CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS

COPIE EXECUTOIRE

Référé – Départage- référés Numéro d’affaire 2025-00099518 Référence de l’affaire MICHEL Y C/ SA […] Numéro de minute Minute N’D/R/2026/12

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du 16 avril 2026 Composition de la Formation de référé départage lors des débats et du délibéré

Pénélope POSTEL-VINAY, Magistrat départiteur Présidente: Gabriel PAPP, Conseiller (salarié), Assesseur. Nadège TOURNAY, Conseillère (employeur). Assesseur.

Assistés de Charlie CAMPBELL, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

ET

Monsieur X Y […]

représenté par Maître Valérie PLANEIX, avocate au barreau de Paris substituée par Maître Thibault GEFFROY, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DEMANDE

SA […] […]

représentée par Maître Florence BACQUET, avocat au barreau de Paris substituée par Maître Etienne DEMEZON

PARTIE EN DÉFENSE

1 sur 4

PROCÉDURE

. Le conseil de prud’hommes a été saisi le 2 décembre 2025.

.

.

Convocation de la partie défenderesse par lettre recommandée dont l’accusé réception a été retourné au greffe avec signature en date du 9 décembre 2025. Audiences de référé le 14 janvier 2026 et le 4 février 2026. Partage de voix le 4 février 2026.

Débats à l’audience de référé départage du 24 février 2026 à l’issue de laquelle les parties ont été avisées des modalités du prononcé de la décision.

Chefs de demande: X Y

— DIRE ET JUGER Monsieur Z recevable et bien fondé en son argumentation, -DIRE qu’il y a lieu à référé, -CONDAMNER la société […] à verser à Monsieur Z la somme de 36.120,00 € à titre de provision sur indemnité de non-concurrence, pour les mois de juillet 2025 à janvier 2026 inclus, – CONDAMNER la société […] à verser à Monsieur Z la somme de 3.612,00 € à titre de provision sur congés payés afférents, – CONDAMNER la société […] à verser à Monsieur Z la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, – DEBOUTER la société […] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du CPC; – CONDAMNER la société […] en tous les dépens.

SA […],

— A titre principal: -juger qu’il n’y a pas lieu à référé. -inviter Monsieur Y à mieux pourvoir

— A titre subsidiaire

— Débouter M. Y de l’ensemble de ses demandes.. – A titre infiniment subsidiaire:

— Réduire les demandes à la somme de 30 660 euros bruts outre 3 066 euros bruts au titre des congés payés afférents.

— En tout état de cause:

— Débouter M. Y de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou, à tout le moins la réduire à de plus justes proportions, et le condamner à verser à la société 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

EXPOSÉ DU LITIGE

M. X Z a été embauché la SA […] le 2 mai 2016, suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur des opérations et du développement. Il occupait en dernier lieu les fonctions de «senior director for global content ».

Par courriel en date du 29 avril 2025, Monsieur Z a notifié à la société […] son intention de faire valoir ses droits à la retraite à effet du 29 juin 2025 et a quitté les effectifs de la Société à cette date.

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

2 sur 4

Le 2 décembre 2025, M. Z a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, en sa formation des référés aux fins notamment d’obtenir le paiement, à titre provisionnel, de la contrepartie pécuniaire de clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail. Lors de l’audience de départage du 24 février 2026, les parties ont développé oralement les demandes énoncées plus haut.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article R 1455-5 du code du travail, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le contrat de travail prévoyait, en son article 12, une clause de non-concurrence au terme de laquelle il était fait interdiction à M. Z, pendant une durée d’un an courant à compter de la rupture << pour quelque cause et à quelque époque que ce soit », de prendre part, sous quelque forme que ce soit, à une activité concurrente de celle de la société, sur le territoire de I’lle de France. En contrepartie, il était convenu de la perception d’une indemnité mensuelle d’un montant de 40% de son demier salaire «incluant les avantages et gratifications contractuels des avantages et gratifications contractuels dont il a bénéficié ». Le contrat précise que la Société Exequo pouvait libérer du versement de cette indemnité, à «condition de l’en prévenir par écrit au plus tard à la date du départ effectif de Monsieur Z de la Société en cas de dispense de préavis, et dans les huit (8) jours qui suivront la notification de la rupture du contrat de travail en cas d’exécution, totale ou partielle, du préavis. » Les avenants au contrat de travail conclu entre les parties n’ont pas modifié cette clause. Une renonciation à un droit ne se présumant pas, la renonciation à la clause de non-concurrence ne peut résulter que d’actes manifestant une volonté claire et sans équivoque de l’employeur.

noituɔsxs & nomagui tibal sittem obalupan En l’espèce aucune levée de la clause de non-concurrence n’est intervenue. zuol & nism si ines AAb AB AC al 2014 Le seul fait que sur son profil LinkedIn M. Z indique avoir pris sa retraite mais resté actif ne suffit pas à caractériser une violation de la clause de non concurrence, qu’il appartient à la société Exequo de démontrer pour se soustraire au paiement de la 4N & fosmopol testare al loup a contrepartie obligatoire à la clause de non concurrence. L’obligation en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence n’est donc pas sérieusement contesté.

Il convient de retenir comme dernier salaire la somme non sérieusement contestable de 10.950 euros correspondant au montant du salaire de base augmenté de la prime de vacances proratisée soit la somme totale de 10.950 euros. Il convient d’allouer à M. Z à titre de provision, la somme de 30.660 euros sur la période allant du mois de juillet 2025 à janvier 2026 inclus, outre celle de 3.066 euros au titre des congés payés afférents. Il convient de condamner la société Exequo au paiement de ces sommes.

STO-Bros

3 sur 4

La société Exequo, qui perd son procès, supportera les dépens de la présente instance et sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il serait inequitable de laisser à la charge de M. Z l’intégralité de ses frais, non compris dans les dépens qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits. La société Exequo sera condamnée à lui verser en application des dispositions susvisées la somme de 1.000 euros de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, en sa formation complète de référé présidée par la juge départiteure, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Condamne, à titre provisionnel, la société Exequo à payer à M. X Z les sommes suivantes :

-30.660 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, -3.066 euros au titre des congés payés afférents, -1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Exequo aux dépens,

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Le greffier Charlie CAMPBELL

Le président Pénélope POSTEL-VINAY

Notification le

Date de réception du demandeur: -Monsieur X Y, le

Date de réception du défendeur: -SA […], le

Recours -Fait par, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

— Délivrée à, le

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

4 sur 4

CONSEIL DE

PRUD

2018-012

HOMMES

PARIS