OPP24-3227 04/03/2025 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société UNION FINANCIERE POUR LES ECONOMIES D’ENERGIE (société par actions simplifiée) a déposé le 19 juin 2024, la demande d’enregistrement n° 5063657 portant sur la marque figurative POWER BENZ. Le 12 septembre 2024, la société MERCEDES-BENZ GROUP AG (société de droit allemand) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des marques suivantes : Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

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- marque verbale MERCEDES-BENZ, déposée le 30 mars 1996, enregistrée sous le numéro 000139865, dûment renouvelée, sur le fondement du risque de confusion ;

- marque verbale MERCEDES-BENZ, déposant le 4 novembre 2020, enregistrée sous le numéro 018331847, sur le fondement du risque de confusion ;

- marque verbale MERCEDES-BENZ, déposant le 14 mars 2018, enregistrée sous le numéro 017874116, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. Le 6 janvier 2025, la déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition qui ont été transmises à la société opposante à titre d’information. Toutefois, ces observations ayant été présentées hors délai, elles ne peuvent être prises en considération dans la présente procédure, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. L’opposition est formée à l’encontre des produits et services suivants : « Supports en aluminium pour panneaux ; appareils et instruments optiques ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; logiciels (programmes enregistrés) ; fils électriques ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; batteries électriques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; Panneaux solaires pour la production d’électricité ; Panneaux solaires ; Ensembles de panneaux solaires pour la production d’électricité ; Panneaux solaires portables pour la production d’électricité ; Contrôleurs pour onduleurs ; Batteries lithium-ion ; Batteries solaires à usage domestique ; Unités d’alimentation [batteries] ; Conteneurs pour accumulateurs [batteries] ; Chargeurs de batteries solaires ; Batteries rechargeables ; Batteries ; Appareils d’alimentation électrique sans coupure [batteries] ; Adaptateurs de batterie ; Câbles pour batteries ; Batteries solaires à usage industriel ; Chargeurs de batteries ; Boîtiers de batteries ; Boîtes pour batteries ; Appareils pour la recharge de batteries électriques ; Batteries secondaires au lithium ; Batteries électriques ; Bornes de batterie ; Appareils d’éclairage ; appareils de chauffage ; appareils de production de vapeur ; appareils de cuisson ; appareils de réfrigération ; appareils de séchage ; appareils de distribution d’eau ; installations sanitaires ; appareils de climatisation ; installations de climatisation ; congélateurs ; torches électriques ; cafetières Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 électriques ; cuisinières ; appareils d’éclairage pour véhicules ; installations de chauffage pour véhicules ; installations de climatisation pour véhicules ; appareils et machines pour la purification de l’air ; appareils et machines pour la purification de l’eau ; stérilisateurs ; matériaux d’isolation ; fibres de verre pour l’isolation ; gants isolants ; laine de verre pour l’isolation ; services d’isolation (construction) ; conseils en construction ; travaux de couverture de toits ; maçonnerie ; mise à disposition d’informations en matière de construction ; installation, entretien et réparation de machines ; démolition d’édifices ; travaux de plomberie ; supervision (direction) de travaux de construction ; Construction ; Installation de systèmes d’énergie à panneaux solaires résidentiels ; Installation de systèmes d’énergie à panneaux solaires non résidentiels ; Installation de panneaux ; Télécommunications ; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d’informations (nouvelles) ; location d’appareils de télécommunication ; radiodiffusion ; télédiffusion ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; distribution d’électricité ; purification de l’air ; production d’énergie ; développement de pellicules photographiques ; soufflage (verrerie) ; traitement des déchets (transformation) ; tri de déchets et de matières premières de récupération (transformation) ; recyclage d’ordures et de déchets ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données ». A. S ur le fondement de la marque n° 000139865 Sur la comparaison des produits et services La présente comparaison est faite à l’égard de l’ensemble des produits et services visés par l’opposition, à savoir : « Supports en aluminium pour panneaux ; appareils et instruments optiques ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; logiciels (programmes enregistrés) ; fils électriques ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; batteries électriques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; Panneaux solaires pour la production d’électricité ; Panneaux solaires ; Ensembles de panneaux solaires pour la production d’électricité ; Panneaux solaires portables pour la Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 production d’électricité ; Contrôleurs pour onduleurs ; Batteries lithium-ion ; Batteries solaires à usage domestique ; Unités d’alimentation [batteries] ; Conteneurs pour accumulateurs [batteries] ; Chargeurs de batteries solaires ; Batteries rechargeables ; Batteries ; Appareils d’alimentation électrique sans coupure [batteries] ; Adaptateurs de batterie ; Câbles pour batteries ; Batteries solaires à usage industriel ; Chargeurs