OP24-0542 08/10/2024 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE La société LEGENDRE XP (Société par actions simplifiée) a déposé, le 20 novembre 2023 la demande d’enregistrement n° 5007780 portant sur le signe figuratif VITAA. Le 13 février 2024, le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS (Ordre professionnel régi par les articles L. 4231-1 et suivants du Code de la Santé Publique) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque antérieure figurative Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – contact@inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

2

française , déposée le 12 décembre 2019, et enregistrée sous le n° 4606818, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Le 29 avril 2024, l’Institut a adressé à la société déposante un relevé d’irrégularités matérielles, portant sur la précision des libellés, constatées dans la demande d’enregistrement, assorties de propositions de régularisation. Ce relevé visait au rejet partiel de la demande d’enregistrement, et l’Institut invitait la société déposante à procéder à la régularisation de sa demande dans le délai imparti. Cette régularisation n’a fait l’objet d’aucune réponse de la part de la société déposante. L’Institut a ainsi émis le 21 juin 2024 une décision portant rejet partiel de la demande d’enregistrement pour faire suite au relevé d’irrégularités matérielles. Ce rejet a été inscrit sous le n° 0926175 au BOPI 06/09/2024 n°24/36. Au cours de la phase d’instruction, des observations ont été échangées entre les parties. A l’issue de tous les échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Suite au rejet partiel effectué lors de l’examen de la demande d’enregistrement, le libellé à prendre en considération aux fins de l’opposition est le suivant : « Service de vente au détail de préparations pharmaceutiques et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales ; Services

3

de vente en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales ; Fourniture d’assistance administrative à des pharmacies pour la gestion des stocks de médicaments ; fourniture d’installations collaboratives de travail équipées de bureaux privés, de matériel de télécommunications, d’une cuisine, d’une cafétéria, de matériel de bureau, d’un services courrier, de centres d’impression, d’un bureau d’accueil, de salles de réunion et d’autres aménagements de bureau ; publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale pour le compte de tiers ; Gestion administrative de centres de soins de santé pour le compte de tiers ; service de gestion des ressources humaines ; analyse de coûts en matière de soins de santé ; Développement de systèmes de gestion d’hôpitaux ; organisation et conduite d’événements spéciaux à des fins commerciales ; travaux de bureau pour le compte de tiers ; aide à la direction des entreprises ; services d’informations commerciales ; services de recherche d’informations commerciales assistée par ordinateur ; marketing immobilier ; services administratifs pour la prise de rendez-vous ; services de conseils professionnels concernant la création d’entreprises et/ou le développement d’entreprises ; Services de traitement de données dans le domaine des soins de santé ; Traitement automatique de données médicales ; Services de facturation dans le domaine des soins [santé] ; Services administratifs pour recommandations médicales ; Service de vente au détail de produits alimentaires, de boissons alcooliques et non alcooliques, d’aliments pour bébés, de compléments alimentaires, de fleurs, de produits pour l’hygiène corporelle, de produits de nettoyage, de cosmétiques, de produits de parfumerie, de produits de rasage, désinfectants, gants de protection, articles orthopédiques, bas pour les varices, appareils et instruments d’ophtalmologie, biberons, tétines de biberons, tétines, sucettes [tétines], appareils pour l’allaitement, couches-culotte ; Service de vente au détail de tabac, cigarettes, cigares, allumettes, boîtes à allumettes, porte allumettes, briquets, filtres pour cigarettes, cendriers.Affaires immobilières ; gestion immobilière ; Location d’espace de bureaux ; location de bureaux (immobilier) ; location de logements pour étudiants ; établissement de baux ; services de financement ; affaires financières ; analyses d’investissements ; analyse financière ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; placement de fonds ; conseils en investissements ; consultation et informations en matière d’assurances ; services d’informations concernant les affaires financières fournis en ligne à partir d’une base de données ou à partir d’internet ; parrainages financiers ; estimations financières et micro-financières ; mise à disposition d’informations concernant la finance ; services de gestion et d’analyse d’informations financières ; location de logements [appartements] ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; Construction ; conseils en construction ; informations en matière de construction ; conseils en matière de génie civil [construction] ; construction d’immeubles de bureaux ; construction de bâtiments ; construction d’installations collaboratives de travail [bureaux] ; construction d’immeubles d’appartements ; construction de complexes de loisirs ; construction de magasins ; construction de centres commerciaux ; construction de bâtiments commerciaux ; construction de complexes hôteliers ; construction d’hôpitaux ; construction d’écoles [crèche] ; Construction de bâtiments de soins de santé ; construction de parkings à étages ; construction souterraine ; construction d’infrastructures de transport ; prestation de conseils en construction de bâtiments ; services de gestion de la construction ; rénovation de bâtiments ; rénovation de propriétés ; supervision de la rénovation de bâtiments ; services de conseils concernant la rénovation de bâtiments ; renforcement de bâtiments ; isolation thermique de bâtiments ; installation, entretien et réparation de systèmes de chauffage, ventilation et climatisation ; installation, réparation et entretien d’appareils électriques ; installation, réparation et entretien d’appareils de récupération de chaleur ; installation, réparation et

4

entretien d’appareils à faible consommation d’énergie ; installation, réparation et entretien d’appareils de ventilation ; installation, réparation et entretien d’appareils de climatisation ; installation, entretien et réparation d’ascenseurs et élévateurs ; Formation professionnelle ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de séminaires ; formation pratique ; services de loisirs ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; services de salles de sport ; mise à disposition de salles de sport ; services d’infrastructures de piscine ; mise à disposition d’installations pour activités sportives de loisirs ; mise à disposition d’installations de loisirs et de divertissement ; divertissement dans le cadre de services d’accueil (hébergement) ; Services de formation en matière de pharmacie ; Enseignement dans le domaine médical ; Formation dans le domaine médical ; Organisation de séminaires éducatifs concernant des questions médicales ; Organisation de conférences et symposiums dans le domaine des sciences médicales ; Publication et émission d’articles scientifiques en rapport avec la technologie médicale ; Évaluations, estimations et recherches dans le domaine scientifique ; recherches médicales, biologiques et cliniques ; Services de laboratoires médicaux ; services de recherche scientifique, à savoir recherche en médecine, pharmacie et chirurgie ; conception et développement de technologies médicales ; services de recherche et développement de nouveaux produits médicaux ; conception et développement d’articles, produits, éléments, procédés et/ou de matériaux dans le domaine de la technologie médicale ; recherches en biotechnologie ; conseils en biotechnologie ; recherche et développement dans le domaine de la biotechnologie ; analyse de données médicales ; Recherche scientifique dans le domaine de la pharmacie ; Programmation informatique dans le domaine médical ; services d’écriture de programmes informatiques ; conception et développement de logiciels destinés à être utilisés dans le cadre de technologies médicales ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement et élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; logiciel-service (SaaS) ; Restaurants ; services de restauration ; services de restauration (alimentation) fournis en accompagnement de services médicaux ; préparation et mise à disposition d’aliments et de boissons à emporter ou à consommer sur place ; services de cafétérias ; services de cantines ; services de restaurants en libre-service ; restaurants à service rapide et permanent (snack-bars) ; services d’aliments et de boissons dans des restaurants ; mise à disposition d’aliments et de boissons pour des clients dans des restaurants ; services de réservation de restaurants ; services de bars fournis en accompagnement de services médicaux ; services de traiteurs fournis en accompagnement de services médicaux ; services hôteliers ; location de logements temporaires ; réservations d’hôtel ; services hôteliers fournis en accompagnement de services médicaux ; services d’hébergements temporaires ; hébergement temporaire fourni en accompagnement de services médicaux ; réservations de logements temporaires ; mise à disposition de salles de conférence, d’exposition ou de réunion ; mise à disposition de crèches [autres qu’écoles] ; services de crèche ; mise à disposition de centres communautaires pour la tenue de rassemblements et réunions à caractère social ; location d’installations pour événements et d’installations temporaires pour bureaux et réunions ; mise à disposition d’installations pour évènements sociaux et banquets pour des occasions spéciales ; location de salles pour évènements commerciaux et sociaux ; location de salles de conférence ; mise à disposition de services de garderie ; mise à disposition d’informations en matière de services d’hébergement temporaire ; mise à disposition de logements temporaires pour étudiants ; mise à disposition de logements temporaires pour personnes âgées ; mise à disposition de logements temporaires meublés pour étudiants ; mise à disposition de logements temporaires meublés pour personnes âgées ; réservation de logement temporaire pour étudiant ;

