e d RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil de Prud’Hommes il du e

) Palais de Justice s AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS rn n inutes a o […] – B.P. 156 (T C u I […] d B m ffe L des 'A re D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ riat-G Tél: 05 63 54 74 54 Extrait S E Fax: 05 63 38 94 M ta M ré O c 'H e S Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2020 D U N° RG R 20/00018 – R P N° Portalis DCZY-X-B7E-GUC

Code NAC 80J

Madame X Y FORMATION DE RÉFÉRÉ La Guitane

81170 VINDRAC ALAYRAC Assistée de Monsieur Z AA (Défenseur syndical ouvrier)AFFAIRE

X Y DEMANDEUR

contre

SAS BUFFALO GRILL ALBI LE SEQUESTRE

La Baute SAS BUFFALO GRILL ALBI LE 81990 LE SEQUESTRE SEQUESTRE Représenté par Monsieur Christian BONNET (Directeur)

MINUTE n° : 21/2020 DEFENDEUR

Qualification

Composition de la formation de référé lors des débats et du délibéré: Contradictoire

Dernier ressort Monsieur Pascal AB, Président Conseiller (S) Madame Christine LAGREZE, Assesseur Conseiller (E)

Assistés lors des débats de Madame Brigitte LLEWELLYN, Greffier

Notification aux parties par L.R.A.R. du:

PROCÉDURE:

Date de réception :

- date de la saisine: 11 Août 2020

- date de l’envoi du récépissé au demandeur et de la convocation de la partie défenderesse, par lettre recommandée avec accusé de réception en application

. demandeur : de l’article R 1452-4 du Code du Travail le : 11 Août 2020

- débats à l’audience publique du : 3 septembre 2020 défendeur :

Après avoir entendu les parties ou leur conseil, les débats étant clos, l’affaire mise en délibéré, Monsieur le Président a déclaré que la décision serait rendue le 17 Septembre 2020 par mise à disposition au greffe.

Copie certifiée conforme comportant la formule exécutoire délivrée le:

à :

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame X Y a démissionné du restaurant BUFFALO GRILL le 12 février 2020.

Fin février, elle reçoit en main propre son certificat de travail, l’attestation pôle emploi mais pas le solde de tout compte. Le 12 mars, par lettre recommandée, elle demande la régularisation de cet écart. Le 25 juin, par lettre recommandée, elle mandate un défenseur syndical pour récupérer son solde de tout compte. Le 3 juillet, le restaurant BUFFALO GRILL envoie par mail les pièces remises en main propre, mais pas le solde de tout compte. Le 5 juillet, l’employeur est contacté par mail pour cette absence. Le 11 août, sans réponse de l’employeur, elle saisit le conseil de prud’hommes.

Par conclusions déposées au greffe du Conseil le 28 août 2020, confirmées, s’agissant des demandes par les conclusions déposées le 3 septembre 2020, oralement développées aux débats, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Madame X Y demande au Conseil de :

- condamner la société BUFFALO GRILL à fournir et à lui payer son reçu pour solde de tout compte, daté au jour du prononcé du jugemnet, sous astreinete journalière de 50 €, 500 € au titre de dommages-intérêts, 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- débouter la société BUFFALO GRILL de toutes ses demandes et de la condamner aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’huissier en cas d’exécution forcée.

A l’audience, Monsiuer Christophe BONNET représentant la SAS BUFFALO GRILL ALBI LE SEQUESTRE, indique que le solde de tout compte ayant été viré, il n’est pas nécessaire d’établir un document. Il ne conteste pas le délai de délivrance du document, mais l’explique par la lenteur administrative de la société.

Il ajoute qu’il appartient au salarié de démontrer son préjudice.

MOTIFS :

Sur la demande de délivrance du solde de tout compte :

Le demandeur ayant indiqué sur l’audience que sa demande avait été satisfaite, il convient d’en prendre acte et de dire qu’elle est devenue sans objet.

Sur la demande au titre des dommages-intérêts :

L’article L 1234-20 du code du travail stipule que la remise du solde de tout compte est une obligation. Compte tenu du retard de la société BUFFALO GRILL dans la remise du solde de tout compte et de l’absence de gravité du préjudice subi, elle sera condamnée à verser 50 € à titre de dommages-intérêts à Madame Y.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame Y, eu égard à l’issue du litige, les frais non compris dans les dépens qu’elle a engagés au cours de la présente instance. La société BUFFALO GRILL sera condamnée à lui verser la somme de 50 € à ce titre.

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La société BUFFALO GRILL, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

L’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, prévoit que lorsque les huissiers recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l’article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier.

La demande relative à cet article sera rejetée dès lors d’une part, que ces frais éventuels se rattachent à l’exécution du présent jugement et, d’autre part, qu’il n’appartient pas au juge qui prononce une condamnation, de porter une appréciation sur les conditions d’exécution de sa décision ni de statuer par avance sur les débours d’une hypothétique procédure d’exécution.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud’hommes d’ALBI, siégeant en sa Formation de Référé, et statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en dernier ressort :

Constate que la demande de délivrance du solde de tout compte a été satisfaite et dit qu’elle est devenue sans objet.

Condamne la SAS BUFFALO GRILL ALBILE SEQUESTRE à verser à Madame X Y la somme de 50 € (cinquante euros) à titre de dommages-intérêts et celle de 50 € (cinquante euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette la demande relative au paiement des frais d’exécution de la présente ordonnance.

Condamne la SAS BUFFALO GRILL ALBI LE SEQUESTRE aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement ce jour.

Le Greffier, Le Président,

BLLEWELLYN P. AB

Pour expédition certifiée conforme à la minute Pour le Directeur de greffe JUDICIA а

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