de batteries ; Boîtiers de batteries ; Boîtes pour batteries ; Appareils pour la recharge de batteries électriques ; Batteries secondaires au lithium ; Batteries électriques ; Bornes de batterie ; Appareils d’éclairage ; appareils de chauffage ; appareils de production de vapeur ; appareils de cuisson ; appareils de réfrigération ; appareils de séchage ; appareils de distribution d’eau ; installations sanitaires ; appareils de climatisation ; installations de climatisation ; congélateurs ; torches électriques ; cafetières électriques ; cuisinières ; appareils d’éclairage pour véhicules ; installations de chauffage pour véhicules ; installations de climatisation pour véhicules ; appareils et machines pour la purification de l’air ; appareils et machines pour la purification de l’eau ; stérilisateurs ; matériaux d’isolation ; fibres de verre pour l’isolation ; gants isolants ; laine de verre pour l’isolation ; services d’isolation (construction) ; conseils en construction ; travaux de couverture de toits ; maçonnerie ; mise à disposition d’informations en matière de construction ; installation, entretien et réparation de machines ; démolition d’édifices ; travaux de plomberie ; supervision (direction) de travaux de construction ; Construction ; Installation de systèmes d’énergie à panneaux solaires résidentiels ; Installation de systèmes d’énergie à panneaux solaires non résidentiels ; Installation de panneaux ; Télécommunications ; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d’informations (nouvelles) ; location d’appareils de télécommunication ; radiodiffusion ; télédiffusion ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; distribution d’électricité ; purification de l’air ; production d’énergie ; développement de pellicules photographiques ; soufflage (verrerie) ; traitement des déchets (transformation) ; tri de déchets et de matières premières de récupération (transformation) ; recyclage d’ordures et de déchets ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Matériaux de construction métalliques; quincaillerie métallique; Appareils et instruments Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 électriques, optiques, de contrôle (inspection); supports d’enregistrement magnétiques, équipement pour le traitement de l’information et ordinateurs; programmes d’ordinateurs enregistrés; programmes du système d’exploitation enregistrés pour ordinateurs; logiciels (programmes enregistrés d’ordinateurs); Appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires; Air ( filtres à -) pour la climatisation; Dispositifs antiéblouissants pour automobiles [garnitures de lampes]; Diffuseurs [éclairage]; Filtres [parties d’installations domestiques ou industrielles]; Filtres pour eau potable; Véhicules ; Matières à isoler ; Construction; Réparation; Services d’installation; Supervision [direction] de travaux du bâtiment; Installation, entretien et réparation de machines; Informations en matière de construction; Informations en matière de réparation; Télécommunications; Informations en matière de télécommunications; Location d’appareils pour la transmission de messages; Distribution d’électricité; Traitement de matériaux; Purification de l’air; Informations en matière de traitement de matériaux; Tirage de photographies; Recherche industrielle et scientifique; Programmation informatique ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. La société déposante n’a pas présenté d’observations face à ces arguments. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les « Supports en aluminium pour panneaux ;appareils et instruments optiques ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; logiciels (programmes enregistrés) ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; Contrôleurs pour onduleurs ; Panneaux solaires pour la production d’électricité ; Panneaux solaires ; Ensembles de panneaux solaires pour la production d’électricité ; Panneaux solaires portables pour la production d’électricité ; Batteries lithium-ion ; Batteries solaires à usage domestique ; Unités d’alimentation [batteries] ; Conteneurs pour accumulateurs [batteries] ; Chargeurs de batteries solaires ; Batteries rechargeables ; Batteries ; Appareils d’alimentation électrique sans coupure [batteries] ; Adaptateurs de batterie ; Câbles pour batteries ; Batteries solaires à usage industriel ; Chargeurs de batteries ; Boîtiers de batteries ; Boîtes pour batteries ; Appareils pour la recharge de batteries électriques ; Batteries secondaires au lithium ; Batteries électriques ; Bornes de batterie ; Appareils d’éclairage ; appareils de chauffage ; appareils de production de vapeur ; appareils de cuisson ; appareils de réfrigération ; appareils de séchage ; appareils de distribution d’eau ; installations sanitaires ; appareils de climatisation ; installations de climatisation ; congélateurs ; torches électriques ; cafetières électriques ; cuisinières ; appareils d’éclairage pour véhicules ; installations de chauffage pour véhicules ; installations de climatisation pour véhicules ; appareils et machines pour la purification de l’air ; appareils et machines pour la purification de l’eau ; stérilisateurs ; matériaux d’isolation ; fibres de verre pour l’isolation ; gants isolants ; laine de verre pour l’isolation ; services d’isolation (construction) ; conseils en construction ; travaux de couverture de toits ; maçonnerie ; mise à disposition d’informations en matière de construction ; installation, entretien et réparation de machines ; démolition Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