5

réservation de logement temporaire pour personnes âgées ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services hospitaliers ; Maison médicalisée ; hébergement en maisons de repos ; hébergement en maison de convalescence ; assistance médicale ; mise à disposition d’informations en matière de santé ; services de soins de santé pour êtres humains ; services de santé mentale ; services de pharmacie [préparation d’ordonnances] ; Cliniques médicales ; services de cures thermales médicalisées ; services de consultations médicales ; services de rééducation physique ; services de traitement médical au sein d’établissements sanitaires ; services d’analyses médicales en matière de diagnostic et de traitement des personnes ; Conseils en matière de soulagement psychologique lié à des affections médicales ; Mise à disposition d’infrastructures pour la réalisation d’exercices dans le cadre de rééducations médicales ; services médicaux, soins d’hygiène et de beauté pour les êtres humains ; services de bilan de santé ; thalassothérapie ; balnéothérapie ; services de spa ; services de sauna ; services de physiothérapie ; services de salons de beauté ; services de salons de coiffure ; Mise à disposition d’installations de spa ; Mise à disposition d’installations de sauna ; services de stations thermales pour la santé et le bien-être du corps et de l’esprit ; mise à disposition d’installations de rééducation motrice et physique ; mise à disposition d’infrastructures pour la réalisation d’exercices dans le cadre de la rééducation médicale ; services de conseillers et conseils en matière de mode de vie à des fins médicales ; Conseils concernant le bien-être personnel [santé] ; Services de fleuriste.». La marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits et services suivants : « Produits cosmétiques ; préparations de toilette ; dentifrices non médicamenteux ; produits de parfumerie ; huiles essentielles ; adhésifs [matières collantes] à usage cosmétique ; après- shampooings ; préparations pour le bain, non à usage médical ; bains de bouche non à usage médical ; bâtonnets ouatés à usage cosmétique ; baumes autres qu’à usage médical ; brillants à lèvres ; cire à épiler ; colorants pour la toilette ; préparations cosmétiques pour le bain ; cosmétiques pour animaux ; cosmétiques ; produits cosmétiques pour les soins de la peau ; préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau ; préparations cosmétiques pour l’amincissement ; produits cosmétiques pour enfants ; crèmes cosmétiques ; décolorants à usage cosmétique ; produits de démaquillage ; déodorants [parfumerie] ; dépilatoires ; dissolvants pour vernis à ongles ; eau de Cologne ; eaux de toilette ; préparations d’écrans solaires ; produits pour enlever les teintures ; produits pour enlever les vernis ; étuis pour rouges à lèvres ; fards ; gels de massage autres qu’à usage médical ; graisses à usage cosmétique ; huiles à usage cosmétique ; huiles pour la parfumerie ; huiles de toilette ; laits de toilette ; laques pour les cheveux ; préparations pour lavages oculaires, autres qu’à usage médical ; lingettes imprégnées de préparations démaquillantes ; lingettes pour bébés imprégnées de préparations de nettoyage ; préparations pour le lissage des cheveux ; produits pour lisser ; lotions capillaires ; lotions à usage cosmétique ; lotions après-rasage ; produits de maquillage ; nécessaires de cosmétique ; nettoyants pour l’hygiène intime ; ouate à usage cosmétique ; parfums ; préparations phytocosmétiques ; pommades à usage cosmétique ; poudre pour le maquillage ; préparations pour rafraîchir l’haleine pour l’hygiène personnelle ; produits de rasage ; savons non médicamenteux ; serviettes imprégnées de lotions cosmétiques ; shampooings non médicamenteux ; produits pour le soin des ongles ; teintures cosmétiques ; produits de toilette contre la transpiration ; rouge à lèvres ; vernis à ongles ; Produits pharmaceutiques ; produits médicaux ; produits vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires ; emplâtres ; matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ;

