Décision du 21 janvier 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
CRE 21 janvier 2016

Arguments

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  • Accepté
    Conformité aux dispositions du code de l'énergie

    La cour a jugé que l'habilitation des agents est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, permettant à la Commission de remplir ses missions de régulation.

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Sur la décision

Référence :
CRE, 21 janv. 2016, n° 1
Numéro(s) : 1
Identifiant Légifrance : JORFTEXT000031934038
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000
  2. Code de l'énergie
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