6 d’édifices ; travaux de plomberie ; supervision (direction) de travaux de construction ; Construction ; Installation de systèmes d’énergie à panneaux solaires résidentiels ; Installation de systèmes d’énergie à panneaux solaires non résidentiels ; Installation de panneaux ; Télécommunications ; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d’informations (nouvelles) ; location d’appareils de télécommunication ; radiodiffusion ; télédiffusion ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; distribution d’électricité ; purification de l’air ; production d’énergie ; développement de pellicules photographiques ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; logiciels en tant que service (SaaS) ; conseils en technologie de l’information ; contrôle technique de véhicules automobiles ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données » de la demande contestée apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels la société déposante n’a pas répondu. En revanche, les « appareils pour le diagnostic non à usage médical » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de dispositifs destinés à prévoir, reconnaître ou identifier la nature d’un dysfonctionnement ou d’une difficulté, n’appartiennent pas à la catégorie générale des « Appareils et instruments de contrôle (inspection) » de la marque antérieure, qui s’entendent de dispositifs permettant de vérifier le bon fonctionnement d’un produit ou service. En outre, ces produits ne partagent pas les mêmes nature, fonction et destination dès lors qu’ils sont destinés à remplir des fonctions spécifiques pour lesquelles ils ne sauraient se substituer les uns aux autres et sont mis en œuvre par des intervenants différents. Ces produits ne sont donc pas identiques, ni similaires, contrairement à ce que soutient la société opposante. Les services de « soufflage (verrerie) ; traitement des déchets (transformation) ; tri de déchets et de matières premières de récupération (transformation) ; recyclage d’ordures et de déchets » qui s’entendent respectivement de techniques de façonnage et de décoration du verre à chaud et à froid pour produire des objets en verre et de diverses actions entreprises Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

7 pour collecter, traiter, éliminer ou recycler les détritus produits par les activités humaines, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « Traitement de matériaux; Informations en matière de traitement de matériaux » de la marque antérieure qui s’entendent de prestations permettant l’amélioration des propriétés chimiques, physiques ou mécaniques de matériaux. Contrairement à ce que soutient la société opposante, les seconds n’ont pas pour objet les premiers, ces services étant rendues par des opérateurs économiques différents (souffleurs de verre et sociétés en charge de la collecte des détritus pour les services précités de la demande d’enregistrement contestée, sociétés de traitement des matériaux pour les services invoqués de la marque antérieure). Ces services ne sont donc pas similaires. Enfin, les services de « numérisation de documents ; informatique en nuage ; hébergement de serveurs » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent respectivement de procédés tendant à convertir les informations d’un support (texte, image, audio, vidéo) en données numériques que des dispositifs informatiques ou d’électronique numérique pourront traiter ; d’accès réseau, à la demande, à des ressources informatiques configurables et externalisées ; prestation consistant à accueillir des centres informatiques tiers, en vue de permettre à une clientèle d’abonnés d’accéder aux services qu’ils proposent, ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « Programmes d’ordinateurs enregistrés; programmes du système d’exploitation enregistrés pour ordinateurs; logiciels (programmes enregistrés d’ordinateurs) ; ordinateurs » En effet, la réalisation des premiers n’emporte pas nécessairement le recours aux seconds, et inversement. En outre, les services précités de la demande contestée ne partagent pas les mêmes nature, objet et destination que les produits et services invoqués de la marque antérieure. Ces services ne sont donc pas complémentaires, ni similaires. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement apparaissent pour partie similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe figuratif ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal MERCEDES-BENZ. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

8 L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardé en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est constitué de deux éléments verbaux, d’éléments graphiques et couleur, le tout au sein d’un fond noir. La marque antérieure est, elle, composée de deux termes, séparés d’un tiret. Les signes ont en commun, comme le relève la société opposante, le terme BENZ. Toutefois, il ne saurait en résulter une similarité entre les signes. En effet, les signes se distinguent de par leur élément d’attaque : POWER pour ce qui est de la demande d’enregistrement contestée et MERCEDES pour ce qui est de marque antérieure, ce qui implique des différences importantes sur les plans visuels et phonétique. En outre, la demande d’enregistrement bénéficie d’une présentation particulière et est présentée en couleurs. Ainsi, les signes produisent une impression d’ensemble distincte que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes tend à. En effet, le terme BENZ apparaît parfaitement distinctif et essentiel dans le signe contesté, le terme POWER étant quant à lui compris comme signifiant « puissance » en anglais. Il présente ainsi un caractère faiblement distinctif, en ce qu’il est susceptible d’évoquer une qualité des produits de la demande d’enregistrement déclarés identiques et similaires. Toutefois, tel n’est pas le cas dans la marque antérieure où le long terme MERCEDES est positionné en attaque et parfaitement distinctif au regard des produits précités. Il en résulte que le terme BENZ, qui n’est pas particulièrement mis en exergue au sein de la marque antérieure et figure en outre en position finale et précédé d’un terme beaucoup plus long (8 lettres contre 3), n’est pas de nature à retenir à lui seul l’attention du consommateur ni à créer une similarité entre les signes pris dans leur ensemble. Ainsi, compte tenu de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants et de l’impression d’ensemble différente laissée par les signes, il n’existe pas de similarité entre les signes. Le signe verbal POWER BENZ n’est donc pas similaire à la marque verbale antérieure MERCEDES-BENZ. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

9 Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits et des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. S’il est vrai, comme le relève la société opposante en invoquant l’interdépendance des facteurs, que la proximité des produits et services peut compenser les faibles similitudes entre les signes, encore faut-il que ces similitudes soient suffisantes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En l’espèce, en raison de l’absence de similarité entre les signes, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques et ce, malgré l’identité et la similarité d’une partie des produits et services en cause. B. S ur le fondement de la marque n° 018331847 Sur la comparaison des produits et services La présente comparaison est faite à l’égard des produits et services suivants : « Supports en aluminium pour panneaux ; logiciels (programmes enregistrés) ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; Batteries lithium-ion ; Batteries solaires à usage domestique ; Unités d’alimentation [batteries] ; Chargeurs de batteries solaires ; Batteries rechargeables ; Batteries ; Appareils d’alimentation électrique sans coupure [batteries] ; Adaptateurs de batterie ; Câbles pour batteries ; Batteries solaires à usage industriel ; Chargeurs de batteries ; Boîtiers de batteries ; Boîtes pour batteries ; Appareils pour la recharge de batteries électriques ; Batteries secondaires au lithium ; Batteries électriques ; Bornes de batterie ; Appareils d’éclairage ; appareils de chauffage ; appareils de production de vapeur ; appareils de cuisson ; appareils de réfrigération ; appareils de séchage ; appareils de distribution d’eau ; installations sanitaires ; installations de climatisation ; congélateurs ; torches électriques ; cafetières électriques ; cuisinières ; appareils d’éclairage pour véhicules ; installations de chauffage pour véhicules ; installations de climatisation pour véhicules ; appareils et machines pour la purification de l’air ; appareils et machines pour la purification de l’eau ; stérilisateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ». La marque antérieure a été notamment enregistrée pour les produits suivants : « quincaillerie métalliques; Câbles de transmission de données; Logiciels [programmes enregistrés; Appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires; Appareils de désinfection; Dispositifs antiéblouissants pour automobiles [garnitures de lampes]; torches électriques; véhicules ». Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

10 La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. La société déposante n’a pas présenté d’observations face à ces arguments. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les « Supports en aluminium pour panneaux ; logiciels (programmes enregistrés) ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; Câbles pour batteries ; Appareils d’éclairage ; appareils de chauffage ; appareils de production de vapeur ; appareils de cuisson ; appareils de réfrigération ; appareils de séchage ; appareils de distribution d’eau ; installations sanitaires ; installations de climatisation ; congélateurs ; torches électriques ; cafetières électriques ; cuisinières ; appareils d’éclairage pour véhicules ; installations de chauffage pour véhicules ; installations de climatisation pour véhicules ; appareils et machines pour la purification de l’air ; appareils et machines pour la purification de l’eau ; stérilisateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; contrôle technique de véhicules automobiles » de la demande contestée apparaissent identiques et similaires aux produits de la marque antérieure. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels la société déposante n’a pas répondu. En revanche, les « Batteries lithium-ion ; Batteries solaires à usage domestique ; Unités d’alimentation [batteries] ; Chargeurs de batteries solaires ; Batteries rechargeables ; Batteries ; Appareils d’alimentation électrique sans coupure [batteries] ; Adaptateurs de batterie ; Batteries solaires à usage industriel ; Chargeurs de batteries ; Appareils pour la recharge de batteries électriques ; Batteries secondaires au lithium ; Batteries électriques ; Bornes de batterie » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent divers éléments de stockage d’énergie, ne présentent pas de liens étroits et obligatoires avec les « Véhicules » de la marque antérieure, qui désignent des engins à roue ou à moyen de propulsion servant à transporter des personnes ou des marchandises. En effet, les premiers, incorporés dans de multiples objets (rasoirs, téléphones portables, ordinateurs sans fils, appareils photos…), ne sont pas nécessairement destinés aux seconds. Ces produits ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement apparaissent pour partie similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La marque antérieure porte sur le signe verbal MERCEDES-BENZ, signe identique au droit Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

11 antérieur développé en partie A. Il convient donc de se référer au développement précité. Le signe figuratif POWER BENZ n’est donc pas similaire à la présente marque verbale antérieure MERCEDES-BENZ. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits et des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. S’il est vrai, comme le relève la société opposante en soulevant l’interdépendance des facteurs, que la proximité des produits peut compenser les faibles similitudes entre les signes, encore faut-il que ces similitudes soient suffisantes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En l’espèce, en raison de l’absence de similarité entre les signes, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques et ce, malgré l’identité et la similarité d’une partie des produits et services en cause. C. S ur le fondement de la marque n° 017874116 Sur la comparaison des produits et services La présente comparaison est faite à l’égard des produits et services suivants : « Supports en aluminium pour panneaux ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; Batteries lithium- ion ; Batteries solaires à usage domestique ; Unités d’alimentation [batteries] ; Conteneurs pour accumulateurs [batteries] ; Chargeurs de batteries solaires ; Batteries rechargeables ; Batteries ; Appareils d’alimentation électrique sans coupure [batteries] ; Adaptateurs de batterie ; Câbles pour batteries ; Batteries solaires à usage industriel ; Chargeurs de batteries ; Boîtiers de batteries ; Boîtes pour batteries ; Appareils pour la recharge de batteries électriques ; Batteries secondaires au lithium ; Batteries électriques ; Bornes de batterie ; Appareils d’éclairage ; torches électriques ; appareils d’éclairage pour véhicules ; installations de chauffage pour véhicules ; installations de climatisation pour véhicules ; contrôle technique de véhicules automobiles ». La marque antérieure a été notamment enregistrée pour les produits suivants : « Panneaux d’information et panneaux publicitaires, en métal; Éclairage et réflecteurs d’éclairage; Véhicules à moteurs électriques; véhicules terrestres électriques ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

12 La société déposante n’a pas présenté d’observations face à ces arguments. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les « Supports en aluminium pour panneaux ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; Appareils d’éclairage ; torches électriques ; appareils d’éclairage pour véhicules ; installations de chauffage pour véhicules ; installations de climatisation pour véhicules ; contrôle technique de véhicules automobiles » de la demande contestée apparaissent similaires aux produits de la marque antérieure. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels la société déposante n’a pas répondu. En revanche, et comme développé au sein de la précédente comparaison (développement B) les « Batteries lithium-ion ; Batteries solaires à usage domestique ; Unités d’alimentation [batteries] ; Conteneurs pour accumulateurs [batteries] ; Chargeurs de batteries solaires ; Batteries rechargeables ; Batteries ; Appareils d’alimentation électrique sans coupure [batteries] ; Adaptateurs de batterie ; Câbles pour batteries ; Batteries solaires à usage industriel ; Chargeurs de batteries ; Boîtiers de batteries ; Boîtes pour batteries ; Appareils pour la recharge de batteries électriques ; Batteries secondaires au lithium ; Batteries électriques ; Bornes de batterie » de la demande d’enregistrement contestée n’apparaissent pas similaires aux produits invoqués dans la présente procédure. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement apparaissent pour partie similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La marque antérieure porte sur le signe verbal MERCEDES-BENZ, signe identique au droit antérieur développé en partie A. Il convient donc de se référer au développement précité. Le signe figuratif POWER BENZ n’est donc pas similaire à la présente marque verbale antérieure MERCEDES-BENZ. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits et des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. S’il est vrai, comme le relève la société opposante en soulevant l’interdépendance des facteurs, que la proximité des produits peut compenser les faibles similitudes entre les signes, encore faut-il que ces similitudes soient suffisantes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

13 En l’espèce, en raison de l’absence de similarité entre les signes, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques et ce, malgré l’identité et la similarité d’une partie des produits et services en cause. CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif POWER BENZ peut être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article unique : L’opposition est rejetée. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI