Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 juin 2022, n° 14988

CNOM 15 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Liberté de prescription du médecin
La cour a estimé que, bien que le médecin ait la liberté de prescription, il a méconnu les règles déontologiques en mettant en danger la vie de ses patients par des prescriptions inappropriées.
Rejeté
Prise en compte de l'intérêt des patients
La cour a jugé que les actions du D r A n'ont pas permis aux patients de diminuer leur dépendance et ont au contraire entretenu leur addiction, ce qui constitue une violation de son devoir de soin.
Rejeté
Absence de fondement de la plainte
La cour a considéré que les éléments de preuve fournis par le conseil départemental démontraient des manquements graves aux règles de prescription, justifiant ainsi la plainte.

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Sur la décision

Référence :	CNOM, ch. disciplinaire nationale, 15 juin 2022, n° 14988
Numéro :	14988

Texte intégral

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

N° 14988 ____________________

D^r A ____________________

Audience du 15 juin 2022 Décision rendue publique par affichage le 22 septembre 2022

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Vu la procédure suivante :

Par une plainte, enregistrée le 17 avril 2019 à la chambre disciplinaire de première instance de Picardie de l’ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l’ordre des médecins, le conseil départemental de l’Oise de l’ordre des médecins a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A, qualifié en médecine générale.

Par une décision n° 2019-010 du 24 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé la sanction de la radiation du tableau de l’ordre des médecins à l’encontre du D^r A.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier et 10 février 2021, le D^r A demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :

1° d’annuler cette décision ;

2° de rejeter la plainte du conseil départemental de l’Oise de l’ordre des médecins.

Il soutient que :

- ses prescriptions ont été guidées par la volonté d’éviter un sevrage brutal et un syndrome de manque chez des sujets en état d’addiction ;

- guidé par la bienveillance et la compassion, il a cherché à convaincre ses patients de décroître progressivement leur traitement addictif et de faire appel à une consultation d’addictologie, conseil suivi de peu d’effet ;

- ses patients ont été avertis de la dangerosité de la surconsommation de psychotropes ;

- le code de déontologie précise que le médecin est libre de ses prescriptions et que celles-ci doivent être les plus appropriées au vu des circonstances, ce qu’il a toujours respecté ;

- il a toujours délivré des soins consciencieux et été préoccupé de la santé de ses patients.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2021, le conseil départemental de l’Oise de l’ordre des médecins conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- il a formé une plainte contre le D^r A après avoir reçu un signalement du médecin-conseil de la CPAM faisant état de prescriptions d’anxiolytiques à des doses supérieures à la posologie maximale autorisée, du chevauchement répété de prescriptions, de la non-prise en compte de pathologies associées, du non-respect de la durée des traitements et de la prescription d’hypnotiques en l’absence de troubles du sommeil ;

- en se retranchant derrière les besoins de ses patients, sans respecter les règles de prescriptions, le D^r A a mis en danger la vie de ces mêmes patients ;

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

- le D^r A a méconnu les dispositions des articles R. 4127-8, R. 4127-32, R. 4127-40 et R. 4127-109 du code de déontologie.

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2021, le D^r A conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens.

Il soutient, en outre, que :

- il a pris sa retraite le 1er juillet 2021, n’exerce plus et sa radiation n’a plus lieu d’être ;

- il n’a eu de cesse au cours de sa carrière de veiller à l’intérêt de ses patients ;

- les prescriptions incriminées ont toutes visé à éviter un syndrome de sevrage brutal, il n’a jamais été destinataire des protocoles de soins qu’il lui est reproché de ne pas avoir transmis au service médical de la CPAM, et les prescriptions effectuées en méconnaissance de déremboursements ont visé à tenir compte de l’état de santé des patients concernés ;

- il a toujours cherché à orienter ses patients toxicomanes vers des consultations d’addictologie, conformément aux dispositions de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, et a cherché à éviter de faire courir à ses patients un risque injustifié, conformément aux dispositions de l’article R. 4127-40 du même code, en leur évitant un sevrage brutal.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2021, le conseil départemental de l’Oise de l’ordre des médecins conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens.

Il soutient, en outre, que les prescriptions du D^r A sont hors normes, font fi des risques de mort subite et ne permettent pas aux patients d’accéder à une réduction des consommations, diminuant les chances de sevrage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 juin 2022 :

- le rapport du D^r Parrenin ;

- les observations de M^e Despré pour le D^r A et celui-ci en ses explications ;

- les observations du D^r Fretin pour le conseil départemental de l’Oise de l’ordre des médecins.

Le D^r A a été invité à reprendre la parole en dernier.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Considérant ce qui suit :

1. Le D^r A fait appel de la décision du 24 décembre 2020 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l’ordre des médecins lui a infligé la sanction de la radiation du tableau de l’ordre des médecins.

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

2. Aux termes de l’article R. 4127-8 du code de la santé publique : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance. / Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins. / Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles ». Aux termes de l’article R. 4127-32 du même code : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». Aux termes, enfin, de l’article R. 4127-40 du même code : « Le médecin doit s’interdire, dans les investigations et interventions qu’il pratique comme dans les thérapeutiques qu’il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié ».

3. Il résulte de l’instruction que D^r A a fait l’objet d’un signalement auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins par le service du contrôle médical de la CPAM de l’Oise, lequel avait constaté des anomalies récurrentes dans les prescriptions délivrées à sept patients de ce médecin. Les données recueillies par la CPAM, que le D^r A ne conteste pas, font apparaître des prescriptions d’anxiolytiques, d’hypnotiques ou d’opiacés à des doses supérieures à la posologie maximale autorisée, des chevauchements répétés de prescriptions, la non-prise en compte de pathologies associées, le non-respect de la durée préconisée des traitements ainsi que, dans au moins un cas, la prescription en connaissance de cause d’un hypnotique malgré son déremboursement. Si le D^r A soutient qu’il a effectué ces prescriptions pour éviter un sevrage brutal et un syndrome de manque chez les patients concernés et que ses tentatives pour les orienter vers un centre d’addictologie ont été vaines, il résulte de l’instruction qu’il a ce faisant entretenu leur addiction, leur a fait courir un risque élevé et ne leur a pas permis, par une orientation vers des professionnels compétents, de diminuer progressivement leur dépendance et de s’acheminer vers un sevrage. Ainsi, pour avoir pris lui-même en charge ces patients selon des modalités qui entretenaient leur dépendance, alors même qu’il soutient avoir agi en vue de leur éviter un état de manque, le D^r A a méconnu les dispositions des articles R. 4127-8, R. 4127-32 et R. 4127-40 du code de la santé publique. Par suite, eu égard à la gravité des faits ainsi constatés, il n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France lui a infligé la sanction de la radiation du tableau de l’ordre des médecins, laquelle conserve une utilité nonobstant la circonstance que le D^r A a fait valoir ses droits à la retraite. Il en résulte que l’appel du D^r A doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS, D E C I D E :

Article 1er : La requête d’appel du D^r A est rejetée.

Article 2 : La sanction de la radiation du tableau de l’ordre des médecins prononcée à l’encontre du D^r A prendra effet le 1er novembre 2022 à 0h.

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

Article 3 : La présente décision sera notifiée au D^r A, au conseil départemental de l’Oise de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l’ordre des médecins, au directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Compiègne, au conseil national de l’ordre des médecins, au ministre chargé de la santé et à tous les conseils départementaux de l’ordre des médecins.

Ainsi fait et délibéré par : M. Derepas, conseiller d’Etat, président ; Mmes les D^rs Bohl, Masson, Parrenin, MM. les D^rs Bouvard, Ducrohet, Wilmet, membres.

Le conseiller d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

X Derepas

Le greffier en chef

François-Patrice Battais

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.