OPP 24-2016 28/10/2025 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d’exécution du 1er avril 1996 ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 6 mars 2020, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société LIBERTE FORMATION (société à responsabilité limitée) a déposé le 19 mars 2024, la demande d’enregistrement n° 5 039 928 portant sur le signe verbal EDJO. Le 10 juin 2024, la société ADJOE GmbH (société de droit allemand) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale internationale ADJOE enregistrée le 6 septembre 2018 sous le n° 1446801 et désignant l’Union européenne, sur le fondement du risque de confusion. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 Par courrier en date du 18 juin 2024, l’Institut a notifié à la société déposante une notification d’irrégularités matérielles assortie d’une proposition de régularisation, laquelle a été expressément acceptée par le titulaire de la demande d’enregistrement contestée. L’opposition a été notifiée à la titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Le 26 août 2024 puis le 20 décembre 2024 et enfin le 23 avril 2025, les parties ont présenté conjointement, conformément aux dispositions de l’article R. 712-17 4° du code de la propriété intellectuelle, trois demandes de suspension de la phase d’instruction, pour une période de quatre mois chacune, ce qui leur a été accordé. Aucun accord n’étant intervenu entre les parties, la phase d’instruction a repris le 27 août 2025, au stade où elle se trouvait le 26 août 2024, date de la première suspension. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre l’intégralité des produits et services de la demande d’enregistrement. Or, suite à la proposition de régularisation de la demande d’enregistrement faite par l’Institut et acceptée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant: « Plateforme numérique et applications informatiques éducatives sous forme de logiciel ; plateformes électroniques pour le partage et la transmission de données sous forme de logiciel ; plateformes informatiques sous forme de logiciels téléchargeables pour la formation et l’enseignement supérieur ; logiciels éducatifs interactifs ; logiciels de réalité augmentée destinés à l’éducation ; supports éducatifs téléchargeables ; matériels éducatifs électroniques ; matériels éducatifs Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 téléchargeables ; contenus de formation téléchargeables ; applications mobiles éducatives ; contenus numériques téléchargeables en tant que vidéos, films, images, audios, photos ; applications logicielles informatiques pour la diffusion en continu de contenus multimédias audiovisuels par le biais d’internet ; logiciels de simulation à des fins de formation ; logiciels d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique ; contenus numériques téléchargeables en tant que supports de formation ; logiciels informatiques téléchargeables pour la diffusion en flux de vidéos à partir de sessions de contenus numériques ; appareils et instruments pour l’enseignement ; appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils et simulateurs éducatifs ; appareils et simulateurs éducatifs ; fichiers multimédias téléchargeables contenant des œuvres d’art en rapport avec du matériel éducatif authentifiés par des jetons non fongibles [NFT], à savoir fichiers multimédias téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles [NFT] ; appareils pour l’enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d’enregistrement d’images ; appareils de transmission d’images ; appareils de reproduction d’images ; supports d’enregistrement numériques ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d’ordinateurs ; lunettes 3D ; casques de réalité virtuelle ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; batteries électriques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; Éducation, enseignement supérieur et universitaire ; enseignement et formation professionnelle ; préparation de programmes de cours, de cours, de guides d’études et d’épreuves pédagogiques ; préparation et conduite de séminaires, d’ateliers [éducation], de congrès, de colloques, de cours d’enseignement à distance, et d’expositions à des fins culturelles ; stages et formations professionnelles ; services d’enseignement à distance fournis en ligne ; académies [éducation] ; organisation et conduite de conférences éducatives ; diffusion de matériel éducatif, à savoir : production, publication et location de matériel d’éducation et d’instruction ; conduite d’évènements éducatifs et récréatifs ; coaching [formation] et orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation] ; recyclage professionnel ; reconversion professionnelle ; formation informatisée en matière d’orientation professionnelle ; coaching [formation] et orientation dans le domaine professionnel [conseils en matière d’éducation ou de formation] ; orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation] ; services d’orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation] proportionnelle à l’éducation universitaire ; préparation et conduite d’ateliers, de travaux dirigés, de séminaires et de conférences ; organisation et tenue de programmes d’échanges éducatifs pour étudiants ; mise à disposition, pour utilisation temporaire, de matériel éducatif non téléchargeable en ligne ; mise à disposition de tutoriels en ligne ; services de bibliothèques pour la consultation d’ouvrages de littérature et d’archives documentaires ; mise à disposition d’installations de formation ; production et location de matériel d’éducation et d’instruction ; mise à disposition d’équipements et d’installations didactiques ; mise à disposition de classements à des fins éducatives, culturelles ou de divertissement ; publication de livres ; prêt de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; location de films et bandes vidéo à des fins de formation ; services de certification pédagogique, à