CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […] – […]

N° 14197 ______________________

D^r E et le Centre privé de radiothérapie de X ______________________

Audience du 13 avril 2022 Décision rendue publique par affichage le 30 mai 2022

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Vu la procédure suivante :

Par deux plaintes, enregistrées le 16 mars 2017 à la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l’ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance de Grand Est de l’ordre des médecins, transmises par le conseil départemental de la Moselle de l’ordre des médecins, les D^rs B et C ont demandé chacun à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre, d’une part, du D^r E, qualifié spécialiste en radiothérapie et qualifié compétent en cancérologie, et, d’autre part, de la Selarl Centre privé de radiothérapie de X.

Par une décision n° D.10/17 et 13/17 du 5 octobre 2018, la chambre disciplinaire de première instance, après avoir joint les deux plaintes, a prononcé la sanction du blâme à l’encontre du D^r E et de la Selarl Centre privé de radiothérapie de X et mis à leur charge le versement aux D^rs B et C de la somme de 1 500 euros chacun au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

1°) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 novembre 2018 et le 14 janvier 2019, le D^r E demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :

- d’annuler cette décision ;

- de rejeter les plaintes des D^rs B et C ;

- de prononcer à l’égard de chacun d’eux une amende de 2 000 euros pour recours abusif ;

- de mettre à la charge de chacun d’eux le versement de la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il soutient que :

- la juridiction disciplinaire est incompétente pour statuer sur les faits de l’espèce qui relèvent du seul droit des sociétés ;

- la volonté de réévaluer la rémunération du D^r D procédait d’une démarche légitime pour mettre fin à une situation inéquitable à laquelle les D^rs B et C ont fait systématiquement obstruction ;

- même si cette proposition n’était pas évoquée dans la convocation à l’assemblée générale du 31 janvier 2017, car non encore concrétisée, les D^rs B et C en étaient parfaitement informés ;

- loin d’avoir lui-même manqué à ses devoirs de probité, moralité et confraternité, ce sont les D^rs B et C qui se sont rendus coupables de tels manquements, en particulier à l’encontre du D^r D en faisant pression sur lui pour l’exclure des discussions au sein de la société, en n’hésitant pas à lui faire sommation par huissier de justice de révéler sa

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CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […] – […] rémunération effective et en tentant de le décourager, de telle sorte que l’intéressé a fini par démissionner de la société en juillet 2018 ;

- les D^rs B et C n’hésitent pas à multiplier les plaintes abusives devant les instances ordinales à l’égard d’autres associés du Centre ;

- la sanction prononcée est en tout état de cause disproportionnée dès lors que l’objectif de réévaluation de la rémunération du D^r D était louable et qu’au surplus, cette réévaluation n’a pas été suivie d’effet en pratique.

2°) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2018 et le 16 avril 2019, la Selarl Centre privé de radiothérapie de X demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :

- d’annuler cette décision ;

- de rejeter les plaintes des D^rs B et C ;

- de prononcer à l’égard de chacun d’eux une amende de 2 000 euros pour plainte abusive ;

- de mettre à la charge de chacun d’eux le versement de la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle soutient, outre les mêmes arguments que ceux avancés par le D^r E, que :

- les faits visés par les plaintes des D^rs B et C concernent un conflit entre des associés de la Selarl et non la société elle-même ;

- la faute des associés, serait-elle retenue, ne rend pas automatiquement passible la société de sanction disciplinaire et les plaignants doivent démontrer qu’elle a commis un manquement déontologique ;

- en l’espèce, aucun manquement propre à la société n’est établi et elle ne pouvait donc être sanctionnée.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2019, les D^rs B et C concluent :

- au rejet des deux requêtes ;

- à ce que soit mis à la charge du D^r E et de la Selarl Centre privé de radiothérapie de X le versement à chacun de la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Ils soutiennent que :

- un manquement aux règles du droit des sociétés n’empêche pas son appréhension sous l’angle déontologique ;

- c’est en toute illégalité et au mépris des statuts du Centre que les D^rs E et A ont signé un avenant à la rémunération du D^r D, non seulement en le dissimulant aux autres associés mais encore en leur faisant voter, lors de l’assemblée générale du 15 mars 2016, une résolution actant le maintien de la rémunération de l’intéressé à son niveau initial, comportement qui révèle une violation manifeste du devoir de probité, de moralité et de confraternité ;

- le D^r E produit un acte d’huissier de justice falsifié, la sommation interpellative délivrée au D^r D n’ayant pas donné lieu à réponse de sa part ;

- la nouvelle rémunération du D^r D telle que résultant de l’avenant a été appliquée dès le 1er mars 2016 ainsi qu’il résulte des constatations opérées par voie d’huissier de justice ;

- eux-mêmes ne se sont rendus coupables d’aucun acte contraire à la déontologie, en particulier le D^r E n’établit nullement les pressions qu’ils auraient exercées sur le D^r D ;

- une société peut être sanctionnée déontologiquement du fait des manquements des associés aux règles disciplinaires les gouvernant, sans qu’il soit besoin qu’elle ait commis une faute propre.

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Par des courriers du 29 octobre 2020, les parties ont été informées de ce que la décision à intervenir est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office par le juge tiré de l’irrecevabilité de la demande présentée par le D^r E et la Selarl Centre privé de radiothérapie de X tendant à ce que soit prononcée une amende pour plainte abusive à l’encontre des D^rs B et C dès lors qu’il s’agit d’un pouvoir propre du juge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment le I de l’article 75.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 avril 2022, les parties ayant été informées du changement intervenu dans la composition de la formation de jugement dont elles avaient été averties :

- le rapport du D^r Ducrohet ;

- les observations de Mes de Galembert et Roquette pour le D^r E ;

- les observations de M^e Corbras pour les D^rs B et C et ceux-ci en leurs explications.

Les conseils du D^r E ont été invités à reprendre la parole en dernier.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Considérant ce qui suit :

1. Le Centre privé de radiothérapie de X est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) constituée en 2007 pour l’exercice en commun de l’activité de radiothérapie. Elle comporte six associés dont le D^r E, gérant actuel, le D^r A, gérant jusqu’au 22 mars 2017 et les D^rs B et C, anciens gérants révoqués de leur fonction lors de l’assemblée générale du 15 mars 2016, les rapports au sein de la société se tendant au fil des ans. Les D^rs E et A ont signé le 1er mars 2016 avec le D^r D, entré dans la société le 12 septembre 2014, un avenant destiné à augmenter sa rémunération fixée jusqu’alors statutairement à 10 000 euros par mois, soit six fois moins que les autres associés. Ce contrat prévoyait que la nouvelle rémunération de l’intéressé comporterait une part fixe et une part variable en fonction du nombre de consultations, soit entre 16 000 et 24 000 euros. Lors de l’assemblée générale du 15 mars 2016, à laquelle n’a pas été présenté cet avenant, une résolution était votée maintenant la rémunération du D^r D à son niveau initial. Le 4 novembre 2016, les D^rs B et C ont, sur autorisation judiciaire, fait constater par huissier de justice auprès de la comptable du Centre, le montant effectif de la rémunération du D^r D, d’où il ressort que la nouvelle rémunération avait été mise en place le 1er mars 2016. Une résolution actant cette nouvelle rémunération était mise à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 31 janvier 2017 mais était rejetée par suite des votes négatifs des D^rs B et C. Entre temps, soit le 28 novembre 2016, ces derniers saisissaient les instances ordinales d’une plainte à l’encontre du D^r E et de la Selarl Centre privé de

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CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […] – […] radiothérapie de X pour manquements aux articles L. […]. 4127-3, -56 et

-83 du code de la santé publique. La juridiction disciplinaire de première instance a prononcé à l’encontre du D^r E et de la Selarl Centre privé de radiothérapie de X la sanction du blâme pour manquement à l’obligation de probité et de confraternité par une décision dont les intéressés font appel.

Sur la recevabilité de la plainte :

2. La circonstance qu’un associé d’une Selarl se verrait reprocher de méconnaitre les statuts de celle-ci et plus globalement les dispositions du droit des sociétés est sans incidence sur les poursuites disciplinaires dont l’intéressé pourrait faire l’objet si les faits reprochés constituent également un manquement aux règles déontologiques qui lui seraient applicables. Par suite, la plainte portée par les D^rs B et C contre le D^r E pris en sa double qualité d’associé et de gérant de la Selarl Centre privé de radiothérapie de X pour manquements aux dispositions des articles R. 4127-3 et -56 du code de la santé publique est recevable.

Sur le fond :

3. Aux termes de l’article R. 4127-3 du code de la santé publique : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecin ». Aux termes de l’article R. 4127-56 du même code : « Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. / Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’ordre. / Les médecins se doivent assistance dans l’adversité ».

Sur la plainte dirigée contre le D^r E :

4. Il ressort de l’instruction et des pièces du dossier que les D^rs E et A, en leur qualité de gérants de la Selarl Centre privé de radiothérapie de X, ont signé le 1er mars 2016 avec le D^r D, nouvel associé depuis 2014 et détenteur d’une part sociale en rémunération de son apport en industrie, un avenant à sa rémunération fixée forfaitairement par les statuts à 10 000 euros par mois, en la portant à une somme mensuelle comprise entre 16 000 et 24 000 euros, comportant une part fixe et une part variable. Il est également constant que lors de l’assemblée générale de la société du 15 mars 2016, convoquée par les deux gérants et à laquelle participaient notamment les D^rs B et C, non seulement cet avenant, qui devait impliquer une modification statutaire pour sa mise en œuvre, n’a pas été présenté, mais encore qu’une résolution était votée à l’initiative des gérants, maintenant la rémunération du D^r D à son niveau initial alors qu’il ressort des pièces produites que cette réévaluation était déjà effective. En procédant ainsi en marge des règles statutaires du centre de radiothérapie qu’il cogérait et par dissimulation volontaire à ses confrères associés, le D^r E a manifestement manqué à ses devoirs de probité, de moralité et de confraternité sans qu’il puisse arguer d’une prétendue connaissance par les D^rs B et C des démarches entreprises en faveur du D^r D.

Sur la plainte dirigée contre le Centre privé de radiothérapie de X :

5. Aux termes de l’article R. 4113-18 du code de la santé publique : « La société d’exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession. Elle ne peut faire l’objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leur profession en son sein (…) ».

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6. Il résulte des dispositions de l’article R. 4113-18 que les fautes déontologiques commises par un ou plusieurs associés d’une Selarl sont susceptibles d’engager la responsabilité disciplinaire de cette dernière, passible des mêmes sanctions, sans qu’il soit requis qu’elle ait commis une faute propre distincte de celle de ses associés. En l’espèce, la société s’est rendue coupable des mêmes faits que ses gérants tels que ci-dessus décrits paragraphe 4. Par suite, elle encourt les mêmes sanctions.

7. Il résulte de tout ce qui précède que le D^r E et la Selarl Centre privé de radiothérapie de X ne sont pas fondés à se plaindre que les premiers juges aient retenu à leur encontre un manquement aux dispositions précitées du code de la santé publique, dont ils ont fait une juste appréciation dans les circonstances de l’espèce, en prononçant à leur encontre la sanction du blâme. Leurs requêtes doivent donc être rejetées.

Sur l’amende pour plainte abusive :

8. La faculté pour le juge ordinal d’infliger une amende à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive constitue un pouvoir propre dont les parties n’ont pas qualité à demander qu’il soit fait usage. Par suite, les conclusions du D^r E et de la Selarl Centre privé de radiothérapie de X tendant au prononcé à l’encontre des D^rs B et C d’une amende pour plainte abusive sont, en tout état de cause, irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

9. Les dispositions du I de l’article 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande formée par le D^r E et la Selarl Centre privé de radiothérapie de X de versement par les D^rs B et C, qui ne sont pas les parties perdantes en la présente instance, d’une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du D^r E et de la Selarl Centre privé de radiothérapie de X le versement aux D^rs B et C de la somme de 2 000 euros chacun au même titre.

PAR CES MOTIFS,

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes du D^r E et de la Selarl Centre privé de radiothérapie de X sont rejetées.

Article 2 : Le D^r E et la Selarl Centre privé de radiothérapie de X verseront aux D^rs B et C la somme de 2 000 euros chacun au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au D^r E, à la Selarl Centre privé de radiothérapie de X, au D^r B, au D^r C, au conseil départemental de la Moselle de l’ordre des médecins, au conseil départemental du Cantal de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance de Grand Est de l’ordre des médecins, au directeur général de l’agence régionale de Grand Est, au directeur général de l’agence régionale d’Auvergne-Rhône-Alpes, au procureur de la République près

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CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […] – […] le tribunal judiciaire de Metz, au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Aurillac, au conseil national de l’ordre des médecins et au ministre chargé de la santé.

Ainsi fait et délibéré par : M^me Chadelat, conseiller d’Etat honoraire, président ; Mmes les D^rs Kahn-Bensaude, Masson, Parrenin, MM. les D^rs Blanc, Bouvard, Ducrohet, membres.

Le conseiller d’Etat honoraire, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

Catherine Chadelat

Le greffier en chef

François-Patrice Battais

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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