Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 28 janvier 2021, n° 20/00129

CPH Mulhouse 28 janvier 2021

Arguments

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Rejeté
Droit à l'attestation Pôle Emploi
La cour a constaté que le demandeur était lié par un contrat de travail polonais et que l'employeur n'était pas tenu de délivrer une attestation Pôle Emploi française.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Mulhouse, 28 janv. 2021, n° 20/00129
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Mulhouse
Numéro(s) :	20/00129

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucas NIEDOLISTEK

Texte intégral

Conseil de Prud’Hommes

[…]

Tél: 03 69 21 73 75

Mail: cph-mulhouse@justice.fr

RG N° R 20/00129

N° MINUTE : 21/00012

FORMATION DE REFERE

AFFAIRE

E G X contre

S.A. C D S.A.

1° Au demandeur

□ Clause exécutoire

Copie Retour annexes

2° Au défendeur

□ Clause exécutoire

Copie Retour annexes

3° Au(x) Conseil(s)

Copie pour information Retour annexes

Notifiées le ……. 2011

Le Greffier

y REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE

Rendue le 28 Janvier 2021 par la formation de référé du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE MULHOUSE
Monsieur E G X né le […]

Nationalité : Polonaise

[…]

Profession: OUVRIER

DEMANDEUR – Comparant en personne

contre

S.A. C D S.A.

[…]

DEFENDERESSE – Représentée par M^e Lucas NIEDOLISTEK (Avocat au barreau de PARIS)

COMPOSITION DE LA FORMATION DE REFERE
M. Y Z, Président (S) M. François DUTEIL, Assesseur (E)

Assistés de Madame A B, Greffer

PROCEDURE

- Débats oraux le 07 Janvier 2021

- Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du Conseil de Prud’hommes le 28 Janvier 2021

- en dernier ressort

- contradictoire

Page 2

Par requête reçue au greffe le 27 Novembre 2020, Monsieur E H X a fait appeler la S.A. C D S.A. devant la formation de référé du Conseil de prud’hommes. Le greffe, en application de l’article R 1452-4 du code d travail, a convoqué la partie défenderesse par lettre recommandée avec avis de réception du 03 Décembre 2020, pour l’audience de Référé du 07 Janvier 2021.

Les demandes de Monsieur E G X sont les suivantes :

Remise de l’attestation Pôle Emploi

La S.A. C D demande à la formation de référé :

Déclarer infondées les demandes de M. X. En conséquence,

Juger n’y avoir lieu à référé. En tout état de cause,

Débouter M. X de toutes ses demandes, fins et prétentions. A titre reconventionnel :

Condamner M. X à payer à C D SA la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Condamner M. X aux entiers dépens.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision, par mise à disposition, fixé au 28 Janvier 2021. Les parties ont été avisées verbalement de la date du prononcé de la décision.

A l’audience du 28 Janvier 2021, la formation de référé a rendu la décision suivante.

EXPOSE DU LITIGE
M. X a été embauché par la société de droit polonais SA KOPEX du 31 décembre 2013 ay 31 décembre 2021 en qualité de mineur de fond en vue d’être détaché en D pour effectuer son travail sur le site des MDPA de Wittelsheim.

La société KOPEX SA est devenue C SA.

M. X a démissionné de son poste le 28 février 2019 avec effet au 31 mai 2019 en adressant un courrier à son employeur en Pologne et en langue polonaise. Un certificat de travail et un solde de tout compte ont été établis.

Une attestation de travail en polonais a également été établie. Néanmoins, il sollicite ce jour, la remise d’une attestation pôle emploi française.

La SA C s’oppose à la délivrance de ce document, étant travailleur polonais et non français.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que M. X souhaite obtenir une attestation pôle emploi;

Attendu que le demandeur a travaillé pour une société polonaise en D en qualité de travailleur détaché;

Attendu que le demandeur a démissionné de son poste le 28 février 2019 et qu’il a réceptionné un solde de tout compte et un certificat de travail de la société C SA ;

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Attendu que la formation de référé constate que la SA C SA est un établissement stable, qui n’a pas de personnalité morale et qui sert uniquement de liaison entre la Pologne et la D;

Attendu que l’employeur du demandeur est la société située en Pologne et que le demandeur est lié par un contrat de travail polonais;

Attendu que l’employeur émet des contestations sérieuses quant à la situation du demandeur, n’étant pas lié par un contrat de travail français ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu à référé, et qu’il y a lieu d’inviter le demandeur à mieux se pourvoir ;

Attendu que l’équité ne commande pas en l’espèce de mettre à la charge de la partie perdante des frais autres que ceux légalement compris dans les dépens ; il n’y a lieu à aucune indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Attendu que la partie qui succombe doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

CONSTATE l’existence de contestations sérieuses ;

DIT n’y avoir lieu à référé et INVITE Monsieur E F à mieux se pourvoir ;

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur E F aux dépens de l’instance.

le président le greffier Y Z A B

Je COPIE CERTIFIÉE CONFORME

K Le Greffier E D

H O M M E S

ARULHOUSE S