6

désinfectants ; produits pour la destruction d’animaux nuisibles ; fongicides ; herbicides ; abrasifs à usage dentaire ; acaricides ; acides à usage pharmaceutique ; adhésifs pour prothèses dentaires ; adjuvants à usage médical ; préparations albumineuses à usage médical ; alcools médicinaux ; alcools à usage pharmaceutique ; algicides ; préparations alimentaires pour nourrissons ; aliments médicamenteux pour animaux ; alliages de métaux précieux à usage dentaire ; préparations d’aloe vera à usage pharmaceutique ; amidon à usage diététique ou pharmaceutique ; analgésiques ; anesthésiques ; produits antibactériens pour le lavage des mains ; antibiotiques ; produits antihémorroïdaux ; produits antimites ; produits antiparasitaires ; antiseptiques ; onguents contre les brûlures du soleil ; astringents à usage médical ; attrape-mouches ; préparations bactériennes à usage médical ou vétérinaire ; préparations bactériologiques à usage médical ou vétérinaire ; préparations pour le bain à usage médical ; bains d’oxygène ; bains de bouche à usage médical ; bandes pour pansements ; bandes adhésives pour la médecine ; rubans adhésifs pour la médecine ; bâtonnets ouatés à usage médical ; baumes à usage médical ; bicarbonate de soude à usage pharmaceutique ; biocides ; préparations biologiques à usage médical ; préparations biologiques à usage vétérinaire ; boissons diététiques à usage médical ; bonbons médicamenteux ; boue pour bains ; boues médicinales ; bouillons de culture pour la bactériologie ; bracelets imprégnés de répulsif anti-insectes ; préparations pour bronchodilatateurs ; produits contre les brûlures ; caches oculaires à usage médical ; cachets à usage pharmaceutique ; confiserie pharmaceutique ; produits contre la callosité ; calmants ; sédatifs ; camphre à usage médical ; caoutchouc à usage dentaire ; capsules pour médicaments ; capsules pour produits pharmaceutiques ; cataplasmes ; caustiques à usage pharmaceutique ; cellules souches à usage médical ; cellules souches à usage vétérinaire ; préparations chimiques à usage pharmaceutique ; préparations chimiques à usage médical ; préparations chimiques à usage vétérinaire ; préparations chimiques à usage phytosanitaire ; chloroforme ; cigarettes sans tabac à usage médical ; ciment d’os pour la chirurgie et l’orthopédie ; ciments dentaires ; cocaïne ; collagène à usage médical ; colles chirurgicales ; colliers antiparasitaires pour animaux ; collyre ; produits de comblement dermique injectables ; compléments nutritionnels ; compléments alimentaires à effet cosmétique ; compresses ; conducteurs chimiques pour électrodes d’électrocardiographe ; contraceptifs chimiques ; substances de contraste radiologique à usage médical ; produits contre les cors aux pieds ; coton à usage médical ; couches hygiéniques pour personnes incontinentes ; couches pour bébés ; coupe-faim à usage médical ; coussinets d’allaitement ; crayons antiverrue ; crayons caustiques ; crayons hémostatiques ; crème de tartre à usage pharmaceutique ; culottes hygiéniques ; cultures de micro-organismes à usage médical ou vétérinaire ; cultures de tissus biologiques à usage médical ; cultures de tissus biologiques à usage vétérinaire ; curare ; décoctions à usage pharmaceutique ; dentifrices médicamenteux ; préparations pour faciliter la dentition ; dépuratifs ; désodorisants ; détergents [détersifs] à usage médical ; préparations pour le diagnostic à usage médical ; préparations pour le diagnostic à usage vétérinaire ; substances diététiques à usage médical ; digestifs à usage pharmaceutique ; digitaline ; drogues à usage médical ; droguiers de voyage ; eau de mer pour bains médicinaux ; eau blanche ; eaux minérales à usage médical ; eaux thermales ; élixirs [préparations pharmaceutiques] ; encens [répulsif pour insectes] ; produits contre les engelures ; préparations enzymatiques à usage médical ; préparations enzymatiques à usage vétérinaire ; enzymes à usage médical ; enzymes à usage vétérinaire ; essences à usage médical ; essences à usage pharmaceutique ; éthers à usage pharmaceutique ; étoffes pour pansements ; extraits de tabac [insecticides] ; extraits de plantes à usage pharmaceutique ; extraits de plantes à usage médical ; farines à usage pharmaceutique ; farines lactées pour

7

bébés ; fenouil à usage médical ; ferments lactiques à usage pharmaceutique ; ferments à usage pharmaceutique ; fibres alimentaires ; gaz à usage médical ; gaze pour pansements ; gélatine à usage médical ; gelée royale à usage pharmaceutique ; gelée de pétrole à usage médical ; gels de stimulation sexuelle ; germicides ; glu contre les mouches ; glucose à usage médical ; glycérine à usage médical ; glycérophosphates ; gommes à usage médical ; gommes à la nicotine pour le sevrage tabagique ; graisse à traire ; graisses à usage médical ; graisses à usage vétérinaire ; greffons [tissus vivants] ; hématogène ; hémoglobine ; herbes médicinales ; herbes à fumer à usage médical ; désherbants ; produits pour la destruction des plantes ; hormones à usage médical ; huile de foie de morue ; huiles à usage médical ; hydrastine ; immunostimulants ; implants chirurgicaux composés de tissus vivants ; infusions médicinales ; insecticides ; insectifuges ; iode à usage pharmaceutique ; lait à usage médical ; lait à usage pharmaceutique ; lait en poudre pour bébés ; laques dentaires ; préparations de lavage interne à usage médical ; produits de lavage insecticides à usage vétérinaire ; produits pour laver les animaux [insecticides] ; laxatifs ; lécithine à usage médical ; levure à usage pharmaceutique ; liniments ; lotions à usage pharmaceutique ; lotions à usage vétérinaire ; lotions après-rasage médicamenteuses ; lotions capillaires médicamenteuses ; lubrifiants sexuels ; mastics dentaires ; préparations médicales pour l’amincissement ; médicaments à usage dentaire ; médicaments pour la médecine humaine ; médicaments à usage vétérinaire ; préparations médicinales pour la croissance des cheveux ; préparations médicinales pour lavages oculaires ; menthe à usage pharmaceutique ; préparations de micro-organismes à usage médical ou vétérinaire ; mort-aux-rats ; moutarde à usage pharmaceutique ; narcotiques ; nourriture lyophilisée à usage médical ; nourriture homogénéisée à usage médical ; substances nutritives pour micro-organismes ; préparations d’oligo-éléments pour la consommation humaine et animale ; onguents à usage pharmaceutique ; opiats ; opium ; ouate à usage médical ; coton hydrophile ; oxygène à usage médical ; articles pour pansements ; papier antimite ; papier réactif à usage médical ; papier réactif à usage vétérinaire ; parasiticides ; pastilles à usage pharmaceutique ; patchs de compléments vitaminiques ; patchs de nicotine pour le sevrage tabagique ; pesticides ; préparations pharmaceutiques ; pharmacies portatives ; pharmacies de voyage ; trousses à pharmacie garnies ; préparations de phytothérapie à usage médical ; pilules coupe-faim ; pilules amaigrissantes ; pilules autobronzantes ; pilules antioxydantes ; plasma sanguin ; poisons ; pommades à usage médical ; porcelaine pour prothèses dentaires ; potions médicinales ; poudres à usage médical ; propolis à usage pharmaceutique ; protège-slips [produits hygiéniques] ; purgatifs / évacuants ; produits pour la purification de l’air ; racines médicinales ; produits radioactifs à usage médical ; radium à usage médical ; réactifs chimiques à usage médical ou vétérinaire ; reconstituants [médicaments] ; préparations pour réduire l’activité sexuelle ; remèdes contre la constipation ; remèdes contre la transpiration ; répulsifs pour animaux ; sang à usage médical ; sangsues à usage médical ; savons antibactériens ; savons désinfectants ; savons médicinaux ; sels d’eaux minérales ; sels à usage médical ; seringues préremplies à usage médical ; sérums ; serviettes hygiéniques ; serviettes imprégnées de lotions pharmaceutiques ; shampooings médicamenteux ; sirops à usage pharmaceutique ; solvants pour enlever le sparadrap ; somnifères ; sparadrap ; sperme pour l’insémination artificielle ; sprays réfrigérants à usage médical ; produits stérilisants pour sols ; produits pour la stérilisation ; stéroïdes ; sucre à usage médical ; sulfamides [médicaments] ; suppléments alimentaires minéraux ; suppositoires ; tampons hygiéniques ; teinture d’iode ; teintures à usage médical ; térébenthine à usage pharmaceutique ; thé médicinal ; préparations thérapeutiques pour le bain ; tisanes ; préparations de toilette médicamenteuses ; préparations de traitement anti-poux

