OPP 19-4191 / MCR 20/01/2020 Devenu définitif le 25/02/2020

PROJET DE DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle.

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques.

Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

L’Association CREALAB ROCHEFORT OCEAN NOUVELLE AQUITAINE (association loi 1901 a déposé, le 28 juin 2019, la demande d’enregistrement n° 19 4 563 419 portant sur la dénomination INNOFACTORY.

Cette dénomination est présentée comme destinée à distinguer notamment les services suivants : « Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs ; consultations professionnelles d’affaires, expertises, recherches, évaluation et estimation dans le domaine des affaires industrielles et commerciales ; intermédiation, négociation et conclusion de transactions commerciales pour des tiers ; aide dans l’exploitation ou la direction des affaires ; services de domiciliation commerciale de sièges sociaux d’entreprises ; services de permanence téléphonique et de traitement des messages ; services d’aide à la direction lors de l’établissement d’entreprises commerciales ; services de secrétariat pour la phase initiale de création d’une entreprise ; services de gestion commerciale pour l’aide au démarrage d’autres entreprises commerciales ; services de gestion de bureaux commerciaux pour le compte de tiers ; location de machines et équipements de bureau ; louage des services d’employés ; services d’organisation de rencontres d’affaires ; services de mise en relation entre contacts commerciaux et professionnels ; services de planification de réunion d’affaires ;

services d’abonnement à des services télématiques ; services de mise en relation commerciale de professionnels et/ou de particuliers (services de courtage commercial) ; réseautage d’entreprises ; réseautage d’affaires et professionnel ; services de marketing évènementiel ; publicité ; services d’annonces à des fins publicitaires ; parrainage publicitaire ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; services d’organisation et de réalisation d’événements publicitaires ; services d’organisation de concours à buts promotionnels ou publicitaires ; services d’organisation et tenue de salons professionnels, manifestations et expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; services d’abonnement à tous supports d’informations, de textes, de sons et/ou d’images et notamment sous la forme de publications électroniques, numériques, de produits audiovisuels ou multimédias ; services d’abonnement à des journaux, des revues, des lettres d’information, des magazines, des bases de données (pour des tiers) ; mise à disposition de répertoires d’informations commerciales sur Internet ; gestion de fichiers informatiques, de banques et de bases de données informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; étude de marché ; sondage d’opinion ; relations publiques ; conseil, gestion et assistance pour la direction des affaires en relation avec des franchises commerciales ou des distributeurs indépendants ; administration commerciale de licences de produits et services de tiers ; administration d’affaires commerciales de franchises ; services de conseils en publicité de franchises ; services de conseils commerciaux et d’assistance commerciale pour l’établissement et pour l’exploitation de franchises ; mise à disposition d’informations commerciales en matière de franchises ; Formation en développement personnel ; services de formation juridique et commerciale ; cours et formation en matière de numérique et nouvelles technologies digitales ; divertissement ; organisation d’événements récréatifs, éducatifs, sportifs et culturels ; organisation et conduite de projets collaboratifs, d’animations, de spectacles, de concours et de compétitions en matière sportive, culturelle, de divertissement ou d’éducation ; organisation et conduite de colloques, conférences et congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; services de clubs (divertissement ou éducation) ; services de formation professionnelle ; consultation en matière de formation professionnelle ; organisation et conduite d’ateliers, de groupes de travail et d’actions de formation professionnelle ; recyclage professionnel ; mise à disposition d’infrastructures pour la formation professionnelle ; micro-édition ; édition, publication et prêt de livres, lettres d’information, journaux, revues, recueils, cahiers d’annonces, annuaires et guides ; publication électronique de livres, lettres d’information, journaux, revues, recueils, cahiers d’annonces, annuaires et guides ; services d’édition de journaux électroniques et de sites Web (blogs), incluant un contenu généré par l’utilisateur ou un contenu spécifique ; services de location d’équipements audio et vidéo ; location de décors de spectacle ; production de films autres que publicitaires ; reportages photographiques ; Services d’assistance technique dans le domaine des affaires industrielles et commerciales (études de projets techniques) ; études de projets techniques et scientifiques ; location de matériel et d’installations informatiques ; location de logiciels informatiques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; exploitation et hébergement de plateformes sur Internet ; fourniture de moteurs de recherche sur Internet ; hébergement de serveurs ; informatique en nuage ; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique ; stockage électronique de données ; mise à disposition (location) temporaire en ligne de logiciels non téléchargeables pour la gestion de bases de données ».

Le 19 septembre 2019, la société WEB SCHOOL FACTORY (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale INNOVATION FACTORY, déposée le 21 février 2013 et enregistrée sous le n° 13 3 984 936.

Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion (distribution) de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; informations et renseignements d’affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; étude de marché ; étude, conception et réalisation de matériel et de campagnes publicitaires et de communication ; marketing ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; relations publiques ; gestion publicitaire de sites internet ; administration commerciale de sites internet ; gestion de fichiers informatiques et de banques de données électroniques ; recueil et systématisation

de données dans un fichier central ; Education, formation ; enseignement ; organisation et conduite d’ateliers de formation ; informations en matières d’éducation, d’enseignement et de formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; rédaction et publication de textes autres que textes publicitaires ; édition et publication de livres, de revues ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; prêt de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; création, conception, gestion et entretien de sites web pour des tiers ; conception de systèmes informatiques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour et location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; consultation en matière d’ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique ; hébergement de sites informatiques (sites web) ; location de serveurs web ; services de dessinateurs d’arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d’oeuvres d’art ; stockage électronique de données et d’informations ».

L’opposition a été notifiée à la déposante par courrier du 23 septembre 2019 sous le n° 19-4191. Cette notification lui impartissait un délai au 9 décembre 2019 pour présenter des observations en réponse à l’opposition.

Les 5 septembre et 22 octobre 2019, la déposante a procédé au retrait partiel de la demande d’enregistrement contestée. Ces retraits ont été enregistrés au Registre national des marques les 25 septembre et 24 octobre 2019, sous les n° 769225 et 771223, ce dont la société opposante a été informée.

Le 23 octobre 2019, la déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition, transmises à la société opposante par l’Institut en application du principe du contradictoire. Dans ses observations, le titulaire de la demande d’enregistrement a invité la société opposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 29 octobre 2019, des pièces ont été fournies dans le délai imparti.

II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L’OPPOSANT

La société WEB SCHOOL FACTORY fait valoir, à l’appui de leur opposition, les arguments exposés ci-après.

Sur la comparaison des services

Les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains des services de la marque antérieure invoquée.

Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. Elle sera perçue comme une déclinaison de la marque antérieure. La société opposante invoque l’interdépendance des critères qui doit être prise en considération dans l’appréciation du risque de confusion.

B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTÉE

Dans ses observations en réponse à l’opposition, la déposante conteste la comparaison des signes. Elle ne présente aucun argument sur la comparaison des services.

III.- DECISION

Sur la comparaison des services

CONSIDERANT que suite aux retraits partiels effectués par leur titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs ; consultations professionnelles d’affaires, expertises, recherches, évaluation et estimation dans le domaine des affaires industrielles et commerciales ; intermédiation, négociation et conclusion de transactions commerciales pour des tiers ; aide dans l’exploitation ou la direction des affaires ; services de domiciliation commerciale de sièges sociaux d’entreprises ; services de permanence téléphonique et de traitement des messages ; services d’aide à la direction lors de l’établissement d’entreprises commerciales ; services de secrétariat pour la phase initiale de création d’une entreprise ; services de gestion commerciale pour l’aide au démarrage d’autres entreprises commerciales ; services de gestion de bureaux commerciaux pour le compte de tiers ; location de machines et équipements de bureau ; louage des services d’employés ; services d’organisation de rencontres d’affaires ; services de mise en relation entre contacts commerciaux et professionnels ; services de planification de réunion d’affaires ; services d’abonnement à des services télématiques ; services de mise en relation commerciale de professionnels et/ou de particuliers (services de courtage commercial) ; réseautage d’entreprises ; réseautage d’affaires et professionnel ; services de marketing évènementiel ; publicité ; services d’annonces à des fins publicitaires ; parrainage publicitaire ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; services d’organisation et de réalisation d’événements publicitaires ; services d’organisation de concours à buts promotionnels ou publicitaires ; services d’organisation et tenue de salons professionnels, manifestations et expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; services d’abonnement à tous supports d’informations, de textes, de sons et/ou d’images et notamment sous la forme de publications électroniques, numériques, de produits audiovisuels ou multimédias ; services d’abonnement à des journaux, des revues, des lettres d’information, des magazines, des bases de données (pour des tiers) ; mise à disposition de répertoires d’informations commerciales sur Internet ; gestion de fichiers informatiques, de banques et de bases de données informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; étude de marché ; sondage d’opinion ; relations publiques ; conseil, gestion et assistance pour la direction des affaires en relation avec des franchises commerciales ou des distributeurs indépendants ; administration commerciale de licences de produits et services de tiers ; administration d’affaires commerciales de franchises ; services de conseils en publicité de franchises ; services de conseils commerciaux et d’assistance commerciale pour l’établissement et pour l’exploitation de franchises ; mise à disposition d’informations commerciales en matière de franchises ; Formation en développement personnel ; services de formation juridique et commerciale ; divertissement ; organisation d’événements récréatifs, éducatifs, sportifs et culturels ; organisation et conduite de projets collaboratifs, d’animations, de spectacles, de concours et de compétitions en matière sportive, culturelle, de divertissement ou d’éducation ; organisation et conduite de colloques, conférences et congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; services de clubs (divertissement ou éducation) ; services de formation professionnelle ; consultation en matière de formation professionnelle ; organisation et conduite d’ateliers, de groupes de travail et d’actions de formation professionnelle ; recyclage professionnel ; mise à disposition d’infrastructures pour la formation professionnelle ; micro-édition ; édition, publication et prêt de livres, lettres d’information, journaux, revues, recueils, cahiers d’annonces, annuaires et guides ; publication électronique de livres, lettres d’information, journaux, revues, recueils, cahiers d’annonces, annuaires et guides ; services d’édition de journaux électroniques et de sites Web (blogs), incluant un contenu généré par l’utilisateur ou un contenu spécifique ; services de location d’équipements audio et vidéo ; location de décors de spectacle ; production de films autres que publicitaires ; reportages photographiques ; Services d’assistance technique dans le domaine des affaires industrielles et commerciales (études de projets

techniques) ; études de projets techniques et scientifiques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers » ;

Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion (distribution) de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; informations et renseignements d’affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; étude de marché ; étude, conception et réalisation de matériel et de campagnes publicitaires et de communication ; marketing ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; relations publiques ; gestion publicitaire de sites internet ; administration commerciale de sites internet ; gestion de fichiers informatiques et de banques de données électroniques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; Education, formation ; enseignement ; organisation et conduite d’ateliers de formation ; informations en matières d’éducation, d’enseignement et de formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; rédaction et publication de textes autres que textes publicitaires ; édition et publication de livres, de revues ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; prêt de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; création, conception, gestion et entretien de sites web pour des tiers ; conception de systèmes informatiques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour et location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; consultation en matière d’ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique ; hébergement de sites informatiques (sites web) ; location de serveurs web ; services de dessinateurs d’arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d’oeuvres d’art ; stockage électronique de données et d’informations ».

CONSIDERANT que les « Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs ; consultations professionnelles d’affaires, expertises, recherches, évaluation et estimation dans le domaine des affaires industrielles et commerciales ; intermédiation, négociation et conclusion de transactions commerciales pour des tiers ; aide dans l’exploitation ou la direction des affaires ; services de domiciliation commerciale de sièges sociaux d’entreprises ; services de permanence téléphonique et de traitement des messages ; services d’aide à la direction lors de l’établissement d’entreprises commerciales ; services de secrétariat pour la phase initiale de création d’une entreprise ; services de gestion commerciale pour l’aide au démarrage d’autres entreprises commerciales ; services de gestion de bureaux commerciaux pour le compte de tiers ; location de machines et équipements de bureau ; louage des services d’employés ; services d’organisation de rencontres d’affaires ; services de mise en relation entre contacts commerciaux et professionnels ; services de planification de réunion d’affaires ; services de mise en relation commerciale de professionnels et/ou de particuliers (services de courtage commercial) ; réseautage d’entreprises ; réseautage d’affaires et professionnel ; services de marketing évènementiel ; publicité ; services d’annonces à des fins publicitaires ; parrainage publicitaire ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; services d’organisation et de réalisation d’événements publicitaires ; services d’organisation de concours à buts promotionnels ou publicitaires ; services d’organisation et tenue de salons professionnels, manifestations et expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; services d’abonnement à tous supports d’informations, de textes, de sons et/ou d’images et notamment sous la forme de publications électroniques, numériques, de produits audiovisuels ou multimédias ; services d’abonnement à des journaux, des revues, des lettres d’information, des magazines (pour des tiers) ; mise à disposition de répertoires d’informations commerciales sur Internet ; gestion de fichiers informatiques, de banques et de bases de données informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; étude de marché ; sondage d’opinion ; relations publiques ; conseil, gestion et assistance pour la direction des affaires en relation avec des franchises commerciales ou des distributeurs indépendants ; administration commerciale de licences de produits et services de tiers ; administration d’affaires commerciales de franchises ; services de conseils en publicité de franchises ; services de conseils commerciaux et d’assistance commerciale pour l’établissement et pour l’exploitation de franchises ; mise à disposition

d’informations commerciales en matière de franchises ; Formation en développement personnel ; services de formation juridique et commerciale ; divertissement ; organisation d’événements récréatifs, éducatifs, sportifs et culturels ; organisation et conduite de projets collaboratifs, d’animations, de spectacles, de concours et de compétitions en matière sportive, culturelle, de divertissement ou d’éducation ; organisation et conduite de colloques, conférences et congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; services de clubs (divertissement ou éducation) ; services de formation professionnelle ; consultation en matière de formation professionnelle ; organisation et conduite d’ateliers, de groupes de travail et d’actions de formation professionnelle ; recyclage professionnel ; mise à disposition d’infrastructures pour la formation professionnelle ; micro-édition ; édition, publication et prêt de livres, lettres d’information, journaux, revues, recueils, cahiers d’annonces, annuaires et guides ; publication électronique de livres, lettres d’information, journaux, revues, recueils, cahiers d’annonces, annuaires et guides ; services d’édition de journaux électroniques et de sites Web (blogs), incluant un contenu généré par l’utilisateur ou un contenu spécifique ; location de décors de spectacle ; Services d’assistance technique dans le domaine des affaires industrielles et commerciales (études de projets techniques) ; études de projets techniques et scientifiques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers » de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante.

CONSIDERANT en revanche et contrairement à ce que soutient la société opposante, que les « services d’abonnement à des services télématiques ; services d’abonnement à des bases de données (pour des tiers) » de la demande d’enregistrement, qui s’entendent de services proposés par des prestataires de télécommunications auprès de clients cherchant à accéder à des services de communication à distance de données ou à des bases de données, n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les services d’ « administration commerciale ; travaux de bureau ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques » de la marque antérieure, qui désignent la mise à disposition d’une assistance et de connaissances dans le domaine commercial, l’ensemble des prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers, des services visant à proposer des conventions, pour un prix déterminé, entre un fournisseur et un client, pour la livraison régulière de journaux, rendus par des entreprises de souscription d’abonnement, des procédés permettant d’enregistrer, grâce à la tenue permanente des comptes, toutes les opérations commerciales réalisées par une entreprise commerciale et de dégager notamment, la situation financière générale de cette entreprise, par la présentation du bilan, des prestations permettant de multiplier les exemplaires d’un original par un procédé technique approprié et des prestations consistant à saisir, supprimer, modifier et plus largement à manipuler pour le compte d’un tiers les informations susceptibles de figurer dans un fichier informatique ;

Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que les « services de location d’équipements audio et vidéo ; production de films autres que publicitaires ; reportages photographiques » de la demande d’enregistrement, qui désignent des prestations visant à mettre à la disposition du public, moyennant paiement et pour un temps donné, d’équipements audio et vidéo, des prestations visant à réunir les moyens financiers et techniques en vue de la réalisation de films et des prestations rendues par des photographes visant à prendre des photographies lors d’évènements particuliers, n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les services de « divertissement » de la marque antérieure, qui s’entendent de prestations visant à distraire et à amuser le public ;

Qu’en outre, ils ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers n’ayant pas nécessairement pour objet la prestation des seconds ;

Que contrairement à ce qu’indique l’opposante les services de la demande n’ont pas pour objet « … l’organisation d’activités de divertissement » mais consistent en des prestations de location de produits audio et vidéo, de production de film ou de reportage susceptibles de s’appliquer aux domaines les plus divers sans lien avec les services invoqués de la marque antérieure ;

Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.

CONSIDERANT en conséquence, que les services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont, en partie, identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d’enregistrement porte sur la dénomination INNOFACTORY, reproduite ci-dessous :

Que la marque antérieure porte sur le signe verbal INNOVATION FACTORY, reproduit ci-dessous :

CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produits par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominant.

CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé d’un terme, et la marque antérieure, de deux ;

Que visuellement, les termes INNOFACTORY et INNOVATION FACTORY des signes en cause se distinguent par leur longueur (onze pour le signe contesté, dix-sept pour la marque antérieure) ainsi que par leur structure (un terme pour le signe contesté, deux pour la marque antérieure), ce qui leur confère une physionomie différente ; Que phonétiquement, ils se distinguent par leur rythme (cinq temps pour le signe contesté, sept pour la marque antérieure) ainsi que par leurs sonorités centrales ; Qu’intellectuellement, la marque antérieure fait référence à l’innovation alors que cette évocation ne se retrouve pas de manière évidente dans la séquence INNO- du signe contesté ; qu’à cet égard, il n’est pas démontré par la société opposante que la séquence INNO- soit « l’abréviation usuel e du terme INNOVATION » ; Que la prise en considération des éléments distinctifs et dominants tend à renforcer cette impression d’ensemble distincte ;

Qu’en effet, la dénomination commune FACTORY apparaît faiblement distinctive au regard des services en cause en ce que ce terme anglais, désignant au sens littéral « une fabrique, une usine » et largement compris par le public français, peut évoquer une structure, un organisme fournissant de tels services ; qu’ainsi, l’attention du public se portera sur les éléments de différenciation entre les deux signes ;

Qu’il résulte que, compte tenu du caractère peu distinctif de leur élément commun FACTORY et de leurs différences visuelles, phonétiques et conceptuelles, les signes en cause produisent une impression d’ensemble différente, excluant tout risque de confusion ou d’association dans l’esprit du public ; Qu’à cet égard, s’il est vrai que l’identité des produits ou services peut compenser de faibles similitudes entre les signes, encore faut-il que ces similitudes soient suffisantes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

CONSIDERANT que la dénomination contestée INNOFACTORY ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure verbale INNOVATION FACTORY et ne sera pas perçue comme une déclinaison de la marque antérieure ;

Qu’il n’existe dès lors pas globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des services concernés, et ce nonobstant leur identité et/ou la similarité.

CONSIDERANT en conséquence, que la dénomination contestée INNOFACTORY peut être adoptée comme marque pour les services qu’il désigne sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale INNOVATION FACTORY.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article unique : L’opposition est rejetée.

Elise BOUCHU, Juriste Pour le Directeur général de L’Institut national de la propriété industrielle

Jean-Yves CAILLIEZ Responsable de pôle