Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.

Contexte, compétence et saisine de la CRE

Les dispositions de l’article L. 134-1 du code de l’énergie confèrent à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) la compétence pour préciser les règles concernant les conditions d’accès aux réseaux et de leur utilisation.
En outre, les dispositions du 6° de l’article L. 134-3 du code de l’énergie disposent que la CRE approuve les « modèles de contrats ou de protocole d’accès aux réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ».
Les dispositions de l’article L. 111-92-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie en application du 6° de l’article L. 134-3 ». Il est précisé que « Pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision d’acceptation. »
Le modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution-Fournisseurs, appelé contrat GRD-F, énonce les droits et devoirs des parties (le gestionnaire du réseau public de distribution (GRD) et le fournisseur) en matière d’accès au réseau public de distribution d’électricité, d’utilisation de ce réseau et d’échange des données, en vue de permettre au fournisseur de proposer au client, qui dispose d’un raccordement dans la zone de desserte du GRD, un contrat unique regroupant la fourniture d’électricité, l’accès au réseau public de distribution et son utilisation. Ce modèle définit, en particulier, les engagements des parties en matière de comptage, puissance souscrite, continuité et qualité d’alimentation, articulation avec le dispositif de responsable d’équilibre, tarification, garantie bancaire, responsabilité et exécution du contrat.
Afin d’harmoniser les pratiques et d’améliorer le fonctionnement des marchés, la CRE a souhaité organiser sous son égide une concertation entre les gestionnaires de réseau de distribution et les acteurs de marché en vue de définir un modèle de contrat GRD-F commun à tous les GRD d’électricité.
Par la délibération n° 2022-314 du 1er décembre 2022 (1), la CRE a adopté les orientations pour un modèle commun de contrat qui devra être suivi par chacun des GRD lors de l’élaboration de leur modèle, qui remplace le modèle commun de contrat en annexe de la délibération n° 2019-234 du 24 octobre 2019 (2) tel que modifié par la délibération n° 2021-03 du 7 janvier 2021 (3).
Dans ce cadre, la régie d’électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes, GRD desservant moins de 100 000 clients, a saisi la CRE le 30 octobre 2024 d’une demande d’approbation de son nouveau modèle de contrat GRD-F. A la suite d’échanges avec les services de la CRE, la régie d’électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes a adressé une saisine rectificative le 24 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L. 111-92-1 du code de l’énergie, la CRE dispose d’un délai de trois mois à compter de la saisine complète en date du 24 décembre 2024 pour approuver ce modèle de contrat.
La CRE a procédé à l’analyse du modèle de contrat GRD-F de la régie d’électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes et considère que celui-ci est conforme au modèle commun de contrat GRD-F.
Le modèle de contrat GRD-F s’appliquera aux contrats en cours à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française.

Décision de la CRE

En application des dispositions du 6° de l’article L. 134-3 et de l’article L. 111-92-1 du code de l’énergie, la régie d’électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes a saisi la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le 24 décembre 2024 d’une demande d’approbation de la nouvelle version du modèle de contrat relatif à l’accès aux réseaux publics de distribution, à son utilisation et à l’échange de données pour les points de connexion en contrat unique, conclu entre ces derniers et les fournisseurs d’électricité (contrat GRD-F).
La CRE approuve le modèle de contrat GRD-F de la régie d’électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes.
Le modèle de contrat GRD-F approuvé de la régie d’électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes s’applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française. La régie d’électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes adressera donc aux fournisseurs un nouveau contrat conforme au modèle approuvé dans les meilleurs délais.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise au ministre chargé de l’énergie et à la régie d’électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes.

ANNEXES
LISTE DES DOCUMENTS ANNEXÉS À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION

- modèle de contrat de [XX] relatif à l’accès au Réseau Public de Distribution, à son utilisation et à l’échange de données pour les Points de Connexion en Contrat Unique ;
- annexe 1 : « Dispositions Générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD pour les Sites en Contrat Uniques alimentés en HTA » ;
- annexe 1 bis : « Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau public de distribution HTA pour les clients en Contrat Unique » ;
- annexe 2 : « Dispositions Générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD pour les Sites en Contrat Unique alimentés en BT et de Puissance(s) Souscrite(s) supérieure(s) à 36 kVA » ;
- annexe 2 bis : « Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution Basse tension pour les Clients en Contrat Unique » ;
- annexe 3 : « Dispositions Générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD pour les Sites en Contrat Unique alimentés en BT et de Puissance Souscrite ≤ 36 kVA » ;
- annexe 4 : liste des données à tenir à jour pour l’exécution d’un contrat unique contrat GRD-F ;
- annexe 5 : modèle de document de Garantie Bancaire à première demande ;
- annexe 6 : mise en œuvre de l’article 7.1 ;
- annexe 7 : modalités spécifiques du GRD ;
- annexe 8 : règles d’accès et d’utilisation de la plate-forme d’échange du GRD ;
- annexe 9 : adresses : liste des interlocuteurs et des adresses.

Les présentes annexes seront publiées sur le site internet de la CRE.

Délibéré à Paris, le 20 mars 2025.

Pour la Commission de régulation de l’énergie :

La présidente,

E. Wargon

(1) Délibération n° 2022-314 de la CRE du 1er décembre 2022 portant orientations du modèle de contrat GRD-F commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité.

(2) Délibération n° 2019-234 de la CRE du 24 octobre 2019 portant orientations sur le modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution – Fournisseurs commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité.

(3) Délibération n° 2021-03 du 7 janvier 2021 portant modification du modèle commun de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution-Fournisseurs et retour d’expérience sur la procédure d’approbation des modèles de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution pour les points de connexion en contrat unique.