OP24-4129 16 janvier 2025 DÉCISION D’IRRECEVABILITÉ D’UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718- 2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE Le 9 décembre 2024, Monsieur F R a formé opposition à l’enregistrement du signe verbal LES FIBRES DE COUTHIOUST déposé le 25 juin 2024 sous le n° 24 5 065 062, sur le fondement du dépôt non autorisé par l’agent ou le représentant du titulaire de la marque. L’Institut a notifié le 13 décembre 2024 à l’opposant un projet d’irrecevabilité de cette opposition auquel il n’a pas répondu. 1

II.- DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’ « est déclarée irrecevable toute opposition […] formée hors délai […] ». Les articles L. 712-3 et L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoient, à cet égard, que le délai pour former opposition est de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement. En l’espèce, la demande d’enregistrement contestée n° 24 5 065 062 a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle 24/29 du 19 juillet 2024. Le délai pour former opposition expirait donc le 19 septembre 2024. Toutefois l’opposition a été formée le 9 décembre 2024, soit plus de deux mois après la publication de la demande d’enregistrement. L’opposition a donc été formée hors délai. En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition doit être déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article unique : L’opposition numéro 24-4129 est déclarée irrecevable.

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