savoir : mise à disposition de formations et d’examens pédagogiques ; accréditation [certification] de la réussite scolaire ; mise à disposition de formations et d’examens pédagogiques à des fins de certification ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; organisation et conduite d’activités récréatives pour les étudiants ; mise à disposition d’installations récréatives et de loisirs ; mise à disposition d’installations pour événements culturels ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; Hébergement de contenus éducatifs multimédias ; hébergement et mise à disposition de plateformes électroniques pour le partage et la transmission de données [plateforme en tant que service [PaaS]] ; conception, programmation et maintenance de plateformes de logiciels Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 informatiques ; hébergement de plateformes logicielles pour la collaboration professionnelle en réalité virtuelle ; programmation de logiciels éducatifs ; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne de collecte, d’analyse et d’organisation de données dans le domaine de l’apprentissage profond ; mise à disposition d’outils de développement de logiciels informatiques non téléchargeables dans le domaine de l’apprentissage automatique ; certification de services éducatifs ; création et entretien de sites web permettant aux utilisateurs enregistrés de participer à des discussions et d’obtenir un retour d’information de leurs pairs dans le domaine de l’enseignement ; évaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; conception (élaboration) de logiciels ; développement de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d’œuvres d’art ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données ». La marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits et services suivants : « Contenus enregistrés; bases de données; contenus multimédias; logiciels; applications mobiles; logiciels informatiques pour le traitement d’informations de marché; plateformes logicielles informatiques enregistrées ou téléchargeables; publications électroniques; appareils photographiques, multimédia, audiovisuels et pour les technologies de l’information; dispositifs pour le stockage de données; équipements et accessoires de traitement de données (électriques et mécaniques); fichiers de données enregistrées; ensembles et autres assortiments de produits se composant de certains ou de tous les produits précités, compris dans cette classe; parties et garnitures pour tous les produits précités, compris dans cette classe. Éducation; formations; divertissements; activités sportives; activités culturelles; organisation et animation de conférences, expositions et concours; services de production audio, vidéo et multimédia ainsi que de photographie; services de jeu d’argent; services de bibliothèques; services de publication et de reportage; services de locations de tous types en rapport avec ce qui précède, compris dans cette classe; services de conseil, de conseillers et d’information concernant les services précités; tous les services précités également par le biais de médias tels que la télévision, la radio et Internet. Services de technologies de l’information (TI), à savoir implémentation, programmation et développement de logiciels, développement de matériel informatique, services d’hébergement, services de logiciels en tant que services et services de location de logiciels, services de location d’infrastructures et de matériel informatiques, services d’information, prestation de conseils et services de conseillers en technologies de l’information (TI), restauration, protection et sécurité de technologies de l’information (TI), services de conversion et duplication de données, services de codage de données, diagnostic et analyse informatiques, recherche, développement et implémentation d’ordinateurs et de systèmes, services de gestion de projets informatiques, exploration de données, services de filigranes numériques, services de programmation informatique, services de conception informatique, services de maintenance pour logiciels informatiques, services technologiques en rapport avec des ordinateurs, services de réseaux informatiques, mise à jour de banques de mémoire pour systèmes informatiques, services de migration de données, mise à jour de sites Web pour des tiers, surveillance de systèmes informatiques par accès à distance; programmation de logiciels d’évaluation et de calcul de données; programmation de logiciels à des fins d’études de marchés; hébergement de plateformes sur Internet; services scientifiques et technologiques, ainsi que services de recherche et conception s’y rapportant; services de conception; essais, certifications et contrôles de la qualité; évaluation de la qualité de produits; services de certification [contrôle de qualité]; essais, analyses et évaluations des produits et services de tiers en vue de leur certification; essais de produits; services de locations de tous types en rapport avec ce qui précède, compris dans cette classe; services de conseil, de conseillers et d’information concernant les services précités; tous les services précités également par le biais de médias tels que la télévision, la radio et Internet ». Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Les produits et services suivants : « Plateforme numérique et applications informatiques éducatives sous forme de logiciel ; plateformes électroniques pour le partage et la transmission de données sous forme de logiciel ; plateformes informatiques sous forme de logiciels téléchargeables pour la formation et l’enseignement supérieur ; logiciels éducatifs interactifs ; logiciels de réalité augmentée destinés à l’éducation ; supports éducatifs téléchargeables ; matériels éducatifs électroniques ; matériels éducatifs téléchargeables ; contenus de formation téléchargeables ; applications mobiles éducatives ; contenus numériques téléchargeables en tant que vidéos, films, images, audios, photos ; applications logicielles informatiques pour la diffusion en continu de contenus multimédias audiovisuels par le biais d’internet ; logiciels de simulation à des fins de formation ; logiciels d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique ; contenus numériques téléchargeables en tant que supports de formation ; logiciels informatiques téléchargeables pour la diffusion en flux de vidéos à partir de sessions de contenus numériques ; appareils et instruments pour l’enseignement ; appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils et simulateurs éducatifs ; appareils et simulateurs éducatifs ; fichiers multimédias téléchargeables contenant des œuvres d’art en rapport avec du matériel éducatif authentifiés par des jetons non fongibles [NFT], à savoir fichiers multimédias téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles [NFT] ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d’ordinateurs ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; Éducation, enseignement supérieur et universitaire ; enseignement et formation professionnelle ; préparation de programmes de cours, de cours, de guides d’études et d’épreuves pédagogiques ; préparation et conduite de séminaires, d’ateliers [éducation], de congrès, de colloques, de cours d’enseignement à distance, et d’expositions à des fins culturelles ; stages et formations professionnelles ; services d’enseignement à distance fournis en ligne ; académies [éducation] ; organisation et conduite de conférences éducatives ; diffusion de matériel éducatif, à savoir ; production, publication et location de matériel d’éducation et d’instruction ; conduite d’évènements éducatifs et récréatifs ; coaching [formation] et orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation] ; recyclage professionnel ; reconversion professionnelle ; formation informatisée en matière d’orientation professionnelle ; coaching [formation] et orientation dans le domaine professionnel [conseils en matière d’éducation ou de formation] ; orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation] ; services d’orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation] proportionnelle à l’éducation universitaire ; préparation et conduite d’ateliers, de travaux dirigés, de séminaires et de conférences ; organisation et tenue de programmes d’échanges éducatifs pour étudiants ; mise à disposition, pour utilisation temporaire, de matériel éducatif non téléchargeable en ligne ; mise à disposition de tutoriels en ligne ; services de bibliothèques pour la consultation d’ouvrages de littérature et d’archives documentaires ; mise à disposition d’installations de formation ; production et location de matériel d’éducation et d’instruction ; mise à disposition d’équipements et d’installations didactiques ; mise à disposition de classements à des fins éducatives, culturelles ou de divertissement ; publication de livres ; prêt de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; location de films et bandes vidéo à des fins de formation ; services de certification pédagogique, à savoir : mise à disposition de formations et d’examens pédagogiques ; accréditation [certification] de la réussite scolaire ; mise à disposition de formations et d’examens pédagogiques à des fins de certification ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; organisation et conduite d’activités récréatives pour les étudiants ; mise à disposition d’installations récréatives et de loisirs ; mise à disposition d’installations pour événements culturels ; mise à disposition de films, non Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

6 téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; Hébergement de contenus éducatifs multimédias ; hébergement et mise à disposition de plateformes électroniques pour le partage et la transmission de données [plateforme en tant que service [PaaS]] ; conception, programmation et maintenance de plateformes de logiciels informatiques ; hébergement de plateformes logicielles pour la collaboration professionnelle en réalité virtuelle ; programmation de logiciels éducatifs ; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne de collecte, d’analyse et d’organisation de données dans le domaine de l’apprentissage profond ; mise à disposition d’outils de développement de logiciels informatiques non téléchargeables dans le domaine de l’apprentissage automatique ; certification de services éducatifs ; création et entretien de sites web permettant aux utilisateurs enregistrés de participer à des discussions et d’obtenir un retour d’information de leurs pairs dans le domaine de l’enseignement ; évaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; conception (élaboration) de logiciels ; développement de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour certains identiques et pour d’autres similaires, notamment à l’évidence, aux produits et services invoqués de la marque antérieure. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels la société déposante n’a pas répondu. En revanche, les « appareils pour l’enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d’enregistrement d’images ; appareils de transmission d’images ; appareils de reproduction d’images ; supports d’enregistrement numériques ; lunettes 3D ; casques de réalité virtuelle ; appareils pour le diagnostic non à usage médical » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent respectivement de dispositifs audiovisuels permettant la fixation du son et/ou des images sur un support d’enregistrement, leur écoute et/ou leur visionnage, leur transmission et leur duplication, de différents supports matériels sur lesquels peuvent être enregistrées des données les plus diverses, selon des procédés magnétiques, de lunettes permettant de voir la profondeur dans une vidéo filmée en trois dimensions, d’appareils à poser sur la tête permettant d’offrir à leur utilisateur une expérience sensorielle dans un monde virtuel et de dispositifs destinés à prévoir, reconnaître ou identifier la nature d’un dysfonctionnement ou d’une difficulté n’appartiennent pas à la catégorie générale ni ne présentent les mêmes nature, fonction et destination que les « équipements et accessoires de traitement de données (électriques et mécaniques)» de la marque antérieure invoquée qui s’entendent de dispositifs informatiques permettant d’acquérir de stocker, de manipuler, d’afficher et de diffuser des données. Ces produits ne sont donc ni identiques, ni similaires. Le service d’ « authentification d’œuvres d’art » de la demande d’enregistrement contestée qui désigne des prestations visant à reconnaître des œuvres d’art comme émanant de l’auteur auquel on les attribue n’appartient pas à la catégorie générale, ni ne présente les mêmes nature, objet et destination que les « services de certification [contrôle de qualité] » de la marque antérieure invoquée qui s’entendent d’opérations visant à contrôler la conformité d’un produit ou service en fonction de spécifications ou exigences préétablies. Ces services ne sont donc ni identiques, ni similaires. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

7 Les « batteries électriques » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « appareils photographiques, multimédia, audiovisuels et pour les technologies de l’information » de la marque antérieure invoquée, les premiers étant susceptibles de multiples autres applications. A cet égard, s’« il est désormais commun pour les fabricants d’appareils électroniques et de communications, tels que les ordinateurs ou les téléphones, de fabriquer et vendre les batteries spécialement adaptées auxdites appareils », il n’en demeure pas moins que les « batteries électriques » de la demande d’enregistrement ne sont pas exclusivement destinées aux produits de la marque antérieure, de sorte qu’aucun lien nécessaire et exclusif ne peut être retenu. Ces produits ne sont donc pas complémentaires, ni, dès lors, similaires. En ce qui concerne les services suivants : « services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; audits en matière d’énergie » de la demande d’enregistrement contestée, qui n’apparaissent pas manifestement identiques ni similaires aux services suivants : « Services de technologies de l’information (TI), à savoir implémentation, programmation et développement de logiciels, développement de matériel informatique, services d’hébergement, services de logiciels en tant que services et services de location de logiciels, services de location d’infrastructures et de matériel informatiques, services d’information, prestation de conseils et services de conseillers en technologies de l’information (TI), restauration, protection et sécurité de technologies de l’information (TI), services de conversion et duplication de données, services de codage de données, diagnostic et analyse informatiques, recherche, développement et implémentation d’ordinateurs et de systèmes, services de gestion de projets informatiques, exploration de données, services de filigranes numériques, services de programmation informatique, services de conception informatique, services de maintenance pour logiciels informatiques, services technologiques en rapport avec des ordinateurs, services de réseaux informatiques, mise à jour de banques de mémoire pour systèmes informatiques, services de migration de données, mise à jour de sites Web pour des tiers, surveillance de systèmes informatiques par accès à distance; programmation de logiciels d’évaluation et de calcul de données; programmation de logiciels à des fins d’études de marchés; hébergement de plateformes sur Internet; services scientifiques et technologiques, ainsi que services de recherche et conception s’y rapportant; services de conception; essais, certifications et contrôles de la qualité; évaluation de la qualité de produits; services de certification [contrôle de qualité]; essais, analyses et évaluations des produits et services de tiers en vue de leur certification; essais de produits; services de locations de tous types en rapport avec ce qui précède, compris dans cette classe; services de conseil, de conseillers et d’information concernant les services précités; tous les services précités également par le biais de médias tels que la télévision, la radio et Internet » de la marque antérieure invoquée, la société opposante n’a développé aucun argument de nature à démontrer la similarité entre ces services et les services précités de la marque antérieure. Il en résulte qu’en l’absence de toute argumentation de la société opposante, le risque de confusion n’est pas établi. Il ne s’agit donc pas de services identiques ni similaires. Enfin, ne sauraient être prises en considération les décisions citées par la société opposante à l’appui de son argumentation ; en effet, les décisions invoquées sont fondées sur des circonstances de fait différentes de celles de la présente espèce. Par conséquent, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont pour partie identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

8 La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal EDJO. La marque antérieure porte sur le signe verbal ADJOE. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est constitué d’une dénomination unique tout comme la marque antérieure. Il n’est pas contesté que les dénominations EDJO et ADJOE respectivement constitutives du signe contesté et de la marque antérieure présentent des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes (longueur proche, trois lettres communes placées dans le même ordre et selon le même rang et formant la séquence de lettres, inhabituelle en langue française, -DJO-, rythme identique en deux temps, sonorité finale identique [djo], la lettre E étant muette), dont il résulte une impression d’ensemble commune. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté EDJO est donc similaire à la marque verbale antérieure ADJOE, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits et services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure et ce malgré la similarité des signes. A cet égard, si un faible degré de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, il reste qu’en l’espèce cette circonstance ne saurait compenser l’absence de similarité existant entre les produits considérés comme non similaires. CONCLUSION Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