8

[pédiculicides] ; préparations pour traitements antiacnéiques ; tue-mouches ; vaccins ; vermifuges ; solutions pour verres de contact ; préparations pour le nettoyage des verres de contact ; produits vétérinaires ; préparations de vitamines ; Appareils et instruments scientifiques, de recherche, optiques, de pesage, de mesurage, de secours (sauvetage) ; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement de sons, d’images ou de données ; supports enregistrés ou téléchargeables ; logiciels ; supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogues ; appareils pour l’analyse de l’air ; appareils pour l’analyse des aliments ; appareils pour l’analyse non à usage médical ; appareils pour l’analyse des gaz ; applications logicielles informatiques ; balances ; balances de salle de bain ; bouées de sauvetage ; casques de protection ; chaussures de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; coffrets pour lames de microscopes ; disques compacts [audio-vidéo] ; enseignes lumineuses ; étuis pour verres de contact ; étuis à lunettes ; extincteurs ; filtres pour masques respiratoires ; fourgons d’incendie ; gilets de sauvetage ; lentilles de contact ; verres de contact ; logiciels [programmes enregistrés] ; articles de lunetterie ; lunettes [optique] ; mannequins pour exercices de secours [appareils d’instruction] ; masques respiratoires autres que pour la respiration artificielle ; masques de protection ; instruments de mesure ; montures de lunettes ; pèse-bébés ; pèse-personnes ; programmes d’ordinateurs ; protège-dents ; publications électroniques téléchargeables ; radeaux de sauvetage ; articles réfléchissants à porter sur soi pour la prévention des accidents ; dispositifs de secours ; dispositifs de sauvetage ; simulateurs pour la formation à la réanimation ; supports de données magnétiques ; supports de données optiques ; toises [instruments de mesure] ; uromètres ; verres de lunettes ; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; vêtements spéciaux pour laboratoires ; Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires; membres, yeux et dents artificiels; articles orthopédiques; matériel de suture; dispositifs thérapeutiques et d’assistance conçus pour les personnes handicapées; appareils de massage; appareils, dispositifs et articles de puériculture; appareils, dispositifs et articles pour activités sexuelles ; abaisse-langues à usage médical ; instruments électriques pour l’acupuncture ; agrafes chirurgicales ; aiguilles à usage médical ; aiguilles pour sutures ; aiguilles d’acupuncture ; alaises ; ampoules à usage médical ; appareils pour l’analyse du sang ; appareils pour l’analyse à usage médical ; dispositifs d’analyse pour l’identification de bactéries à usage médical ; analyseurs de cholestérol ; appareils d’anesthésie ; anneaux pour calmer ou faciliter la dentition ; anneaux contre les rhumatismes ; anneaux biomagnétiques à usage thérapeutique ou médical ; aspirateurs nasaux ; attache-sucettes ; attache-tétines ; bandages orthopédiques pour les articulations ; bandages élastiques ; bandages plâtrés à usage orthopédique ; bandes galvaniques à usage médical ; bandes d’acupression ; bas élastiques à usage chirurgical ; bas pour les varices ; bassins hygiéniques ; bassins à usage médical ; béquilles pour infirmes ; biberons ; blouses d’examen pour patients ; bocks à injections ; bottes à usage médical ; bouchons pour les oreilles ; tampons pour les oreilles ; bougies chirurgicales ; bracelets contre les rhumatismes ; bracelets à usage médical ; bracelets anti-nausées ; brancards pour malades ; civières ; bandages herniaires ; broyeurs de comprimés ; caméras endoscopiques à usage médical ; camisoles de force ; cannes à usage médical ; canules ; cathéters ; ceintures abdominales ; ceintures hypogastriques ; ceintures médicales ; ceintures de grossesse ; ceintures orthopédiques ; ceintures ombilicales ; chaises percées ; champs opératoires [draps stériles] ; chaussures orthopédiques ; ciseaux pour la chirurgie ; combinaisons exosquelettes robotisées à usage médical ; compresses thermoélectriques [chirurgie] ; compresseurs [chirurgie] ; compte- gouttes à usage médical ; contraceptifs non chimiques ; cornets acoustiques ; appareils de

9

correction auditive ; corsets abdominaux ; corsets à usage médical ; coupe-cors ; coupes menstruelles ; coussinets pour empêcher la formation d’escarres ; coussinets thermiques de premier secours ; coussins chauffés électriquement à usage médical ; coussins à usage médical ; couteaux de chirurgie ; bistouris ; inciseurs à usage chirurgical ; articles de coutellerie chirurgicale ; couvertures électriques à usage médical ; couveuses médicales ; couveuses pour bébés ; crachoirs à usage médical ; cuillers pour médicaments ; cure- langue ; cure-oreilles ; déambulateurs pour personnes handicapées ; défibrillateurs ; dentiers ; dispositifs pour déplacer les invalides ; appareils pour le diagnostic à usage médical ; dialyseurs ; doigtiers à usage médical ; doigtiers de dentition pour bébés ; drains à usage médical ; draps pour personnes incontinentes ; draps chirurgicaux ; écharpes [bandages de soutien] ; attelles [chirurgie] ; écouvillons pour nettoyer les cavités du corps ; écrans radiologiques à usage médical ; élastiques orthodontiques ; électrocardiographes ; électrodes à usage médical ; embouts de béquilles pour infirmes ; éponges chirurgicales ; étiquettes indicatrices de température à usage médical ; appareils d’extension à usage médical ; fauteuils à usage médical ou dentaire ; fermetures de biberons ; fils de chirurgiens ; fils de guidage médicaux ; filtres pour rayons ultraviolets à usage médical ; flacons compte- gouttes à usage médical ; forceps ; fraises à usage dentaire ; appareils pour fumigations à usage médical ; gants à usage médical ; gants pour massages ; gastroscopes ; genouillères orthopédiques ; hémocytomètres ; appareils d’imagerie par résonance magnétique [IRM] à usage médical ; dispositifs implantables pour la libération sous-cutanée de substances médicamenteuses ; implants chirurgicaux composés de matériaux artificiels ; implants biodégradables pour fixation osseuse ; inhalateurs ; injecteurs à usage médical ; insufflateurs ; irrigateurs à usage médical ; jouets sexuels ; lampes à rayons ultraviolets à usage médical ; lampes à usage médical ; lancettes ; lasers à usage médical ; lecteurs de glycémie ; lentilles [prothèses intra-oculaires] pour implantation chirurgicale ; lits construits spécialement pour les soins médicaux ; mâchoires artificielles ; mallettes spéciales pour instruments médicaux ; masques anesthésiques ; masques utilisés par le personnel médical ; masques respiratoires pour la respiration artificielle ; masques thérapeutiques à porter sur le visage ; appareils de massage ; appareils pour massages esthétiques ; matelas pour l’accouchement ; matelas à usage médical ; appareils et instruments médicaux ; appareils médicaux pour exercices corporels ; appareils de microdermabrasion ; miroirs pour dentistes ; miroirs pour chirurgiens ; mobilier spécial à usage médical ; moniteurs cardiaques ; moniteurs de composition corporelle ; appareils obstétricaux pour bestiaux ; appareils obstétricaux ; ophtalmomètres ; ophtalmoscopes ; oreillers contre l’insomnie ; oreillers à air à usage médical ; appareils d’orthodontie ; patchs refroidissants à usage médical ; peau artificielle à usage chirurgical ; peignes anti-poux ; pelotes hypogastriques ; appareils pour la physiothérapie ; pilulaires ; pivots dentaires ; poches à eau à usage médical ; poches pour lavages internes ; poches de refroidissement de premier secours ; pompes à usage médical ; préservatifs ; appareils destinés à la projection d’aérosols à usage médical ; appareils pour la protection de l’ouïe ; dispositifs de protection contre les rayons X à usage médical ; protège-dents à usage dentaire ; prothèses ; radiographies à usage médical ; appareils de radiologie à usage médical ; appareils pour la radiothérapie ; appareils à rayons X à usage médical ; appareils et installations pour la production de rayons X à usage médical ; appareils de réanimation ; récipients pour l’application de médicaments ; récipients spéciaux pour déchets médicaux ; appareils de rééducation physique à usage médical ; appareils pour la régénération de cellules souches à usage médical ; appareils pour la respiration artificielle ; appareils à rincer les cavités du corps ; robots chirurgicaux ; sacs à glace à usage médical ; scalpels ; scies à usage chirurgical ; seins artificiels ; semelles orthopédiques ; séparateurs

10

d’orteils à usage orthopédique ; seringues à usage médical ; sondes à usage médical ; soutiens de voûtes plantaires pour chaussures ; pulsomètres ; appareils pour la mesure de la tension artérielle ; spiromètres [appareils médicaux] ; stents ; stéthoscopes ; stimulateurs cardiaques ; stimulateurs cérébraux ; tétines [sucettes] ; supports pour pieds plats ; suspensoirs [bandages] ; tables d’opération ; tenailles à châtrer ; appareils pour tests ADN et ARN à usage médical ; tétines de biberons ; tétines d’alimentation pour bébés ; appareils thérapeutiques à air chaud ; appareils thérapeutiques galvaniques ; thermomètres à usage médical ; tire-lait ; appareils pour le traitement de la surdité ; appareils pour le traitement de l’acné ; trousses de médecins ; tubes à rayons X à usage médical ; urinoirs de poche ; appareils et instruments urologiques ; vaporisateurs à usage médical ; ventouses médicales ; vêtements spéciaux pour salles d’opération ; vêtements de compression ; vibrateurs à air chaud à usage médical ; appareils vibratoires pour lits ; vibromasseurs ; Produits de l’imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; articles de bureau, à l’exception des meubles ; matériel d’instruction ou d’enseignement ; affiches ; autocollants [articles de papeterie] ; badges d’identification [articles de bureau] ; boîtes en papier ou en carton ; brochures ; cahiers ; calendriers ; carnets ; catalogues ; chemises pour documents ; classeurs [articles de bureau] ; couvertures [papeterie] ; dossiers [papeterie] ; écriteaux en papier ou en carton ; enseignes en papier ou en carton ; enveloppes [papeterie] ; étiquettes en papier ou en carton ; feuilles [papeterie] ; fiches [papeterie] ; flyers / tracts ; formulaires ; matériel d’instruction à l’exception des appareils ; matériel d’enseignement à l’exception des appareils ; journaux ; livres ; manuels ; papier hygiénique ; papier pour électrocardiographes ; papier pour tables d’examen médical ; papier pour recouvrir des plateaux dentaires ; périodiques ; photographies [imprimées] ; prospectus ; publications imprimées ; revues [périodiques] ; sachets [enveloppes, pochettes] en papier ou en matières plastiques pour l’emballage ; sacs [enveloppes, pochettes] en papier ou en matières plastiques pour l’emballage ; Publicité ; aide à la direction des affaires ; aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils en organisation et direction des affaires ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; services de vente au détail de produits de santé ; services de vente au détail de produits pharmaceutiques ; services de vente au détail de produits médicaux ; services de vente au détail d’appareils médicaux ; services de vente au détail de produits et appareils chirurgicaux ; services de vente au détail de produits vétérinaires ; services de vente au détail de produits cosmétiques ; services de vente au détail de produits d’hygiène ; services de vente au détail de produits diététiques ; services de vente au détail de fournitures et de matériel médical ; services de vente en gros de produits de santé ; services de vente en gros de produits pharmaceutiques ; services de vente en gros de produits médicaux ; services de vente en gros d’appareils médicaux ; services de vente en gros de produits et appareils chirurgicaux ; services de vente en gros de produits vétérinaires ; services de vente en gros de produits cosmétiques ; services de vente en gros de produits d’hygiène ; services de vente en gros de produits diététiques ; services de vente en gros de fournitures et de matériel médical ; services de vente en ligne de produits de santé ; services de vente en ligne de produits pharmaceutiques ; services de vente en ligne de produits médicaux ; services de vente en ligne d’appareils médicaux ; services de vente en ligne de produits et appareils chirurgicaux ; services de vente en ligne de produits vétérinaires ; services de vente en ligne de produits cosmétiques ; services de vente en ligne de produits d’hygiène ; services de vente en ligne de produits diététiques ; services de vente en ligne de fournitures et de matériel médical ; Télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; fourniture d’accès à des

11

bases de données ; transmission d’informations contenues dans des bases de données ; diffusion d’informations par Internet ; diffusion d’informations en matière pharmaceutique par Internet ; Éducation ; formation ; académies [éducation] ; coaching [formation] ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation et conduite de séminaires ; organisation de concours [éducation] ; formation pratique [démonstration] ; informations en matière d’éducation ; mise à disposition en ligne de vidéos non téléchargeables ; organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives ; organisation et conduite d’ateliers de formation ; orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation] ; publication de textes autres que textes publicitaires ; publication de livres, journaux, magazines, brochures ; publication en ligne de livres et revues spécialisées électroniques ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; organisation et conduite de séminaires ; transmission de savoir-faire [formation] ; Contrôle de qualité ; essais cliniques ; services de laboratoires scientifiques ; recherches en bactériologie ; recherches en chimie ; recherches en cosmétologie ; recherches biologiques ; recherches scientifiques ; recherches médicales ; Services de pharmacie (préparation d’ordonnances) ; Services de pharmaciens (préparation d’ordonnances) ; services de santé ; services médicaux ; services hospitaliers ; services chirurgicaux ; services dentaires ; services vétérinaires ; assistance médicale ; services d’analyses médicales fournis par des laboratoires médicaux à des fins diagnostiques et thérapeutiques ; conseils en matière de santé ; conseils médicaux ; informations en matière médicale ; consultation en matière de pharmacie ; Informations en matière de produits pharmaceutiques ; informations relatives à la dispensation de médicaments ; préparation d’ordonnances par des pharmaciens ; préparation de prescriptions en pharmacie ; location d’équipements médicaux». L’opposant soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée, sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Les « Service de vente au détail de préparations pharmaceutiques et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales ; Services de vente en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales ; Fourniture d’assistance administrative à des pharmacies pour la gestion des stocks de médicaments ; publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale pour le compte de tiers ; Gestion administrative de centres de soins de santé pour le compte de tiers ; analyse de coûts en matière de soins de santé ; Développement de systèmes de gestion d’hôpitaux ; organisation et conduite d’événements spéciaux à des fins commerciales; aide à la direction des entreprises ; services d’informations commerciales ; services de recherche d’informations commerciales assistée par ordinateur ; services de conseils professionnels concernant la création d’entreprises et/ou le développement d’entreprises ; Services de traitement de données dans le domaine des soins de santé ; Traitement automatique de données médicales ; Services de facturation dans le domaine des soins [santé] ; Services administratifs pour recommandations médicales ; Service de vente au détail de boissons non alcooliques, d’aliments pour bébés, de compléments alimentaires, de produits pour l’hygiène corporelle, de produits de nettoyage, de cosmétiques, de produits de parfumerie, de produits de rasage, désinfectants, gants de protection, articles orthopédiques, bas pour les varices, appareils et instruments d’ophtalmologie, biberons, tétines de biberons, tétines, sucettes [tétines], appareils pour l’allaitement, couches-culotte ;

12

Formation professionnelle ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de séminaires ; formation pratique ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Services de formation en matière de pharmacie ; Enseignement dans le domaine médical ; Formation dans le domaine médical ; Organisation de séminaires éducatifs concernant des questions médicales ; Organisation de conférences et symposiums dans le domaine des sciences médicales ; Publication et émission d’articles scientifiques en rapport avec la technologie médicale ; Évaluations, estimations et recherches dans le domaine scientifique ; recherches médicales, biologiques et cliniques ; Services de laboratoires médicaux ; services de recherche scientifique, à savoir recherche en médecine, pharmacie et chirurgie ; conception et développement de technologies médicales ; services de recherche et développement de nouveaux produits médicaux ; conception et développement d’articles, produits, éléments, procédés et/ou de matériaux dans le domaine de la technologie médicale ; recherches en biotechnologie ; conseils en biotechnologie ; recherche et développement dans le domaine de la biotechnologie ; analyse de données médicales ; Recherche scientifique dans le domaine de la pharmacie ; Programmation informatique dans le domaine médical ; services d’écriture de programmes informatiques ; conception et développement de logiciels destinés à être utilisés dans le cadre de technologies médicales ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement et élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; logiciel-service (SaaS) ; services de restauration (alimentation) fournis en accompagnement de services médicaux ; services de bars fournis en accompagnement de services médicaux ; services de traiteurs fournis en accompagnement de services médicaux ; services hôteliers fournis en accompagnement de services médicaux ; hébergement temporaire fourni en accompagnement de services médicaux ; mise à disposition de logements temporaires pour personnes âgées ; mise à disposition de logements temporaires meublés pour personnes âgées ; réservation de logement temporaire pour personnes âgées ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services hospitaliers ; Maison médicalisée ; hébergement en maisons de repos ; hébergement en maison de convalescence ; assistance médicale ; mise à disposition d’informations en matière de santé ; services de soins de santé pour êtres humains ; services de santé mentale ; services de pharmacie [préparation d’ordonnances] ; Cliniques médicales ; services de cures thermales médicalisées ; services de consultations médicales ; services de rééducation physique ; services de traitement médical au sein d’établissements sanitaires ; services d’analyses médicales en matière de diagnostic et de traitement des personnes ; Conseils en matière de soulagement psychologique lié à des affections médicales ; Mise à disposition d’infrastructures pour la réalisation d’exercices dans le cadre de rééducations médicales ; services médicaux, soins d’hygiène et de beauté pour les êtres humains ; services de bilan de santé ; thalassothérapie ; balnéothérapie ; services de spa ; services de sauna ; services de physiothérapie ; services de salons de beauté ; services de salons de coiffure ; Mise à disposition d’installations de spa ; Mise à disposition d’installations de sauna ; services de stations thermales pour la santé et le bien-être du corps et de l’esprit ; mise à disposition d’installations de rééducation motrice et physique ; mise à disposition d’infrastructures pour la réalisation d’exercices dans le cadre de la rééducation médicale ; services de conseillers et

13

conseils en matière de mode de vie à des fins médicales ; Conseils concernant le bien-être personnel [santé » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Le « marketing immobilier » de la demande, qui s’entend de prestations visant à augmenter les ventes de produits ou de services (en l’espèce dans l’immobilier), apparaît similaire à l’évidence aux services d’« aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; Conseils, informations ou renseignements d’affaire » de la marque antérieure, qui visent à également améliorer les performances commerciales des entreprises. De plus, les « services de financement ; affaires financières ; analyses d’investissements ; analyse financière ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; placement de fonds ; conseils en investissements ; services d’informations concernant les affaires financières fournis en ligne à partir d’une base de données ou à partir d’internet ; parrainages financiers ; estimations financières et micro-financières ; mise à disposition d’informations concernant la finance ; services de gestion et d’analyse d’informations financières » de la demande d’enregistrement contestée s’entendent de services de nature financière, tout comme les services d’« aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; Conseils, informations ou renseignements d’affaire » de la marque antérieure invoquée qui recouvrent des prestations de mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciale et financière au service d’entreprises. Ainsi, contrairement à ce qu’indique la société déposante, il s’agit de services similaires. En outre, les « Service de vente au détail de produits alimentaires » de la demande d’enregistrement apparaissent similaires par complémentarité aux « aliments pour bébés, préparations alimentaires pour nourrissons » de la marque antérieure invoquée, les services de la demande d’enregistrement ayant pour objet les produits de la marque antérieure. Il s’agit ainsi de services similaires et complémentaires. Les services de « construction d’hôpitaux ; construction d’écoles [crèche] ; Construction de bâtiments de soins de santé » de la demande d’enregistrement apparaissent également complémentaires aux « services hospitaliers, éducation, services de [crèche] » de la marque antérieure invoquée, les premiers permettant la fourniture des seconds. Contrairement à ce qu’indique la société déposante, ces services sont donc similaires et complémentaires. En revanche, et contrairement à ce qu’affirme l’opposant, les services de « fourniture d’installations collaboratives de travail équipées de bureaux privés, de matériel de télécommunications, d’une cuisine, d’une cafétéria, de matériel de bureau, d’un services courrier, de centres d’impression, d’un bureau d’accueil, de salles de réunion et d’autres aménagements de bureau » de la demande d’enregistrement contestée, consistant en une mise à disposition de matériels de bureau et d’administratif, ne présentent manifestement pas les mêmes nature, fonction et destination que les services d’« aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils en organisation et direction des affaires ; aide à la direction des affaires » de la marque antérieure qui s’entendent de mise à

14

disposition de connaissances particulières et conseils en matière commerciales, financières et industrielles afin d’améliorer l’activité d’entités économiques. La prestation des premiers est réalisée par des sociétés spécialisées dans la location ou vente de mobilier de travail alors que la prestation des seconds est réalisée par des sociétés spécialisées dans l’assistance commerciale ou financière, de sorte qu’ils ne sont pas fournis par les mêmes prestataires. Ainsi, il ne s’agit pas de services similaires. De plus, les « service de gestion des ressources humaines» de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de prestations de gestion des questions relatives aux salariés (recrutement, gestion des carrières, droit du travail, etc.) ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les services d’ « aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils en organisation et direction des affaires ; aide à la direction des affaires » de la marque antérieure invoquée ci-dessus définis. En effet, la prestation des premiers est réalisée par des sociétés spécialisées en ressources humaines alors que la prestation des seconds est réalisée par des sociétés spécialisées dans l’assistance commerciale ou financière telles que sociétés d’audit ou consultants en affaires, de sorte qu’ils ne sont pas fournis par les mêmes prestataires. Il ne saurait suffire pour les déclarer similaires, contrairement aux assertions de l’opposant, que « ce sont des services nécessairement fournis par les entreprises dont l’activité relève de la fourniture de services d’aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires couverts par la marque antérieure», dès lors qu’en décider ainsi sur la base d’un critère aussi large reviendrait à déclarer similaires entre eux une un grand nombre de services présentant comme en l’espèce des caractéristiques propres à les distinguer nettement. Il ne s’agit donc pas de services similaires. De la même manière, les « travaux de bureau pour le compte de tiers » ainsi que les « services administratifs pour la prise de rendez-vous » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de prestations administratives et de secrétariat, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services d’« aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils en organisation et direction des affaires ; aide à la direction des affaires » de la marque antérieure, ci-dessus définis. Ne répondant pas aux mêmes besoins, les services précités ne sont pas rendus par les mêmes prestataires (sociétés de secrétariat pour les premiers / sociétés spécialisées dans l’assistance commerciale ou financière telles que sociétés d’audit ou consultants en affaires pour les seconds). Il ne s’agit donc pas de services similaires. Les services d’ « Affaires immobilières ; gestion immobilière ; Location d’espace de bureaux ; location de bureaux (immobilier) ; location de logements pour étudiants ;

15

établissement de baux ; consultation et informations en matière d’assurances ; location de logements [appartements] ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers » de la demande d’enregistrement, qui désignent des prestations matérielles et intellectuelles relatives à l’assurance, au commerce, à l’administration et à la gestion courante de biens immobiliers, rendues par des prestataires spécialisés (agences immobilières, syndics de copropriété ou administrateurs de biens), ne sont pas inclus dans la catégorie des services d’« aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; Conseils, informations ou renseignements d’affaires » de la marque antérieure, qui s’entendent de prestations ayant pour but de mettre à la disposition des entreprises des connaissances particulières en matière commerciale afin d’améliorer et de développer la stratégie et la politique commerciales des entreprises. Il ne s’agit donc pas de services identiques. Ils ne présentent pas, à l’évidence, les mêmes nature, objet et destination. Ces services ne sont donc pas similaires. En outre, les services de « transport » de la marque antérieure n’étant pas mentionnés au sein du récapitulatif d’opposition, l’Institut ne peut procéder à leur comparaison avec les services de « construction d’infrastructures de transport » de la demande d’enregistrement contestée, conformément à l’article R.712-14 du Code de la propriété intellectuelle. Enfin, en n’établissant pas de liens précis avec les autres services de la demande d’enregistrement et les produits ou services de la marque antérieure, l’opposant ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à l’opposant pour mettre les produits ou services en relation les uns avec les autres. Ainsi aucune identité entre eux n’a été mise en évidence, de même qu’aucune similarité n’a été démontrée. Les services de la demande d’enregistrement contestée, apparaissent ainsi pour partie identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe figuratif ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe figuratif ci-dessous reproduit :

16

L’opposant soutient que les signes en cause sont similaires. L’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardé en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que le signe contesté se compose d’un élément verbal et d’éléments figuratifs et la marque antérieure d’un élément figuratif en couleur. Les deux signes en présence sont pareillement composés d’une croix grecque à quatre branches aux bords épais de même taille. En outre, les deux signes évoquent le domaine de la pharmacie, la marque antérieure étant constituée du célèbre emblème des pharmaciens et le signe contesté pouvant aussi évoquer cet emblème du fait de l’association d’une croix et du terme VITAA, terme évocateur de vie et donc de santé. A cet égard, l’opposante fait valoir que « l’emploi de cette dénomination [VITAA] qui évoque la vie, la vitalité et partant la santé ne fait qu’accentuer le risque de confusion existant entre les signes en présence et ne laisse aucun doute quant à la signification de la croix figurant dans le dépôt contesté en faisant directement référence au domaine de la santé en liaison avec lequel la marque antérieure bénéficie d’une notoriété certaine sur le territoire français ». Cette croix apparaît immédiatement perceptible dans le signe contesté compte tenu de sa taille importante et de sa présentation en attaque, l’ajout d’un cœur, en haut de celle-ci, et ses lignes discontinues n’altérant pas la perception immédiate de ladite croix. A cet égard, et contrairement à ce qu’affirme la société déposante, il est peu probable que l’élément figuratif du signe contesté soit perçu non comme une croix mais comme « les bras et les jambes d’un personnage stylisé ». A supposer même que cet élément soit perçu comme elle le prétend, il serait en même temps perçu comme une croix représentée de manière « humanisée », fantaisiste.

17

Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble entre les signes, il existe une similarité entre ceux-ci, le signe contesté risquant d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. Le signe figuratif VITAA apparaît donc similaire à la marque figurative antérieure . Sur le caractère distinctif de la marque antérieure Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits en cause. En l’espèce, l’opposant invoque la connaissance de la marque antérieure dans le domaine pharmaceutique par une partie significative du public concerné et a fourni un certain nombre de pièces tendant à la prouver. Il produit, à cet égard, les pièces suivantes :

- Annexe 1 : l’article R. 4235-53 du Code de la santé publique présent dans le chapitre sur la déontologie de la profession des pharmaciens et réglementant la tenue des officines ;

- Annexe 2 : des décisions de l’INPI ;

- Annexe 3 : un arrêté du 6 novembre 1974, signé par le Ministre de la Santé, alors Madame S V , pris en application de l’article R. 5053 du Code de la santé publique sur la publicité en faveur des établissements pharmaceutiques ;

- Annexe 4 : un document intitulé « Démographie des pharmaciens – panorama au 1er janvier 2022 » ;

- Annexe 5 : des photographies d’officines exploitant la marque antérieure « Croix Verte » ;

- Annexe 6 : un Extrait du rapport de l’Inspection générale de finances et de l’Inspection générale des affaires sanitaires et sociales sur la Régulation du réseau des pharmacies d’officine (Octobre 2016) ;

- Annexe 7 : un article du Quotidien du Pharmacien du 10 mars 2016 ;

- Annexe 8 : une enquête réalisée par l’Institut Ifop au mois de novembre 2005, destinée à «mesurer la notoriété et l’image de la « Croix Verte », marque figurative de l’Ordre national des pharmaciens » et dont il ressort notamment que la marque antérieure évoque pour 83 % des personnes interrogées : « le signe, l’enseigne, le logo des pharmacies » ;

- Annexe 9 : une décision de l’EUIPO du 25 février 2011 dans l’opposition n° B 1 495 665 ;

- Annexe 10 : des articles de presse ;

18

— Annexes 11 à 16 : des décisions de l’INPI, de tribunaux judiciaires et de Cour d’appel reconnaissant le caractère distinctif élevé de la marque antérieure. Ainsi l’opposant a démontré, par la fourniture de documents, que la marque antérieure jouit d’une grande notoriété en tant qu’emblème de la profession des pharmaciens pour les produits invoqués à l’appui de l’opposition. Il convient donc de prendre en considération cette connaissance de la marque antérieure pour apprécier plus largement le risque de confusion. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En outre, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services. En l’espèce, les produits et services des deux marques sont en partie identiques et similaires, et les signes apparaissent similaires. En outre, comme l’invoque et le démontre l’opposant, la marque antérieure jouit en France d’une importante notoriété auprès du public dans le domaine pharmaceutique, de sorte qu’elle possède un caractère distinctif accru au regard de produits ayant trait à ce secteur. Ainsi, au regard d’une partie des services en cause, la présence dans le signe contesté d’un élément figuratif comportant une croix, à l’instar de la marque antérieure, associée au terme spécifique VITAA, renvoyant à la vie ou à ce qui est vital, incitera le public à associer la marque contestée à la marque antérieure. Compte tenu de l’ensemble des facteurs précités, il existe dès lors globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public pertinent, ce dernier, qui connaît bien la marque antérieure, étant susceptible de croire que les deux marques appartiennent au même titulaire ou à tout le moins à des titulaires économiquement liés à l’égard d’une partie des services contestés. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure et ce malgré la similarité des signes.

CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif VITAA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de

19

l’opposant.

20

PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article un : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, pour les services suivants : « Service de vente au détail de préparations pharmaceutiques et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales ; Services de vente en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales ; Fourniture d’assistance administrative à des pharmacies pour la gestion des stocks de médicaments ; publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale pour le compte de tiers ; Gestion administrative de centres de soins de santé pour le compte de tiers ; analyse de coûts en matière de soins de santé ; Développement de systèmes de gestion d’hôpitaux ; organisation et conduite d’événements spéciaux à des fins commerciales ; aide à la direction des entreprises ; services d’informations commerciales ; services de recherche d’informations commerciales assistée par ordinateur ; marketing immobilier ; services de conseils professionnels concernant la création d’entreprises et/ou le développement d’entreprises ; Services de traitement de données dans le domaine des soins de santé ; Traitement automatique de données médicales ; Services de facturation dans le domaine des soins [santé] ; Services administratifs pour recommandations médicales ; Service de vente au détail de produits alimentaires, de boissons non alcooliques, d’aliments pour bébés, de compléments alimentaires, de produits pour l’hygiène corporelle, de produits de nettoyage, de cosmétiques, de produits de parfumerie, de produits de rasage, désinfectants, gants de protection, articles orthopédiques, bas pour les varices, appareils et instruments d’ophtalmologie, biberons, tétines de biberons, tétines, sucettes [tétines], appareils pour l’allaitement, couches-culotte ; services de financement ; affaires financières ; analyses d’investissements ; analyse financière ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; placement de fonds ; conseils en investissements ; services d’informations concernant les affaires financières fournis en ligne à partir d’une base de données ou à partir d’internet ; parrainages financiers ; estimations financières et micro-financières ; mise à disposition d’informations concernant la finance ; services de gestion et d’analyse d’informations financières; construction d’hôpitaux ; construction d’écoles [crèche] ; Construction de bâtiments de soins de santé ; Formation professionnelle ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de séminaires ; formation pratique ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Services de formation en matière de pharmacie ; Enseignement dans le domaine médical ; Formation dans le domaine médical ; Organisation de séminaires éducatifs concernant des questions médicales ; Organisation de conférences et symposiums dans le domaine des sciences médicales ; Publication et émission d’articles scientifiques en rapport avec la technologie médicale ; Évaluations, estimations et recherches dans le domaine scientifique ; recherches médicales, biologiques et cliniques ; Services de laboratoires médicaux ; services de recherche scientifique, à savoir recherche en médecine, pharmacie et chirurgie ; conception et développement de technologies médicales ; services de recherche et développement de nouveaux produits médicaux ; conception et développement d’articles, produits, éléments, procédés et/ou de matériaux dans le domaine de la technologie médicale ; recherches en biotechnologie ; conseils en biotechnologie ; recherche et développement dans le domaine de la biotechnologie ; analyse de données médicales ; Recherche scientifique dans le domaine de la pharmacie ; Programmation informatique dans le domaine médical ; services d’écriture de

21

programmes informatiques ; conception et développement de logiciels destinés à être utilisés dans le cadre de technologies médicales ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement et élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; logiciel-service (SaaS) ; services de restauration (alimentation) fournis en accompagnement de services médicaux ; services de bars fournis en accompagnement de services médicaux ; services de traiteurs fournis en accompagnement de services médicaux ; services hôteliers fournis en accompagnement de services médicaux ; hébergement temporaire fourni en accompagnement de services médicaux ; mise à disposition de logements temporaires pour personnes âgées ; mise à disposition de logements temporaires meublés pour personnes âgées ; réservation de logement temporaire pour personnes âgées ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services hospitaliers ; Maison médicalisée ; hébergement en maisons de repos ; hébergement en maison de convalescence ; assistance médicale ; mise à disposition d’informations en matière de santé ; services de soins de santé pour êtres humains ; services de santé mentale ; services de pharmacie [préparation d’ordonnances] ; Cliniques médicales ; services de cures thermales médicalisées ; services de consultations médicales ; services de rééducation physique ; services de traitement médical au sein d’établissements sanitaires ; services d’analyses médicales en matière de diagnostic et de traitement des personnes ; Conseils en matière de soulagement psychologique lié à des affections médicales ; Mise à disposition d’infrastructures pour la réalisation d’exercices dans le cadre de rééducations médicales ; services médicaux, soins d’hygiène et de beauté pour les êtres humains ; services de bilan de santé ; thalassothérapie ; balnéothérapie ; services de spa ; services de sauna ; services de physiothérapie ; services de salons de beauté ; services de salons de coiffure ; Mise à disposition d’installations de spa ; Mise à disposition d’installations de sauna ; services de stations thermales pour la santé et le bien-être du corps et de l’esprit ; mise à disposition d’installations de rééducation motrice et physique ; mise à disposition d’infrastructures pour la réalisation d’exercices dans le cadre de la rééducation médicale ; services de conseillers et conseils en matière de mode de vie à des fins médicales ; Conseils concernant le bien-être personnel [santé]». Article deux : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités.