Tribunal de commerce / TAE de Paris, 23 juillet 2024, n° 2024044998

TCOM Paris 23 juillet 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, la SAS Servier Monde demandait la prorogation d'un crédit de 1,5 million d'euros et des condamnations à l'encontre des sociétés VMware et Orange Business Services. Les questions juridiques portaient sur la recevabilité des demandes et les conséquences des désistements. Finalement, le tribunal a constaté le désistement réciproque des parties, mettant fin à l'instance et laissant à la charge de Servier Monde les dépens, s'élevant à 72,25 € TTC.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 23 juil. 2024, n° 2024044998
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024044998

Sur les parties

Avocat(s) :	Aude DUPUISVincent VILCHIENSophie HADDAD
Cabinet(s) :	CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLPCARLER IP IT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 5
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 23/07/2024
PAR M. BERTRAND KLEINMANN, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME ELISABETH GONCALVES, GREFFIER, par mise à disposition au greffe 1. dec
RG 2024044998
18/07/2024
ENTRE :
SAS SERVIER MONDE, dont le siège social est […] – RCS B 321423212
Partie demanderesse: comparant par M^e Sophie HADDAD, membre du cabinet CARLER IP IT représenté par M^e Sophie HADDAD, avocat (C1238)
ET:
1) SAS VMWARE FRANCE, dont le siège social est […] – RCS B 451782684
Partie défenderesse comparant par M^e Aude DUPUIS, membre du cabinet CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP, avocat (J21)
2) Société de droit irlandais VMWARE INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY, dont le siège social est Parnell House, Barrack Square, Ballincollig, Co. Cork, IRLANDE
Partie défenderesse comparant par M^e Aude DUPUIS, membre du cabinet CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP, avocat (J21)
3) SA ORANGE BUSINESS SERVICES, dont le siège social est 1 place des Droits de I’Homme 93210 Saint-Denis La Plaine – RCS B 345039416 Partie défenderesse comparant par M^e Vincent VILCHIEN, membre du cabinet MERIDIAN
AARPI, avocat (R120)
La SAS SERVIER MONDE, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 16 juillet 2024, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience du 18 juillet 2024 qui, à titre exceptionnel, s’est tenue au tribunal judiciaire de Paris, nous demande par actes du 17 juillet
2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de :
Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu l’article L.442-1 du Code de commerce,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société SERVIER MONDE,
D’ordonner la prorogation du crédit « HPP Fund Balance » de 1,5 millions d’euros, jusqu’au 27 octobre 2024,
Condamner les sociétés VMWARE INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY, VMWARE
FRANCE et ORANGE BUSINESS SERVICES à verser à la société SERVIER MONDE la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner les sociétés VMWARE INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY, VMWARE
FRANCE et ORANGE BUSINESS SERVICES aux entiers dépens.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2024044998
ORDONNANCE DU MARDI 23/07/2024
Le conseil des sociétés VMWARE FRANCE et VMWARE INTERNATIONAL UNLIMITED
COMPANY dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande :
Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 442-1 du Code de commerce,
Prononcer la mise hors de cause de VMWARE FRANCE,
Dire et juger mal fondées les demandes de la société SERVIER MONDE, En conséquence,
Débouter la société SERVIER MONDE de l’ensemble de ses demandes, prétentions, fins et conclusions, Condamner la société SERVIER MONDE à verser à chacune des sociétés VMWARE
FRANCE et VMWARE INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société SERVIER MONDE aux dépens.
Le conseil de la SA ORANGE BUSINESS SERVICES dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l’article 873 du CPC,
Vu les pièces versées aux débats,
Recevoir la société ORANGE BUSINESS SERVICES en ses écritures, les disant bien fondées,
Débouter la société SERVIER MONDE de ses prétentions, fins et conclusions, Prononcer la mise hors de cause de la société ORANGE BUSINESS SERVICES,
Condamner la société SERVIER MONDE au paiement de la somme de 2.500 € entre les mains de la société ORANGE BUSINESS SERVICES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société SERVIER MONDE aux entiers dépens.
Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons : pris acte de ce que la SAS SERVIER MONDE renonce à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la SA ORANGE BUSINESS SERVICES et, remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le mardi 23 juillet 2024 à 16 heures.
Sur ce,
Nous retenons que depuis l’audience du 18 juillet 2024, les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord mettant fin à leur différend,
Nous relevons que, par courriel du 19 juillet 2024, la société SERVIER MONDE nous indique se désister de son instance dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro RG
2024044998;
Nous retenons que, par courriels du 22 juillet 2024, les sociétés VMWARE FRANCE, VMWARE INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY et ORANGE BUSINESS SERVICES,
H 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2024044998
ORDONNANCE DU MARDI 23/07/2024
acceptent le désistement d’instance de la société SERVIER MONDE et se désistent également de leurs demandes reconventionnelles.
Nous leur en donnerons acte en statuant ainsi qu’il suit ;
Par ces motifs
^D^oⁿⁿ^oⁿs ^a^c^te aux sociétés SERVIER MONDE, VMWARE FRANCE, VMWARE INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY et ORANGE BUSINESS SERVICES de leur désistement d’instance réciproque dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro RG 2024044998.
Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 394 CPC.
Laissons à la charge de la société SERVIER MONDE les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.
La minute de l’ordonnance est signée par M. X Y président et M^me Z
AA greffier.
M^me Z AA M. X Y
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