichage le 5 décembre 2022

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Vu la procédure suivante :

Par une plainte, enregistrée le 19 décembre 2018 à la chambre disciplinaire de première instance d’Aquitaine de l’ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins, transmise par le conseil départemental de Lot-et-Garonne de l’ordre des médecins, le D^r B a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A, qualifié spécialiste en gynécologie-obstétrique.

Par une décision n° 1643 du 19 novembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 décembre 2019, 20 juillet et 1er octobre 2020, ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit le 2 février 2022, faisant suite à la demande du président de la chambre faite en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, le D^r B demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :

1° d’annuler cette décision ;

2° de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A ;

3° de mettre à la charge du D^r A le versement de la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle soutient que :

- elle est arrivée avant la descente au bloc opératoire de la patiente ;

- le D^r A a refusé tout dialogue avec elle et ne lui a fourni aucune explication sur les soins effectués auparavant ;

- le second partogramme a été refait à la demande de la sage-femme et du D^r A ;

- le D^r A ne voulait pas qu’elle soit présente car il souhaitait occulter un acte inapproprié de poussée violente réalisé par la sage-femme et l’utilisation, également inappropriée, de forceps ;

- les propos de la sage-femme sont contredits par les faits ;

- le D^r A a physiquement fait obstacle à ce qu’elle pénètre dans le bloc opératoire, l’a bousculée et lui a demandé de partir en criant ;

- le D^r A a indiqué devant la patiente et tout le personnel présent au bloc opératoire qu’elle n’avait pas les compétences requises pour effectuer une césarienne.

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CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

Par deux mémoires, enregistrés les 19 mars et 17 août 2020, ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit le 2 mars 2022 à la demande du président de la chambre faite en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, le D^r A conclut :

- au rejet de la requête ;

- à ce que soit mis à la charge du D^r B le versement de la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il soutient que :

- il n’a jamais été violent, physiquement ou verbalement, envers le D^r B ;

- les témoignages du personnel médical présent confirment ses affirmations ;

- c’est à la demande du D^r B qu’un second partogramme a été établi ;

- dès lors que le D^r B est arrivée à la clinique après qu’il eut posé le diagnostic, c’est à lui qu’il appartenait de réaliser l’intervention et c’est en ce sens qu’il faut comprendre les propos par lesquels il lui a indiqué qu’elle n’était pas compétente pour réaliser cette intervention ;

- il est indifférent de savoir à quelle heure le D^r B a été appelée par la sage-femme, seul compte le fait que lui-même ait été appelé et ait dû intervenir au regard de l’urgence de la situation ;

- si le D^r B avait eu une attitude confraternelle, elle lui aurait porté assistance au lieu de vouloir réaliser l’intervention à sa place.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment le I de l’article 75.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 13 juin 2022, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées, le rapport du D^r Bouvard.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 4127-28 du code de la santé publique : « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ». Aux termes de l’article R. 4127-56 du même code : « Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. / Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’ordre. / Les médecins se doivent assistance dans l’adversité ».

2. Il résulte de l’instruction qu’une patiente suivie par le D^r B, médecin qualifiée spécialiste en gynécologie-obstétrique, a été admise à la maternité de la clinique X le 29 juillet 2018 à 8 h 30 pour y accoucher. Alors que les premières heures se sont déroulées sans difficulté, une décélération importante a été constatée à partir de 13 h 20 en même temps qu’une hypertonie utérine. Les décélérations se sont accentuées à partir de 13 h 30. Le D^r A, gynécologue- obstétricien de garde ce jour-là, a été appelé par la sage-femme à 15 h 14. Devant une souffrance fœtale aiguë avec rupture utérine, il a décidé la réalisation d’une césarienne en urgence. Le D^r B, qui avait été avertie le matin de l’arrivée de la patiente et avait appelé la clinique à 12 h 58 pour être informée de la situation mais dont les pièces produites

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CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […] dans le cadre de l’instruction ne permettent pas d’établir qu’elle aurait été appelée avant 15 h 04, a rejoint le D^r A alors qu’il s’apprêtait à réaliser la césarienne.

3. D’une part, s’il est constant que le D^r A a tenu des propos vifs et peu appropriés quant au fait qu’il n’appartenait pas au D^r B de réaliser cette intervention, les pièces produites dans le cadre de l’instruction ne permettent en revanche pas d’établir que, comme le soutient la requérante, il aurait eu à son égard des propos et des gestes violents. Aussi regrettable qu’ait pu être la réaction du D^r A, celui-ci doit être regardé comme n’ayant pas méconnu, dans les circonstances particulières de l’espèce, notamment au regard de la gravité de la situation et de l’extrême urgence s’attachant à la réalisation de l’acte projeté, l’exigence de confraternité posée par les dispositions de l’article R. 4127-56 du code de la santé publique mentionnées au point 1.

4. D’autre part, si deux versions différentes du même partogramme ont été fournies, l’une par le D^r B, l’autre par la clinique X, les pièces produites dans le cadre de l’instruction ne permettent pas d’établir que la seconde version aurait eu pour objet d’ajouter une information mensongère à la demande du D^r A, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4127-28 du code de la santé publique mentionnées au point 1.

5. Il résulte de ce qui précède que le D^r B n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par la décision qu’elle attaque, la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle- Aquitaine de l’ordre des médecins a rejeté la plainte qu’elle a formée à l’encontre du D^r A.

Sur les conclusions tendant à l’application du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :

6. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du D^r A, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande le D^r B à ce titre. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge du D^r B le versement au D^r A d’une somme de 1 500 euros à ce même titre.

PAR CES MOTIFS,

D E C I D E :

Article 1er : La requête du D^r B est rejetée.

Article 2 : Le D^r B versera la somme de 1 500 euros au D^r A au titre du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au D^r B, au D^r A, au conseil départemental de Lot-et-Garonne de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins, au directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Agen, au conseil national de l’ordre des médecins et au ministre chargé de la santé.

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Ainsi fait et délibéré par : M^me Bourgeois-Machureau, conseiller d’Etat, président ; Mmes les D^rs Bohl, Masson, MM. les D^rs Bouvard, Ducrohet, Wilmet, membres.

Le conseiller d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

Béatrice Bourgeois-Machureau

Le greffier en chef

François-Patrice Battais

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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