9 En conséquence, le signe verbal contesté EDJO ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Plateforme numérique et applications informatiques éducatives sous forme de logiciel ; plateformes électroniques pour le partage et la transmission de données sous forme de logiciel ; plateformes informatiques sous forme de logiciels téléchargeables pour la formation et l’enseignement supérieur ; logiciels éducatifs interactifs ; logiciels de réalité augmentée destinés à l’éducation ; supports éducatifs téléchargeables ; matériels éducatifs électroniques ; matériels éducatifs téléchargeables ; contenus de formation téléchargeables ; applications mobiles éducatives ; contenus numériques téléchargeables en tant que vidéos, films, images, audios, photos ; applications logicielles informatiques pour la diffusion en continu de contenus multimédias audiovisuels par le biais d’internet ; logiciels de simulation à des fins de formation ; logiciels d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique ; contenus numériques téléchargeables en tant que supports de formation ; logiciels informatiques téléchargeables pour la diffusion en flux de vidéos à partir de sessions de contenus numériques ; appareils et instruments pour l’enseignement ; appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils et simulateurs éducatifs ; appareils et simulateurs éducatifs ; fichiers multimédias téléchargeables contenant des œuvres d’art en rapport avec du matériel éducatif authentifiés par des jetons non fongibles [NFT], à savoir fichiers multimédias téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles [NFT] ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d’ordinateurs ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; Éducation, enseignement supérieur et universitaire ; enseignement et formation professionnelle ; préparation de programmes de cours, de cours, de guides d’études et d’épreuves pédagogiques ; préparation et conduite de séminaires, d’ateliers [éducation], de congrès, de colloques, de cours d’enseignement à distance, et d’expositions à des fins culturelles ; stages et formations professionnelles ; services d’enseignement à distance fournis en ligne ; académies [éducation] ; organisation et conduite de conférences éducatives ; diffusion de matériel éducatif, à savoir : production, publication et location de matériel d’éducation et d’instruction ; conduite d’évènements éducatifs et récréatifs ; coaching [formation] et orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation] ; recyclage professionnel ; reconversion professionnelle ; formation informatisée en matière d’orientation professionnelle ; coaching [formation] et orientation dans le domaine professionnel [conseils en matière d’éducation ou de formation] ; orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation] ; services d’orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation] proportionnelle à l’éducation universitaire ; préparation et conduite d’ateliers, de travaux dirigés, de séminaires et de conférences ; organisation et tenue de programmes d’échanges Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

10 éducatifs pour étudiants ; mise à disposition, pour utilisation temporaire, de matériel éducatif non téléchargeable en ligne ; mise à disposition de tutoriels en ligne ; services de bibliothèques pour la consultation d’ouvrages de littérature et d’archives documentaires ; mise à disposition d’installations de formation ; production et location de matériel d’éducation et d’instruction ; mise à disposition d’équipements et d’installations didactiques ; mise à disposition de classements à des fins éducatives, culturelles ou de divertissement ; publication de livres ; prêt de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; location de films et bandes vidéo à des fins de formation ; services de certification pédagogique, à savoir : mise à disposition de formations et d’examens pédagogiques ; accréditation [certification] de la réussite scolaire ; mise à disposition de formations et d’examens pédagogiques à des fins de certification ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; organisation et conduite d’activités récréatives pour les étudiants ; mise à disposition d’installations récréatives et de loisirs ; mise à disposition d’installations pour événements culturels ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; Hébergement de contenus éducatifs multimédias ; hébergement et mise à disposition de plateformes électroniques pour le partage et la transmission de données [plateforme en tant que service [PaaS]] ; conception, programmation et maintenance de plateformes de logiciels informatiques ; hébergement de plateformes logicielles pour la collaboration professionnelle en réalité virtuelle ; programmation de logiciels éducatifs ; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne de collecte, d’analyse et d’organisation de données dans le domaine de l’apprentissage profond ; mise à disposition d’outils de développement de logiciels informatiques non téléchargeables dans le domaine de l’apprentissage automatique ; certification de services éducatifs ; création et entretien de sites web permettant aux utilisateurs enregistrés de participer à des discussions et d’obtenir un retour d’information de leurs pairs dans le domaine de l’enseignement ; évaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; conception (élaboration) de logiciels ; développement de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI