Conseil de prud'hommes de Chaumont, 20 mai 2021, n° F 19/00140

CPH Chaumont 20 mai 2021

Arguments

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Autre
Comportement de l'employeur
La cour a constaté que l'instance s'éteint par l'effet de la transaction, rendant la demande de dommages-intérêts sans objet.
Autre
Inaptitude et licenciement
La cour a noté que la question du licenciement a été éteinte par la transaction intervenue entre les parties.
Autre
Documents de fin de contrat
La cour a constaté que la demande de rectification a été éteinte par la transaction conclue entre les parties.
Autre
Complémentaire santé
La cour a relevé que cette demande a également été éteinte par la transaction intervenue.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Chaumont, 20 mai 2021, n° F 19/00140
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Chaumont
Numéro(s) :	F 19/00140

Sur les parties

Avocat(s) :	Christian BENOITCarlos DE CAMPOSLaura DESDOITS VENTURI

Texte intégral

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE CHAUMONT

(Haute-Marne)

RG N° N° RG F 19/00140 – N° Portalis DCWR-X-B7D-G2U

SECTION Commerce

Z A B C

S.A.S. LUSTRAL

MINUTE N° J/58/02021

JUGEMENT DU 20 Mai 2021

Qualification :

Réputée contradictoire DERNIER RESSORT

Copie certifiée conforme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le :

Date de réception

par le demandeur :

par le(s) défendeur(s) :

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 MAI 2021

Extrait des minutes du greffe du Conseil de prud’hommes de Chaumont
Madame Z A B C née le […]

Lieu de naissance : X Y

[…]

[…] non comparante représentée par Maître Christian BENOIT substituant M^e Laura DESDOITS VENTURI, avocat au barreau de la Haute-Marne

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2019/000680 du 20/06/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHAUMONT)

DEMANDEUR

S.A.S. LUSTRAL prise en son établissement de CHALONS N° SIRET: 309 674 414 00045 dont le siège social est […]

LE PRE non comparant représentée par M^e Carlos DE CAMPOS, avocat au barreau de Reims, absent à l’audience du 18 mars 2021

DEFENDEUR

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Monsieur Jacky HALÉ, Président Conseiller (E) Monsieur Frédéric BOBY, Assesseur Conseiller (E)
Madame Flora CORNOLTI, Assesseur Conseiller (S)
Madame Lucy SPILEERS, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Aurélie LAVENET, Greffière placée

PROCÉDURE

Saisine du 06 Novembre 2019

Acte de saisine du: 24 Octobre 2019

Date de bureau de conciliation : 05 Décembre 2019

Date de plaidoirie: 18 Mars 2021 Date de prononcé: 20 Mai 2021 par mise à disposition au greffe

Décision rendue par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du Code de procédure civile en présence de Madame Aurélie LAVENET, Greffière placée

PROCÉDURE

Par demande introductive d’instance en date du 06 Novembre 2019, Madame Z A B C a sollicité la convocation devant le Conseil de Prud’hommes de CHAUMONT, section Commerce, de la S.A.S.

LUSTRAL, pour la voir condamné aux chefs de demandes suivants :

Chefs de la demande :

Dire et juger que l’avis d’inaptitude totale du 09/11/18 est imputable au comportement de la SAS LUSTRAL

- Dire et juger en conséquence le licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Dommages-intérêts pour violation des préconisations de la médecine du travail 10 000.00 €

- Salaire au titre des mois de décembre 2018 et janvier 2019 (deux mois)

- Indemnité de licenciement (Complément suite à la rectification de l’ancienneté de la salariée au 21/11/16)

- Rectifier l’intégralité des document de fin de contrat (début relation professionnelle au 21/11/16) sous astreinte de 10 euros par jour de retard

- Régulariser sa situation au titre de la complémentaire santé souscrite auprès de AG2R LA MONDIALE sous astreinte de 10 euros par jour de retard

- Exécution provisoire de la décision à intervenir (Article 515 du Code de procédure civile)

- Article 36 de la loi du 10 juillet 1991 2 500,00 €

- Condamner la société aux dépens y compris les éventuels frais d’exécution

L’affaire a été inscrite sous le numéro Répertoire Général N° RG F 19/00140 – N° Portalis DCWR-X-B7D-G2U et a été enrôlée à l’audience du bureau de conciliation du 05 Décembre 2019;

Le bureau de conciliation a constaté la non-conciliation des parties et a renvoyé l’affaire devant le bureau de jugement du 6 février 2020, puis du 14 Mai 2020, du 25 juin 2020, du 24 septembre 2020, du 19 novembre 2020, du 17 décembre 2020 et enfin du 18 mars 2021;

A l’audience de jugement, l’affaire a été appelée et les parties ont comparu comme indiqué en première page;

A l’audience du 18 mars 2021, la partie demanderesse a déposé le protocole d’accord transactionnel intervenu le 10 décembre 2020 et en a sollicité l’homologation;

A l’issue des débats, le Conseil de prud’hommes n’a pas rendu sa décision sur le champ, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision fixé au 20 Mai 2021 par mise à disposition au greffe;

LES MOTIFS

Attendu qu’aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action notamment par l’effet de la transaction; que l’extinction de l’instance doit être constatée par une décision de dessaisissement ;

Attendu que le même article dispose qu’il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ;

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Chaumont, section commerce, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de la transaction intervenue entre Madame Z A B C et la S.A.S. LUSTRAL et ayant donné lieu à un protocole d’accord signé le 10 décembre 2020 par les parties.

Homologue ledit accord conclu entre les parties dont copie jointe à la minute du présent jugement.

Confère force exécutoire audit accord.

^Dⁱt que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

Pour copie certifiée conforme

Le Greffier, Le Président, Le greffier